Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Entretien des espaces verts des bâtiments et parcelles de la Métropole Aix-Marseille-Provence”
Produits/services: Réalisation et entretien d'espaces verts📦
Brève description:
“Entretien des espaces verts des bâtiments et parcelles de la Métropole Aix-Marseille-Provence.”
Valeur estimée hors TVA: EUR 486 199 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Territoire Istres Ouest Provence/pays de Martigues
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Réalisation et entretien d'espaces verts📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole Aix-Marseille-Provence.
Description du marché:
“— travaux de débroussaillage;
— travaux de désherbage;
— travaux d'abattage;
— travaux d'élagage;
— nettoyage des sites débroussaillés.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Sous-critère A: qualité des moyens humains affectés
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Sous-critère B: qualité de la méthodologie d'intervention proposée
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom):
“Critère performance environnementale: pertinence des solutions proposées en matière de développement durable dans la gestion des déchets verts, des filières...”
Critère de qualité (nom)
Critère performance environnementale: pertinence des solutions proposées en matière de développement durable dans la gestion des déchets verts, des filières de tri proposée
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Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 365 570 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est passé pour une durée de un an à compter de sa notification. Le présent accord-cadre est reconductible. Il sera renouvelable trois fois un...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est passé pour une durée de un an à compter de sa notification. Le présent accord-cadre est reconductible. Il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. En cas de non-reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, trois mois avant la fin de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
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Informations complémentaires:
“Le montant minimal pour ce lot s'élève à 50 000 EUR HT et le montant maximal est de 700 000 EUR HT.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Territoire pays d'Aix/pays Salonais
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Critère de performance environnementale: pertinence des solutions proposées en matière de développement durable dans la gestion des déchets verts, des...”
Critère de qualité (nom)
Critère de performance environnementale: pertinence des solutions proposées en matière de développement durable dans la gestion des déchets verts, des filières de tri proposée
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 629 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le montant minimal du marché s'élève à 15 000 EUR HT et le montant maximal est de 300 000 EUR HT.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du...”
Liste et brève description des conditions
— une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant). Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire;
— une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonctio n de la date de création de l'entreprise...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonctio n de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants:
—— qualification Qualipaysage E140 ou E141;
—— qualification Qualipaysage E150 ou E151;
—— qualification Qualipaysage H121/H125;
— Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité du personnel (CACES);
— certification de l'entreprise pour l'utilisation des produits phytosanitaires (agrément).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-07
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2021-05-07
12:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“L'accord-cadre est passé pour une durée de un an à compter de sa notification. Le présent accord-cadre est reconductible. Il sera renouvelable trois fois un...”
Délai estimé pour la publication d'autres avis
L'accord-cadre est passé pour une durée de un an à compter de sa notification. Le présent accord-cadre est reconductible. Il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. En cas de non-reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, trois mois avant la fin de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Préfecture de région PACA — Comité consultation interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)”
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491156374📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois, ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Source: OJS 2021/S 069-175908 (2021-04-06)
Avis d'attribution de marché (2021-08-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: metropole d aix marseille provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“entretien des espaces verts des bâtiments et parcelles de la Métropole Aix Marseille Provence”
Brève description:
“entretien des espaces verts des bâtiments et parcelles de la Métropole Aix Marseille Provence”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 148610.70 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: territoire Istres Ouest Provence/ Pays de Martigues
Description
Site principal ou lieu d'exécution: métropole Aix-Marseille Provence
Description du marché:
“travaux de débroussaillagetravaux de désherbage travaux d'abattagetravaux d'élagagenettoyage des sites débroussaillés” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Sous-critère A : Qualité des moyens humains affectés
Critère de qualité (nom): Sous-critère B : Qualité de la méthodologie d'intervention proposée
Critère de qualité (nom):
“Critère Performance environnementale :Pertinence des solutions proposées en matière de développement durable dans la gestion des déchets verts, des filières...”
Critère de qualité (nom)
Critère Performance environnementale :Pertinence des solutions proposées en matière de développement durable dans la gestion des déchets verts, des filières de tri proposée
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: territoire Pays d'aix/pays Salonais
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Critère de performance environnementale : Pertinence des solutions proposées en matière de développement durable dans la gestion des déchets verts, des...”
Critère de qualité (nom)
Critère de performance environnementale : Pertinence des solutions proposées en matière de développement durable dans la gestion des déchets verts, des filières de tri proposée
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 069-175908
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z210235F00
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“entretien des espaces verts des bâtiments de la Métropole Aix-Marseille ProvenceLot 1 : Istres Ouest Provence et Pays de Martigues”
Date de conclusion du contrat: 2021-08-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: clm environnement
Adresse postale: 213 rue de la Montagne- espace NOVA
Commune postale: Frejus
Code postal: 83600
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 954475724📞
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: https://www.societe.com/societe/clm-environnement-819209271.html🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 365 570 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 104459.50 💰
2️⃣
Numéro de contrat: Z210236F00
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“entretien des espaces verts des bâtiments de la Métropole Aix-Marseille Provence Lot 2 :Pays d'aix/pays Salonais” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 213 rue de la Montagne - espace Nova
Nom: edaca
Adresse postale: quartier des Chemins d'alleins
Commune postale: Mallemort
Code postal: 13370
Téléphone: +33 490594157📞
URL: https://www.edaca-gedsi.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 120 629 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 44151.20 💰
“le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 10/08/2021 pour le lot no1 et le 11/08/2021 pour le lot no2.les pièces...”
le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 10/08/2021 pour le lot no1 et le 11/08/2021 pour le lot no2.les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions des articles L-2132-I et R-2183-5 du code de la Commande Publique.Le montant du marché indiqué à la rubrique Ii.1.7 et V.2.4 du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées dans la limite des seuils minimum et maximum fixés au marché
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“préfecture de région PACA - comité Consultation interrégional de Règlement Amiable des Litiges (Cciral)” Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative)- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative).- tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2021/S 166-435464 (2021-08-23)