Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, Dijon Métropole a souhaité mettre en œuvre différentes actions permettant d'allier innovation, santé et développement des énergies renouvelables sur son territoire. Elle entend en particulier que certains véhicules puissent fonctionner à base d'ENR et soient notamment alimentés par de l'hydrogène. La présente consultation a pour objet l'acquisition de véhicules de collecte de déchets ménagers fonctionnant à l'hydrogène et allotie comme suit:
— lot nº 1: fourniture de châssis-cabines pour bennes de collecte de déchets ménagers électriques à hydrogène pour Dijon Métropole;
— lot nº 2: fourniture de bennes de collecte de déchets ménagers à compaction équipées de lève-conteneur automatiques pour Dijon Métropole. Procédure avec négociation conformément à l'article R. 2124-3 2. Solutions innovantes du code la commande publique, qui se déroule en deux phases: une phase candidature et une phase offre.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-18.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Dijon Métropole — fourniture de véhicules de collecte de déchets ménagers fonctionnant à l'hydrogène pour les besoins de la métropole de Dijon
Benneshydrodm21cp”
Titre
Dijon Métropole — fourniture de véhicules de collecte de déchets ménagers fonctionnant à l'hydrogène pour les besoins de la métropole de Dijon
Benneshydrodm21cp
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Produits/services: Bennes à déchets📦
Brève description:
“Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, Dijon Métropole a souhaité mettre en œuvre différentes actions permettant d'allier innovation, santé et...”
Brève description
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, Dijon Métropole a souhaité mettre en œuvre différentes actions permettant d'allier innovation, santé et développement des énergies renouvelables sur son territoire. Elle entend en particulier que certains véhicules puissent fonctionner à base d'ENR et soient notamment alimentés par de l'hydrogène. La présente consultation a pour objet l'acquisition de véhicules de collecte de déchets ménagers fonctionnant à l'hydrogène et allotie comme suit:
— lot nº 1: fourniture de châssis-cabines pour bennes de collecte de déchets ménagers électriques à hydrogène pour Dijon Métropole;
— lot nº 2: fourniture de bennes de collecte de déchets ménagers à compaction équipées de lève-conteneur automatiques pour Dijon Métropole. Procédure avec négociation conformément à l'article R. 2124-3 2. Solutions innovantes du code la commande publique, qui se déroule en deux phases: une phase candidature et une phase offre.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot nº 1: fourniture de châssis-cabines pour bennes de collecte de déchets ménagers électriques à hydrogène pour Dijon Métropole” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Châssis-cabines📦
Produits/services supplémentaires: Hydrogène📦
Produits/services supplémentaires: Services de réparation et d'entretien de véhicules et d'équipements associés et services connexes📦
Lieu d'exécution: Côte-d’Or🏙️
Description du marché:
“Châssis — cabine pour la collecte de déchets ménagers adaptés à des bennes avec lève-conteneurs et système de compactage. Ce lot comprend également la...”
Description du marché
Châssis — cabine pour la collecte de déchets ménagers adaptés à des bennes avec lève-conteneurs et système de compactage. Ce lot comprend également la maintenance de la pile à combustible et batteries de traction. La chaîne de traction du véhicule doit être sans émission, c'est à dire que le véhicule ne consomme que de l'électricité et de l'hydrogène. La hauteur de ces véhicules est limitée à 3,80 m.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Le nombre minimal de candidats retenus à l'issue de la phase candidature sera de cinq, sous réserve d'un nombre de candidats suffisant.” Description
Informations complémentaires:
“Durée du contrat: à compter de la notification jusqu'à l'expiration du contrat de maintenance. La durée pour la fourniture est de deux ans. Le présent...”
Informations complémentaires
Durée du contrat: à compter de la notification jusqu'à l'expiration du contrat de maintenance. La durée pour la fourniture est de deux ans. Le présent marché est décomposé en tranches: une tranche ferme et cinq tranches optionnelles.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot nº 2: fourniture de bennes de collecte de déchets ménagers à compaction équipées de lève-conteneur automatiques pour Dijon Métropole” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Bennes à déchets📦
Description du marché:
“Bennes de collecte de déchets ménagers à compaction équipées de lève-conteneurs automatiques double chaises avec système d'identification à la levée.”
Informations complémentaires:
“Durée du contrat: la durée pour la fourniture est de deux ans. Le présent marché est décomposé en une tranche ferme et deux tranches optionnelles.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
— si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté;
— si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté formulaire DC4;
— déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4);
— déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imprimes_dc/dc2.rtf);
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après);
— lettre de candidature-habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imprimes_dc/dc1.rtf).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
— attestations fiscales et sociales à jour à une date la plus proche de celle de la remise des offres.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Liste des références: présentation d'une liste de références en fourniture et/ou service (maintenance) de véhicules de collecte d'ordures ménagères et/ou de véhicules à énergie propre ou technologie innovante. Une note de présentation du candidat ou de chacun des membres du groupement détaillant les chiffres d'affaires, les moyens humains, les moyens matériels, le process et l'organisation, les certifications et/ou qualification éventuelles notamment ISO 90001 et 140001. En cas de groupement, celui-ci précisera s'il s'agit d'une 1 collaboration ou si ce groupement a déjà été constitué pour répondre à d'autres commandes.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-18
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info — Modalités de retrait du dossier de consultation: le dossier de consultation est disponible de manière électronique sur le profil d'acheteur: https://marchespublics.metropole-dijon.fr — sous la référence: Benneshydrodm21cp. Modalités de remise des candidatures: les plis de candidature doivent être déposés avant les dates et heures limites de manière électronique sur le profil d'acheteur: https://marchespublics.metropole-dijon.fr — sous la référence: Benneshydrodm21cp. Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue française. Si les propositions sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français. Possibilité de déposée une copie de sauvegarde: se reporter à l'article 3 du règlement de la consultation, article 3 pour tous renseignements complémentaires nécessaires au cours de leur étude, les candidats font parvenir au plus tard dix jours avant la date limite de remise des candidatures, une demande écrite à l'adresse: https://marchespublics.metropole-dijon.fr sous la référence Benneshydrodm21cp
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr📧
Fax: +33 380733989 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les recours ouverts aux candidats sont les suivants:
— référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L. 551-1 à 12 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les recours ouverts aux candidats sont les suivants:
— référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L. 551-1 à 12 du code de justice administrative);
— référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L. 551-13 à 23 du même code);
— recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'État du 4.4.2014 nº 358994 «Tarn-et-Garonne», dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
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Source: OJS 2021/S 013-027099 (2021-01-15)
Avis d'attribution de marché (2021-07-09) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Dijon métropole
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Dijon métropole — fourniture de véhicules de collecte de déchets ménagers fonctionnant à l'hydrogène pour les besoins de la métropole de Dijon
Benneshydrodm21cp”
Titre
Dijon métropole — fourniture de véhicules de collecte de déchets ménagers fonctionnant à l'hydrogène pour les besoins de la métropole de Dijon
Benneshydrodm21cp
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Brève description:
“Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, Dijon métropole a souhaité mettre en oeuvre différentes actions permettant d'allier innovation, santé et...”
Brève description
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, Dijon métropole a souhaité mettre en oeuvre différentes actions permettant d'allier innovation, santé et développement des énergies renouvelables sur son territoire.
Elle entend en particulier que certains véhicules puissent fonctionner à base d'ENR et soient notamment alimentés par de l'hydrogène. La présente consultation a pour objet l'acquisition de véhicules de collecte de déchets ménagers fonctionnant à l'hydrogène et allotie comme suit:
— lot nº 1: fourniture de châssis-cabines pour bennes de collecte de déchets ménagers électriques à hydrogène pour Dijon métropole; — lot nº 2: fourniture de bennes de collecte de déchets ménagers à compaction équipées de lève-conteneur automatiques pour Dijon métropole. Procédure avec négociation conformément à l'article R. 2124-3 2 solutions innovantes du code la commande publique.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 5 502 093 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot nº 1 fourniture de châssis-cabines pour bennes de collecte de déchets ménagers électriques à hydrogène pour Dijon métropole” Description
Description du marché:
“Châssis — cabine pour la collecte de déchets ménagers adaptés à des bennes avec lève- conteneurs et système de compactage. Ce lot comprend également la...”
Description du marché
Châssis — cabine pour la collecte de déchets ménagers adaptés à des bennes avec lève- conteneurs et système de compactage. Ce lot comprend également la maintenance de la pile à combustible et batteries de traction.
La chaîne de traction du véhicule doit être sans émission, c'est à dire que le véhicule ne consomme que de l'électricité et de l'hydrogène. La hauteur de ces véhicules est limitée à 3 m 80.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Description
Informations complémentaires:
“Durée du contrat: à compter de la notification jusqu'à l'expiration du contrat de maintenance. La durée pour la fourniture est de 2 ans. Le présent marché...”
Informations complémentaires
Durée du contrat: à compter de la notification jusqu'à l'expiration du contrat de maintenance. La durée pour la fourniture est de 2 ans. Le présent marché est décomposé en tranches: une tranche ferme et cinq tranches optionnelles.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Lot nº 2 fourniture de bennes de collecte de déchets ménagers à compaction équipées de lève-conteneur automatiques pour Dijon métropole” Description
Informations complémentaires:
“Durée du contrat: la durée pour la fourniture est de 2 ans.
Le présent marché est décomposé en une tranche ferme et deux tranches optionnelles.”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 013-027099
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Lot nº 1 fourniture de châssis-cabines pour bennes de collecte de déchets ménagers électriques à hydrogène pour Dijon métropole”
Date de conclusion du contrat: 2021-07-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: e-trucks Europe
Adresse postale: Gerard Mercatorstraat 51
Commune postale: Lommel
Code postal: 3920
Pays: Belgique 🇧🇪
Région: Belgique/België 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 610 957 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Lot nº 2 fourniture de bennes de collecte de déchets ménagers à compaction équipées de lève-conteneur automatiques pour Dijon métropole”
Date de conclusion du contrat: 2021-07-07 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Faun environnement
Adresse postale: 625 rue du Languedoc
Commune postale: Guilherand-Granges
Code postal: 07500
Pays: France 🇫🇷
Région: Ardèche🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 891 136 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les recours ouverts aux candidats sont les suivants:
— référé pré-contractuel avant la signature du contrat (articles L. 551-1 à 12 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les recours ouverts aux candidats sont les suivants:
— référé pré-contractuel avant la signature du contrat (articles L. 551-1 à 12 du code de justice administrative);
— référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L. 551-13 à 23 du même code);
— recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'État du 4.4.2014 nº 358994 «Tarn-et-Garonne», dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 134-356259 (2021-07-09)