L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la commune et le Centre communal d'action sociale d'Achères, principalement pour les services de restauration des multi-accueils de la ville et de la résidence autonomie Georges Pompidou d'Achères, et à la marge certaines structures municipales.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-09-13.
L'appel d'offres a été publié le 2021-07-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Centre communal d'action sociale d'Achères
Adresse postale: http://www.mairie-acheres78.fr/
Commune postale: Achères
Objet Champ d'application du marché
Titre: Denrées alimentaires
202119
Produits/services: Produits alimentaires divers📦
Brève description:
“L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Fourniture et livraison de denrées...”
Brève description
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la commune et le Centre communal d'action sociale d'Achères, principalement pour les services de restauration des multi-accueils de la ville et de la résidence autonomie Georges Pompidou d'Achères, et à la marge certaines structures municipales.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 430 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Épicerie
Titre
Numéro d'identification du lot: A
Description
Produits/services supplémentaires: Produits alimentaires divers📦
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Services de la petite enfance et résidence autonomie Georges Pompidou (hébergement pour personnes âgées), 78260 Achères.”
Description du marché: Épicerie.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité des denrées
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Qualité de service
Critère de qualité (pondération): 25
Prix (pondération): 35
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le montant estimatif du lot est indicatif et comprend la totalité des périodes de reconduction. Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les...”
Description des renouvellements
Le montant estimatif du lot est indicatif et comprend la totalité des périodes de reconduction. Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Boissons
Titre
Numéro d'identification du lot: B
Description
Produits/services supplémentaires: Boissons non alcoolisées📦
Description du marché: Boissons.
Description des renouvellements:
“Le montant estimatif du lot est indicatif et comprend la totalité des périodes de reconduction.le contrat est susceptible d'être reconduit dans les...”
Description des renouvellements
Le montant estimatif du lot est indicatif et comprend la totalité des périodes de reconduction.le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Crèmerie
Titre
Numéro d'identification du lot: C
Description
Produits/services supplémentaires: Produits laitiers divers📦
Description du marché: Crèmerie.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité des denrées et signe officiel de qualité ou équivalent
Critère de qualité (nom):
“Performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture”
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 30
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fruits et légumes frais
Titre
Numéro d'identification du lot: D
Description
Produits/services supplémentaires: Fruits, légumes et produits connexes📦
Description du marché: Fruits et légumes frais.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fruits et légumes bio
Titre
Numéro d'identification du lot: E
Description
Description du marché: Fruits et légumes bio.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Surgelés
Titre
Numéro d'identification du lot: F
Description
Produits/services supplémentaires: Produits surgelés📦
Description du marché: Surgelés.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Boucherie fraîche
Titre
Numéro d'identification du lot: G
Description
Produits/services supplémentaires: Viande📦
Description du marché: Boucherie fraîche.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Volaille fraîche
Titre
Numéro d'identification du lot: H
Description
Produits/services supplémentaires: Volaille fraîche📦
Description du marché: Volaille fraîche.
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Charcuterie traiteur
Titre
Numéro d'identification du lot: I
Description
Produits/services supplémentaires: Charcuterie📦
Description du marché: Charcuterie traiteur.
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Traiteur de la mer
Titre
Numéro d'identification du lot: J
Description
Produits/services supplémentaires: Préparations à base de poisson📦
Description du marché: Traiteur de la mer.
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lait infantile
Titre
Numéro d'identification du lot: K
Description
Produits/services supplémentaires: Lait📦
Description du marché: Lait infantile.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue. Les...”
Conditions d'exécution du contrat
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des charges. Les prestations seront financées par les ressources propres de la Commune d'Achères ou de la résidence autonomie G Pompidou.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-09-13
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-09-13
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/ — Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire. Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profil d'acheteur. La signature électronique des documents n'est pas exigée pour cette consultation. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
Fax: +33 139205487 📠
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2021/S 133-353147 (2021-07-08)
Avis d'attribution de marché (2021-11-29) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: commune d acheres
Adresse postale: 8, rue Deschamps-Guérin
Commune postale: Acheres
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: centre communal d''action sociale d''achères
Objet Champ d'application du marché
Titre: denrées Alimentaires
202119
Brève description:
“l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.fourniture et livraison de denrées...”
Brève description
l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la commune et le centre communal d'action sociale d'achères, principalement pour les services de restauration des Multi-Accueils de la Ville et de la Résidence autonomie Georges Pompidou d'achères, et à la marge certaines structures municipales.l'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa date de notification. Les prix sont révisables. La variation de prix de l'accord-cadre diffèrent selon les catégories de produits (Cf. Ccap)
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 430 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: epicerie
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“services de la petite enfance et résidence autonomie Georges Pompidou (Hébergement pour personnes âgées). 78260 Achères”
Description du marché: epicerie
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction...”
Description des options
l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: boissons
Description
Description du marché: boissons
Champ d'application du marché
Titre: crèmerie
Description
Description du marché: crèmerie
Champ d'application du marché
Titre: fruits et légumes frais
Description
Description du marché: fruits et légumes frais
Champ d'application du marché
Titre: fruits et légumes Bio
Description
Description du marché: fruits et légumes Bio
Champ d'application du marché
Titre: surgelés
Description
Description du marché: surgelés
Champ d'application du marché
Titre: boucherie fraiche
Description
Description du marché: boucherie fraiche
Champ d'application du marché
Titre: volaille fraiche
Description
Description du marché: volaille fraiche
Champ d'application du marché
Titre: charcuterie Traiteur
Description
Description du marché: charcuterie Traiteur
Champ d'application du marché
Titre: traiteur de la mer
Description
Description du marché: traiteur de la mer
Champ d'application du marché
Titre: lait infantile
Description
Description du marché: lait infantile
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 133-353147
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 202119a
Numéro d'identification du lot: A
Titre: epicerie
Date de conclusion du contrat: 2021-11-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: pro A Pro Nord
Adresse postale: 18 rue andre petit
Commune postale: Châlette-sur-Loing
Code postal: 45120
Pays: France 🇫🇷
Région: Loiret🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 38 793 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 202119b
Numéro d'identification du lot: B
Titre: boissons
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 37 297 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 202119c
Numéro d'identification du lot: C
Titre: crèmerie
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 38 733 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 202119d
Numéro d'identification du lot: D
Titre: fruits et légumes frais
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: cofida
Adresse postale: 9 Boulevard Du Delta Bat De4 Bp 30106
Commune postale: Rungis
Code postal: 94150
Région: Val-de-Marne🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 45 438 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 202119e
Numéro d'identification du lot: E
Titre: fruits et légumes Bio
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 14 178 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 202119f
Numéro d'identification du lot: F
Titre: surgelés
Nom et adresse du contractant
Nom: surgeles disval
Adresse postale: 47 rue du clos renard
Commune postale: Châteauneuf-sur-Loire
Code postal: 45110
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 108 856 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 202119g
Numéro d'identification du lot: G
Titre: boucherie fraiche
Nom et adresse du contractant
Nom: ets Lucien
Adresse postale: 130 rue des 40 Mines
Commune postale: Allonne
Code postal: 60000
Région: Oise🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 25 403 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: H
Titre: volaille fraiche
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
9️⃣
Numéro de contrat: 202119i
Numéro d'identification du lot: I
Titre: charcuterie Traiteur
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 67 509 💰
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 202119j
Numéro d'identification du lot: J
Titre: traiteur de la mer
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 364 💰
1️⃣1️⃣
Numéro de contrat: 202119k
Numéro d'identification du lot: K
Titre: lait infantile
Date de conclusion du contrat: 2021-11-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: sodilac
Adresse postale: 68 rue de Villiers
Commune postale: Levallois Perret
Code postal: 92300
Région: Hauts-de-Seine 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 104 💰
“l'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et sans montant maximum pour toutes les périodes (initiale et reconductions éventuelles)” Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 235-617124 (2021-11-29)