Contrôles de conformité de l'assainissement privé dans le cadre des ventes immobilières à Coubron, Livry-Gargan et Vaujours (lot 1), Clichy-sous-Bois, Le Raincy, Montfermeil et Pavillons-sous-Bois (lot 2).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-08-23.
L'appel d'offres a été publié le 2021-07-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Contrôles de conformité de l'assainissement privé hors ventes immobilières sur le territoire de l'EPT Grand Paris Grand Est
M21-070”
Produits/services: Service de gestion du réseau d'assainissement📦
Brève description:
“Contrôles de conformité de l'assainissement privé dans le cadre des ventes immobilières à Coubron, Livry-Gargan et Vaujours (lot 1), Clichy-sous-Bois, Le...”
Brève description
Contrôles de conformité de l'assainissement privé dans le cadre des ventes immobilières à Coubron, Livry-Gargan et Vaujours (lot 1), Clichy-sous-Bois, Le Raincy, Montfermeil et Pavillons-sous-Bois (lot 2).
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1: contrôles de conformité à Coubron, Livry-Gargan et Vaujours
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Service de gestion du réseau d'assainissement📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché: Lot 1: contrôles de conformité à Coubron, Livry-Gargan et Vaujours.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Durée de l'accord
Date de début: 2021-10-01 📅
Date de fin: 2022-07-23 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois par périodes d'un (1) an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans, et sans que le...”
Description des renouvellements
Il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois par périodes d'un (1) an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans, et sans que le titulaire ne puisse s'y opposer.
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Informations complémentaires:
“À titre informatif, la programmation prévisionnelle annuelle est la suivante; elle a été définie à partir du nombre de certificats délivrés dans chacune des...”
Informations complémentaires
À titre informatif, la programmation prévisionnelle annuelle est la suivante; elle a été définie à partir du nombre de certificats délivrés dans chacune des villes en 2020, et permet d'estimer, le nombre de contrôles annuels pour les communes du lot 1: Coubron, Livry-Gargan et Vaujours: 225 contrôles (secteur séparatif), 679 contrôles (secteur unitaire).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 2: contrôles de conformité à Clichy-sous-Bois, Le Raincy, Montfermeil et Pavillons-sous-Bois” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Lot 2: contrôles de conformité à Clichy-sous-Bois, Le Raincy, Montfermeil et Pavillons-sous-Bois.”
Informations complémentaires:
“À titre informatif, la programmation prévisionnelle annuelle est la suivante; elle a été définie à partir du nombre de certificats délivrés dans chacune des...”
Informations complémentaires
À titre informatif, la programmation prévisionnelle annuelle est la suivante; elle a été définie à partir du nombre de certificats délivrés dans chacune des villes en 2020, et permet d'estimer, le nombre de contrôles annuels pour les communes du lot 2: Clichy-sous-Bois, Le Raincy, Montfermeil, Pavillons-sous-Bois: 346 contrôles (secteur séparatif), 796 contrôles (secteur unitaire).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou l'imprimé DC1);
— le(s) pouvoir(s) habilitant le...”
Liste et brève description des conditions
— une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou l'imprimé DC1);
— le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait K-bis, délégation de signature, etc.);
— une déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé DC1) indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code;
— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— les renseignements demandés au titre des articles R. 2142-1...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— les renseignements demandés au titre des articles R. 2142-1 à R. 2142-14 du code de la commande publique (les candidats peuvent utiliser l'imprimé DC2, téléchargeable sur le site du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr) à savoir:
a) déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou, le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
b) liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
c) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affectés sur des prestations telles que celles objet du présent marché pour chacune des trois dernières années.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— les certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
— les certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
— attestations AIPR pour chaque salarié susceptible d'intervenir dans le cadre de l'exécution des prestations.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 063-160108
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-08-23
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2021-08-23
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“Les dates heures données sont indicatives, la séance d'ouverture des plis n'étant pas publique.”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Relance à la fin du présent accord-cadre, soit à la fin d'une période d'exécution si le présent accord-cadre n'est pas reconduit soit à la fin de la période...”
Délai estimé pour la publication d'autres avis
Relance à la fin du présent accord-cadre, soit à la fin d'une période d'exécution si le présent accord-cadre n'est pas reconduit soit à la fin de la période de quatre ans.
“Il s'agit d'un accord-cadre de prestations de services lancé sous forme d'appel d'offres ouvert. Il s'agit de la relance du lot nº 1 de la procédure M21-023...”
Il s'agit d'un accord-cadre de prestations de services lancé sous forme d'appel d'offres ouvert. Il s'agit de la relance du lot nº 1 de la procédure M21-023 déclaré infructueux à l'issue d'une première procédure d'appel d'offres ouvert. L'accord-cadre est décomposé en deux lots, il est conclu à prix unitaires conformément aux prix prévus dans le BPU et par émission de bons de commande au fur et à mesure des bons de commande en application des articles R. 2162-2 à R. 2162-6 et R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. En application des dispositions des articles L. 2112-2 à L. 2112-4 du code de la commande publique, l'exécution de cet accord-cadre comporte une clause sociale obligatoire. chaque lot comporte un montant minimal fixé à 50 000 EUR HT et sans montant maximal. Le marché sera conclu à compter de sa date de notification et jusqu'au 23.7.2022. Il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois par périodes d'un (1) an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans, et sans que le titulaire ne puisse s'y opposer.
Les délais d'exécution seront fixés dans les bons de commande émis.
Les critères de jugement des offres sont les suivants: prix apprécié au regard du total estimatif en EUR HT indiqué dans le DQE noté 20, pondéré à 50 %; qualité technique appréciée au regard du mémoire technique sur la base des éléments suivants:noté 20, pondéré à 50 %. — sous-critère 1: références de l'équipe dédiée, sous critère pondéré à 10 %;
— sous-critère 2: méthodologie de réalisation des prestations, sous critère pondéré à 40 %;
— sous-critère 3: moyens mis en œuvre, sous critère pondéré à 30 %;
— sous-critère 4: l'hygiène et la sécurité, sous critère pondéré à 10 %;
— sous-critère 5: impact environnemental, sous critère pondéré à 10 %.
Pour obtenir des renseignements complémentaires d'ordre administratif ou technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les opérateurs économiques devront faire parvenir au plus tard avant le vendredi 13.8.2021 à minuit une demande écrite sur le profil d'acheteur de l'EPT. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le mardi 17.8.2021, avant minuit, des modifications de détail au dossier de consultation. Les opérateurs économiques devront alors répondre sur la base du dossier modifié.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Tout tiers a la possibilité d'introduire un recours administratif préalable auprès du président de l'EPT afin de demander l'annulation, l'abrogation ou le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Tout tiers a la possibilité d'introduire un recours administratif préalable auprès du président de l'EPT afin de demander l'annulation, l'abrogation ou le retrait de l'acte administratif litigieux. Conformément à la décision «Tarn-et-Garonne», tout tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Tout tiers est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, contre:
— les clauses réglementaires du contrat;
— la décision d'abandonner la procédure;
— l'acte réglementaire d'approbation du contrat.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, un référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative ou un référé contractuel, au plus tard le 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative ou en l'absence de publication de l'avis d'attribution, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig — 93558 Montreuil Cedex (tél. 33 149202000/télécopie: +33 149202099/ courriel: greffe.ta-montreuil@juradm.fr).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 136-361644 (2021-07-12)
Informations complémentaires (2021-07-19) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Contrôles de conformité de l'assainissement privé dans le cadre des ventes immobilières à Coubron, Livry-Gargan et Vaujours (lot 1), Clichy-sous-Bois, Le...”
Titre
Contrôles de conformité de l'assainissement privé dans le cadre des ventes immobilières à Coubron, Livry-Gargan et Vaujours (lot 1), Clichy-sous-Bois, Le Raincy, Montfermeil et Pavillons-sous-Bois (lot 2)
M21-070
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 136-361644
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.1.1)
Emplacement du texte à modifier: Intitulé
Ancienne valeur
Texte:
“Contrôles de conformité de l'assainissement privé hors ventes immobilières sur le territoire de l'EPT Grand Paris Grand Est” Nouvelle valeur
Texte:
“Contrôles de conformité de l'assainissement privé dans le cadre des ventes immobilières à Coubron, Livry-Gargan et Vaujours (lot 1), Clichy-sous-Bois, Le...”
Texte
Contrôles de conformité de l'assainissement privé dans le cadre des ventes immobilières à Coubron, Livry-Gargan et Vaujours (lot 1), Clichy-sous-Bois, Le Raincy, Montfermeil et Pavillons-sous-Bois (lot 2)
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Source: OJS 2021/S 141-375813 (2021-07-19)
Avis d'attribution de marché (2022-09-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: grand paris grand est
Adresse postale: 11 Boulevard du Mont d'est
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“contrôles de conformité de l'assainissement privé hors ventes immobilières sur le territoire de l'ept Grand Paris Grand Est
M21-070”
Brève description:
“contrôles de conformité de l'assainissement privé dans le cadre des ventes immobilières à Coubron, Livry-Gargan et Vaujours (lot 1), Clichy-Sous-Bois, Le...”
Brève description
contrôles de conformité de l'assainissement privé dans le cadre des ventes immobilières à Coubron, Livry-Gargan et Vaujours (lot 1), Clichy-Sous-Bois, Le Raincy, Montfermeil et Pavillons-Sous-Bois (lot 2)
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: lot 1 : contrôles de conformité à Coubron, Livry Gargan et Vaujours
Description
Description du marché: lot 1 : contrôles de conformité à Coubron, Livry Gargan et Vaujours
Champ d'application du marché
Titre:
“lot 2 : contrôles de conformité à Clichy-Sous-Bois, Le Raincy, Montfermeil et Pavillons-Sous-Bois” Description
Description du marché:
“lot 2 : contrôles de conformité à Clichy-Sous-Bois, Le Raincy, Montfermeil et Pavillons-Sous-Bois”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 136-361644
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M21-070
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: contrôles de conformité à Coubron, Livry-Gargan et Vaujours
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“contrôles de conformité à Clichy-Sous-Bois, Le Raincy, Montfermeil et Pavillons -sous-bois”
Date de conclusion du contrat: 2021-10-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: diagadom
Adresse postale: 26, rue Auguste Meunier
Commune postale: Chelles
Code postal: 77500
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-et-Marne 🏙️
URL: https://diagadom.com/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 2 000 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 000 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
“le présent accord-cadre porte sur les contrôles de conformité de l'assainissement privé dans le cadre des ventes immobilières sur les communes de...”
le présent accord-cadre porte sur les contrôles de conformité de l'assainissement privé dans le cadre des ventes immobilières sur les communes de Clichy-Sous-Bois, Le Raincy, Montfermeil et Pavillons-Sous-Bois, ainsi que sur la perception de la facturation de ces contrôles à l'usager. L'Accord-Cadre est conclu dans les limites financières suivantes: Montant minimum: 50 000 euros HtSans montant maximumles pièces du présent marché sont consultables sur demande écrite auprès du service commande publiquedans le respect du secret industriel et commercial
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 Rue Catherine Puig
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“tout tiers a la possibilité d'introduire un recours administratif préalable auprès du Président de l'ept afin de demander l'annulation, l'abrogation ou le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
tout tiers a la possibilité d'introduire un recours administratif préalable auprès du Président de l'ept afin de demander l'annulation, l'abrogation ou le retrait de l'acte administratif litigieux.conformément à la décision " Tarn-Et-Garonne ", tout tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.tout tiers est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, contre :- les clauses règlementaires du contrat ;- la décision d'abandonner la procédure ;- l'Acte réglementaire d'approbation du contrat.en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, un référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L551-1 et suivants du Code de justice administrative ou un référé contractuel, au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du Code de justice administrative ou en l'absence de publication de l'avis d'attribution, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex (tél. : 01 49 20 20 00 / télécopie : 01 49 20 20 99 / courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 Rue Catherine Puig
Source: OJS 2022/S 179-506615 (2022-09-13)