la Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire, créée au 1er janvier 2017, est issue de la fusion de trois anciennes Communautés de communes.
Jusqu'au 31 décembre 2019, la compétence ANC n'était exercée par la communauté de communes que sur une partie du territoire, cette compétence étant déléguée au Pays Sancerre Sologne pour l'autre partie du territoire.
A partir du 1er janvier 2020 la compétence est exercée sur l'ensemble du territoire, et la Communauté de communes doit donc réaliser les contrôles de bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non collectif présents sur son territoire, les diagnostics expressement demandés par le pétitionnaire en cas de vente d'un bien immobilier, ainsi que la réalisation du contrôle des installations neuves ou à réhabiliter
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-11-23.
L'appel d'offres a été publié le 2021-10-22.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“controle des dispositifs D'Assainissement non collectifs sur la communaute de communes pays fort sancerrois val de loire (18)”
Produits/services: Service de gestion du réseau d'assainissement📦
Brève description:
“la Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire, créée au 1er janvier 2017, est issue de la fusion de trois anciennes Communautés de...”
Brève description
la Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire, créée au 1er janvier 2017, est issue de la fusion de trois anciennes Communautés de communes.
Jusqu'au 31 décembre 2019, la compétence ANC n'était exercée par la communauté de communes que sur une partie du territoire, cette compétence étant déléguée au Pays Sancerre Sologne pour l'autre partie du territoire.
A partir du 1er janvier 2020 la compétence est exercée sur l'ensemble du territoire, et la Communauté de communes doit donc réaliser les contrôles de bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non collectif présents sur son territoire, les diagnostics expressement demandés par le pétitionnaire en cas de vente d'un bien immobilier, ainsi que la réalisation du contrôle des installations neuves ou à réhabiliter
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Valeur estimée hors TVA: EUR 420 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Service de gestion du réseau d'assainissement📦
Lieu d'exécution: Cher🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire
Description du marché:
“la Communauté de communes doit donc réaliser les contrôles de bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non collectif présents sur son territoire,...”
Description du marché
la Communauté de communes doit donc réaliser les contrôles de bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non collectif présents sur son territoire, les diagnostics expressement demandés par le pétitionnaire en cas de vente d'un bien immobilier, ainsi que la réalisation du contrôle des installations neuves ou à réhabiliter.
Le parc ANC à l'échelle du territoire est estimé à 7000 installations.
Le fonctionnement en routine permet d'estimer les besoins suivants pour les 4 années du présent marché :
- contrôle des installations neuves (V1 +V2) : 680 contrôles soit 170 / an
- diagnostics express en cas de vente : 440 contrôles soit 110 / an.
- Contrôles de bon fonctionnement sur les installations jugées prioritaires : 2800 contrôles soit 700 / an
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 420 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2022-02-01 📅
Date de fin: 2026-01-31 📅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-11-23
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2021-11-23
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): sancerre
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): commission d'appel d'offre
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif d'orléans
Adresse postale: 28 Rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orleans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 209-547637 (2021-10-22)