Le présent accord-cadre concerne la réalisation des contrôles des dispositifs du service public d'assainissement non collectif sur le territoire de la Communauté de communes du Provinois.
L'accord-cadre sera conclu pour une durée de un an à compter du 3.9.2021.
Il pourra être renouvelé trois fois un an.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande.
Il est sans minimum et sans maximum.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-11.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-29.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Contrôle des dispositifs d'Assainissement non collectifs (ANC) sur le territoire de la Communauté de communes du Provinois”
Produits/services: Service de gestion du réseau d'assainissement📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre concerne la réalisation des contrôles des dispositifs du service public d'assainissement non collectif sur le territoire de la...”
Brève description
Le présent accord-cadre concerne la réalisation des contrôles des dispositifs du service public d'assainissement non collectif sur le territoire de la Communauté de communes du Provinois.
L'accord-cadre sera conclu pour une durée de un an à compter du 3.9.2021.
Il pourra être renouvelé trois fois un an.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande.
Il est sans minimum et sans maximum.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 320 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Service de gestion du réseau d'assainissement📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Le contrôle des installations existantes dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier.
Le contrôle des installations existantes dans le cadre du contrôle...”
Description du marché
Le contrôle des installations existantes dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier.
Le contrôle des installations existantes dans le cadre du contrôle de bon fonctionnement (tous les dix ans).
Le contrôle de la conception des installations d'assainissement non collectif proposées dans le cadre de permis de construire ou d'une réhabilitation.
Le contrôle de bonne exécution des installations neuves ou à réhabilitées.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60 %
Prix (pondération): 40 %
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 320 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Il pourra être reconduit, dans les mêmes termes, au maximum trois (3) fois, pour une même période, par décision expresse du pouvoir adjudicateur, parvenue...”
Description des renouvellements
Il pourra être reconduit, dans les mêmes termes, au maximum trois (3) fois, pour une même période, par décision expresse du pouvoir adjudicateur, parvenue au plus tard au titulaire au moins trois mois avant chaque échéance annuelle.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-11
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2021-06-11
17:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle — case postale nº 8630
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure pourra faire l'objet:
— d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure pourra faire l'objet:
— d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1 janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennal.
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Source: OJS 2021/S 086-222754 (2021-04-29)