Contrat de maîtrise d'œuvre relatif à la création d'un poste électrique 400 kV/63 kV

RTE — réseau de transport d'électricité

Le projet porte sur la construction d'un nouveau poste électrique 400/63 kV dans la vallée de la Romanche (Isère 38). Il est positionné entre la montagne d'un coté et le lit de la Romanche de l'autre. Il sera construit en grande partie sur une plate-forme béton sur pilotis. Il comprendra principalement: un bâtiment qui accueillera le poste sous enveloppe métallique 400 kV (PSEM 400 kV), un bâtiment pour le transformateur, ainsi que divers autres petits bâtiments techniques.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-02-15. L'appel d'offres a été publié le 2021-01-13.

Qui ?

• RTE — réseau de transport d'électricité

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection › Services d'architecture

Où ?

• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-01-13	Avis de marché
2021-10-28	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-01-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture
Numéro de référence: 19343
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Isère 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: RTE — Réseau de transport d'électricité
Adresse postale: 1 rue Crépet
Code postal: 69007
Commune postale: Lyon
Contact
Adresse Internet: http://www.rte-france.com 🌏
Courrier électronique: laurent.dufournaud@rte-france.com 📧
Téléphone: +33 427862531 📞
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL pour la participation: https://rte-france.bravosolution.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-13 📅
Date limite de soumission: 2021-02-15 📅
Date de publication: 2021-01-18 📅
Date de début: 2021-05-01 📅
Date de fin: 2026-06-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 011-023587
Numéro JO-S: 11
Informations complémentaires

RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L’objet de ce projet consiste à la création d’un nouveau poste électrique 63-400 kV. Les principaux travaux à réaliser sont:

— préparation du terrain (déboisement, décaissement, protection faune et flore sensible);

— aménagement du terrain (réalisation d’une dalle sur pilotis, des remblais, VRD et clôture);

— réalisation du bâtiment accueillant le PSEM 400kV (Poste Sous Enveloppe Métallique) avec intégration architecturale dans son environnement;

— montage du PSEM et raccordement aux réseaux existants;

— réalisation du poste 63kV en bâtiment et raccordement aux réseaux existants avec intégration architecturale dans son environnement;

— réalisation de la loge du transformateur 400 kV/63 kV;

— réalisation des liaisons électriques de puissances et de télécommandes entre les différents équipements;

— réalisation du réseau de récupération des eaux du postes (fosse déportée, bassin pompier, séparateur hydrocarbure…);

— aménagement paysager du poste;

— renforcement de voirie public pour l’acheminement des matériels sur chantier.

Ces prestations seront à réaliser conformément à notre charte achats responsables. Les engagements et objectifs sont:

— engagement nº 1: entretenir une relation équilibrée avec nos fournisseurs. L’objectif est de favoriser la collaboration avec l’ensemble de nos fournisseurs et créer de la valeur et de l’innovation pour RTE, pour ses partenaires, pour la collectivité;

— engagement nº 2: promouvoir des conditions de travail satisfaisantes pour nous et nos fournisseurs. L’objectif est de renforcer le bien-être et la sécurité de tous au travail;

— engagement nº 3: réduire l’empreinte environnementale de nos achats (produits, services et travaux). L’objectif est d’agir en opérateur responsable et prendre en compte les préoccupations sociétales et environnementales de nos concitoyens;

— engagement nº 4: être acteur du développement local. L’objectif est de contribuer à la vitalité des territoires et encourager l’économie sociale et solidaire.

Les missions minimales de maîtrise d’œuvre sont conformes à la loi MOP. Elles sont:

— ESQ pour études d’esquisse;

— AVP pour études d’avant-projet:

—— APS pour études d’avant-projet sommaire;

—— APD pour études d’avant-projet définitif;

— SYN pour plans de synthèse;

— VISA pour visa des études d’exécution;

— AMT pour assistance au maître d’ouvrage pour la passation des marchés de travaux;

— OPC pour ordonnancement, pilotage, coordination;

— DET pour direction de l’exécution des contrats de travaux;

— AOR pour assistance lors des opérations de réception et pendant l’année de garantie de parfait achèvement.

Description des options: Les options seront définies dans les documents de la consultation.
Informations complémentaires:

RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Vallée de la Romanche sur la commune de Bourg-d'Oisans (Isère 38).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra adresser avec sa demande de participation:

Candidat établi en France:

— un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K bis), ou bien carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de trois mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.

Candidat établi hors de France:

— un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de trois mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre;

— un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.

Pour tous les candidats:

— une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l’ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

Il s’agit sans être exhaustif:

—— des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants;

—— des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés;

—— des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce;

—— de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’état.

— en cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.

Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L. 111-10 et suivants du code de l’énergie, un candidat contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant son lien capitalistique avec une ou des sociétés du groupe EDF ou CDC.

Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

Si le candidat fait le choix de former un GME, c’est en tant que GME que le candidat doit répondre à l’avis de marché.

Situation économique et financière:

Les capacités économiques et financières seront appréciées au vu du chiffre d'affaires. Chaque opérateur économique au sein de l'équipe candidate devra fournir un tableau exposant le chiffre d'affaires global des trois dernières années. Le chiffre d'affaires annuel des cotraitants devra être compatible avec les honoraires de prestations intellectuelles ou les situations de travaux prévisibles de ce marché.

Dans le cas d'entreprises nationales, la déclaration des chiffres d'affaires de ou des agences s'engageant à exécuter le marché doit être fournie.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Dans le cadre de cette opération les niveaux minimaux des capacités économiques et financières exigés des candidats est un chiffre d’affaires annuel de 2 000 000 EUR cumulés pour l’architecte et les bureaux d’études.

Capacité technique et professionnelle:

Les capacités techniques et professionnelles seront appréciées au vu des moyens, des compétences et des références fournis.

A) Réalisation d'infrastructure industrielle (ex: usine, site industriel)

Le candidat devra présenter une liste de cinq références significatives maximum de moins de cinq ans. Elle devra préciser les coordonnées du maître d'ouvrage, la nature et le lieu des prestations réalisées, le montant des travaux.

Si le candidat présente plus de cinq références, seules les cinq premières de la liste seront prises en compte.

B) Intégration environnementale (ex: en zone inondable, intégration architecturale)

C-réalisation de structure en béton armé (ex: dalle sur pilotis).

D) Qualité de l'organisation proposée

Le candidat devra présenter sous forme de note l'organisation qu'il mettrait en place pour ce projet en précisant les titres d'études et professionnels des responsables des différentes prestations de ce marché.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le candidat devra remplir et signer l'accord de confidentialité à télécharger sur la plate-forme RTE:

https://rte-france.bravosolution.com/esop/toolkit/opportunity/opportunityDetail.do?opportunityId=1131&oppList=CURRENT

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Le candidat devra réunir en son sein l'ensemble des compétences requises, dont obligatoirement un architecte qui aura la responsabilité de l'établissement du projet architectural.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché.

En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres.

Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du code de la commande publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 6
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Les candidatures seront appréciées sur la base de l'examen de leurs compétences, expériences et références (de préférence dans le secteur de l'énergie électrique) dans les domaines suivants:

— réalisation d'infrastructure industrielle (ex: usine, site industriel);

— intégration environnementale (ex: en zone inondable, intégration architecturale);

— réalisation de structure en béton armé (ex: dalle sur pilotis).

Les candidatures seront également appréciées sur la qualité de l'organisation proposée.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Laurent Dufournaud
Adresse Internet: www.rte-france.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Fax: +33 147243161 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat;

— référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 011-023587 (2021-01-13)

Avis d'attribution de marché (2021-10-28)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le projet porte sur la construction d'un nouveau poste électrique 400/63kV dans la vallée de la Romanche (Isère 38). Il est positionné entre la montagne d'un coté et le lit de la Romanche de l'autre. Il sera construit en grande partie sur une plate-forme béton sur pilotis. Il comprendra principalement: un bâtiment qui accueillera le poste sous enveloppe métallique 400kV (PSEM 400kV), un bâtiment pour le transformateur, ainsi que divers autres petits bâtiments techniques.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: RTE Réseau de Transport d'Electricité
Commune postale: Lyon

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-10-28 📅
Date de publication: 2021-11-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 212-560308
Se réfère à l'avis: 2021/S 011-023587
Numéro JO-S: 212

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L’objet de ce projet consiste à la création d’un nouveau poste électrique 63-400kV. Les principaux travaux à réaliser sont :

• Préparation du terrain (déboisement, décaissement, protection faune et flore sensible),

• Aménagement du terrain (réalisation d’une dalle sur pilotis, des remblais, VRD et clôture),

• Réalisation du bâtiment accueillant le PSEM 400kV (Poste Sous Enveloppe Métallique) avec intégration architecturale dans son environnement,

• Montage du PSEM et raccordement aux réseaux existants,

• Réalisation du poste 63kV en bâtiment et raccordement aux réseaux existants avec intégration architecturale dans son environnement,

• Réalisation de la loge du transformateur 400kV/63kV,

• Réalisation des liaisons électriques de puissances et de télécommandes entre les différents équipements,

• Réalisation du réseau de récupération des eaux du postes (fosse déportée, bassin pompier, séparateur hydrocarbure,…),

• Aménagement paysager du poste,

• Renforcement de voirie public pour l’acheminement des matériels sur chantier.

Ces prestations seront à réaliser conformément à notre charte achats responsables. Les engagements et objectifs sont :

• Engagement n°1 : entretenir une relation équilibrée avec nos fournisseurs. L’objectif est de favoriser la collaboration avec l’ensemble de nos fournisseurs et créer de la valeur et de l’innovation pour RTE, pour ses partenaires, pour la collectivité.

• Engagement n°2 : promouvoir des conditions de travail satisfaisantes pour nous et nos fournisseurs. L’objectif est de renforcer le bien-être et la sécurité de tous au travail.

• Engagement n°3 : réduire l’empreinte environnementale de nos achats (produits, services et travaux). L’objectif est d’agir en opérateur responsable et prendre en compte les préoccupations sociétales et environnementales de nos concitoyens.

• Engagement n°4 : être acteur du développement local. L’objectif est de contribuer à la vitalité des territoires et encourager l’économie sociale et solidaire.

Les missions minimales de maitrise d’oeuvre sont conformes à la Loi MOP. Elles sont :

• ESQ pour études d’esquisse

• AVP pour études d’avant-projet

-APS pour études d’avant-projet sommaire

-APD pour études d’avant-projet définitif

• SYN pour plans de synthèse

• VISA pour visa des études d’exécution

• AMT pour assistance au maître d’ouvrage pour la passation des marchés de travaux

• OPC pour ordonnancement, pilotage, coordination

• DET pour direction de l’exécution des contrats de travaux

• AOR pour assistance lors des opérations de réception et pendant l’année de garantie de parfait achèvement

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Vallée de la Romanche sur la commune de BOURG D'OISANS (ISERE 38).

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-10-22 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Laurent DUFOURNAUD

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: NANTERRE Cedex
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat.

Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Source: OJS 2021/S 212-560308 (2021-10-28)

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