Conception et mise en œuvre d'un dispositif de concertation pour le projet du nouveau grand site de l'administration centrale pour les ministères sociaux
L'objet du marché consiste à accompagner la maîtrise d'ouvrage pour la conception et la mise en œuvre de dispositifs de concertation afin de développer un climat favorable au projet souhaité et répondre aux exigences réglementaires liées à la déclaration de projet lancée en novembre 2020 par l'état (annexe 1 au CCTP). Cet accompagnement doit intervenir jusqu'à la fin des études de conception du nouveau bâtiment prévue d'ici mi 2023.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-08-04.
L'appel d'offres a été publié le 2021-07-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Conception et mise en œuvre d'un dispositif de concertation pour le projet du nouveau grand site de l'administration centrale pour les ministères sociaux
BPM029706”
Titre
Conception et mise en œuvre d'un dispositif de concertation pour le projet du nouveau grand site de l'administration centrale pour les ministères sociaux
BPM029706
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Produits/services: Services de conseil en conception📦
Brève description:
“L'objet du marché consiste à accompagner la maîtrise d'ouvrage pour la conception et la mise en œuvre de dispositifs de concertation afin de développer un...”
Brève description
L'objet du marché consiste à accompagner la maîtrise d'ouvrage pour la conception et la mise en œuvre de dispositifs de concertation afin de développer un climat favorable au projet souhaité et répondre aux exigences réglementaires liées à la déclaration de projet lancée en novembre 2020 par l'état (annexe 1 au CCTP). Cet accompagnement doit intervenir jusqu'à la fin des études de conception du nouveau bâtiment prévue d'ici mi 2023.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en conception📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Paris et métropole du Grand Paris.
Description du marché:
“Prestation 1: analyse du contexte local avec la cartographie des parties prenantes au projet (collectivités locales et citoyens) et une proposition d'un...”
Description du marché
Prestation 1: analyse du contexte local avec la cartographie des parties prenantes au projet (collectivités locales et citoyens) et une proposition d'un plan d'action.
Prestation 2: l'analyse du contexte local avec la cartographie des parties prenantes au projet (collectivités locales et citoyens) et une proposition d'un plan d'action.
Prestation 3: l'animation de la concertation et proposition de méthode d'animation pour répondre aux objectifs définis.
Prestation 4: la restitution des observations faites dans le cadre de la concertation avec la réalisation d'un bilan.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1: valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1: reformulation du contexte et des enjeux apprécié au regard du point 1 du mémoire technique”
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 2: pertinence des compétences et de l'organisation de l'équipe appréciée au regard du point 2 de la note méthodologique”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 3: qualité de la méthodologie et du planning proposés appréciée au regard des points 3, 4 et 5 de la note méthodologique”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 4: politique et plan d'actions environnementaux concernant la mise en place de support de communication physique: flyers, affiches… apprécié au...”
Critère de qualité (nom)
Sous-critère 4: politique et plan d'actions environnementaux concernant la mise en place de support de communication physique: flyers, affiches… apprécié au regard du point 6 du mémoire technique
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Critère de qualité (pondération): 5
Critère de coût (nom): Critère 2: prix
Critère de coût (pondération): 40
Critère de coût (nom): Sous-critère 1: montant total de la DPGF
Critère de coût (pondération): 30
Critère de coût (nom): Sous-critère 2: montant total du DQE
Critère de coût (pondération): 10
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“Classification CPV principale: 79415200-8 — service de conseil en conception.
Classification CPV complémentaire: 79952000-2 — services d'organisation d'événements.”
Informations complémentaires
Classification CPV principale: 79415200-8 — service de conseil en conception.
Classification CPV complémentaire: 79952000-2 — services d'organisation d'événements.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Dans le cadre de la consultation, l'acheteur n'autorise pas le candidat à présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidat...”
Liste et brève description des conditions
Dans le cadre de la consultation, l'acheteur n'autorise pas le candidat à présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement d'opérateurs économiques;
— en qualité de membre de plusieurs groupements d'opérateurs économiques.
Dans le cas d'une candidature d'un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. L'appréciation des capacités du groupement est globale. Les candidatures par groupement ne sont pas imposées par la procédure de passation. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement. Les candidats transmettent les renseignements suivants des formulaires DC1 et DC2.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— la partie IV.b.1a): chiffre d'affaires annuel «général» des trois derniers exercices;
— la partie IV.b.2a): chiffre d'affaires annuel «spécifique» dans le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— la partie IV.b.1a): chiffre d'affaires annuel «général» des trois derniers exercices;
— la partie IV.b.2a): chiffre d'affaires annuel «spécifique» dans le domaine d'activité couvert par le marché des trois derniers exercices.
“Les candidats devront justifier au cours des trois dernières années d'un chiffre d'affaires annuel général minimal de 1 000 000 EUR (TTC).” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— la partie IV.c.1b) pour les marchés publics de fournitures et de services: les prestations principales de même nature réalisées sur les trois dernières...”
Liste et brève description des critères de sélection
— la partie IV.c.1b) pour les marchés publics de fournitures et de services: les prestations principales de même nature réalisées sur les trois dernières années. Cette liste peut être complétée par les références datant de plus de trois ans;
— la partie IV.c.8): les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les trois dernières années.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Les candidats devront fournir à l'appui de leur candidature les capacités techniques suivantes:
— trois projets références (dont au moins un dans le secteur...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Les candidats devront fournir à l'appui de leur candidature les capacités techniques suivantes:
— trois projets références (dont au moins un dans le secteur public) dans le domaine du pilotage de la concertation de projets immobiliers et urbain publics, en détaillant:
—— intitulé de l'opération;
—— localisation;
—— maître d'ouvrage;
—— description de la mission réalisée;
—— coût de la mission;
—— durée de la mission;
—— année de réalisation de la mission, conformément à l'arrêté du 22.3.2019.
Les projets de références demandés doivent être de moins de trois ans.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée de 48 mois. La durée de l'accord-cadre court à compter de sa date de notification. L'accord-cadre est mixte, il...”
Conditions d'exécution du contrat
L'accord-cadre est conclu pour une durée de 48 mois. La durée de l'accord-cadre court à compter de sa date de notification. L'accord-cadre est mixte, il sera exécuté en partie de manière forfaitaire et en partie par l'émission de bons de commande. L'accord-cadre comporte des prix mixtes:
— pour la partie forfaitaire, le montant minimal est celui des prestations forfaitaires et il n'y a pas de maximum;
— pour la partie à bons de commande, le marché est conclu sans montant minimal ni maximal.
À titre indicatif, le montant total estimé sur la durée totale du marché est de 500 000 EUR HT.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-08-04
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2021-08-04
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Paris.
“Considérations environnementales: l'accord-cadre comporte des dispositions environnementales prises en compte dans les conditions d'exécution du marché et...”
Considérations environnementales: l'accord-cadre comporte des dispositions environnementales prises en compte dans les conditions d'exécution du marché et prises en compte dans les critères de sélection des offres dans le sous-critère 4 du critère valeur technique (politique et plan d'actions environnementaux concernant la mise en place de support de communication physique: flyers, affiches… apprécié au regard du point 6 du mémoire technique). Candidature: niveaux minimal de capacité: les candidats devront justifier au cours des trois dernières années d'un chiffre d'affaires annuel général minimal de 1 000 000 EUR TTC. Capacité techniques: les candidats devront fournir à l'appui de leur candidature les capacités techniques suivantes: trois projets références (dont au moins un dans le secteur public) dans le domaine du pilotage de la concertation de projets immobiliers et urbain publics, en détaillant:
— intitulé de l'opération;
— localisation;
— maître d'ouvrage;
— description de la mission réalisée;
— coût de la mission;
— durée de la mission;
— année de réalisation de la mission.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594430📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
URL: http://ta-paris.juradm.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, réq. nº 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
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Source: OJS 2021/S 131-347125 (2021-07-05)
Informations complémentaires (2021-07-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Courrier électronique: josepha.feugere@sg.social.gouv.fr📧
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 131-347125
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.4)
Emplacement du texte à modifier: Description des prestations
Ancienne valeur
Texte:
“Prestation 1: analyse du contexte local avec la cartographie des parties prenantes au projet (collectivités locales et citoyens) et une proposition d'un...”
Texte
Prestation 1: analyse du contexte local avec la cartographie des parties prenantes au projet (collectivités locales et citoyens) et une proposition d'un plan d'action.
Prestations 2: l'analyse du contexte local avec la cartographie des parties prenantes au projet (collectivités locales et citoyens) et une proposition d'un plan d'action.
Prestation 3: l'animation de la concertation et proposition de méthode d'animation pour répondre aux objectifs définis.
Prestation 4: la restitution des observations faites dans le cadre de la concertation avec la réalisation d'un bilan.
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“Prestation 1: analyse du contexte local avec la cartographie des parties prenantes au projet (collectivités locales et citoyens) et une proposition d'un...”
Texte
Prestation 1: analyse du contexte local avec la cartographie des parties prenantes au projet (collectivités locales et citoyens) et une proposition d'un plan d'action.
Prestations 2: la conception des supports et de tout élément graphique et rédactionnel nécessaires à la concertation/enquête publique pour valoriser le projet de l'état par des outils adaptés aux objectifs et aux actions mises en œuvre.
Prestation 3: l'animation de la concertation et proposition de méthode d'animation pour répondre aux objectifs définis.
Prestation 4: la restitution des observations faites dans le cadre de la concertation avec la réalisation d'un bilan.
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Source: OJS 2021/S 136-362749 (2021-07-12)
Avis d'attribution de marché (2021-09-15) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ministères santé, travail et sport
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“conception et mise en oeuvre d'un dispositif de concertation pour le projet du nouveau grand site de l'administration centrale pour les ministères sociaux
BPM029706”
Titre
conception et mise en oeuvre d'un dispositif de concertation pour le projet du nouveau grand site de l'administration centrale pour les ministères sociaux
BPM029706
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Brève description:
“l'Objet du marché consiste à accompagner la maîtrise d'ouvrage pour la conception et la mise en oeuvre de dispositifs de concertation afin de développer un...”
Brève description
l'Objet du marché consiste à accompagner la maîtrise d'ouvrage pour la conception et la mise en oeuvre de dispositifs de concertation afin de développer un climat favorable au projet souhaité et répondre aux exigences réglementaires liées à la Déclaration de projet lancée en novembre 2020 par l'état (annexe 1 au Cctp). Cet accompagnement doit intervenir jusqu'à la fin des études de conception du nouveau bâtiment prévue d'ici mi 2023
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 352 225 💰
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'organisation d'événements📦
Site principal ou lieu d'exécution: paris et métropole du grand Paris
Description du marché:
“prestation 1 : Analyse du contexte local avec la cartographie des parties prenantes au projet (collectivités locales et citoyens) et une proposition d'un...”
Description du marché
prestation 1 : Analyse du contexte local avec la cartographie des parties prenantes au projet (collectivités locales et citoyens) et une proposition d'un plan d'action.Prestations 2 : L'Analyse du contexte local avec la cartographie des parties prenantes au projet (collectivités locales et citoyens) et une proposition d'un plan d'action.Prestation 3 : L'Animation de la concertation et proposition de méthode d'animation pour répondre aux objectifs définis.Prestation 4 : La restitution des observations faites dans le cadre de la concertation avec la réalisation d'un bilan
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : Valeur technique
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1 : Reformulation du contexte et des enjeux apprécié au regard du point 1 du mémoire technique”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 2 : Pertinence des compétences et de l'organisation de l'équipe appréciée au regard du point 2 de la note méthodologique”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 3 : Qualité de la méthodologie et du planning proposés appréciée au regard des points 3, 4 et 5 de la note méthodologique”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 4 : Politique et plan d'actions environnementaux concernant la mise en place de support de communication physique : flyers, affiches......”
Critère de qualité (nom)
Sous-critère 4 : Politique et plan d'actions environnementaux concernant la mise en place de support de communication physique : flyers, affiches... apprécié au regard du point 6 du mémoire technique
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Critère de coût (nom): Critère 2 : Prix
Critère de coût (nom): Sous-critère 1 : Montant total de la DPGF
Critère de coût (nom): Sous-critère 2 : Montant total du DQE
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 131-347125
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“conception et mise en oeuvre d'un dispositif de concertation pour le projet du nouveau grand site de l'administration centrale des ministères sociaux”
Date de conclusion du contrat: 2021-09-14 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: parimage sas
Adresse postale: 22 rue Chauvelot
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: https://www.parimage.fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 500 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 352 225 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris,
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1. Le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L.551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1. Le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L.551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;2. Le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;3. Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4.4.2014, Département de Tarn-Et-Garonne, réq. no 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
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Source: OJS 2021/S 182-474038 (2021-09-15)