L'accès aux espaces piétonniers de Martigues est géré par des systèmes automatisés nécessitant une technicité en automatisme, en informatique, en détection électromagnétique, en commande radio, en électricité, en pneumatique, en mécanique et en génie civil. Dans ce cadre, la ville est amenée à entreprendre la maintenance et les réparations consécutives à accident ou panne des systèmes automatiques permettant l'accès à ces zones. Il s'agit d'un marché unique composé de deux parties:
— partie A — maintenance: les prestations relatives à cette partie, comprenant quatre visites par an, seront rémunérées sur la base d'un montant forfaitaire annuel. Montant estimatif HT pour la période initiale: 80 000 EUR soit pour toutes périodes confondues: 240 000 EUR;
— partie B — réparations: cette partie sera traitée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande. Montant maximal HT pour la période initiale: 170 000 EUR soit pour toutes périodes confondues: 510 000 EUR.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-17.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Commune de Martigues — maintenance et réparations des systèmes de gestion d'accès des zones piétonnes
2021-S-0008”
Produits/services: Services de maintenance de systèmes📦
Brève description:
“L'accès aux espaces piétonniers de Martigues est géré par des systèmes automatisés nécessitant une technicité en automatisme, en informatique, en détection...”
Brève description
L'accès aux espaces piétonniers de Martigues est géré par des systèmes automatisés nécessitant une technicité en automatisme, en informatique, en détection électromagnétique, en commande radio, en électricité, en pneumatique, en mécanique et en génie civil. Dans ce cadre, la ville est amenée à entreprendre la maintenance et les réparations consécutives à accident ou panne des systèmes automatiques permettant l'accès à ces zones. Il s'agit d'un marché unique composé de deux parties:
— partie A — maintenance: les prestations relatives à cette partie, comprenant quatre visites par an, seront rémunérées sur la base d'un montant forfaitaire annuel. Montant estimatif HT pour la période initiale: 80 000 EUR soit pour toutes périodes confondues: 240 000 EUR;
— partie B — réparations: cette partie sera traitée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande. Montant maximal HT pour la période initiale: 170 000 EUR soit pour toutes périodes confondues: 510 000 EUR.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 750 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de maintenance de systèmes📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Description du marché:
“L'accès aux espaces piétonniers de Martigues est géré par des systèmes automatisés nécessitant une technicité en automatisme, en informatique, en détection...”
Description du marché
L'accès aux espaces piétonniers de Martigues est géré par des systèmes automatisés nécessitant une technicité en automatisme, en informatique, en détection électromagnétique, en commande radio, en électricité, en pneumatique, en mécanique et en génie civil. Dans ce cadre, la ville est amenée à entreprendre la maintenance et les réparations consécutives à accident ou panne des systèmes automatiques permettant l'accès à ces zones. Il s'agit d'un marché unique composé de deux parties:
— partie A — maintenance: les prestations relatives à cette partie, comprenant quatre visites par an, seront rémunérées sur la base d'un montant forfaitaire annuel. Montant estimatif HT pour la période initiale: 80 000 EUR soit pour toutes périodes confondues: 240 000 EUR;
— partie B — réparations: cette partie sera traitée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande. Montant maximal HT pour la période initiale: 170 000 EUR soit pour toutes périodes confondues: 510 000 EUR.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique notée selon le mémoire technique remis et l'annexe cadre de réponses complétée par le candidat”
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom):
“Délai d'exécution notée selon les délais indiqués à l'annexe cadre de réponses, complétée par le candidat”
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 750 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2022-01-01 📅
Date de fin: 2022-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du CCAP. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à deux pour une durée de un an. La...”
Description des renouvellements
Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du CCAP. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à deux pour une durée de un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de trois ans. Le montant estimatif HT du marché (partie A et B) est indicatif et comprend la totalité des périodes de reconduction: 750 000 EUR. Pour la période initiale: 250 000 EUR.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle,...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3 du code du travail);
— si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté;
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— pouvoir de signature.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— le cadre de candidature dûment complété.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le versement...”
Conditions d'exécution du contrat
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le versement d'une avance de 30 % (parties A et B), avec obligation de constituer une garantie à première demande en contrepartie. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée. Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire (partie A) et des prix unitaires (partie B). Les prix sont révisables. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: ressources propres de la collectivité et/ou recours éventuel à l'emprunt ou subventions auprès de divers organismes.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-17
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 7
Conditions d'ouverture des offres: 2021-05-18
10:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: En 2025.
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/ — Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire. Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profil d'acheteur. La signature électronique des documents n'est pas exigée pour cette consultation. Après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les deux parties. Numéro de la consultation: 2021-s-0008. Le pouvoir adjudicateur applique le principe «Dites-le-nous une fois». Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2021/S 061-154749 (2021-03-24)
Informations complémentaires (2021-05-04) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“L'accès aux espaces piétonniers de Martigues est géré par des systèmes automatisés nécessitant une technicité en automatisme, en informatique, en détection...”
Brève description
L'accès aux espaces piétonniers de Martigues est géré par des systèmes automatisés nécessitant une technicité en automatisme, en informatique, en détection électromagnétique, en commande radio, en électricité, en pneumatique, en mécanique et en génie civil. Dans ce cadre, la ville est amenée à entreprendre la maintenance et les réparations consécutives à accident ou panne des systèmes automatiques permettant l'accès à ces zones.
Il s'agit d'un marché unique composé de deux parties:
— partie A: maintenance: les prestations relatives à cette partie, comprenant quatre visites par an, seront rémunérées sur la base d'un montant forfaitaire annuel. Montant estimatif HT pour la période initiale: 80 000 EUR, soit pour toutes périodes confondues: 240 000 EUR;
— partie B: réparations: cette partie sera traitée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande. Montant maximal HT pour la période initiale: 170 000 EUR, soit pour toutes périodes confondues: 510 000 EUR.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 061-154749
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-05-17 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-05-31 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2021-05-18 📅
L'heure: 10:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-06-01 📅
L'heure: 10:00
Source: OJS 2021/S 089-230854 (2021-05-04)
Avis d'attribution de marché (2021-11-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: commune de martigues
Adresse postale: hôtel de Ville, avenue Louis Sammut
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“commune De Martigues - maintenance Et Réparations Des Systèmes De Gestion D'Accès Des Zones Piétonnes
2021-S-0008”
Brève description:
“l'Accès aux espaces piétonniers de Martigues est géré par des systèmes automatisés nécessitant une technicité en automatisme, en informatique, en détection...”
Brève description
l'Accès aux espaces piétonniers de Martigues est géré par des systèmes automatisés nécessitant une technicité en automatisme, en informatique, en détection électromagnétique, en commande radio, en électricité, en pneumatique, en mécanique et en génie civil.Dans ce cadre, la Ville est amenée à entreprendre la maintenance et les réparations consécutives à accident ou panne des systèmes automatiques permettant l'accès à ces zones. Il s'agit d'un marché unique composé de 2 parties :Partie A - maintenance : Les prestations relatives à cette partie, comprenant 4 visites par an, seront rémunérées sur la base d'un montant forfaitaire annuel. Montant estimatif Ht pour la période initiale : 80 000 euros soit pour toutes périodes confondues : 240 000 eurospartie B - réparations : Cette partie sera traitée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande. Montant maximum Ht pour
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 750 000 💰
Description
Description du marché:
“l'Accès aux espaces piétonniers de Martigues est géré par des systèmes automatisés nécessitant une technicité en automatisme, en informatique, en détection...”
Description du marché
l'Accès aux espaces piétonniers de Martigues est géré par des systèmes automatisés nécessitant une technicité en automatisme, en informatique, en détection électromagnétique, en commande radio, en électricité, en pneumatique, en mécanique et en génie civil.Dans ce cadre, la Ville est amenée à entreprendre la maintenance et les réparations consécutives à accident ou panne des systèmes automatiques permettant l'accès à ces zones. Il s'agit d'un marché unique composé de 2 parties :Partie A - maintenance : Les prestations relatives à cette partie, comprenant 4 visites par an, seront rémunérées sur la base d'un montant forfaitaire annuel. Montant estimatif Ht pour la période initiale : 80 000 euros soit pour toutes périodes confondues : 240 000 eurospartie B - réparations : Cette partie sera traitée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande. Montant maximum Ht pour
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Critère de qualité (nom):
“Délai d'exécution notée selon les délais indiqués à l'annexe Cadre de réponses, complétée par le candidat”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 061-154749
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 21s0080000
Date de conclusion du contrat: 2021-11-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: application Electrique Industriel
Adresse postale: zi Sud Ecopolis - 13, Rue Jacques de Vaucansson
Commune postale: Martigues
Code postal: 13500
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 750 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22,24 rue Breteuil
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 231-609269 (2021-11-24)