Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Collecte des points d'apport volontaire et tri des collectes sélectives multi-matériaux et des EMR-papiers des points d'apport volontaire”
Produits/services: Services liés aux déchets et aux ordures📦
Brève description:
“Collecte des points d'apport volontaire et tri des collectes sélectives multi-materiaux et des EMR-papiers des points d'apport volontaire.”
Valeur estimée hors TVA: EUR 6 772 060 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Collecte des points d'apport volontaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services liés aux déchets et aux ordures📦
Produits/services supplémentaires: Services de collecte des ordures📦
Produits/services supplémentaires: Services de collecte des ordures ménagères📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Description du marché: Collecte des points d'apport volontaire.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 70
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2479065.53 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 61
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Conformément à l'article R. 2113-4 du code de la commande publique, le marché est décomposé en tranches comme suit: le lot nº 1 comprend une tranche ferme...”
Description des options
Conformément à l'article R. 2113-4 du code de la commande publique, le marché est décomposé en tranches comme suit: le lot nº 1 comprend une tranche ferme et une tranche optionnelle. Tranche ferme: collecte des points d'apport volontaire: verre, papier et emballages. Tranche optionnelle: collecte en apport volontaire des ordures ménagères l'acheteur se réserve la possibilité d'affermir ou non la tranche optionnelle au plus tard le 30.9.2024.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le montant estimatif du lot 1 se décompose comme suit: tranche ferme: 2 311 625,53 EUR HT/tranche optionnelle: 167 440,00 EUR HT. Le lot nº 1 est passé pour...”
Informations complémentaires
Le montant estimatif du lot 1 se décompose comme suit: tranche ferme: 2 311 625,53 EUR HT/tranche optionnelle: 167 440,00 EUR HT. Le lot nº 1 est passé pour une durée maximale de 61 mois (période de préparation de trois mois maximum à compter de la notification du marché et une période ferme d'exécution de 58 mois à compter du 1.3.2022).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tri des collectes sélectives multi-matériaux et des EMR-papiers des points d'apport volontaire” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Les prestations objet du lot nº 2 sont les suivantes:
1) le tri et le conditionnement des collectes sélectives multi-matériaux (emballages ménagers et...”
Description du marché
Les prestations objet du lot nº 2 sont les suivantes:
1) le tri et le conditionnement des collectes sélectives multi-matériaux (emballages ménagers et journaux revues magazines) en mélange en porte à porte ou en points de regroupement et des emballages ménagers recyclables (hors «papiers») issus de la collecte en points d'apport volontaire;
2) le tri (le cas échéant) et le conditionnement de la collecte sélective en points d'apport volontaire des «papiers» (journaux/revues/magazines/papiers);
3) le transport vers le centre de valorisation et la valorisation matière du flux «papiers»;
4) la prise en charge de l'élimination des refus de tri;
5) le suivi des prestations tel que détaillé au CCTP.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 292 995 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le lot nº 2 du marché est passé pour une durée maximale de cinq ans et un mois (61 mois), comprenant:
— une période de préparation de un mois maximum,...”
Informations complémentaires
Le lot nº 2 du marché est passé pour une durée maximale de cinq ans et un mois (61 mois), comprenant:
— une période de préparation de un mois maximum, courant à compter de la notification du marché jusqu'au commencement de la période d'exécution du marché;
— une période ferme d'exécution de 60 mois pour l'ensemble des prestations, qui court à compter du 1.1.2022.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-08-23
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2021-08-23
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date d'ouverture des plis est prévisionnelle. La séance d'ouverture n'est pas publique.”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 1.6.2026.
Informations complémentaires
“Les offres sont examinées en fonction des critères pondérés suivants:
Pour le lot nº 1:
— critère 1: prix total (TTC) figurant au DQE en cohérence avec les...”
Les offres sont examinées en fonction des critères pondérés suivants:
Pour le lot nº 1:
— critère 1: prix total (TTC) figurant au DQE en cohérence avec les mentions figurant à l'acte d'engagement: 70 %;
— critère 2: valeur technique: 25 %:
—— sous-critère A: adéquation de l'organisation proposée avec les besoins du Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix Marseille Provence: 15 % ;
—— sous-critère B: pertinence des moyens humains prévus pour assurer la prestation: 25 %;
—— sous-critère C: pertinence des moyens matériels mis en œuvre pour assurer la prestation: 25 %;
—— sous-critère D: pertinence des moyens mis en œuvre pour gérer les réclamations: 20 %;
—— sous-critère E: adéquation des outils et procédures mis en œuvre pour l'exécution de la mission: 15 %;
— critère 3: valeur environnementale: 5 %:
—— sous-critère A: pertinence des mesures engagées pour diminuer les impacts environnementaux liés aux prestations: 60 %;
—— sous-critère B: performance environnementale des véhicules de collecte: 40 %.
Pour le lot 2:
— critère 1: valeur financière: 70 %:
—— sous-critère A: prix total (TTC) figurant au DQE: 80 %;
—— sous-critère B: montant des recettes totales proposées figurant au DQE: 20 %;
— critère 2: valeur technique: 25 %:
—— sous-critère A: pertinence des modalités d'accès aux site (jours et amplitude d'horaires d'ouverture, conditions d'accès-localisation, circulation sur site au-delà des minimas fixés au CCTP: 10 %;
—— sous-critère B: pertinence des moyens humains et matériels pour une réalisation optimale de la prestation: 40 %;
—— sous-critère C: pertinence de la méthodologie retenue pour l'exécution de la prestation: 40 %;
—— sous-critère D: pertinence de l'organisation mise en place et capacité à s'adapter pour répondre à la demande de flexibilité par rapport au passage ou non sur chaîne de tri du flux «papier»: 10 %;
— critère 3: valeur environnementale: 5 %:
—— sous-critère A: pertinence des mesures engagées pour diminuer les impacts environnementaux liés aux prestations: 60 %;
—— sous-critère B: adéquation des modalités de traitement des refus de tri: 40 % conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise par voie dématérialisée est obligatoire. Les plis dématérialisés sont à adresser par voie électronique à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr. Conformément au règlement de la consultation, les demandes de renseignements devront être adressées exclusivement par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée. Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée. Les autres modalités relatives aux renseignements complémentaires sont indiquées au règlement de la consultation. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont précisées au règlement de la consultation. Les candidats devront se référer aux indications portées sur le guide de la dématérialisation annexé au règlement de la consultation afin de garantir aux mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée. Lors du téléchargement du dossier de consultation, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au dossier de consultation initial. Par ailleurs, la recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique. Le contenu détaillé des dossiers de candidature et d'offre est précisé au règlement de la consultation ainsi que les modalités de sélection des candidatures et de jugement des offres.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
URL: http://Marseille.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit du début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit du début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché publique, ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. — Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen».
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
URL: http://Marseille.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 132-351202 (2021-07-07)
Avis d'attribution de marché (2021-12-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: metropole d aix marseille provence
Numéro d'enregistrement national: 20005480700017
Adresse postale: 58 bd Charles Livon
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Métropole
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“collecte des points D'Apport volontaire et tri des collectes selectives multimateriaux et des emr-papiers des points D'Apport VOLONTAIRE”
Brève description:
“collecte des points D'Apport volontaire et tri des collectes selectives multimateriaux et des emr-papiers des points D'Apport VOLONTAIRE”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 8817208.72 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: collecte des points d'apport volontaire
Description
Site principal ou lieu d'exécution: territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Description du marché: collecte des points d'apport volontaire
Informations sur les options
Description des options:
“conformément à l'article R2113-4 du Code de la commande publique, le marché est décomposé en tranches comme suit :Le Lot no1 comprend une tranche ferme et...”
Description des options
conformément à l'article R2113-4 du Code de la commande publique, le marché est décomposé en tranches comme suit :Le Lot no1 comprend une tranche ferme et une tranche optionnelle.Tranche ferme : Collecte des points d'apport volontaire : verre, papier et emballages Tranche optionnelle : Collecte en apport volontaire des ordures ménagèresl'acheteur se réserve la possibilité d'affermir ou non la tranche optionnelle au plus tard le 30 septembre 2024
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tri des collectes sélectives multimatériaux et des Emr-Papiers des points d'apport volontaire” Description
Description du marché:
“les prestations objet du lot no2 sont les suivantes : 1/ Le tri et le conditionnement des collectes sélectives multimatériaux (emballages ménagers et...”
Description du marché
les prestations objet du lot no2 sont les suivantes : 1/ Le tri et le conditionnement des collectes sélectives multimatériaux (emballages ménagers et journaux revues magazines) en mélange en porte à porte ou en points de regroupement et des emballages ménagers recyclables (hors " papiers ") issus de la collecte en points d'apport volontaire2/ Le tri (le cas échéant) et le conditionnement de la collecte sélective en points d'apport volontaire des " papiers " (journaux/revues/magazines/papiers)3/ Le transport vers le centre de valorisation et la valorisation matière du flux " papiers " 4/ La prise en charge de l'élimination des refus de tri 5/ Le suivi des prestations tel que détaillé au CCTP
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 132-351202
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z210385F00
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: collecte des points d'apport volontaire
Date de conclusion du contrat: 2021-11-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: paprec mediterranée
Adresse postale: 7 rue du docteur lancereaux
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: https://www.paprec.com/fr/🌏
Le contractant est une PME
Nom: vial sas - groupe mineris
Adresse postale: 37 rue paul sain - cs4100 - cedex 9
Commune postale: Avignon
Code postal: 84918
Région: Vaucluse🏙️
URL: http://www.groupe-mineris.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 2479065.53 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3262131.42 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro de contrat: Z210386F00
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“tri des collectes sélectives multimatériaux et des Emr-Papiers des points d'apport volontaire” Nom et adresse du contractant
Nom: paprec méditerranée
Adresse postale: 7 rue lancereaux
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 4 292 995 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5555077.30 💰
“le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 24/11/2021.les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de...”
le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 24/11/2021.les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions des articles L2132-1 et R-2183-5 du code de la Commande publique
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“un recours en référé précontractuel peut être introduit du début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
un recours en référé précontractuel peut être introduit du début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché publique ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. - Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. - Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans lerespect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen"
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Source: OJS 2021/S 245-646606 (2021-12-13)