Collecte des déchets ménagers et prestations associées sur le secteur Nord du territoire du Pays d'Aix

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Collecte en bacs des ordures ménagères, collecte sélective en bacs des déchets ménagers recyclables biflux et prestations associées.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-09-17. L'appel d'offres a été publié le 2021-07-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Dragui Transports

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Élimination et traitement des ordures › Services de collecte des ordures

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-07-02	Avis de marché
2021-09-10	Informations complémentaires
2022-01-25	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-07-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de collecte des ordures
Numéro de référence: 72210201
Brève description:

Collecte en bacs des ordures ménagères, collecte sélective en bacs des déchets ménagers recyclables biflux et prestations associées.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de collecte des ordures 📦
Code CPV supplémentaire: Services de collecte des ordures 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon Le Pharo
Code postal: 13567
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://www.ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: ld-direction-marches.paysdaix@ampmetropole.fr 📧
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=505245&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=505245&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-02 📅
Date limite de soumission: 2021-09-17 📅
Date de publication: 2021-07-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 129-343075
Numéro JO-S: 129
Informations complémentaires

Il s'agit d'un marché composite de services. La partie relative au marché ordinaire à prix unitaires concerne les prestations programmées telles qu'elles sont inscrites au BPU allant du prix nº V2 au nº TC 32. La partie relative à la passation de bons de commande à prix unitaires concerne les prestations telles qu'elles sont inscrites au BPU allant du prix nº TC 33 au nº TC 54. Pour cette seconde partie, il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Le montant maximal de la partie à bons de commande relative aux prestations annexes prévisibles et occasionnelles est passée sans montant minimal et pour un montant maximal de 680 000 EUR HT sur la durée totale du marché. Le titulaire disposera d'une période de préparation a minima de quatre semaines qui précédera l'exécution des prestations. Elle débutera à compter du lendemain de la notification du marché. Dans l'hypothèse où le titulaire entrant se trouverait soumis à la convention collective du 16.4.2019, il devra se conformer à ses obligations en matière de reprise du personnel du titulaire sortant telles qu'elles découlent de la convention collective précitée modifiée par l'avenant nº 66 du 30.4.2020 et applicable à toutes les entreprises du SNAD (organisation professionnelle signataire de l'accord). Pour information, l'actuel marché compte 35 salariés, pour une masse salariale brute annuelle non chargée de 1 184 038,29 EUR (hors personnel intérimaire). Le détail et les caractéristiques du personnel à reprendre figurent en annexe du RC. Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction dessous-critères pondérés suivants: — sous-critère 1: pondération: 45 %: adéquation et dimensionnement des moyens humains et matériels déployés pour la réalisation des prestations (moyens humains, moyens matériels, organigramme, etc.); — sous-critère 2: pondération: 45 %: qualité des modalités d'exécution et des mesures mises en œuvre pour la réalisation des prestations (capacité du candidat à assurer la qualité des prestations, la continuité du service public, etc.); — sous-critère 3: pondération: 10 %: qualité et pertinence des mesures prises et de l'organisation retenue pour assurer la performance environnementale. Mesures et organisation proposées pour améliorer les performances environnementales spécifiques au marché: types de véhicules (électriques, hybrides, etc.) technologies déployées pour les équipements (réduction du bruit, des émissions de CO2, etc.), optimisation des tournées pour diminuer les kilomètres parcourus sur le périmètre de collecte, etc. Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. Celle-ci devra être effectuée dans les conditions présentées ci-dessous. Tout autre mode de transmission est interdit. La plate-forme de dématérialisation des marchés publics est accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ Les candidats devront se référer aux indications portées sur le guide de la dématérialisation annexé au règlement de consultation afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée. Le pli dématérialisé devra contenir les éléments relatifs à la candidature et à l'offre: — les éléments relatifs à la candidature sont listés à l'article «Pièces de la candidature» du règlement de consultation; — les éléments relatifs à l'offre sont listés à l'article «Pièces de l'offre» du règlement de consultation.

Informations complémentaires

Il s'agit d'un marché composite de services. La partie relative au marché ordinaire à prix unitaires concerne les prestations programmées telles qu'elles sont inscrites au BPU allant du prix nº V2 au nº TC 32. La partie relative à la passation de bons de commande à prix unitaires concerne les prestations telles qu'elles sont inscrites au BPU allant du prix nº TC 33 au nº TC 54. Pour cette seconde partie, il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Le montant maximal de la partie à bons de commande relative aux prestations annexes prévisibles et occasionnelles est passée sans montant minimal et pour un montant maximal de 680 000 EUR HT sur la durée totale du marché. Le titulaire disposera d'une période de préparation a minima de quatre semaines qui précédera l'exécution des prestations. Elle débutera à compter du lendemain de la notification du marché. Dans l'hypothèse où le titulaire entrant se trouverait soumis à la convention collective du 16.4.2019, il devra se conformer à ses obligations en matière de reprise du personnel du titulaire sortant telles qu'elles découlent de la convention collective précitée modifiée par l'avenant nº 66 du 30.4.2020 et applicable à toutes les entreprises du SNAD (organisation professionnelle signataire de l'accord). Pour information, l'actuel marché compte 35 salariés, pour une masse salariale brute annuelle non chargée de 1 184 038,29 EUR (hors personnel intérimaire). Le détail et les caractéristiques du personnel à reprendre figurent en annexe du RC.

Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction dessous-critères pondérés suivants:

— sous-critère 1: pondération: 45 %: adéquation et dimensionnement des moyens humains et matériels déployés pour la réalisation des prestations (moyens humains, moyens matériels, organigramme, etc.);

— sous-critère 2: pondération: 45 %: qualité des modalités d'exécution et des mesures mises en œuvre pour la réalisation des prestations (capacité du candidat à assurer la qualité des prestations, la continuité du service public, etc.);

— sous-critère 3: pondération: 10 %: qualité et pertinence des mesures prises et de l'organisation retenue pour assurer la performance environnementale. Mesures et organisation proposées pour améliorer les performances environnementales spécifiques au marché: types de véhicules (électriques, hybrides, etc.) technologies déployées pour les équipements (réduction du bruit, des émissions de CO2, etc.), optimisation des tournées pour diminuer les kilomètres parcourus sur le périmètre de collecte, etc.

Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. Celle-ci devra être effectuée dans les conditions présentées ci-dessous. Tout autre mode de transmission est interdit. La plate-forme de dématérialisation des marchés publics est accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr/

Les candidats devront se référer aux indications portées sur le guide de la dématérialisation annexé au règlement de consultation afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée.

Le pli dématérialisé devra contenir les éléments relatifs à la candidature et à l'offre:

— les éléments relatifs à la candidature sont listés à l'article «Pièces de la candidature» du règlement de consultation;

— les éléments relatifs à l'offre sont listés à l'article «Pièces de l'offre» du règlement de consultation.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 16 000 000 EUR 💰
Brève description:

Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de service suivantes:

— la collecte des Ordures ménagères (OM), ainsi que les activités qui sont liées à ce type de prestations de services;

— la collecte sélective en biflux des déchets ménagers recyclables (CS). Le mode de collecte du verre reste en points d'apport volontaire sur l'ensemble des communes du territoire et ne fait pas l'objet de prestation dans le présent marché;

— le transport et vidage des gisements issus des collectes de déchets ménagers sur les sites indiqués par la collectivité et définis dans le CCTP (collecte traditionnelle OM et collecte sélective);

— la collecte, le transport et le vidage des encombrants (Système de rendez-vous téléphonique) et autres déchets ne rentrant pas dans le cadre de la collecte traditionnelle, tels que définis dans le CCTP;

— le lavage/désinfection des récipients de collecte (collecte ordures ménagères et collecte sélective) normés, appartenant à la Métropole qui sont mis à disposition de la population sur des points de pré-collecte (bacs collectifs de regroupement) tels que définis dans le CCTP;

— les prestations prévisionnelles et/ou occasionnelles, liées à l'activité de collecte des déchets ménagers et décrites dans le CCTP;

— le suivi technico-administratif du marché comme décrit dans le CCTP. Sur le périmètre cohérent constitué des communes du secteur Nord: Venelles, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognes, Saint-Estève-Janson, La Roque-d'Anthéron, Saint-Cannat, Lambesc, Coudoux, Eguilles et Ventabren.

Valeur estimée hors TVA: 16 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 60 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du Pays d'Aix.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les déclarations, certificats et attestations prévus aux R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel):

— une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant). Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire;

— une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

— description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose.

L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-09-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Date prévisionnelle, séance non publique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20005380700017
Autre type de pouvoir adjudicateur: Métropole
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=505245&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2026.

Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction dessous-critères pondérés suivants:

— sous-critère 1: pondération: 45 %: adéquation et dimensionnement des moyens humains et matériels déployés pour la réalisation des prestations (moyens humains, moyens matériels, organigramme, etc.);

— sous-critère 2: pondération: 45 %: qualité des modalités d'exécution et des mesures mises en œuvre pour la réalisation des prestations (capacité du candidat à assurer la qualité des prestations, la continuité du service public, etc.);

— sous-critère 3: pondération: 10 %: qualité et pertinence des mesures prises et de l'organisation retenue pour assurer la performance environnementale. Mesures et organisation proposées pour améliorer les performances environnementales spécifiques au marché: types de véhicules (électriques, hybrides, etc.) technologies déployées pour les équipements (réduction du bruit, des émissions de CO2, etc.), optimisation des tournées pour diminuer les kilomètres parcourus sur le périmètre de collecte, etc.

Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. Celle-ci devra être effectuée dans les conditions présentées ci-dessous. Tout autre mode de transmission est interdit. La plate-forme de dématérialisation des marchés publics est accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr/

Les candidats devront se référer aux indications portées sur le guide de la dématérialisation annexé au règlement de consultation afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée.

Le pli dématérialisé devra contenir les éléments relatifs à la candidature et à l'offre:

— les éléments relatifs à la candidature sont listés à l'article «Pièces de la candidature» du règlement de consultation;

— les éléments relatifs à l'offre sont listés à l'article «Pièces de l'offre» du règlement de consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);

— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, ASS, 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable
Adresse postale: Préfecture de Région, boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 484354000 📞
Adresse Internet: http://www.paca.pref.gouv.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2021/S 129-343075 (2021-07-02)

Informations complémentaires (2021-09-10)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

collecte en bacs des ordures ménagères, collecte sélective en bacs des déchets ménagers recyclables biflux et prestations associées

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: metropole d aix marseille provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon Le Pharo

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-09-10 📅
Date limite de soumission: 2021-09-24 📅
Date de publication: 2021-09-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 179-466834
Se réfère à l'avis: 2021/S 129-343075
Numéro JO-S: 179
Source: OJS 2021/S 179-466834 (2021-09-10)

Avis d'attribution de marché (2022-01-25)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 14307623.32 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-25 📅
Date de publication: 2022-01-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 020-049312
Numéro JO-S: 20
Informations complémentaires

le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 4/01/2022.Les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions des articles L-2132-I et R-2183-5 du code la Commande Publique.Le montant du marché indiqué à la rubrique Ii.1.7 et V.2.4 du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées dans la limite des seuils minimum et maximum fixés au marché.Le montant des prestations de la partie en accord-cadre sera la résultante de l'application des prix unitaires indiqués au Bordereau des Prix Unitaires aux quantités commandées et réellement exécutées dans la limite du montant maximum sur la durée de l'accord-cadre relative aux prestations annexes prévisibles et occasionnelles fixé à 680 000 euros (H.T.).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de service suivantes :- la collecte des ordures ménagères (Om), ainsi que les activités qui sont liées à ce type de prestations de services.- la collecte sélective en biflux des déchets ménagers recyclables (Cs). Le mode de collecte du verre reste en points d'apport volontaire sur l'ensemble des communes du territoire et ne fait pas l'objet de prestation dans le présent marché.- le transport et vidage des gisements issus des collectes de déchets ménagers sur les sites indiqués par la collectivité et définis dans le CCTP (collecte traditionnelle OM et collecte sélective).- la collecte, le transport et le vidage des encombrants (Système de rendez-vous téléphonique) et autres déchets ne rentrant pas dans le cadre de la collecte traditionnelle, tels que définis dans le CCTP.- le lavage / désinfection des récipients de collecte (collecte ordures ménagères et collecte sélective) normés, appartenant à la Métropole qui sont mis à disposition de la population sur des points de pré-collecte (bacs collectifs de regroupement) tels que définis dans le CCTP.- les prestations prévisionnelles et/ou occasionnelles, liées à l'activité de collecte des déchets ménagers et décrites dans le CCTP.- le suivi technico - administratif du marché comme décrit dans le Cctp.Sur le périmètre cohérent constitué des communes du secteur nord : Venelles, Le Puy Sainte Réparade, Rognes, Saint Estève Janson, La Roque d'anthéron, Saint Cannat, Lambesc, Coudoux, Eguilles et Ventabren

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire du Pays d'aix

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-01-05 📅
Nom: dragui transports
Adresse postale: zi Les Cabassols - 16, Rue des Piboules
Commune postale: Venelles
Code postal: 13770
Pays: France 🇫🇷
Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 14307623.30 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative)- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative).- tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)

Informations sur les délais d'introduction des recours

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interrégional de règlement amiable
Adresse postale: préfecture de Région boulevard Paul Peytral
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2022/S 020-049312 (2022-01-25)

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