Collecte des déchets ménagers et assimilés et propreté de la voirie sur la zone Est du Territoire de Marseille-Provence

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

La présente consultation a pour objet le service de collecte des déchets ménagers sur la zone Est du territoire de Marseille-Provence (lot 1) et le service de propreté sur la commune de La Ciotat (lot 2). Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-05-25. L'appel d'offres a été publié le 2021-04-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Suez RV Méditerranée

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-04-09	Avis de marché
2021-05-21	Informations complémentaires
2021-10-29	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-04-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de collecte des ordures ménagères
Numéro de référence: 71210084
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de collecte des ordures ménagères 📦
Code CPV supplémentaire: Services de collecte des ordures ménagères 📦
Services de propreté et d'hygiénisation en milieu urbain ou rural, et services connexes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://ampmetropole.fr/ 🌏
Courrier électronique: marches.marseilleprovence@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=504937&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=504937&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-09 📅
Date limite de soumission: 2021-05-25 📅
Date de publication: 2021-04-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 072-183814
Numéro JO-S: 72
Informations complémentaires

L'estimation des prestations traitées à prix unitaires est la suivante: 25 929 120 EUR HT. L'estimation des prestations traitées à prix forfaitaire est la suivante: 2 834 280 EUR HT.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Collecte des déchets ménagers sur la zone Est du Territoire de Marseille-Provence
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le présent lot concerne le service de collecte des déchets ménagers sur la zone Est du Territoire de Marseille-Provence. Il concerne les communes suivantes: Carnoux-en-Provence, Cassis, Ceyreste, Gémenos, La Ciotat, Roquefort-la-Bédoule. Le marché est traité à prix unitaires et à prix forfaitaire.

Les prestations traitées à prix unitaires sont les suivantes:

— collecte des ordures ménagères résiduelles,

— collecte sélective en porte à porte et en apport volontaire,

— missions de suivi de collecte.

Les prestations traitées à prix forfaitaire sont les suivantes:

— collecte des encombrants et des déchets verts,

— collecte des marchés.

La description précise du besoin figure au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Valeur estimée hors TVA: 28 763 400 EUR 💰
Durée de l'accord: 87 mois
Informations complémentaires:

L'estimation des prestations traitées à prix unitaires est la suivante: 25 929 120 EUR HT.

L'estimation des prestations traitées à prix forfaitaire est la suivante: 2 834 280 EUR HT.

Intitulé du lot: Propreté de la voirie sur le Territoire de la commune de La Ciotat
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le présent lot concerne le service de propreté sur la commune de La Ciotat. Le service comprend un service mécanisé et un service manuel, sur la commune de La Ciotat. Le marché est traité à prix forfaitaire.

Valeur estimée hors TVA: 15 877 200 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Territoire de Marseille-Provence.

Commune de La Ciotat.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Conformément aux dispositions de l'article 2.II) de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.I) de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants: liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique en prévoyant des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental. Les paragraphes D et E du CCTP prévoient également des spécifications techniques relatives à la performance environnementale des prestations.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-05-25 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — service marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=504937&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Informations complémentaires

Reprise de personnel: dans l'hypothèse où le titulaire entrant se trouverait soumis à la convention collective des activités du déchet du 11.5.2000, il devra se conformer à ses obligations en matière de reprise du personnel du titulaire sortant telles qu'elles découlent de l'annexe 5 de ladite convention modifiée par l'avenant nº 53 du 15.6.2015 à la convention collective précitée. Le détail et les caractéristiques du personnel à reprendre figurent en annexe du RC.

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 8.1 du règlement de la consultation.

Pour le lot 1, le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous-critères pondérés indiqués ci-dessous:

— sous-critère 1: adéquation de l'organisation et des moyens humains et matériels affectés à la réalisation des prestations de collecte des ordures ménagères et assimilées (ordures ménagères résiduelles, marchés et manifestations publiques, encombrants et jets clandestins): 35 %;

— sous-critère 2: adéquation de l'organisation et des moyens humains et matériels affectés à la réalisation des prestations de collecte sélective (en porte à porte, en points d'apport volontaire et les missions de suivi, d'optimisation et de développement de la collecte sélective): 35 %;

— sous-critère 3: pertinence des dispositions prises pour assurer la qualité des prestations, la régularité et la continuité du service ainsi que le contrôle et le suivi des prestations: 30 %.

Pour le lot 2, le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous-critères pondérés indiqués ci-dessous:

— sous-critère 1: adéquation de l'organisation et des moyens humains et matériels affectés à la réalisation des prestations de propreté de la voirie: 60 %;

— sous-critère 2: pertinence des dispositions prises pour assurer la qualité des prestations, la régularité et la continuité du service ainsi que le contrôle et le suivi des prestations: 40 %.

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier sur la plate-forme électronique: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ — il sera demandé au candidat effectuant un retrait direct de nous fournir une adresse mail. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Les demandes de renseignements devront être adressées par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée. Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée.

Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://www.telerecours.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);

— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'état, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2021/S 072-183814 (2021-04-09)

Informations complémentaires (2021-05-21)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation a pour objet le service de collecte des déchets ménagers sur la zone Est du Territoire de Marseille Provence (lot 1) et le service de propreté sur la commune de La Ciotat (lot 2). Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-05-21 📅
Date limite de soumission: 2021-06-11 📅
Date de publication: 2021-05-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 100-265019
Se réfère à l'avis: 2021/S 072-183814
Numéro JO-S: 100
Source: OJS 2021/S 100-265019 (2021-05-21)

Avis d'attribution de marché (2021-10-29)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

la présente consultation a pour objet le service de collecte des déchets ménagers sur la zone Est du territoire de Marseille Provence (lot 1) et le service de propreté sur la commune de La Ciotat (lot 2). Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R2124-1 et suivants du Code de la commande publique

Valeur totale du marché: 42461770.14 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: metropole d aix marseille provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-10-29 📅
Date de publication: 2021-11-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 213-562628
Numéro JO-S: 213
Informations complémentaires

le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 23/08/2021 et notifié au titulaire le 29/10/2021.Les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande PubliqueAprès prise de rendez?vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis)dans le respect des dispositions des articles L?2132?I et R?2183?5 du code la CommandePublique.Pour le lot 1 : Le montant du marché indiqué est composé d'un montant global et forfaitaire de 2 837 996.16 euro(s) HT et d'un montant estimatif non contractuel issu du DQE de 24 584 251.86 euro(s) (H.T.).

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: collecte des déchets ménagers sur la zone Est du territoire de Marseille Provence
Brève description:

le présent lot concerne le service de Collecte des déchets ménagers sur la zone Est du territoire de Marseille Provence. Il concerne les communes suivantes : Carnoux-En-Provence, Cassis, Ceyreste, Gémenos, La Ciotat, Roquefort-La-Bédoule.Le marché est traité à prix unitaires et à prix forfaitaire.les prestations traitées à prix unitaires sont les suivantes :- collecte des ordures ménagères résiduelles ;- collecte sélective en porte à porte et en apport volontaire ;- missions de suivi de collecte.les prestations traitées à prix forfaitaire sont les suivantes :- collecte des encombrants et des déchets verts ;- collecte des marchés.la description précise du besoin figure au Cahier des Clauses Techniques Particulières (Cctp)

Intitulé du lot: propreté de la voirie sur le territoire de la commune de La Ciotat
Brève description:

le présent lot concerne le service de Propreté sur la commune de La Ciotat. Le service comprend un service mécanisé et un service manuel, sur la commune de La Ciotat.Le marché est traité à prix forfaitaire

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

territoire de Marseille Provence

commune de La Ciotat

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-08-23 📅
Nom: suez rv mediterranee
Adresse postale: 957 Avenue d'avignon
Commune postale: Montfavet
Code postal: 84140
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 27 422 248 EUR 💰
15039522.10 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
3

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique - Service marchés

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative)- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative).- tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)

Informations sur les délais d'introduction des recours

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2021/S 213-562628 (2021-10-29)

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