Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
1) Le candidat dispose d'un système d'assurance qualité conforme à la norme européenne NF EN ISO 9001 (système qualité — modèle pour l'assurance qualité en conception, développement, production, installation et soutien après la vente), ou bien le candidat dispose d'un référentiel équivalent, ou encore s'engage à l'acquérir avant la notification du marché (certificat de qualification ISO 9001 ou équivalent ou l'engagement à l'obtenir avant notification du marché).
2) Pour intervenir dans les centrales nucléaires d'EDF, le candidat doit être habilité selon la note EDF/ UTO85-114 au dernier indice en vigueur, suivant le cas nº 1. L'habilitation de niveau est la reconnaissance formelle des compétences professionnelles et en Assurance de la qualité (AQ) d'une personne lui permettant d'exercer un degré de responsabilité donné, dans un domaine technique défini. Dans le cadre du présent marché, les intervenants doivent être habilités HN1 ou HN2, le candidat s'engage par conséquent à obtenir les habilitations correspondantes avant la notification du marché (attestation ou engagement du candidat).
3) Le candidat s'engage à appliquer la réglementation française, la normalisation européenne (ou équivalent), ainsi que les codes en vigueur chez EDF (fournir l'engagement du candidat).
4) Le candidat s'engage à appliquer les exigences d'EDF relatives aux conditions d'intervention sur les tranches nucléaires française en exploitation. (fournir l'engagement du candidat).
5) Le candidat s'engage à disposer avant la date d'attribution du marché d'une structure particulière d'appui à EDF SA pour les relations avec l'autorité de sûreté nucléaire et maîtrisant la langue française (fournir l'engagement du candidat).
6) Le candidat dispose d'une certification d'entreprise CEFRI-E (ou équivalent) afin que son personnel puisse intervenir en zone contaminée, ou bien s'engage à l'obtenir avant la notification du marché (attestation ou engagement du candidat).
7) Le personnel intervenant sur site doit faire l'objet d'une formation sûreté dite QSP (Qualité sûreté prestation). L'organisme de formation doit être agréé par EDF. Le candidat s'engage à réaliser ces formations avant la notification du marché (Attestation ou engagement du candidat).
8) Le candidat dispose des compétences nécessaires en radioprotection lui permettant de réaliser, dans les conditions requises par la réglementation en vigueur et par les exigences d'EDF, des prestations et des travaux sous rayonnements ionisants. Il dispose, dans le domaine de la radioprotection, des compétences en personnel, de l'organisation, des outils et des méthodes, nécessaires pour la phase d'études et de préparation des chantiers, et pour la phase de réalisation sur site et de retour d'expérience. Le candidat fournit, avec sa candidature, la description de ces moyens. Il fournit de plus des références de prestations en radioprotection, pour des réalisations effectuées au cours des trois années passées, comparables en termes d'enjeu radiologique aux prestations objet du présent avis de marché.
9) Le candidat s'engage à former le personnel intervenant sur site dans le domaine de la radioprotection et de la sécurité, si non déjà fait (certificat CEFRI ou engagement du candidat).
10) Le candidat dispose de personnel d'encadrement de chantier lisant et parlant français (fournir l'engagement du candidat).
11) Le candidat s'engage à appliquer les exigences d'EDF relatives aux conditions d'intervention sur les tranches nucléaires française en exploitation (engagement du candidat), (éléments de justifications à fournir dans le DEA: Rfi 103070).