Liste et brève description des conditions
1. Une lettre de candidature établie sur un imprimé DC 1 complété (joint au DCE) ou équivalent indiquant notamment:
— les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie du siège du candidat;
— les raison sociale, forme juridique et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat, sinon le numéro de TVA intracommunautaire. En lieu et place de ce document, le candidat a la possibilité de présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen «DUME» (cf. article R. 2143-4 du code de la commande publique);
2. Une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 1110-1, et R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-7 à R. 2162-12, R. 2162-13 à R. 2162-14 et R. 2162-15 à R. 2162-21 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (via le DC 1 fourni dans le DCE); 3. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité;
4. Si le signataire n'est pas le représentant légal du candidat, un pouvoir en vigueur doit être fournit. Ce dernier doit être signé par le représentant légal du candidat qui atteste de la capacité du signataire à représenter le candidat. En cas de groupement, le pouvoir est à fournir pour l'intégralité des membres du groupement dont le signataire n'est pas le représentant légal.