Objectif de performance énergétique et de confort thermique, permettant d'obtenir après travaux un établissement basse consommation (inertie thermique forte, ponts thermiques faibles, équipements efficaces, infiltrations d'air maîtrisées, ...), avec notamment une consommation énergétique conventionnelle (primaire) plus ambitieuse que la réglementation thermique des bâtiments existants, mais aussi une consommation d'énergie finale maîtrisée.
Objectif de qualité de l'air: amélioration de la qualité sanitaire aéraulique des locaux (particulièrement pour ceux ne comportant actuellement aucun système de ventilation mécanique).
Objectif de durabilité et respect de l'environnement: choix des matériaux, des équipements, pérennité de l'ouvrage et des installations, facilité de la maintenance, démarche «chantier à faibles nuisances».
Objectif financier: le coût des travaux TDC doit correspondre au budget prévisionnel du maître d'ouvrage. Les travaux se dérouleront en site occupé.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-28.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Amélioration de l'efficacité énergétique des IUT de Nîmes et Montpellier/Sète — phase 2
2021-094”
Produits/services: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification📦
Brève description:
“Objectif de performance énergétique et de confort thermique, permettant d'obtenir après travaux un établissement basse consommation (inertie thermique...”
Brève description
Objectif de performance énergétique et de confort thermique, permettant d'obtenir après travaux un établissement basse consommation (inertie thermique forte, ponts thermiques faibles, équipements efficaces, infiltrations d'air maîtrisées, ...), avec notamment une consommation énergétique conventionnelle (primaire) plus ambitieuse que la réglementation thermique des bâtiments existants, mais aussi une consommation d'énergie finale maîtrisée.
Objectif de qualité de l'air: amélioration de la qualité sanitaire aéraulique des locaux (particulièrement pour ceux ne comportant actuellement aucun système de ventilation mécanique).
Objectif de durabilité et respect de l'environnement: choix des matériaux, des équipements, pérennité de l'ouvrage et des installations, facilité de la maintenance, démarche «chantier à faibles nuisances».
Objectif financier: le coût des travaux TDC doit correspondre au budget prévisionnel du maître d'ouvrage. Les travaux se dérouleront en site occupé.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Amélioration de l'efficacité énergétique de l'IUT de Nîmes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification📦
Lieu d'exécution: Gard🏙️
Description du marché:
“Le contenu de la mission est le suivant:
— étude de Diagnostic (DIAG),
— étude d'Avant-projet (APS/APD),
— étude de Projet (PRO),
— Assistance pour la...”
Description du marché
Le contenu de la mission est le suivant:
— étude de Diagnostic (DIAG),
— étude d'Avant-projet (APS/APD),
— étude de Projet (PRO),
— Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT),
— Études d'exécution partielle (EXE),
— VISA des études d'exécution (VISA),
— Direction de l'exécution des contrats de travaux (DET),
— Assistance aux opérations de réception (AOR),
— Ordonnancement, coordination et pilotage (OPC).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 37
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Les candidatures seront analysées selon les critères objectifs et non discriminatoires suivants:
— critère 1: organisation et moyens humains du candidat...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Les candidatures seront analysées selon les critères objectifs et non discriminatoires suivants:
— critère 1: organisation et moyens humains du candidat (organigramme, effectifs, compétences, qualifications) 40 %;
— critère 2: qualité et pertinence des références présentées pour des prestations comparables 40 %;
— critère 3: capacités économiques et financières du candidat au regard du montant prévisionnel de l'opération 20 %.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Tranche ferme: amélioration énergétique de l'IUT de Nîmes.
Tranche optionnelle nº 1: pilotage énergétique GTB.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Amélioration de l'efficacité énergétique de l'IUT de Montpellier
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Hérault🏙️
Description du marché:
“Le contenu de la mission est le suivant:
— étude de Diagnostic (DIAG),
— étude d'Avant-projet (APS/APD),
— étude de Projet (PRO),
— Assistance pour la...”
Description du marché
Le contenu de la mission est le suivant:
— étude de Diagnostic (DIAG),
— étude d'Avant-projet (APS/APD),
— étude de Projet (PRO),
— Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT),
— Études d'exécution partielle (EXE),
— VISA des études d'exécution (VISA),
— Direction de l'exécution des contrats de travaux (DET),
— Assistance aux opérations de réception (AOR),
— Ordonnancement, coordination et pilotage (OPC).
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“Tranche ferme: amélioration énergétique de l'IUT de Montpellier.
Tranche optionnelle nº 1: pilotage énergétique GTB.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— autorisation spécifique ou preuve...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à l'ordre des architectes permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années un...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années un dossier d'œuvre des principales références (par «références», est entendu tout projet livré, en cours d'étude ou en chantier) au cours des cinq dernières années concernant des prestations comparables et de même envergure, à savoir des opérations de rénovation énergétique en site occupé. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Chaque référence doit indiquer:
—— la compétence concernée;
—— l'objet de la référence et la désignation du projet;
—— la localisation;
—— la nature de l'opération;
—— la date de la référence;
—— le membre du groupement concerné, ainsi que le maître d'ouvrage concerné;
—— le rôle effectivement tenu par le candidat;
—— le montant du projet;
—— les prestations réalisées;
—— les délais d'exécution/réalisation;
—— des éventuels détails du site (enjeux, environnement, surface, risques et contraintes).
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat;
— les certifications de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.
Une note détaillée présentant l'organisation générale du groupement: 10 pages au maximum sous format A4 incluant:
—— la structure du groupement: mandataire et cotraitants;
—— une description de chacune des entités structurelles du groupement;
—— un schéma organisationnel du groupement faisant figurer les interactions et relations entre la maîtrise d'ouvrage, le candidat mandataire et ses co-traitants (1 page A3 possible);
—— période de fermeture/congés de chaque membre du groupement.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Le candidat individuel ou membre du groupement devra obligatoirement être un architecte. L'équipe de maîtrise d'œuvre devra obligatoirement comporter les...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Le candidat individuel ou membre du groupement devra obligatoirement être un architecte. L'équipe de maîtrise d'œuvre devra obligatoirement comporter les compétences suivantes:
— architecte,
— comandataire — BET thermique et fluides,
— comandataire — BET structure,
— maîtrise d'œuvre d'exécution,
— OPC,
— économie.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Procédure accélérée: Procédure accélérée justifiée par la dématérialisation.
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
“Les prix du marché sont fermes la première année d'exécution et révisables dans les conditions mentionnées au CCAP. Il est prévu le versement d'une avance...”
Les prix du marché sont fermes la première année d'exécution et révisables dans les conditions mentionnées au CCAP. Il est prévu le versement d'une avance dans les conditions mentionnées au CCAP. L'université conclut le marché en EUR.
Financement CPER. Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
La durée prévisionnelle d'exécution des prestations est de 37 mois pour les deux lots (compris délais de consultation des entreprises de travaux, d'exécution des travaux et la période d'inactivité de chantier liée à l'exploitation des sites — hors GPA).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier Cedex 2
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
URL: http://montpellier.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: Boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier Cedex 2
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 124-328571 (2021-06-25)
Avis d'attribution de marché (2022-03-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: universite de montpellier
Adresse postale: 163 rue auguste broussonnet
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“amélioration de l'efficacité énergétique des IUT de Nîmes et Montpellier/Sète - phase 2
2021-094”
Brève description:
“objectif de performance énergétique et de confort thermique, permettant d'obtenir après travaux un établissement basse consommation (inertie thermique...”
Brève description
objectif de performance énergétique et de confort thermique, permettant d'obtenir après travaux un établissement basse consommation (inertie thermique forte, ponts thermiques faibles, équipements efficaces, infiltrations d'air maîtrisées...), avec notamment une consommation énergétique conventionnelle (primaire) plus ambitieuse que la réglementation thermique des bâtiments existants, mais aussi une consommation d'énergie finale maîtrisée. Objectif de qualité de l'air : amélioration de la qualité sanitaire aéraulique des locaux (particulièrement pour ceux ne comportant actuellement aucun système de ventilation mécanique) ... Objectif de durabilité et respect de l'environnement : choix des matériaux, des équipements, pérennité de l'ouvrage et des installations, facilité de la maintenance, démarche " chantier à faibles nuisances " ... Objectif financier : le coût des travaux TDC doit correspondre au budget prévisionnel du Maître d'ouvrage. Les travaux se dérouleront en site occupé
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 362 359 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: amélioration de l'efficacité énergétique de l'iut de Nîmes
Description
Description du marché:
“le contenu de la mission est le suivant:etude de diagnostic (Diag) Etude d'avant-projet (Aps/Apd)Etude de projet (Pro)Assistance pour la passation des...”
Description du marché
le contenu de la mission est le suivant:etude de diagnostic (Diag) Etude d'avant-projet (Aps/Apd)Etude de projet (Pro)Assistance pour la passation des contrats de travaux (Act) Etudes d'exécution partielle (Exe) Visa des études d'exécution (Visa) Direction de l'exécution des contrats de travaux (Det) Assistance aux opérations de réception (Aor) Ordonnancement, coordination et pilotage (Opc)
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Informations sur les options
Description des options:
“tranche ferme: amélioration énergétique de l'iut de NîmesTranche optionnelle no1: Pilotage énergétique GTB” Champ d'application du marché
Titre: amélioration de l'efficacité énergétique de l'iut de Montpellier
Informations sur les options
Description des options:
“tranche ferme : amélioration énergétique de l'iut de MontpellierTranche optionnelle no1: Pilotage énergétique GTB”
Procédure Type de procédure
Procédure accélérée:
“procédure accélérée justifiée par la dématérialisation La procédure avec négociation est justifiée par le fait que le marché comporte des prestations de conception”
Procédure accélérée
procédure accélérée justifiée par la dématérialisation La procédure avec négociation est justifiée par le fait que le marché comporte des prestations de conception
Afficher plus Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 124-328571
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-094-01
Numéro d'identification du lot: 01
Titre: amélioration de l'efficacité énergétique de l'iut de Nîmes
Date de conclusion du contrat: 2022-02-28 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: sarl Nm2a Architecture
Adresse postale: 95, rue Pomier Layrargues Résidence le Pré d'hermès
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34070
Pays: France 🇫🇷
Région: Hérault🏙️
URL: https://www.nm2a-architecture.com/🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: adret
Adresse postale: zac des Playes 837, avenue de Bruxelles
Commune postale: La Seyne-sur-Mer
Code postal: 83500
Région: Var🏙️
URL: http://www.adret.net/presentation/les-agences/la-seyne-sur-mer🌏
Nom: sarl cabinet delorme
Adresse postale: 740 avenue des Apothicaires les athamantes - bâtiment 5
Code postal: 34090
URL: http://www.cabinetdelorme.fr/🌏
Nom: bet grenet
Adresse postale: 298 rue d'alco
Code postal: 34080
URL: https://betgrenet.fr/🌏
Nom: artotec
Adresse postale: 27 rue Jérôme
Commune postale: Aigues Vives
Code postal: 30670
Région: Gard🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 123 876 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2021-094-02
Numéro d'identification du lot: 02
Titre: amélioration de l'efficacité énergétique de l'iut de Montpellier
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 95 rue Pomier Layrargues Résidence le Pré d'hermès
Adresse postale: 837, avenue de Bruxelles
Adresse postale: 740 avenue des Apothicaires les athamantes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 238 483 💰
“le critère de la valeur technique a été apprécié comme suit : - organisation et compétences des personnels chargés de chaque élément de mission (10.5/70)-...”
le critère de la valeur technique a été apprécié comme suit : - organisation et compétences des personnels chargés de chaque élément de mission (10.5/70)- organisation et méthodologie proposées pour le bon déroulement de la mission (49/70)- pertinence du planning et des délais présentés (10.5/70)
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montpellier
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges Relatifs aux Marchés Publics”
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Montpellier
Source: OJS 2022/S 050-129783 (2022-03-07)