Acquisition de tondeuses auto portées et prestations de maintenance préventive et corrective pour les besoins de la ville d'Istres

Brève description

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2-1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Le marché est passé selon la technique d'achat de l'accord-cadre mixte mono-attributaire sans minimum ni maximum en application des articles L. 2125-1-1º, R. 2162-1 à R. 2162-6 à 2162-14 du code de la commande publique du 1.4.2019. Il donnera lieu à des marchés subséquents et des bons de commande au fur et à mesure des besoins de la collectivité. Il n'est pas prévu de décomposition en lots ni en tranches, dans la mesure où le fait d'allotir sera susceptible de rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution du marché.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info/accueil.htm — À partir du 1.10.2018, l'ensemble des échanges doit être dématérialisé. Dès 40 000 EUR HT (décret nº 2019-1344 du 12.12.2019), tous les échanges pendant la procédure de passation des marchés publics doivent être dématérialisés. Cela concerne:

— la mise à disposition des documents de la consultation;

— la réception des candidatures et des offres, pour toutes les phases;

— les questions/réponses des acheteurs et des entreprises; demandes d'informations, de compléments, les échanges relatifs à la négociation;

— les notifications des décisions (lettre de rejet, etc.).

La signature électronique n'est pas encore obligatoire. L'absence d'obligation de recours à la signature électronique n'interdit pas pour autant d'y recourir (site de la DAJ Guide très pratique 2019 de la dématérialisation des marchés publics — opérateurs économiques version 4). En conséquence, la transmission des documents par voie électronique est effectuée uniquement sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse internet http://www.istres.fr ou http://www.marches-publics.info — Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT + 01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:

— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique;

— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.

La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: Hôtel de Ville, direction de la commande publique, service des marchés publics, 1 esplanade Bernardin Laugier, 13800 Istres. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Le candidat est invité à créer son «Espace entreprise» sur la plate-forme Aws-Entreprise (https://www.marches-publics.info/fournisseurs.htm). Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plate-forme lors du déroulement de la consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse, ou en cas de suppression de ladite adresse. L'ensemble de ces services est fourni gratuitement au candidat.

Conditions d'exécution du contrat

Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Variation des prix: voir CCAP. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Conformément à l'article R. 2191-7 du code précité modifié par le décret nº 2020-1261 du 15.10.2020, le pouvoir adjudicateur pourra octroyer l'avance au-delà de 5 % et ce jusqu'à 30 % sur la base de demande écrite validée et signée par ses soins. Le pouvoir adjudicateur pourra conditionner le versement de l'avance à la constitution d'une garantie à première demande. Cette dernière pourra porter sur tout ou partie de l'avance. Les parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.