Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition de fournitures administratives, matériels de bureau et papier à reprographier pour la Métropole Aix-Marseille Provence”
Produits/services: Machines, fournitures et équipement de bureau divers📦
Brève description:
“Acquisition de fournitures administratives, matériels de bureau et papier à reprographier pour la Métropole Aix-Marseille Provence.”
Valeur estimée hors TVA: EUR 165 980 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fournitures administratives et matériels de bureau
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Machines, fournitures et équipement de bureau divers📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole Aix-Marseille Provence.
Description du marché: Fournitures administratives et matériels de bureau.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Délai
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 70
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 84 830 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est passé pour une durée d'un an à compter de sa notification. Il est reconductible. Il sera renouvelable trois fois un an par tacite...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est passé pour une durée d'un an à compter de sa notification. Il est reconductible. Il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale puisse excéder quatre ans.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“La valeur estimée en euros hors taxe s'entend pour une durée d'un an. Le lot 1 est passé pour un montant minimum annuel de 40 000 EUR HT et un montant...”
Informations complémentaires
La valeur estimée en euros hors taxe s'entend pour une durée d'un an. Le lot 1 est passé pour un montant minimum annuel de 40 000 EUR HT et un montant maximum annuel de 150 000 EUR HT.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Papier à reprographier
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Papier pour photocopie📦
Description du marché: Papier à reprographier.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 81 150 💰
Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est passé pour une durée d'un an à compter de sa notification. Il est reconductible. Il sera renouvelable trois fois un an par tacite...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est passé pour une durée d'un an à compter de sa notification. Il est reconductible. Il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“La valeur estimée en euros hors taxe s'entend pour une durée d'un an. Le lot 2 est passé pour un montant minimum annuel de 40 000 EUR HT et un montant...”
Informations complémentaires
La valeur estimée en euros hors taxe s'entend pour une durée d'un an. Le lot 2 est passé pour un montant minimum annuel de 40 000 EUR HT et un montant maximum annuel de 150 000 EUR HT.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du...”
Liste et brève description des conditions
— Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant). Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire;
— Une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-05
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2021-07-06
08:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Le présent appel d'offres ouvert est à prix unitaires. Les prix sont révisables. Paiement par virement administratif dans le délai global de trente jours...”
Le présent appel d'offres ouvert est à prix unitaires. Les prix sont révisables. Paiement par virement administratif dans le délai global de trente jours conformément à l'article R. 2192-10 du code de la commande publique. L'accord-cadre est financé par les ressources propres du budget principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence et les ressources propres du budget de la Métropole et de chacun des territoires. La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 du code de la commande publique. Les candidats doivent disposer de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution de l'accord-cadre. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet de l'accord-cadre ou à ses conditions d'exécution. Les offres sont examinées en fonction des critères pondérés suivants:
— prix: 70 %;
— valeur technique: 20 %:
—— sous-critère a «Ergonomie du site Web, pertinence des contenus de la formation pour les administrateurs des territoires et qualité de l'assistance technique proposée aux utilisateurs du site Web: 50 %;
—— sous-critère b «Organisation, mise en place et suivi des prestations»: adéquation et pertinence de l'organisation mise en place pour assurer la réalisation des prestations notamment au travers de la qualité de suivi clientèle et du service après-vente: 50 %;
— valeur délai: délai de livraison des fournitures 10 %. Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique en prévoyant des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental.
— Par ailleurs, l'acheteur met en œuvre les prescriptions du décret n 2021-254 du 9.3.2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, et aspécifié des articles afin que: au moins 20 % de la dépense annuelle portent sur des fournitures administratives comportant des matières recyclées (lot 1);
— Au moins 40 % de la dépense annuelle portent sur du papier à reprographier comportant un minimum de 50 % de fibres recyclées (lot 2). Cet accord-cadre comprend un troisième lot, qui sera réservé et fera l'objet d'une consultation distincte et ultérieure sous la forme d'une procédure adaptée conformément au 2 de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique. Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date de remise des offres indiquée dans le présent avis. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse électronique valide et régulièrement consultée.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 6
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
URL: http://marseille.tribunaladministratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Préfecture de région PACA — Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL)”
Adresse postale: Boulevard Paul-Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491156374📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché, ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois, ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— Un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);
— Un référé-suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);
— Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», n 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
URL: http://www.telerecours.fr🌏
Source: OJS 2021/S 108-284033 (2021-06-02)
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition de fournitures administratives, matériels de bureau et papier à reprographier pour la Métropole Aix-Marseille-Provence”
Brève description:
“Acquisition de fournitures administratives, matériels de bureau et papier à reprographier pour la Métropole Aix-Marseille-Provence.”
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 108-284033
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-07-05 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-07-09 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2021/S 131-346683 (2021-07-05)
Avis d'attribution de marché (2021-12-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: metropole d aix marseille provence
Adresse postale: 58 Boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“acquisition de fournitures administratives, matériels de bureau et papier à reprographier pour la Métropole Aix-Marseille Provence
Z210399F00 - Z210400F00”
Brève description:
“acquisition de fournitures administratives, matériels de bureau et papier à reprographier pour la Métropole Aix-Marseille Provence”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 152155.26 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: fournitures administratives et matériels de bureau
Description
Site principal ou lieu d'exécution: métropole Aix-Marseille Provence
Description du marché: fournitures administratives et matériels de bureau
Champ d'application du marché
Titre: papier à reprographier
Description
Description du marché: papier à reprographier
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 108-284033
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z210399F00
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: fournitures administratives et matériels de bureau
Date de conclusion du contrat: 2021-12-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: lacoste
Adresse postale: 15 Allée de la Sarriette - zA Saint Louis
Commune postale: Le Thor
Code postal: 84250
Pays: France 🇫🇷
Région: Vaucluse🏙️
URL: https://lacostedbe.fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 84 830 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 85017.06 💰
2️⃣
Numéro de contrat: Z210400F00
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: papier à reprographier
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 81 150 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 67138.20 💰
“les marchés ont été signés par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 02/12/2021.Les pièces constitutives des marchés sont consultables à La...”
les marchés ont été signés par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 02/12/2021.Les pièces constitutives des marchés sont consultables à La Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions des articles L-2132-1 et R-2183-5 du code de la commande publique.Les montants des marchés indiqués à la rubrique Ii.1.7 et V.2.4 du présent avis constituent des montants estimatifs non contractuels issus des DQE. Le montant final des marchés sera la résultante de l'application des prix des BPU de chaque lot aux quantités réellement exécutées dans la limite des seuils minimum et maximum fixés aux marchés
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Commune postale: Marseille Cedex 06
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“préfecture de Région PACA - comité consultatif Interrégional de Règlement Amiable des litiges (Cciral)”
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative)- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative).- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2021/S 245-644292 (2021-12-13)