Avis de marché (2021-03-30) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Centre hospitalier d'Avignon
Numéro d'enregistrement national: 26840016500018
Adresse postale: 305 rue Raoul Follereau
Commune postale: Avignon Cedex 9
Code postal: 84902
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Cellule des marchés
Téléphone: +33 432753933📞
Courrier électronique: cellule-marches@ch-avignon.fr📧
Fax: +33 490871730 📠
Région: Vaucluse🏙️
URL: http://www.ch-avignon.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Centre hospitalier du Pays d'Apt
Adresse postale: 225 avenue de Marseille — BP 172
Commune postale: Apt Cedex
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Centre hospitalier de Cavaillon-Lauris
Adresse postale: 119 avenue Georges Clémenceau — CS 50157
Commune postale: Cavaillon Cedex
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Centre hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue
Adresse postale: place des Frères Brun — CS 30002
Commune postale: L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Centre hospitalier de Sault
Adresse postale: quartier des Mougnes — chemin de Saint-Trinit
Commune postale: Sault
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 84390
Courrier électronique: direction@hl-sault.fr📧
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Centre hospitalier de Vaison-la-Romaine
Adresse postale: 18 Grand' Rue — BP 73
Commune postale: Vaison-la-Romaine
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Achat et maintenance d'un logiciel de spécialité de la radiologie (RIS) de la médecine nucléaire (radio pharmacie) et d'un DACS
21G002”
Produits/services: Logiciels médicaux📦
Brève description:
“Achat et maintenance d'un logiciel de spécialité de la radiologie (RIS) de la médecine nucléaire (radio pharmacie) et d'un DACS.”
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Logiciels médicaux📦
Lieu d'exécution: Vaucluse🏙️
Description du marché:
“Le Centre hospitalier d'Avignon (CHA) a décidé remplacer son RIS (système d'information de radiologie), son logiciel de gestion informatisée du service...”
Description du marché
Le Centre hospitalier d'Avignon (CHA) a décidé remplacer son RIS (système d'information de radiologie), son logiciel de gestion informatisée du service nucléaire, et d'acquérir un DACS (Dosimetry Archiving and Communication System). La consultation concerne le GHT de Vaucluse auquel s'associe dès à présent le Centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris sur le volet RIS et DACS. Le marché concerne l'acquisition du logiciel de spécialité ainsi que les prestations associées pour l'installation, le paramétrage, les formations, le démarrage et la maintenance. La consultation donnera lieu à un accord-cadre, au sens de l'article L. 2125-1-1º du Code de la commande publique (CCP) qui sera mono-attributaire, sera conclu sans minimum et sans maximum, conformément à l'article R. 2162-4-3º et sera exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande, dans les conditions de l'article R. 2162-3. Le marché subséquent nº 1, conclu en même temps que l'accord-cadre, concerne uniquement le Centre hospitalier d'Avignon. Il sera décomposé en deux postes: poste A: achat du logiciel (RIS, radiopharmacie et DACS) pour le CH d'Avignon/poste B: maintenance du logiciel du CH d'Avignon. Le marché subséquent nº 2, conclu en même temps que l'accord-cadre, concerne uniquement le Centre hospitalier de Cavaillon. Il sera décomposé en deux postes: poste A: achat du logiciel (RIS et DACS) pour le CH de Cavaillon/poste B: maintenance du logiciel de Cavaillon.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité fonctionnelle et technique de la solution, organisation et planning du projet, décomposée: qualité fonctionnelle: 30 %/qualité technique: 20...”
Critère de qualité (nom)
Qualité fonctionnelle et technique de la solution, organisation et planning du projet, décomposée: qualité fonctionnelle: 30 %/qualité technique: 20 %/méthodologie & planning: 10 %
Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Coût global de la solution
Critère de coût (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 317 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures, le nombre de candidats invités à soumissionner est limité à trois. Les capacités financières, techniques...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures, le nombre de candidats invités à soumissionner est limité à trois. Les capacités financières, techniques et professionnelles seront examinées sur la base des pièces demandées à l'article 4.1.2 du règlement de la consultation. Si l'acheteur constate que les pièces exigées sont manquantes ou incomplètes, il peut décider de demander aux candidats de produire ou compléter ces pièces. Seront déclarées irrecevables:
1) les candidatures restant incomplètes après demande de l'acheteur;
2) les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article R. 2144-1 du code de la commande publique. Une fois les candidats sélectionnés, une lettre d'invitation à soumissionner sera envoyée à ces derniers, accompagné du dossier de consultation éventuellement révisé. Cet envoi déclenchera la deuxième phase offre.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Formulaire DC1 «lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants» ou DUME.” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— formulaire DC2 «déclaration du candidat individuel ou membre du groupement» ou DUME;
— chiffre d'affaires global sur les trois derniers exercices...”
Liste et brève description des critères de sélection
— formulaire DC2 «déclaration du candidat individuel ou membre du groupement» ou DUME;
— chiffre d'affaires global sur les trois derniers exercices disponibles;
— chiffre d'affaires dans le domaine d'activité faisant l'objet du marché public sur les trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— formulaire DC2 «déclaration du candidat individuel ou membre du groupement» ou DUME;
— liste des principales livraisons effectuées ou des principaux...”
Liste et brève description des critères de sélection
— formulaire DC2 «déclaration du candidat individuel ou membre du groupement» ou DUME;
— liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature;
— description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
— certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques;
— certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans:
“L'Accord-Cadre débute à sa date de notification et se termine à la fin de la période de maintenance du marché subséquent no1 (qui démarre à la date de...”
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans
L'Accord-Cadre débute à sa date de notification et se termine à la fin de la période de maintenance du marché subséquent no1 (qui démarre à la date de signature de la vérification de service régulier et dure 1 an de garantie puis 5 ans de maintenance). L'Exécution des prestations de maintenance, liées exclusivement au fournisseur du logiciel, justifie une durée supérieure à quatre ans
Afficher plus Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-15
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Les candidats devront faire parvenir leurs demandes de renseignements complémentaires au plus tard à 14h00 le 22.4.2021. La réponse est obligatoirement...”
Les candidats devront faire parvenir leurs demandes de renseignements complémentaires au plus tard à 14h00 le 22.4.2021. La réponse est obligatoirement électronique via la plate-forme PLACE. Le pli de sauvegarde devra être impérativement remis avant la date et l'heure limite de remise des offres, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale soit remis contre récépissé (horaires de réception des plis: du lundi au vendredi de 9h30 à 16h00 à l'exception des jours fériés) à l'adresse suivante: Centre hospitalier d'Avignon — cellule des marchés — RDC Bâtiment «Administration» — 305 rue Raoul Follereau — 84902 Avignon Cedex 09. La consultation est passée par procédure avec négociation, en application des articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du CCP. Le choix du titulaire sera opéré en deux phases: 1: sélection des candidatures/2: présentation des offres par les seuls candidats sélectionnés. Afin d'appréhender au mieux le besoin, il peut être envoyé pour information dès le stade de la candidature un dossier complet aux opérateurs économiques qui en feront la demande en complétant l'annexe nº 1 au RC «Demande de pièces complémentaires à caractère confidentiel et engagement de respect de confidentialité». En effet, compte tenu du caractère confidentiel et sensible que présentent certains documents du dossier, ceux-ci seront transmis uniquement sur demande écrite auprès de la cellule des marchés, selon le modèle joint en annexe nº 1 du RC. Le jugement des candidatures sera effectué dans les conditions prévues à l'article R. 2144-1 du CCP au moyen des critères suivants: capacités économiques, financières, techniques et professionnelles. L'envoi de la lettre d'invitation à soumissionner aux candidats sélectionnés déclenchera la phase offre. Les pièces de la phase offre, fournies pour information dès la phase de candidature sont susceptibles de faire l'objet de modifications mineures au moment de l'invitation à soumissionner. En phase de remise des offres, les candidats invités à soumissionner recevront le dossier révisé. En sus de l'offre de base, les candidats peuvent chiffrer comprend la prestation éventuelle supplémentaire facultative suivante: assistance 24h/24, 7j/7 sur l'ensemble de l'année. Après réception des offres initiales, l'acheteur effectuera un classement initial des offres, au terme duquel, l'acheteur pourra:
— soit décider d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation si l'offre retenue est à la fois financièrement avantageuse et conforme aux exigences techniques formulées;
— soit engager une phase de négociation avec les soumissionnaires dont l'offre a été réceptionnée et qui n'est pas anormalement basse.
En cas de négociation, celle-ci sera engagée avec l'ensemble des soumissionnaires par écrit. La négociation pourra se dérouler en plusieurs tours, l'acheteur informant les soumissionnaires lorsqu'il entend conclure les négociations (il indiquera qu'il s'agit du dernier tour de négociation et que l'offre sera alors définitive). Les modalités de consultation du contrat sont les suivantes: conformément à l'article L. 311-1 du CRPA, toute personne peut demander au CH d'Avignon la communication des documents administratifs liés à la présente procédure (y compris le contrat lui-même). Pour cela, la cellule des marchés, dont les coordonnées figurent dans le présent avis, doit être sollicitée par écrit, après la signature du contrat. Les documents seront transmis de préférence par voie dématérialisée, dans un délai d'un mois à compter de la demande, lorsque celle-ci est intervenue après signature du contrat et sous réserve des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle. En cas de doute quant aux éléments communicables, le CH d'Avignon est susceptible de saisir pour conseil la CADA.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 16 avenue Feuchères
Commune postale: Nîmes
Code postal: 30000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700📞
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr📧
Fax: +33 466362786 📠
URL: http://nimes.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies et délais de recours sont les suivants:
— référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 du code de justice administrative et R....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies et délais de recours sont les suivants:
— référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 du code de justice administrative et R. 2182-1 du code de la commande publique pour les procédures formalisées): délai de onze jours à compter de l'envoi de la notification du rejet de leurs offres aux candidats non retenus;
— référé contractuel (articles L. 551-13 et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative): délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (possibilité fermée en cas de publication d'un avis d'intention de conclure et respect du délai de standstill de onze jours);
— recours pour excès de pouvoir (articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative): deux mois à compter de la notification ou la publication de la décision;
— recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d'État, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994): deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 16 avenue Feuchères
Commune postale: Nîmes
Code postal: 30000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700📞
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr📧
Fax: +33 466362786 📠
URL: http://nimes.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 065-163861 (2021-03-30)
Avis d'attribution de marché (2022-01-11) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: centre hospitalier d avignon
Téléphone: +33 0432753933📞
Fax: +33 0490871730 📠
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: centre Hospitalier du Pays d''apt
Adresse postale: 225 avenue de Marseille - bP 172
Nom: centre Hospitalier de Cavaillon-Lauris
Adresse postale: 119 avenue Georges Clémenceau - cS 50157
Nom: centre Hospitalier de Gordes
Nom: centre Hospitalier de l''isle sur la Sorgue
Adresse postale: place des Frères Brun - cS 30002
Commune postale: L''Isle-sur-La Sorgue Cedex
Nom: centre Hospitalier d''orange
Adresse postale: avenue de Lavoisier - cS 20184
Nom: centre Hospitalier de Sault
Adresse postale: quartier des Mougnes - chemin de St Trinit
Nom: centre Hospitalier de Vaison la Romaine
Adresse postale: 18 Grand''Rue - bP 73
Nom: centre Hospitalier de Valréas
Adresse postale: cours Tivoli - bP 97
Nom: centre Hospitalier d''avignon
Pouvoir adjudicateur Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Etablissement public de l'Etat dans le domaine de la santé
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“achat et maintenance d'un logiciel de spécialité de la radiologie (Ris) de la médecine nucléaire (Radio pharmacie ) et d'un DACS
21G002”
Brève description:
“achat et maintenance d'un logiciel de spécialité de la radiologie (Ris) de la médecine nucléaire (Radio pharmacie ) et d'un DACS” Description
Description du marché:
“achat et maintenance d'un logiciel de spécialité de la radiologie (Ris), de la médecine nucléaire (Radio Pharmacie) et d'un DACS” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité fonctionnelle et technique de la solution, organisation et planning du projet, décomposée : qualité fonctionnelle : 30% / qualité technique : 20% /...”
Critère de qualité (nom)
Qualité fonctionnelle et technique de la solution, organisation et planning du projet, décomposée : qualité fonctionnelle : 30% / qualité technique : 20% / méthodologie & planning : 10%
Afficher plus
Critère de coût (nom): Cout global de la solution
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 065-163861
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“achat et maintenance d'un logiciel de spécialité de la radiologie (Ris), de la médecine nucléaire (Radio Pharmacie) et d'un DACS” Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif
Téléphone: +33 0466273700📞
Fax: +33 0466362786 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“a ce stade de la procédure, les voies et délais de recours sont les suivants : recours pour excès de pouvoir (articles R.421-1 et suivants du code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
a ce stade de la procédure, les voies et délais de recours sont les suivants : recours pour excès de pouvoir (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative) : 2 mois à compter de la notification ou la publication de la décision
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif
Téléphone: +33 0466273700📞
Fax: +33 0466362786 📠
Source: OJS 2022/S 010-018999 (2022-01-11)