Accord-cadre pour la fourniture de vêture de travail et de sécurité des personnels techniques de la direction de la foret et des espaces naturels quatre lots
Accord-cadre pour la fourniture de vêture de travail et de sécurité des personnels techniques de la direction de la foret et des espaces naturels quatre lots.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-02.
L'appel d'offres a été publié le 2021-05-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre pour la fourniture de vêture de travail et de sécurité des personnels techniques de la direction de la foret et des espaces naturels quatre...”
Titre
Accord-cadre pour la fourniture de vêture de travail et de sécurité des personnels techniques de la direction de la foret et des espaces naturels quatre lots
2021-0094
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Produits/services: Vêtements de protection et de sécurité📦
Brève description:
“Accord-cadre pour la fourniture de vêture de travail et de sécurité des personnels techniques de la direction de la foret et des espaces naturels quatre lots.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre pour la fourniture de vêture de travail pour certains agents de la DFEN” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Vêtements de protection et de sécurité📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Description du marché: Lot n 1 dédié à la dotation des agents forestiers-sapeurs.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Ce lot sera passé pour un an et sera reconductible trois fois par tacite reconduction.”
Informations complémentaires:
“Le montant annuel HT est fixé à un minimum de 10 000,00 EUR et à un maximum de 150 000,00 EUR; en cas de reconduction pour la durée totale, les montants HT...”
Informations complémentaires
Le montant annuel HT est fixé à un minimum de 10 000,00 EUR et à un maximum de 150 000,00 EUR; en cas de reconduction pour la durée totale, les montants HT seront fixés à un minimum de 40 000 EUR et à un maximum de 600 000 EUR.
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Lot n 4 dédié à la dotation des agents des domaines départementaux.
Informations complémentaires:
“Le montant annuel HT est fixé à un minimum de 20 000,00 EUR et à un maximum de 200 000,00 EUR en cas de reconduction pour la durée totale les montants HT...”
Informations complémentaires
Le montant annuel HT est fixé à un minimum de 20 000,00 EUR et à un maximum de 200 000,00 EUR en cas de reconduction pour la durée totale les montants HT seront fixés à un minimum de 80 000 EUR et à un maximum de 800 000 EUR.
3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Lot n 5: pantalons et vestes intervention feu pour les forestiers-sapeurs.
Informations complémentaires:
“Le montant annuel HT est fixé à un minimum de 10 000,00 EUR et à un maximum de 50 000,00 EUR; en cas de reconduction pour la durée totale, les montants HT...”
Informations complémentaires
Le montant annuel HT est fixé à un minimum de 10 000,00 EUR et à un maximum de 50 000,00 EUR; en cas de reconduction pour la durée totale, les montants HT seront fixés à un minimum de 40 000 EUR et à un maximum de 200 000 EUR.
4️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Lot 6: pantalons et treillis coton couleurs pour les forestiers agents forestiers-sapeurs.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Liste et description succincte des conditions: le candidat doit être inscrit sur un registre professionnel. Il doit fournir la déclaration du candidat...”
Liste et brève description des conditions
Liste et description succincte des conditions: le candidat doit être inscrit sur un registre professionnel. Il doit fournir la déclaration du candidat formulaire DC2 (en vigueur au 1.4.2019) joint au dossier de la consultation. Dans le cas d'un groupement, chacun de ses membres doit fournir un formulaire DC2. Les documents doivent être rédigés en français.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste et description succincte des critères de sélection: le candidat devra renseigner le chiffre d'affaires des trois derniers exercices disponibles. Si...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste et description succincte des critères de sélection: le candidat devra renseigner le chiffre d'affaires des trois derniers exercices disponibles. Si pour une raison justifiée (notamment pour les sociétés nouvellement créées), l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste et description succincte des critères de sélection: avec indication du maître d'ouvrage, la nature exacte des prestations se rapportant à l'objet de...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste et description succincte des critères de sélection: avec indication du maître d'ouvrage, la nature exacte des prestations se rapportant à l'objet de l'accord-cadre concerné avec précision du lieu, du montant et de l'année. Le candidat devra fournir tout élément permettant au maître d'ouvrage d'apprécier les moyens humains et matériels dont il dispose. Le candidat doit préciser ses références dans le domaine du marché, réalisées au cours des trois dernières années. Le candidat peut justifier de ses capacités techniques et professionnelles par tout autre moyen. Le candidat devra fournir une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de la société et l'importance du personnel d'encadrement au cours des trois dernières années.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-02
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-07-05
14:30 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Hôtel du département des Bouches-du-Rhône.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La séance n'est pas ouverte au public. La date mentionnée pour l'ouverture est indicative.”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Le marché pourrait être renouvelé en 2025.
Informations complémentaires
“Le candidat devra également produire: la lettre de candidature — formulaire DC1 (en vigueur au 1.4.2019), joint au dossier de consultation, dûment rempli et...”
Le candidat devra également produire: la lettre de candidature — formulaire DC1 (en vigueur au 1.4.2019), joint au dossier de consultation, dûment rempli et rédigé en français ainsi que la fiche d'information relative au représentant du candidat. L'accord-cadre peut être consulté et téléchargé dans sa totalité sur la plate-forme des marchés publics du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône à l'adresse suivante: https://marches.departement13.fr sous la référence: 2021-0094. Les critères de jugement des offres sont:
1. prix des prestations 50,0 %,
2. qualité des articles 40,0 %,
3. délai de livraison 10,0 %.
Concernant les éléments d'appréciation de jugement des offres, il convient de se référer au RC pour en prendre connaissance. Le financement du marché public sera effectué en application des règles de la comptabilité publique. Aucune subvention n'est prévue. Le paiement sera effectué par virement administratif sous trente jours. Le point de départ du délai est la réception de la facture par le maître d'ouvrage. En cas de dépassement, le titulaire sera de plein droit bénéficiaire de versement des intérêts moratoires. Conformément au décret n 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique: le taux des intérêts moratoires est égal aux taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au 1 jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage; le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR. Budget de fonctionnement: les offres ne peuvent être transmises que par voie électronique; les échantillons doivent être envoyés ou déposés au bureau B6021, hd13.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491156190 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Cciral
Adresse postale: Préfecture de région, SGAR, boulevard Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 6
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491156374📞
Fax: +33 491156190 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— Référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— Référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative). Le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne» qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. En vue de permettre aux candidats et aux tiers l'exercice du recours de plein contentieux reconnu par le Conseil d'État le 16.7.2007 (société Tropic signalisation n 291545) et complété par l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne n 358994, un avis de publicité comportant l'indication du jour de conclusion du contrat, de l'identité de l'attributaire et des lieux et horaires où pourra être consulté le contrat, sera publié sur la plate-forme de dématérialisation du département à l'adresse suivante: https://marchés.departement13.fr - cet avis sera consultable sous la référence: 2021 0094.
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Source: OJS 2021/S 099-260632 (2021-05-20)
Avis d'attribution de marché (2021-10-22) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: conseil departemental 13
Adresse postale: 52, avenue de St just
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“accord-cadre pour la fourniture de veture de travail et de securite des personnels techniques de la direction de la foret et des espaces naturels 4 LOTS
2021-0094”
Titre
accord-cadre pour la fourniture de veture de travail et de securite des personnels techniques de la direction de la foret et des espaces naturels 4 LOTS
2021-0094
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Brève description:
“accord-cadre pour la fourniture de veture de travail et de securite des personnels techniques de la direction de la foret et des espaces naturels 4 LOTS”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“accord-cadre pour la fourniture de veture de travail pour certains agents de la dfen” Description
Site principal ou lieu d'exécution: hd 13 ou sites delocalisés du Département (Cf.Annexe au Cctp)
Description du marché: lot no 1 dédié à la dotation des agents forestiers-sapeurs
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité des articles
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 50
Description
Description du marché: lot no 4 dédié à la dotation des agents des domaines départementaux
Informations complémentaires:
“lot 4 classé sans suite pour cause d'infructuosité par la décision de la CAO le 9 septembre 2021. Ce lot fera l'objet d'une relance”
Site principal ou lieu d'exécution: hd 13 et divers sites délocalisés du Département (cf.annexe au Cctp)
Description du marché: lot no 5: pantalons et vestes intervention feu pour les forestiers-sapeurs
Description du marché:
“lot 6 : Pantalons et treillis coton couleurs pour les forestiers agents forestiers-sapeurs”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 099-260632
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-0094
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“accord-cadre pour la fourniture de veture de travail et de securite pour les personnels techniques de la dfen , Cd13(2021-0094) LOT no1 dedie aux forestiers-sapeurs”
Titre
accord-cadre pour la fourniture de veture de travail et de securite pour les personnels techniques de la dfen , Cd13(2021-0094) LOT no1 dedie aux forestiers-sapeurs
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Date de conclusion du contrat: 2021-09-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: sarl newsports
Numéro d'enregistrement national: 51018038300034
Adresse postale: 21 b avenue de grece
Commune postale: Miramas
Code postal: 13140
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 664474114📞
Courrier électronique: newsports@newsports-france.fr📧
Fax: +33 442565432 📠
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: https://newsports-france.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 236 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 600 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“accord-cadre pour la fourniture de veture de travail pour certains agents de la dfen, cd 13 LOT 4 : dotation des agents des domaines départementaux” Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“accord-cadre pour la fourniture de veture de travail pour certains agents de la direction de la foret et des espaces naturels du cd 13 - lOT 5 : vêtements...”
Titre
accord-cadre pour la fourniture de veture de travail pour certains agents de la direction de la foret et des espaces naturels du cd 13 - lOT 5 : vêtements pour intervention ANTI-FEU
Afficher plus Nom et adresse du contractant
URL: https://newsports-france.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 112 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre:
“accord-cadre pour la fourniture de veture de travail pour certains agents de la dfen , CD 13 LOT 6 : Pantalons et treillis coton couleurs pour les...”
Titre
accord-cadre pour la fourniture de veture de travail pour certains agents de la dfen , CD 13 LOT 6 : Pantalons et treillis coton couleurs pour les forestiers agents forestiers-sapeurs
Afficher plus Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 60 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
“la CAO a attribué les lots 1, 5 et 6 lors de sa séance du 09 septembre 2021. Le lot 4 a été déclaré sans suite pour cause d'infructuosité et la procédure a...”
la CAO a attribué les lots 1, 5 et 6 lors de sa séance du 09 septembre 2021. Le lot 4 a été déclaré sans suite pour cause d'infructuosité et la procédure a été relancée.Les critères de jugement sont :1°) le prix 50%,2°) la qualité des articles 40% 3°) le délai de livraison 10%.l'attributaire du Lot 1 est la société NEWSPORTS, la notification ayant été faite le 15/10/2021 pour un montant annuel HT minimum de 10 000,00 euro(s) et maximum de 150 000,00 euro(s), un délai de livraison de 35 jours calendaires et une durée d'1 an reconductible 3 fois par tacite reconduction (DQE 81 129,12 euro(s) (T.T.C.))L'Attributaire du Lot 5 est la société NEWSPORTS, la notification ayant été faite le 15/10/2021 pour un montant annuel HT minimum de 10 000,00 euro(s) et maximum de 50 000,00 euro(s), un délai de livraison de 40 jours calendaires et une durée d'1 an reconductible 3 fois par tacite reconduction (DQE 24 048,00 euro(s) (T.T.C.))L'Attributaire du Lot 6 est la société NEWSPORTS, la notification ayant été faite le 15/10/2021 pour un montant annuel HT minimum de 10 000,00 euro(s) et maximum de 50 000,00 euro(s), un délai de livraison de 40 jours calendaires et une durée d'1 an reconductible 3 fois par tacite reconduction (DQE 24 360,00 euro(s) (T.T.C.)) ;Budget de FONCTIONNEMENT
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: cciral,
Adresse postale: préfecture de région, SGAR, boulevard Peytral
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative).Le recours en contestation de validité du contrat, issu de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative).Le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-Et-Garonne" qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. En vue de permettre aux candidats et aux tiers l'exercice du recours de pleincontentieux reconnu par le Conseil d'état le 16.7.2007 (société Tropic Signalisation nº 291545) et complété par l'arrêt du Conseil d'état du 4.4.2014, département du Tarn-Et-Garonne nº 358994, un avis de publicité comportant l'indication du jour de conclusion du contrat, de l'identité de l'attributaire et des lieux et horaires où pourra être consulté le contrat, sera publié sur la plate-forme de dématérialisation du département à l'adresse suivante: https://marchés.departement13.fr - cet avis sera consultable sous la référence : 2021 0094
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif
Adresse postale: 22 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 209-547096 (2021-10-22)