Accord-cadre multi-attributaires de prestations de services d’intérim

Caen la Mer Habitat

La consultation concerne un accord-cadre multi-attributaire ayant pour objet des prestations de services d’intérim pour les besoins de Caen la Mer Habitat.
Caen la Mer Habitat souhaite recourir à une entreprise de travail temporaire:
— d’une part, tout au long de l’année, dans le cadre des absences de son personnel d’entretien (gardiens d’immeuble, agent de propreté et d’entretien) sur les missions d’hygiène et de propreté;
— d’autre part, pour faire face à des besoins ponctuels pour les remplacements de son personnel administratif et/ou technique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-09-08. L'appel d'offres a été publié le 2021-06-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Caen la Mer Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de recrutement › Services de mise à disposition de personnel, y compris de personnel temporaire

Où ?

• Basse-Normandie › Calvados

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-06-25	Avis de marché
2021-10-25	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-06-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de mise à disposition de personnel, y compris de personnel temporaire
Numéro de référence: 2021-17-AOO-PS-INTERIM
Brève description:

La consultation concerne un accord-cadre multi-attributaire ayant pour objet des prestations de services d’intérim pour les besoins de Caen la Mer Habitat. Caen la Mer Habitat souhaite recourir à une entreprise de travail temporaire: — d’une part, tout au long de l’année, dans le cadre des absences de son personnel d’entretien (gardiens d’immeuble, agent de propreté et d’entretien) sur les missions d’hygiène et de propreté; — d’autre part, pour faire face à des besoins ponctuels pour les remplacements de son personnel administratif et/ou technique.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de mise à disposition de personnel, y compris de personnel temporaire 📦
Code CPV supplémentaire: Services de mise à disposition de personnel, y compris de personnel temporaire 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Calvados 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Caen la Mer Habitat
Adresse postale: 1 place Jean Nouzille — CS 15227
Code postal: 14052
Commune postale: Caen Cedex 4
Contact
Adresse Internet: http://www.caenlamerhabitat.fr 🌏
Courrier électronique: juridique@caenlamerhabitat.fr 📧
Téléphone: +33 231275000 📞
Fax: +33 231868419 📠
URL des documents: http://caenlamerhabitat.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://caenlamerhabitat.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-25 📅
Date limite de soumission: 2021-09-08 📅
Date de publication: 2021-06-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 124-328688
Numéro JO-S: 124
Informations complémentaires

Le contrat est un accord-cadre de services donnant lieu à marchés subséquents, conclu sans minimum ni maximum et passé en appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2, et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. L’accord cadre est multi-attributaires/lot: — minimum trois sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres/lot, — maximum.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La consultation concerne un accord-cadre multi-attributaire ayant pour objet des prestations de services d’intérim pour les besoins de Caen la Mer Habitat.

Caen la Mer Habitat souhaite recourir à une entreprise de travail temporaire:

— d’autre part, pour faire face à des besoins ponctuels pour les remplacements de son personnel administratif et/ou technique.

Intitulé du lot: Personnel de proximité et d’entretien (gardiens d’immeuble, agent de propreté, d’entretien) en délégation
Numéro du lot: 1
Brève description:

— d’une part, tout au long de l’année, dans le cadre des absences de son personnel d’entretien (gardiens d’immeuble, agent de propreté et d’entretien) sur les missions d’hygiène et de propreté: entretien des bureaux, entretien des parties communes, entrée, sortie et nettoyage des bacs d’ordures ménagères, veille au bon état de propreté en nettoyant les locaux, les abords (ramassage des papiers, détritus…) et les sous-sols (caves, garages, locaux techniques…) dont il a la charge en respectant les plannings d’intervention, la méthode et les consignes de travail transmises en formation, le nettoyage des locaux de stockage en fonction des jours de sortie et veille à leur maintien en bon état de propreté.

Le cas échéant, le nettoyage des espaces verts et le désherbage en pied d’immeuble, et enfin la veille au respect de l'hygiène et de la propreté sur son secteur;

Les besoins en personnel temporaire administratif ou technique sont essentiellement les suivants:

— congés maladie longue durée,

— congé maternité,

— congé parental,

— disponibilité,

— surcroît d’activité (enquêtes…),

— missions spécifiques (opération de renouvellement urbain)…

Les embauches sont effectuées sur une durée maximale hebdomadaire de travail de 35 heures. Passée une mission de trois semaines, Caen la Mer Habitat se réserve le droit d’embaucher l’intérimaire en CDD ou en CDI.

L’accord-cadre donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-8 et R. 2162-10 du code de la commande publique.

Les termes non couverts par l’accord-cadre seront précisés lors des remises en concurrence. Ces termes sont a minima:

— description du poste et missions,

— date de mise à disposition et durée du contrat,

— taux horaire correspondant au lot selon profil du candidat recherché.

Pendant la durée de validité de l’accord-cadre, les marchés subséquents conclus sur la base de cet accord seront attribués après remise en concurrence de tous les titulaires du lot concerné.

Cette remise en concurrence interviendra lors de la survenance du besoin de Caen la Mer Habitat.

Durée de l'accord: 14 mois
Description des renouvellements:

L’accord-cadre est conclu pour une période initiale du 8.11.2021 au 31.12.2022.

Il est reconductible tacitement deux fois pour une période de un (1) an. Le titulaire ne peut pas refuser la ou les reconductions.

Description des options:

Pour la réalisation de prestations similaires, Caen la Mer Habitat se réserve la possibilité de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables avec les titulaires, dans les trois ans à compter à compter de la notification du marché initial, conformément à l’article R. 2122-7 du code de la commande publique.

Informations complémentaires:

L’accord cadre est multi-attributaires/lot:

— minimum trois sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres/lot,

— maximum.

Intitulé du lot: Personnel administratif et/ou technique en délégation
Numéro du lot: 2
Informations complémentaires: L’accord-cadre est multi-attributaires/lot:
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Siège social de Caen la Mer Habitat, 1 place Jean Nouzille, 14000 Caen et patrimoine principalement situé sur Caen (14000).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Société de mise à disposition de personnel y compris de personnel temporaire.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-09-08 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Siège social de Caen la Mer Habitat — 1 place Jean Nouzille, 14000 Caen.
Informations complémentaires: Service juridique et de la commande publique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (cf. règlement de la consultation)
Critère de qualité (pondération): 30 %
Prix (pondération): 70 %

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 271400020
Contact
Point de contact: Service juridique et de la commande publique
Adresse Internet: www.caenlamerhabitat.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://caenlamerhabitat.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://caenlamerhabitat.e-marchespublics.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Greffe du tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272 📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Fax: +33 231524217 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours: greffe du tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc — BP 25086, 14050 Caen, Cedex 4 — tél. +33 231707272 – courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr

L'instance pouvant être chargée des conciliations est le Comité consultatif de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marches publics (CCRA) de Nantes situé l'adresse suivante: préfecture de la Région Pays-de-la-Loire, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex tél. +33 240086433 Fax: +33 240479067 courriel: nathalie.gluck@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr

L'instance chargée des recours est le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc — BP 25086 à Caen Cedex 4 (14050) tél. +33 231707272 Fax: +33 231524217 Courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans un délai de 31 jours à compter de l’avis d’attribution du marché;

— recours de pleine juridiction ouvert à tout concurrent évincé ou à tout tiers et pouvant être exercé dès la signature du marché jusqu'à l'expiration du délai de deux mois suivant la publicité de l'avis d'attribution;

— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA)
Adresse postale: préfecture de la Région Pays-de-la-Loire, 6 quai Ceineray
Commune postale: Nantes
Code postal: 44035
Téléphone: +33 240086433 📞
Courrier électronique: nathalie.gluck@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr 📧
Fax: +33 240479067 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc — BP 25086
Code postal: 14050
Source: OJS 2021/S 124-328688 (2021-06-25)

Avis d'attribution de marché (2021-10-25)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La consultation concerne un accord-cadre multi-attributaire ayant pour objet des prestations de services d’intérim pour les besoins de Caen la mer Habitat. Caen la mer Habitat souhaite recourir à une entreprise de travail temporaire : - D’une part, tout au long de l’année, dans le cadre des absences de son personnel d’entretien (gardiens d’immeuble, agent de propreté et d’entretien) sur les missions d’hygiène et de propreté - D’autre part, pour faire face à des besoins ponctuels pour les remplacements de son personnel administratif et/ou technique

Valeur totale du marché: 978 500 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Caen la mer habitat
Adresse postale: 1 place Jean Nouzille - CS 15227
Commune postale: Caen cedex 4

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-10-25 📅
Date de publication: 2021-10-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 211-554934
Se réfère à l'avis: 2021/S 124-328688
Numéro JO-S: 211
Informations complémentaires

Le contrat est un accord-cadre de services donnant lieu à marchés subséquents, conclu sans minimum ni maximum et passé en appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2, R.2124-2, et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique. L’accord cadre est multi-attributaires/lot. • Minimum 3 sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres/lot. • Maximum

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La consultation concerne un accord-cadre multi-attributaire ayant pour objet des prestations de services d’intérim pour les besoins de Caen la mer Habitat.

Caen la mer Habitat souhaite recourir à une entreprise de travail temporaire :

- D’une part, tout au long de l’année, dans le cadre des absences de son personnel d’entretien (gardiens d’immeuble, agent de propreté et d’entretien) sur les missions d’hygiène et de propreté

- D’autre part, pour faire face à des besoins ponctuels pour les remplacements de son personnel administratif et/ou technique

entretien des bureaux, entretien des parties communes, entrée, sortie et nettoyage des bacs d’ordures ménagères, veille au bon état de propreté en nettoyant les locaux, les abords (ramassage des papiers, détritus…) et les sous-sols (caves, garages, locaux techniques…) dont il a la charge en respectant les plannings d’intervention, la méthode et les consignes de travail transmises en formation, le nettoyage des locaux de stockage en fonction des jours de sortie et veille à leur maintien en bon état de propreté

Le cas échéant, le nettoyage des espaces verts et le désherbage en pied d’immeuble, et enfin la veille au respect de l'hygiène et de la propreté sur son secteur.

Les besoins en personnel temporaire administratif ou technique sont essentiellement les suivants :

- Congés maladie longue durée,

- Congé maternité,

- Congé parental,

- Disponibilité,

- Surcroit d’activité (enquêtes…),

- Missions spécifiques (opération de renouvellement urbain)…

Les embauches sont effectuées sur une durée maximale hebdomadaire de travail de 35 heures. Passée une mission de trois semaines, Caen la mer Habitat se réserve le droit d’embaucher l’intérimaire en CDD ou en CDI.

L’accord-cadre donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R.2162-8 et R.2162-10 du Code de la Commande Publique.

Les termes non couverts par l’accord-cadre seront précisés lors des remises en concurrence. Ces termes sont à minima :

- Description du poste et missions

- Date de mise à disposition et Durée du contrat

- Taux horaire correspondant au lot selon profil du candidat recherché

Cette remise en concurrence interviendra lors de la survenance du besoin de Caen la mer Habitat.

Description des options:

Pour la réalisation de prestations similaires, Caen la mer Habitat se réserve la possibilité de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables avec les titulaires, dans les trois ans à compter à compter de la notification du marché initial, conformément à l’article R. 2122-7 du Code de la commande publique.

Informations complémentaires:

L’accord cadre est multi-attributaires/lot.

• Minimum 3 sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres/lot.

• Maximum

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Siège social de Caen la mer Habitat 1 Place Jean Nouzille 14000 CAEN et patrimoine principalement situé sur Caen (14000)

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 30%
Prix (pondération): 70%

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-10-22 📅
Nom: Randstad
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Pays: France 🇫🇷
Normandie 🏙️
Valeur totale du marché: 272 945 EUR 💰
26110.31 EUR 💰
Nom: Start people
Commune postale: Ifs
Code postal: 14123
Valeur totale du marché: 278 187 EUR 💰
25339.52 EUR 💰
Nom: Synergie s.e.
Commune postale: Paris
Code postal: 75016
Pays: Ile-de-France 🏙️
Valeur totale du marché: 279770.40 EUR 💰
25700.83 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service Juridique et de la Commande Publique

Référence
Informations complémentaires

Objet du marché : Accord cadre multi-attributaires de prestations de services d’intérim – Lot 1 Personnel de proximité et d’entretien en délégation – Lot 2 Personnel administratif et/ou technique en délégation.

L’accord cadre donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande publique. Ils s’exécutent au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande publique.

Le montant des prestations pour la durée de l’accord cadre est défini sans montant minimum et sans montant maximum. Parc conséquent, le montant des prestations indiqué correspond au montant du devis quantitatif estimatif.

Durée du marché :

L’accord cadre est conclu pour une période initiale du 08/11/2021 au 31/12/2022.

Il est reconductible tacitement 2 fois pour une durée de un an. Le titulaire ne peut pas refuser la ou les reconductions.

Les marches subséquents ne peuvent être conclus que pendant la durée de validité de l’accord cadre.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur le duc
Commune postale: caen
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Caen., 3 rue Arthur le Duc - BP 25086, 14050 CAEN, Cedex 4 - Tél : 02 31 70 72 72 – Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr

L'instance pouvant être chargée des conciliations est le comité consultatif de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marches publics (CCRA) de Nantes situé l'adresse suivante : Préfecture de la région Pays-de-la-Loire, 6 quai Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES Cedex Tél. : 02.40.08.64.33 Fax : 02.40.47.90.67 Mél : nathalie.gluck@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr

L'instance chargée des recours est le Tribunal Administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc - BP 25086 à Caen CEDEX 4 (14050) Tél: 02 31 70 72 72 Fax:02 31 52 42 17 Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr

• Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

• Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans un délai de 31 jours à compter de l’avis d’attribution du marché.

• Recours de pleine juridiction ouvert à tout concurrent évincé ou à tout tiers et pouvant être exercé dès la signature du marché jusqu'à l'expiration du délai de deux mois suivant la publicité de l'avis d'attribution.

• Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif de réglement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA)
Adresse postale: préfecture de la région Pays-de-la-Loire, 6 quai ceineray
Commune postale: nantes
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc-BP 25086
Commune postale: Caen
Source: OJS 2021/S 211-554934 (2021-10-25)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services de recrutement (>20)

Services de mise à disposition de personnel, y compris de personnel temporaire (>20)