La présente consultation concerne les services de télécommunications de la ville de Port-de-Bouc regroupant les services de téléphonie fixe, d'accès internet et d'interconnexion de sites:
— services de téléphonie fixe;
— service d'accès à internet;
— services d'interconnexion de site;
— services complémentaires: acheminement du trafic téléphonique entrant, acheminement du trafic téléphonique sortant.
Forme de marché: à bons de commande avec maximum. Attribution d'un marché unique. Accord-cadre conclu pour une période initiale de deux ans. Début estimé du marché: à compter du 1.4.2021. Montant total des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre:
— période nº 1: maximum HT 300 000,00 EUR;
— période nº 2: maximum HT 150 000,00 EUR;
— période nº 3: maximum HT 150 000,00 EUR.
Total: 600 000,00 EUR.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-09.
L'appel d'offres a été publié le 2021-02-02.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre de services de télécommunications
21fcs03/Jo
Produits/services: Services de téléphonie et de transmission de données📦
Brève description:
“La présente consultation concerne les services de télécommunications de la ville de Port-de-Bouc regroupant les services de téléphonie fixe, d'accès...”
Brève description
La présente consultation concerne les services de télécommunications de la ville de Port-de-Bouc regroupant les services de téléphonie fixe, d'accès internet et d'interconnexion de sites:
— services de téléphonie fixe;
— service d'accès à internet;
— services d'interconnexion de site;
— services complémentaires: acheminement du trafic téléphonique entrant, acheminement du trafic téléphonique sortant.
Forme de marché: à bons de commande avec maximum. Attribution d'un marché unique. Accord-cadre conclu pour une période initiale de deux ans. Début estimé du marché: à compter du 1.4.2021. Montant total des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre:
— période nº 1: maximum HT 300 000,00 EUR;
— période nº 2: maximum HT 150 000,00 EUR;
— période nº 3: maximum HT 150 000,00 EUR.
Total: 600 000,00 EUR.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de télécommunications📦
Produits/services supplémentaires: Services internet📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Description du marché:
“La présente consultation concerne les services de télécommunications de la ville de Port-de-Bouc regroupant les services de téléphonie fixe, d'accès...”
Description du marché
La présente consultation concerne les services de télécommunications de la ville de Port-de-Bouc regroupant les services de téléphonie fixe, d'accès internet et d'interconnexion de sites:
— services de téléphonie fixe;
— service d'accès à internet;
— services d'interconnexion de site;
— services complémentaires: acheminement du trafic téléphonique entrant, acheminement du trafic téléphonique sortant.
Forme de marché: à bons de commande avec maximum. Attribution d'un marché unique. Accord-cadre conclu pour une période initiale de deux ans. Début estimé du marché: à compter du 1.4.2021. Montant total des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre:
— période nº 1: maximum HT 300 000,00 EUR;
— période nº 2: maximum HT 150 000,00 EUR;
— période nº 3: maximum HT 150 000,00 EUR.
Total: 600 000,00 EUR.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Délais
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Délais: délais contractuels
Critère de qualité (pondération): 7
Critère de qualité (nom): Délais: Garantie de temps de rétablissement (GTR)
Critère de qualité (pondération): 3
Critère de qualité (nom): Mise en œuvre et suivi
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Mise en œuvre et suivi: interlocuteurs et équipe projet
Critère de qualité (pondération): 6
Critère de qualité (nom): Mise en œuvre et suivi: mise en œuvre et suivi
Critère de qualité (pondération): 8
Critère de qualité (nom): Mise en œuvre et suivi: service client
Critère de qualité (nom): Mise en œuvre et suivi: gestion des incidents
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Mise en œuvre et suivi: extranet et facturation
Critère de qualité (pondération): 4
Critère de qualité (nom): Solution technique
Critère de qualité (nom): Solution technique: solution et typologie de raccordement de téléphonie fixe
Critère de qualité (nom): Solution technique: services complémentaires de téléphonie fixe
Critère de qualité (nom):
“Solution technique: solution et typologie de raccordement des accès internet et des interconnexions de sites”
Critère de qualité (nom):
“Solution technique: services complémentaires des accès internet et des interconnexions de sites”
Critère de qualité (nom): Solution technique: engagement contractuel de qualité et de performance
Critère de coût (nom): Conditions financières
Critère de coût (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de périodes de reconduction fixé à deux, durée de chaque période de reconduction de douze mois, et durée maximale du contrat, toutes périodes...”
Description des renouvellements
Nombre de périodes de reconduction fixé à deux, durée de chaque période de reconduction de douze mois, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de quatre ans.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Copie de la licence d'opérateur de télécommunications L. 33-1 ou L. 34-1 (loi du 26.7.1996) ou équivalent délivrée par l'Autorité de régulation des...”
Liste et brève description des critères de sélection
Copie de la licence d'opérateur de télécommunications L. 33-1 ou L. 34-1 (loi du 26.7.1996) ou équivalent délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ou copie de l'extrait du Journal officiel en attestant.
Pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix ajustables...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix ajustables annuellement. Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: budget ville. Aucune clause de garantie financière prévue. Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-09
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-03-10
14:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info — La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique;
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: Commune de Port-de-Bouc, Hôtel de Ville, cours Landrivon, CS 40201, 13528 Port-de-Bouc Cedex. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: environnement Windows. Après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Numéro de la consultation: 21fcs03. Une visite sur site est préconisée. Les conditions de visites sont les suivantes: afin que le candidat puisse prendre en compte, dans son offre, l'ensemble des conditions et contraintes techniques existantes, une visite sur site est autorisée. La visite est possible, sur rendez-vous fixé auprès de M. Achard, responsable du service informatique, jusqu'à la date limite de remise des offres. La demande devra se faire par courrier électronique à l'adresse suivante: gilles.achard@portdebouc.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2021/S 025-060364 (2021-02-02)
Avis d'attribution de marché (2021-05-28) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: hôtel de ville, cours Landrivon
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente consultation concerne les services de télécommunications de la ville de Port-de-Bouc regroupant les services de téléphonie fixe, d'accès...”
Brève description
La présente consultation concerne les services de télécommunications de la ville de Port-de-Bouc regroupant les services de téléphonie fixe, d'accès internet et d'interconnexion de sites: — services de téléphonie fixe service d'accès à internet services d'interconnexion de site;
— services complémentaires acheminement du trafic téléphonique entrant;
— acheminement du trafic téléphonique sortant forme de marché: à bons de commande avec maximum.
Attribution d'un marché unique.
Accord-cadre conclu pour une période initiale de 2 ans.
Début estimé du marché: à compter du 1.4.2021.
Montant total des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre:
— période nº 1 maximal HT 300 000,00 EUR;
— période nº 2 maximal HT 150 000,00 EUR;
— période nº 3 maximal HT 150 000,00 euro(s). Total: 600 000,00 EUR.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 271073.59 💰
Description
Description du marché:
“La présente consultation concerne les services de télécommunications de la ville de Port-de-Bouc regroupant les services de téléphonie fixe, d'accès...”
Description du marché
La présente consultation concerne les services de télécommunications de la ville de Port-de-Bouc regroupant les services de téléphonie fixe, d'accès internet et d'interconnexion de sites: — services de téléphonie fixe service d'accès à internet services d'interconnexion de site;
— services complémentaires acheminement du trafic téléphonique entrant;
— acheminement du trafic téléphonique sortant forme de marché: à bons de commande avec maximum.
Attribution d'un marché unique.
Accord-cadre conclu pour une période initiale de 2 ans.
Début estimé du marché: à compter du 1.4.2021.
Montant total des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre:
— période nº 1 maximal HT 300 000,00 EUR;
— période nº 2 maximal HT 150 000,00 EUR;
— période nº 3 maximal HT 150 000,00 euro(s). Total: 600 000,00 EUR.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Délais: Délais contractuels
Critère de qualité (nom): Délais: Garantie de temps de rétablissement (Gtr)
Critère de qualité (nom): Mise en œuvre et suivi: Interlocuteurs et équipe projet
Critère de qualité (nom): Mise en œuvre et suivi: Mise en œuvre et suivi
Critère de qualité (nom): Mise en œuvre et suivi: Service client
Critère de qualité (nom): Mise en œuvre et suivi: Gestion des incidents
Critère de qualité (nom): Mise en œuvre et suivi: Extranet et facturation
Critère de qualité (nom): Solution technique: Solution et typologie de raccordement de téléphonie fixe
Critère de qualité (nom): Solution technique: Services complémentaires de téléphonie fixe
Critère de qualité (nom):
“Solution technique: Solution et typologie de raccordement des accès Internet et des interconnexions de sites”
Critère de qualité (nom):
“Solution technique: Services complémentaires des accès Internet et des interconnexions de sites”
Critère de qualité (nom): Solution technique: Engagement contractuel de qualité et de performance
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 025-060364
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 21fcs03
Date de conclusion du contrat: 2021-04-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Sfr
Adresse postale: 16 rue du Général Alain de Boissieu
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 271073.59 💰
“Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande de services de télécommunications, pour un montant maximal HT de 300 000,00 EUR pour la période initiale de...”
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande de services de télécommunications, pour un montant maximal HT de 300 000,00 EUR pour la période initiale de l'accord-cadre et un montant maximal (HT) de 150 000,00 EUR par année de reconduction.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de sa date de notification. À l'issue de cette 1 période, l'accord-cadre est reconductible tacitement deux fois pour une durée de douze mois chacune.
Modalités de consultation du marché dans le respect des secrets protégés par la loi: Commune de Port-de-Bouc — hôtel de ville — cours Landrivon 13110 Port-de-Bouc.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 105-277164 (2021-05-28)