Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre d'impression des supports de communication pour la ville de Cergy
13.21”
Produits/services: Services d'impression et de livraison📦
Brève description: Accord-cadre d'impression des supports de communication pour la ville de Cergy.
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Impression des supports de communication générale, type offset et numérique offset” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'impression📦
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations pourront être exécutées sur l'ensemble du territoire de la ville de Cergy.”
Description du marché:
“Impression des supports de communication générale, type offset et numérique offset.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique, selon article 5.2 du RC
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Démarche environnementale, selon article 5.2 du RC
Critère de qualité (pondération): 8
Critère de qualité (nom): Actions sociales, selon article 5.2 du RC
Critère de qualité (pondération): 7
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent accord-cadre est conclu à compter de sa notification pour une période initiale d'un an. Il sera ensuite reconductible tacitement trois fois, par...”
Description des renouvellements
Le présent accord-cadre est conclu à compter de sa notification pour une période initiale d'un an. Il sera ensuite reconductible tacitement trois fois, par période d'un an, soit une durée de quatre ans au total.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations pourront être exécutées sur l'ensemble du territoire de la ville de Cergy. En cas de changement des lieux de livraison, l'adresse sera...”
Informations complémentaires
Les prestations pourront être exécutées sur l'ensemble du territoire de la ville de Cergy. En cas de changement des lieux de livraison, l'adresse sera précisée dans chaque bon de commandes. Accord-cadre multi-attributaires (jusqu'à trois attributaires).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Impression d'affiches grand format
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Impression d'affiches grand format.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Impression en reprographie
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Impression en reprographie.
Informations complémentaires:
“Les prestations pourront être exécutées sur l'ensemble du territoire de la ville de Cergy. En cas de changement des lieux de livraison, l'adresse sera...”
Informations complémentaires
Les prestations pourront être exécutées sur l'ensemble du territoire de la ville de Cergy. En cas de changement des lieux de livraison, l'adresse sera précisée dans chaque bon de commandes. Accord-cadre mono-attributaire.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fabrication et impression d'éléments de signalétique temporaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Fabrication et impression d'éléments de signalétique temporaire.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Situation juridique — déclaration — régularité au regard des déclarations fiscales et sociales.” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Capacité économique et financière de l'entreprise présentée à travers son chiffre d'affaires (2018/2019/2020).” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Références professionnelles et capacités techniques en rapport avec la prestation demandée.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-17
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2021-10-31 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2021-05-17
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Cergy.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Un nouvel avis d'appel public à la concurrence sera publié à partir du mois d'avril 2025.” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Appel d'offres ouvert passé en application des articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, ainsi qu'en application des...”
Appel d'offres ouvert passé en application des articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, ainsi qu'en application des articles R. 2162-2, R. 2162-4, R. 2162-5, R. 2162-6 et R. 2162-7 du code de la commande publique qui sont relatifs aux accords-cadres. Accord-cadre multi-attributaires (jusqu'à trois attributaires) en application de l'article R. 2162-10 du code de la commande publique, pour les lots nº 1, 2 et 4 et accord-cadre mono-attributaire, en application de l'article R. 2162-9 du code de la commande publique, pour le lot nº 3. Accord-cadre passé sans montant minimal ni maximal en application de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique. Les documents sont téléchargeables gratuitement sur le site www.maximilien.fr — Pour toute question relative au dépôt des candidatures électroniques, contacter le +33 176647408. Les candidatures sont à remettre dans les conditions et les délais précisés dans le règlement de la consultation. Il est recommandé aux soumissionnaires souhaitant candidater de renseigner lors du téléchargement des documents, la raison sociale de l'entreprise, le nom de la personne physique téléchargeant les documents, une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin de bénéficier, en tant que besoin, de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation en particulier les éventuelles précisions. Les critères et sous-critères de sélection des offres sont précisés à l'article 5.2 du règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme;
— recours en contestation de la validité du contrat: auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 nº 358994 «Département du Tarn-et-Garonne» par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut être assorti d'une demande indemnitaire;
— recours en contestation d'une décision de refus de résiliation d'un contrat: auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 30.6.2017, nº 398445 par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation, dans un délai de deux mois à partir de la décision expresse ou implicite de refus de résiliation.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 075-192117 (2021-04-14)
Avis d'attribution de marché (2021-08-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: commune de cergy
Adresse postale: 3 Place Olympe de Gouges BP 48000
Personne de contact: Service de la commande publique
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“accord-Cadre d'impression des supports de communication pour la ville de Cergy
13.21”
Brève description: accord-Cadre d'impression des supports de communication pour la Ville de Cergy
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 608 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“impression des supports de communication générale, type offset et numérique offset” Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“les prestations pourront être exécutées sur l'ensemble du territoire de la ville de Cergy”
Description du marché:
“impression des supports de communication générale, type offset et numérique offset” Champ d'application du marché
Titre: impression d'affiches grand format
Description
Description du marché: impression d'affiches grand format
Champ d'application du marché
Titre: impression en reprographie
Description
Description du marché: impression en reprographie
Champ d'application du marché
Titre: fabrication et impression d'éléments de signalétique temporaire
Description
Description du marché: fabrication et impression d'éléments de signalétique temporaire
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 075-192117
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 13.21
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“impression des supports de communication générale, type offset et numérique offset”
Date de conclusion du contrat: 2021-07-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: axiom graphic
Adresse postale: 2 Allée des Terres Rouges
Commune postale: Cormeilles-en-Vexin
Code postal: 95830
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 134664242📞
Courrier électronique: dsettbon@axiom-graphic.fr📧
Région: Val-d’Oise🏙️
URL: http://Axiom-graphic.com🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 168 000 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: le réveil de la marne
Adresse postale: 4, rue Henry Dunant
Commune postale: Epernay
Code postal: 51200
Téléphone: +33 326515931📞
Courrier électronique: rudy@imprimerie-lereveil.com📧
Fax: +33 326510727 📠
Région: Marne🏙️
URL: http://www.imprimerie-lereveil.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 168 000 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: technicom
Adresse postale: 98 Avenue du Général Leclerc
Commune postale: Bboulogne Billancourt
Code postal: 92100
Téléphone: +33 184761215📞
Courrier électronique: vmerlin@techni-com.fr📧
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: http://www.techni-com.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 168 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: impression d'affiches grand format
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: westgrahy
Adresse postale: 8 rue de la Briquerie, ZI de Villejames
Commune postale: Guerande
Code postal: 44350
Téléphone: +33 240156080📞
Courrier électronique: westgraphy@mac.com📧
Fax: +33 240429732 📠
Région: Loire-Atlantique🏙️
URL: http://Westgraphy.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 256 000 💰
5️⃣ Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: axiom
Code postal: 95380
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 256 000 💰
6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: ds impression
Adresse postale: 5 Rue de l'artisanat
Commune postale: Geudertheim
Code postal: 67170
Téléphone: +33 390227575📞
Courrier électronique: contact@ds-impression.com📧
Fax: +33 388256202 📠
Région: Bas-Rhin🏙️
URL: http://www.dsimpression.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 256 000 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: impression en reprographie
Nom et adresse du contractant
Nom: procopy printexe
Adresse postale: 18 rue des Oziers PA du Vert Galant saint ouen L'Aumone
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95041
Téléphone: +33 134304050📞
Courrier électronique: soa@procopy.fr📧
Fax: +33 134218180 📠
URL: http://www.rocopy.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: fabrication et impression d'éléments de signalétique temporaire
Nom et adresse du contractant
Nom: dupligrafic
Adresse postale: 20 rue Graham Bell
Commune postale: Bussy-Saint-Georges
Code postal: 77600
Téléphone: +33 164662002📞
Courrier électronique: dupligrafic@dupligrafic.fr📧
Fax: +33 164663156 📠
Région: Seine-et-Marne 🏙️
URL: http://Dupligrafic.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 134 000 💰
9️⃣
Numéro de contrat: 13/21
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 5 rue de l'artisanat
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 134 000 💰
1️⃣0️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: reprocolor
Adresse postale: 630 rue des Bourreliers ZAC Moulin Lamblin
Commune postale: Hallennes Lez Haubourdin
Code postal: 59320
Téléphone: +33 320298787📞
Courrier électronique: d.trinel@reprocolor.fr📧
Fax: +33 320298780 📠
Région: Nord🏙️
URL: http://www.reprocolor.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 134 000 💰
“le dossier est consultable à la Commande Publique. Pour un RDV : servicemarches@cergy.fr.Appel d'offres ouvert passé en application des articles R. 2124-2...”
le dossier est consultable à la Commande Publique. Pour un RDV : servicemarches@cergy.fr.Appel d'offres ouvert passé en application des articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5, du Code de la commande publique (Ccp), ainsi qu'en application des articles R. 2162-2, R. 2162-4, R. 2162-5, R. 2162-6 et R. 2162-7 du CCP qui sont relatifs aux accords-cadres. Accord-Cadre multi-attributaires (jusqu'à 3 attributaires) en application de l'article R. 2162-10 du CCP, pour les lots no1, 2 et 4 et accord-cadre mono-attributaire, en application de l'article R. 2162-9 du CCP, pour le lot no3. Accord-Cadre passé sans montant minimum ni maximum en application de l'article R. 2162-4 du CCP
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 Boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA.- recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA.- recours contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.- recours en contestation de la validité du contrat : auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 04 avril 2014 no 358994 " Département du Tarn-Et-Garonne " par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d'un référé suspension en application de l'art.l521-1 du code de justice administrative et de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut être assorti d'une demande indemnitaire.- recours en contestation d'une décision de refus de résiliation d'un contrat : auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 30 juin 2017 no398445 par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation, dans un délai de 2 mois à partir de la décision expresse ou implicite de refus de résiliation
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Source: OJS 2021/S 154-409887 (2021-08-06)