La présente consultation concerne les travaux d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement des bâtiments communaux de la Ville de Villiers-le-Bel.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-18.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-31.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement des bâtiments communaux”
Produits/services: Travaux de construction de bâtiments📦
Brève description:
“La présente consultation concerne les travaux d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement des bâtiments communaux de la Ville de Villiers-le-Bel.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Terrassement — gros œuvre — déconstruction — maçonnerie
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de terrassement📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de maçonnerie📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de démolition📦
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Description du marché: Terrassement — gros œuvre — déconstruction — maçonnerie.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Tous les lots de ce marché sont conclus pour une durée d'un (1) an à compter de leur date de notification. Cette durée est renouvelable trois (3) fois, dans...”
Description des renouvellements
Tous les lots de ce marché sont conclus pour une durée d'un (1) an à compter de leur date de notification. Cette durée est renouvelable trois (3) fois, dans la limite d'une durée d'exécution totale de quatre (4) années.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Menuiserie bois — plafonds suspendus — cloisonnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de menuiserie📦
Produits/services supplémentaires: Installation de cloisons📦
Description du marché: Menuiserie bois — plafonds suspendus — cloisonnement.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Plomberie — sanitaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de plomberie📦
Description du marché: Travaux de plomberie — sanitaires.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Serrurerie
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Serrurerie📦
Description du marché: Travaux de serrurerie.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Couverture
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de couverture📦
Description du marché: Travaux de couverture.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Étanchéité
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'isolation de toiture📦
Description du marché: Travaux d'étanchéité.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Peinture
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de peinture📦
Description du marché: Travaux de peinture.
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Électricité
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'installations électriques📦
Description du marché: Travaux d'électricité.
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Vitrerie
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de vitrerie📦
Description du marché: Travaux de vitrerie.
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Courants faibles
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de câblage et d'installations électriques📦
Description du marché: Travaux relatifs aux courants faibles.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-18
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-18
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Commune de Villiers-le-Bel, Hotel de Ville.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Chaque lot fera l'objet d'un marché séparé. Les opérateurs peuvent présenter une offre pour un ou plusieurs lots et le nombre de lots pouvant être attribué...”
Chaque lot fera l'objet d'un marché séparé. Les opérateurs peuvent présenter une offre pour un ou plusieurs lots et le nombre de lots pouvant être attribué à un même opérateur n'est pas limité.
Les lots de cette consultation ne sont pas décomposé en phases ni en tranches.
Marchés de travaux passés selon la procédure d'appel d'offres ouvert, en application de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique (CCP).
Il s'agit d'accords-cadres à bons de commande mono-attributaire et conclus sans indication de seuils maximum ni minimum, en application des articles R. 2162-2 à R. 2162-5 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du CCP.
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure de l'apparition de ses besoins.
Les prestations à réaliser, décrites dans les Cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) propres à chaque lot, sont réglées par application, aux quantités réellement commandées, des prix unitaires indiqués dans le Bordereau des prix unitaires (BPU) propres à chaque lot.
Le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par arrêté du 8.9.2009 (CCAG-Travaux), est applicable pour ce marché.
Variantes: aucune variante à l'initiative de l'entreprise n'est autorisée, aucune variante à l'initiative du pouvoir adjudicateur n'est prévue.
PSE: aucun Prestation supplémentaire éventuelle n'est prévue dans le cadre de ce marché.
La personne publique se réserve le droit de recourir à un marché de prestations similaires, dans les conditions fixées à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
Le marché est financé sur le budget principal de la commune.
Le mode de règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le virement administratif.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur conformément à l'article R. 2192-10 du code de la commande publique.
Une avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.
Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à 1 demande à concurrence de 100,00 % du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée.
Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant du bon de commande. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant, toutes taxes comprises, du bon de commande.
Le contenu du dossier du pli devant être remis par le candidat et les critères de sélection des candidatures et des offres sont indiques dans le règlement de la consultation. Merci de le lire Attentivement.
Le dossier de consultation est consultable et téléchargeable à l'adresse électronique https://marchespublics.ville-villiers-le-bel.fr — à compter de la date de publication de l'avis d'appel public à la concurrence.
La transmission par voie électronique des documents est obligatoire et effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse internet suivante: https://marchespublics.ville-villiers-le-bel.fr
La transmission des documents sur un support physique (cd-rom, clé usb…) n'est pas autorisée.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (Ccira) de Versailles”
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours:
— conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours:
— conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 du code de justice administrative, référé précontractuel avant la conclusion du contrat;
— conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de la justice administrative, référé contractuel dans un délai:
—— 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
— six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
— recours en contestation de validité du contrat: dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L 521-1 du Code de justice administrative).
Une fois exécutoire, le marché public peut être consulté par toute personne qui en fait la demande expresse, auprès du service des marchés publics (dans les limites fixées par l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration).
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Source: OJS 2020/S 150-366790 (2020-07-31)
Avis d'attribution de marché (2021-03-15) Objet Champ d'application du marché
Brève description: Se référer au CCTP.
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 86 143 328 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché: Se référer au CCTP.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Titre: Clotûres
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 150-366790
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Terrassement — gros œuvre — déconstruction — maçonnerie
Date de conclusion du contrat: 2021-03-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Saint-Denis Construction
Commune postale: Saint-Denis
Pays: France 🇫🇷
Région: Val-d’Oise🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 070 864 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Menuiserie bois — plafonds suspendus — cloisonnement
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 687 932 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Plomberie — sanitaires
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: La Louisiane
Commune postale: Paris
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 315 692 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Serrurerie
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Sekatol
Commune postale: Stains
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 744 068 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Couverture
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Deschamps
Commune postale: Aubervilliers
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 873 326 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Étanchéité
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Cobat
Commune postale: Chelles
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 839 619 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Revêtement de sol
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Eliez
Commune postale: La Plaine-Saint-Denis
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 300 760 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Peinture
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 225 652 💰
9️⃣
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: Électricité
Nom et adresse du contractant
Nom: France Bâtiment Industrie
Commune postale: Fontenay-sous-Bois
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 68 550 852 💰
1️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 10
Titre: Clôtures
Nom et adresse du contractant
Nom: Environnement Services
Commune postale: Villevaude
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 913 016 💰
1️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 11
Titre: Vitrerie
Nom et adresse du contractant
Nom: Entreprise générale l'Enfant
Commune postale: Villiers-le-Bel
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 6 582 400 💰
1️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 12
Titre: Courants faibles
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 39 147 💰
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) de Versailles” Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours:
— conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours:
— conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 du code de justice administrative, référé précontractuel avant la conclusion du contrat,
— conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de la justice administrative, référé contractuel dans un délai:
—— trente et un jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
—— six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée,
— recours en contestation de validité du contrat: dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Une fois exécutoire, le marché public peut être consulté par toute personne qui en fait la demande expresse, auprès du service des marchés publics (dans les limites fixées par l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration).
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 055-135594 (2021-03-15)
Modification d'un marché /d'une concession en cours (2022-03-10) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ville de Villiers-Le-Bel
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“travaux D'Entretien, de grosses reparations et D'Amenagement des batiments communaux” Description
Description du marché: electricité
Durée de l'accord: 48
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 055-135594
Attribution du marché
Numéro de contrat: 2021/099
Titre: electricité
Nom et adresse du contractant
Nom: france batiment industrie
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 68 550 852 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 Boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (Ccira) de Versailles” Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- Conformément aux dispositions des articles L551-1 et R.551-1 du Code de Justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- Conformément aux dispositions des articles L551-1 et R.551-1 du Code de Justice Administrative, référé précontractuel avant la conclusion du contrat ;
- Conformément aux dispositions des articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du Code de la Justice Administrative, référé contractuel dans un délai :
- 31jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'union Européenne (Joue) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
- 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
- recours en contestation de validité du contrat: dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L 521-1 du Code de justice administrative).
une fois exécutoire, le marché public peut être consulté par toute personne qui en fait la demande expresse, auprès du service des marchés publics (dans les limites fixées par l'article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration).
Afficher plus
Source: OJS 2022/S 052-134534 (2022-03-10)