Travaux d'aménagement de la desserte nord de la gare dite «voie de la Chartreuse» sur les communes d'Auray et de Brec'H — voirie définitive

Auray Quiberon Terre Atlantique

Les travaux, objet de la présente consultation, portent sur la réalisation de la voie définitive entre la rue de la Petite Vitesse et la rue de Pipark sur les communes d'Auray et de Brec'H.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-11-17. L'appel d'offres a été publié le 2020-10-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Auray Quiberon Terre Atlantique

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Bretagne › Morbihan

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-10-15	Avis de marché
2021-01-08	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-10-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux routiers
Numéro de référence: AQTA_FORM_2020_13
Brève description:

Les travaux, objet de la présente consultation, portent sur la réalisation de la voie définitive entre la rue de la Petite Vitesse et la rue de Pipark sur les communes d'Auray et de Brec'H.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux routiers 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux routiers 📦
Travaux d'assainissement 📦
Travaux relatifs aux conduites d'alimentation en eau 📦
Travaux d'aménagement paysager d'espaces verts 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Morbihan 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Auray Quiberon Terre Atlantique
Adresse postale: Communauté de communes — espace tertiaire Porte Océane, rue du Danemark, BP 70447
Code postal: 56404
Commune postale: Auray Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.auray-quiberon.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@auray-quiberon.fr 📧
Téléphone: +33 297291869 📞
Fax: +33 297291868 📠
URL des documents: https://www.megalis.bretagne.bzh 🌏
URL pour la participation: https://www.megalis.bretagne.bzh 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-15 📅
Date limite de soumission: 2020-11-17 📅
Date de publication: 2020-10-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 204-495094
Numéro JO-S: 204
Informations complémentaires

L'entreprise devra être qualifiée en «sous-section 3» pour les travaux de retrait amiante, conformément au décret du 4.5.2012 complété par le décret modificatif nº 2013-594 du 5.7.2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1213394.85 EUR 💰
Intitulé du lot: Terrassements/voiries/signalisation
Numéro du lot: 1
Brève description:

Pour le lot 1 «Terrassement/voiries/signalisation», les travaux concernent notamment:

— le décapage de 5 750 m

— la pose de 1 500 ml de bordures ou caniveaux en granit,

— la réalisation de 7 000 m

— la création de 3 000 m

— la mise en œuvre de 335 m

— la pose de 230 unités de mobiliers de protection (potelets, bornes et madriers stop-roue).

Valeur estimée hors TVA: 691997.50 EUR 💰
Durée de l'accord: 11 mois
Intitulé du lot: Assainissement eaux pluviales et eaux usées
Numéro du lot: 2
Brève description:

Pour le lot 2 «Assainissement eaux pluviales et eaux usées», les travaux concernent notamment:

— la pose en extension de réseau eaux usées de 600 ml de canalisation polypropylène Ø200,

— le renouvellement de 230 ml de réseaux eaux usées,

— le renouvellement de 150 ml de conduite de refoulement des eaux usées en PEHD Ø110,

— la confection de 730 ml de noues de collecte et de rétention des eaux pluviales,

— la mise en œuvre de 36 voiles de surverse en béton dans les noues.

Valeur estimée hors TVA: 304 850 EUR 💰
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Réseau eau potable
Numéro du lot: 3
Brève description:

Pour le lot 3 «Réseau eau potable», les travaux concernent notamment:

— la pose de 615 ml de canalisation en fonte.

Valeur estimée hors TVA: 79 610 EUR 💰
Intitulé du lot: Aménagements paysagers
Numéro du lot: 4
Brève description:

Pour le lot 4 «Aménagements paysagers», les travaux concernent notamment:

— le débroussaillage, l'élagage, le nettoyage de 1 600 m

— la plantation de 31 arbres;

— la végétalisation de 1 475 m

— l'engazonnement sur 5 500 m

Valeur estimée hors TVA: 136937.35 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Entre la rue de la Petite Vitesse et la rue de Pipark sur les communes d'Auray et de Brec'H.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

— une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire DC1 ou forme libre).

En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché;

— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail; cas visés dans le formulaire DC1 édité par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances accessible sur le site internet à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Toutefois, conformément à l'article R. 2144-4 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'exigera que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché;

— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société;

— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

— pour le lot nº 2 uniquement, certificat de l'entreprise pour les travaux de retrait amiante, conformément au décret nº 2012-639 du 4.5.2012 complété par le décret modificatif nº 2013-594 du 5.7.2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.

Situation économique et financière:

Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents justificatifs suivants:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Pas de niveau minimal exigé.
Capacité technique et professionnelle:

Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents suivants:

— une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;

— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante (article R. 4412-117 du code du travail) pour le lot nº 2.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-11-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: rue du Danemark, 56400 Auray.
Informations complémentaires: Représentants du pouvoir adjudicateur.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60 points
Prix (pondération): 40 points

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Monsieur le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.megalis.bretagne.bzh 🌏
URL des documents: https://www.megalis.bretagne.bzh 🌏

Référence
Informations complémentaires

Marché de travaux engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1

Pour chacun des lots, une retenue de garantie de 5 % sera appliquée sur chaque acompte, conformément à l'article R. 2191-33 du code de la commande publique. La retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande, conformément à l'article R. 2191-36 du code de la commande publique. La caution personnelle et solidaire n'est pas acceptée par le maître d'ouvrage.

Pour chacun des lots, une avance d'un montant de 5 % du montant (TTC) du marché, calculée selon les modalités prévues au CCAP, pourra être accordée, sous réserve de la constitution d'une garantie à première demande en garantissant le remboursement, conformément aux articles R. 2191-3 à R. 2191-12 du code de la commande publique. Le candidat peut cependant refuser le versement de l'avance. Dans ce cas, il devra le préciser à l'acte d'engagement. L'absence de précision apportée sur ce point par le candidat sera considérée comme une acceptation de l'avance.

Les prix sont fermes et actualisables.

Les paiements seront réalisés par virement administratif. Le délai global de paiement des avances, soldes et indemnités est fixé à 30 jours conformément à l'article R. 2192-10 du code de la commande publique.

Le marché sera conclu dans l'unité monétaire suivante: euros.

Conformément à l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, le point de départ du délai global de paiement des acomptes mensuels est la date de réception du projet de décompte par le maître d'œuvre. Le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du projet de décompte général et définitif par le maître d'ouvrage.

Le défaut de paiement dans le délai indiqué à l'article précédent fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.

Conformément à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR conformément à l'article D. 2192-35 du code de la commande publique.

Financement public: les travaux seront payés par la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique et d'éventuelles subventions.

Les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement.

Forme imposée pour l'attribution:

Le pouvoir adjudicateur n'impose aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels groupements.

Conformément à l'article R. 2142-4 du code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.

En application de l'article R. 2142-23 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

Les candidats peuvent présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Les travaux s'exécuteront dans un délai global de 46 semaines y compris quatre semaines maximum de période de préparation.

Le délai de chaque lot s'insère dans ce délai d'ensemble, conformément au calendrier prévisionnel d'exécution.

Modalités de transmission des offres électroniques et de signature des pièces (cf. article 5 du règlement particulier de la consultation).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Fax: +33 299635684 📠
Adresse Internet: http://www.rennes.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet:

— d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;

— d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours;

— le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif de règlement amiable des différends conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso, BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Téléphone: +33 253467911 📞
Fax: +33 253467979 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 204-495094 (2020-10-15)

Avis d'attribution de marché (2021-01-08)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1213394.85 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-08 📅
Date de publication: 2021-01-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 008-013186
Se réfère à l'avis: 2020/S 204-495094
Numéro JO-S: 8
Informations complémentaires

L'entreprise devait être qualifiée en «sous-section 3» pour les travaux de retrait amiante, conformément au décret du 4.5.2012 complété par le décret modificatif nº 2013-594 du 5.7.2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— la pose de 1 500 ml de bordures ou caniveaux en granit;

— la pose en extension de réseau eaux usées de 600 ml de canalisation polypropylène diam. 200;

— le renouvellement de 230 ml de réseaux eaux usées;

— le renouvellement de 150 ml de conduite de refoulement des eaux usées en PEHD diam. 110;

— la confection de 730 ml de noues de collecte et de rétention des eaux pluviales;

Informations complémentaires:

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-01-06 📅
Nom: Colas Centre Ouest
Adresse postale: rue Dutenos le Verger, BP 310
Commune postale: Vannes Cedex
Code postal: 56008
Pays: France 🇫🇷
Morbihan 🏙️
Valeur totale du marché: 499672.09 EUR 💰
Nom: SBCEA (mandataire du groupement)
Adresse postale: ZA de Port Arthur
Commune postale: Pluméliau
Code postal: 56930
Nom: Sturno (cotraitant)
Adresse postale: 14 rue des Grèves — CS 20707
Commune postale: Avranches Cedex 7
Code postal: 50307
Pays: Manche 🏙️
Valeur totale du marché: 237 315 EUR 💰
62 567 EUR 💰
Nom: Id Verde
Adresse postale: agence de Vannes — 29 rue de Guernehué
Commune postale: Ploeren
Code postal: 56880
Valeur totale du marché: 81615.64 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
7
10
4

Référence
Informations complémentaires

Modalités de consultation du contrat: le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi sur demande écrite adressée au service de la commande publique de la CC Auray Quiberon Terre Atlantique à l'adresse suivante: marches.publics@auray-quiberon.fr — La demande écrite devra identifier le demandeur personne juridique et personne physique qui devra pouvoir justifier de son identité lors de la consultation. La consultation du marché se déroulera, sur rendez-vous, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 du lundi au jeudi et de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 le vendredi (sauf jours fériés) à l'adresse indiquée au point I.1).

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10 et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;

Source: OJS 2021/S 008-013186 (2021-01-08)

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