Le présent accord-cadre est relatif au transport par véhicule léger (hors transport en commun) d'enfants mineurs et de jeunes majeurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Les prestations concernent essentiellement:
— la mise en place des droits de visite des enfants et des jeunes à leur familles;
— les arrivées ou sorties d'établissements spécialisés;
— toutes courses nécessaires à la prise en compte des besoins des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (hors transport scolaire).
À la prestation de transport qui constitue l'objet principal de chaque commande, s'ajoutent en outre:
— l'accompagnement physique de l'enfant jusqu'au service d'admission ou d'accueil de l'établissement où l'enfant est conduit, ou jusqu'à l'adresse où il doit se rendre;
— l'obligation d'attente de l'enfant dans le cadre de certains trajets.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-11-30.
L'appel d'offres a été publié le 2020-10-23.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Transport par véhicule léger (hors transport en commun) d'enfants ASE
2020-DAP096_099”
Produits/services: Services de transport routier📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre est relatif au transport par véhicule léger (hors transport en commun) d'enfants mineurs et de jeunes majeurs pris en charge au...”
Brève description
Le présent accord-cadre est relatif au transport par véhicule léger (hors transport en commun) d'enfants mineurs et de jeunes majeurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Les prestations concernent essentiellement:
— la mise en place des droits de visite des enfants et des jeunes à leur familles;
— les arrivées ou sorties d'établissements spécialisés;
— toutes courses nécessaires à la prise en compte des besoins des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (hors transport scolaire).
À la prestation de transport qui constitue l'objet principal de chaque commande, s'ajoutent en outre:
— l'accompagnement physique de l'enfant jusqu'au service d'admission ou d'accueil de l'établissement où l'enfant est conduit, ou jusqu'à l'adresse où il doit se rendre;
— l'obligation d'attente de l'enfant dans le cadre de certains trajets.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 2 480 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“Pour les lots 1 et 2, la consultation donne lieu à un accord-cadre à bons de commande avec un seul opérateur économique. Pour les lots 3 et 4, la...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
Pour les lots 1 et 2, la consultation donne lieu à un accord-cadre à bons de commande avec un seul opérateur économique. Pour les lots 3 et 4, la consultation donne lieu à un accord-cadre à bons de commande avec plusieurs opérateurs économiques. Le nombre d'attributaires pour les lots 3 et 4 est fixé à 3.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Transports d'enfants de l'ASE — secteur Nord Seine-et-Marne
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de transport routier📦
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Description du marché:
“Il s'agit du transport par véhicule léger (hors transport en commun) d'enfants mineurs et de jeunes majeurs pris en charge au titre de l'aide sociale à...”
Description du marché
Il s'agit du transport par véhicule léger (hors transport en commun) d'enfants mineurs et de jeunes majeurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, ainsi que le cas échéant de leurs accompagnateurs.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa notification au titulaire, pour une durée d'un an reconductible tacitement trois (3) fois maximum pour...”
Description des renouvellements
Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa notification au titulaire, pour une durée d'un an reconductible tacitement trois (3) fois maximum pour une durée d'un (1) an, sans pouvoir excéder une durée totale de quatre (4) ans.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa notification au titulaire, pour une durée d'un an reconductible tacitement trois (3) fois maximum pour...”
Informations complémentaires
Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa notification au titulaire, pour une durée d'un an reconductible tacitement trois (3) fois maximum pour une durée d'un (1) an, sans pouvoir excéder une durée totale de quatre (4) ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Transports d'enfants de l'ASE — secteur Sud Seine-et-Marne
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Transports d'enfants de l'ASE porteurs d'un handicap — secteur Nord Seine-et-Marne” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 1 080 000
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Transports d'enfants de l'ASE porteurs d'un handicap — secteur Sud Seine-et-Marne” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️ Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles: à compléter dans le DC2 ou équivalent.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“La liste des moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour la réalisation des marchés de même nature une liste de références de moins de trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
La liste des moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour la réalisation des marchés de même nature une liste de références de moins de trois ans pour des prestations similaires, indiquant le montant, la date et le destinataire.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-11-30
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2021-04-29 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2020-12-01
15:00 📅
“Le présent marché conclu sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande en application des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la...”
Le présent marché conclu sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande en application des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique, sans montant minimal annuel, ni montant maximal annuel (article R. 2162-4.3 du code de la commande publique) a pour objet le transport par véhicule léger (hors transport en commun) d'enfants mineurs et de jeunes majeurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, ainsi que le cas échéant de leurs accompagnateurs.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Département de Seine-et-Marne
Adresse postale: Hôtel du Département, CS 50377
Commune postale: Melun
Code postal: 77010
Pays: France 🇫🇷
URL: https://www.maximilien.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de la région Île-de-France, Préfecture de Paris
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
URL: https://www.seine-et-marne.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel: recours possible jusqu'à la signature de l'accord-cadre;
— référé contractuel: recours possible dans un délai de 31 jours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel: recours possible jusqu'à la signature de l'accord-cadre;
— référé contractuel: recours possible dans un délai de 31 jours calendaires à compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre, ou à défaut six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat;
— recours de plein contentieux: recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle, Case postale nº 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
URL: https://www.telerecours.fr/🌏
Source: OJS 2020/S 210-513486 (2020-10-23)
Informations complémentaires (2020-11-27) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre est relatif au transport par véhicule léger (hors transport en commun) d'enfants mineurs et de jeunes majeurs pris en charge au...”
Brève description
Le présent accord-cadre est relatif au transport par véhicule léger (hors transport en commun) d'enfants mineurs et de jeunes majeurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance.
Les prestations concernent essentiellement:
— la mise en place des droits de visite des enfants et des jeunes à leur familles,
— les arrivées ou sorties d'établissements spécialisés.
— toutes courses nécessaires à la prise en compte des besoins des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (hors transport scolaire).
À la prestation de transport qui constitue l'objet principal de chaque commande, s'ajoutent en outre:
— l'accompagnement physique de l'enfant jusqu'au service d'admission ou d'accueil de l'établissement où l'enfant est conduit, ou jusqu'à l'adresse où il doit se rendre,
— l'obligation d'attente de l'enfant dans le cadre de certains trajets.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 210-513486
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-11-30 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-12-07 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2020/S 235-580930 (2020-11-27)
Avis d'attribution de marché (2021-07-16) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: hôtel du département — CS 50377
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre est relatif au transport par véhicule léger (hors transport en commun) d'enfants mineurs et de jeunes majeurs pris en charge au...”
Brève description
Le présent accord-cadre est relatif au transport par véhicule léger (hors transport en commun) d'enfants mineurs et de jeunes majeurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance.
Les prestations concernent essentiellement:
— la mise en place des droits de visite des enfants et des jeunes à leur familles;
— les arrivées ou sorties d'établissements spécialisés;
— toutes courses nécessaires à la prise en compte des besoins des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (hors transport scolaire).
À la prestation de transport qui constitue l'objet principal de chaque commande, s'ajoutent en outre:
— l'accompagnement physique de l'enfant jusqu'au service d'admission ou d'accueil de l'établissement où l'enfant est conduit, ou jusqu'à l'adresse où il doit se rendre;
— l'obligation d'attente de l'enfant dans le cadre de certains trajets.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 480 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Transports d'enfants de l'ASE — secteur nord Seine-et-Marne
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Titre: Transports d'enfants de l'ASE — secteur sud Seine-et-Marne
Description
Description du marché:
“Il s'agit du transport par véhicule léger (hors transport en commun) d'enfants mineurs et de jeunes majeurs pris en charge au titre de l'aide sociale à...”
Description du marché
Il s'agit du transport par véhicule léger (hors transport en commun) d'enfants mineurs et de jeunes majeurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, ainsi que, le cas échéant, de leurs accompagnateurs.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Transports d'enfants de l'ase porteurs d'un handicap — secteur Nord Seine-et-Marne” Description
Site principal ou lieu d'exécution: 1 080 000.
Champ d'application du marché
Titre:
“Transports d'enfants de l'ASE porteurs d'un handicap — secteur sud Seine-et-Marne.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 210-513486
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020-DAP096
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Transports d'enfants de l'ASE — secteur nord Seine-et-Marne
Date de conclusion du contrat: 2021-04-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13
Nom et adresse du contractant
Nom: Transalys service
Adresse postale: 76 chemin de la Chapelle Saint-Antoine
Commune postale: Ennery
Code postal: 95300
Pays: France 🇫🇷
Région: Val-d’Oise🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 120 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2020-DAP097
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Transports d'enfants de l'ASE — secteur Sud Seine-et-Marne
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2020-DAP098
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Transports d'enfants de l'ASE porteurs d'un handicap — secteur Nord Seine-et-Marne” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 15
Nom et adresse du contractant
Nom: Assistance service voiturage
Adresse postale: 11 avenue Marc Sangnier
Commune postale: Villeneuve-la-Garenne
Code postal: 92390
Région: Hauts-de-Seine 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 080 000 💰
4️⃣ Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Amjcab
Nom: sej
Adresse postale: 20 rue Marcel le Pogamp
Commune postale: Stains
Code postal: 93240
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 080 000 💰
5️⃣
Titre:
“Transports d'enfants de l'ASE porteurs d'un handicap — secteur sud Seine-et-Marne” Nom et adresse du contractant
Nom: Epilobe
Adresse postale: 18 rue Albert Einstein
Commune postale: Champs-sur-Marne
Code postal: 77420
Région: Seine-et-Marne 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 080 000 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 2020-DAP099
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Transports d'enfants de l'ase porteurs d'un handicap — secteur Sud Seine-et-Marne”
Date de conclusion du contrat: 2020-04-12 📅
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 200 000 💰
7️⃣
Titre:
“Transports d'enfants de l'ASE porteurs d'un handicap — secteur Sud Seine-et-Marne” Nom et adresse du contractant
Nom: Sej
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 200 000 💰
8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Aztrans
Adresse postale: 6 place du Vieux Marché
Commune postale: Feuquières
Code postal: 60960
Région: Oise🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 200 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: hôtel du département — CS 50377
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé pré-contractuel: recours possible jusqu'à la signature de l'accord-cadre.
Référé contractuel: recours possible dans un délai de 31 jours calendaires...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé pré-contractuel: recours possible jusqu'à la signature de l'accord-cadre.
Référé contractuel: recours possible dans un délai de 31 jours calendaires à compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre, ou à défaut six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Recours de plein contentieux: recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle, case postale nº 8630
Source: OJS 2021/S 139-370680 (2021-07-16)