Traitement des déchets ménagers et assimilés pour le territoire du pays d'Aubagne et de l'Étoile Métropole Aix-Marseille-Provence

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Traitement des déchets ménagers et assimilés pour le territoire du pays d'Aubagne et de l'Étoile qui regroupe douze communes: Aubagne, Auriol, la Penne-sur-Huveaune, Roquevaire, Cuges-les-Pins, Saint Zacharie, Belcodène, la Bouilladisse, Cadolive, Peypin, la Destrousse et Saint-Savournin.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-09-01. L'appel d'offres a été publié le 2020-07-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Onyx Méditerranée
• Valsud

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services liés aux déchets et aux ordures › Élimination et traitement des ordures

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-07-07	Avis de marché
2020-07-21	Informations complémentaires
2021-01-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-07-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Élimination et traitement des ordures
Numéro de référence: 74200158
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Élimination et traitement des ordures 📦
Code CPV supplémentaire: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics.pae@ampmetropole.fr 📧
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4337&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-07 📅
Date limite de soumission: 2020-09-01 📅
Date de publication: 2020-07-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 132-323927
Numéro JO-S: 132
Informations complémentaires

La valeur estimée du marché s'entend pour la durée totale soit quatre ans. Le centre de traitement devra se situer dans une limite de 200 km par route autour du barycentre situé au centre de transfert d'Aubagne, avenue de Lenche, 13400 Aubagne. Cette distance sera évaluée au moyen de l'application «Google Maps».

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 15 412 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Traitement d'environ 10 000 t par an d'ordures ménagères résiduelles issues du centre de transfert d'Aubagne
Numéro du lot: 1
Brève description:

Traitement d'environ 10 000 t par an d'ordures ménagères résiduelles issues du centre de transfert d'Aubagne.

Valeur estimée hors TVA: 6 590 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

Le marché est conclu pour une durée ferme de 24 mois à compter de l'os prescrivant le démarrage de la prestation. Il sera reconductible une fois pour une durée de 24 mois par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. En cas de non-reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée trois mois avant la fin du marché. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

Description des options:

Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire du marché, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Traitement d'environ 10 000 t par an d'ordures ménagères résiduelles issues du centres de transfert d'Aubagne
Numéro du lot: 2
Description des renouvellements:

Le marché est conclu pour une durée ferme de 24 mois à compter de l'OS prescrivant le démarrage de la prestation. Il sera reconductible une fois pour une durée de 24 mois par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. En cas de non-reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée trois mois avant la fin du marché. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

Intitulé du lot: Traitement d'environ 4 000 t d'encombrants par an
Numéro du lot: 3
Brève description: Traitement d'environ 4 000 t d'encombrants par an.
Valeur estimée hors TVA: 2 232 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Valeur estimée sur la durée totale (quatre ans). Le centre de traitement devra se situer dans une limite de 60 km par route autour du barycentre situé au centre de transfert d'Aubagne, avenue de Lenche, à Aubagne, dans le cas où le centre de tri proposé est à plus de 60 km du barycentre, le candidat devra proposer dans son offre un quai de rupture.cette distance évaluée au moyen de l'application «Google Maps».

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les déclarations, certificats et attestations prévus aux R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel):

— une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant). Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire;

— une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte;

— documents aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle: arrêté préfectoral autorisant l'activité de réception et valorisation à savoir: l'(es) arrêté(s) préfectoral(aux) d'autorisation ou récépissé de déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement concernant le(s) centre(s) de traitement/tri/enfouissement. Pour le lot 3, en cas de dépassement de la distance du barycentre, l'(es) arrêté(s) préfectoral (aux) d'autorisation ou récépissé de déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement concernant quai de transit et l'(es) arrêté(s) préfectoral(aux) et/ou récépissé de déclaration relatif au transport des déchets par route.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Le titulaire du lot 3 devra se conformer à l'obligation en matière de reprise du personnel du titulaire sortant. L'état de reprise du personnel figure en annexe 1 du règlement de la consultation.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-09-01 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le marché est financé par les ressources propres de l'état spécifique du territoire du pays d'Aubagne et de l'Étoile — Métropole Aix-Marseille-Provence. Délai de paiement: 30 jours. Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Le montant de l'avance est égal à 10 % d'une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par la durée du marché exprimée en mois. Il s'agit d'un marché à prix unitaire sur quantités réellement exécutées au sens de l'article R. 2112-6 du code de la commande publique.

Critère de jugement des offres lot 1 et lot 2:

— prix: 70 %;

— valeur technique: 30 %:

—— sous-critère valeur technique A: adéquation des moyens humains et matériels mis à disposition pour l'exécution des prestations: 40 %;

—— sous-critère valeur technique B: pertinence de la méthodologie d'exécution des prestations (délais de vidage, continuité du service, gestion et anticipation des facteurs d'interruptions de service), et du process de traitement proposé: 60 %.

Critère de jugement des offres lot 3:

—— sous-critère valeur technique B: pertinence de la méthodologie d'exécution des prestations (détail du process de traitement, mesures de suivi d'exploitation et de contrôle de qualité, mesures de suivi et bilan matière) et de la valorisation des encombrants: (filière, taux de valorisation moyen proposé par rapport aux quantités entrantes, détail de l'ensemble de la filière, process et type de flux valorisés): 60 %.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://telerecours.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative). Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable
Adresse postale: Préfecture de région, boulevard Paul Peytral
Code postal: 13282
Téléphone: +33 484354000 📞
Adresse Internet: http://www.paca.pref.gouv.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Téléphone: +33 491811387 📞
Adresse Internet: http://www.telerecours.fr 🌏
Source: OJS 2020/S 132-323927 (2020-07-07)

Informations complémentaires (2020-07-21)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Traitement des déchets ménagers et assimilés pour le territoire du pays d'Aubagne et de l'étoile qui regroupe 12 communes: Aubagne, Auriol, la Penne-sur-Huveaune, Roquevaire, Cuges-les-Pins, St-Zacharie, Belcodène, la Bouilladisse, Cadolive, Peypin, la Destrousse et Saint-Savournin.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services liés aux déchets et aux ordures 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-21 📅
Date limite de soumission: 2020-09-07 📅
Date de publication: 2020-07-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 142-350291
Se réfère à l'avis: 2020/S 132-323927
Numéro JO-S: 142
Source: OJS 2020/S 142-350291 (2020-07-21)

Avis d'attribution de marché (2021-01-07)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Traitement des déchets ménagers et assimilés pour le territoire du pays d'Aubagne et de l'étoile qui regroupe douze communes: Aubagne, Auriol, la Penne-sur-Huveaune, Roquevaire, Cuges-les-Pins, Saint-Zacharie, Belcodène, la Bouilladisse, Cadolive, Peypin, la Destrousse et Saint-Savournin.

Valeur totale du marché: 4 633 520 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-07 📅
Date de publication: 2021-01-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 007-012131
Numéro JO-S: 7
Informations complémentaires

Critère de jugement des offres: — lot 1 et lot 2: prix: 70 %, — valeur technique: 30 %, —— sous-critère valeur technique A: adéquation des moyens humains et matériels mis à disposition pour l'exécution des prestations: 40 %; —— sous-critère valeur technique B: pertinence de la méthodologie d'exécution des prestations (délais de vidage, continuité du service, gestion et anticipation des facteurs d'interruptions de service), et du process de traitement proposé: 60 %. Critère de jugement des offres: — lot 3: prix: 70 %, — valeur technique: 30 %, —— sous-critère valeur technique A: adéquation des moyens humains et matériels mis à disposition pour l'exécution des prestations: 40 %; —— sous-critère valeur technique B: pertinence de la méthodologie d'exécution des prestations (détail du process de traitement, mesures de suivi d'exploitation et de contrôle de qualité, mesures de suivi et bilan matière) et de la valorisation des encombrants: (filière, taux de valorisation moyen proposé par rapport aux quantités entrantes, détail de l'ensemble de la filière, process et type de flux valorisés): 60 %.

Objet
Champ d'application du marché
Description des options:

La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Sous-critère A: Adéquation des moyens humains et matériels mis à disposition pour l'exécution des prestations: 40 % Sous-critère B: Pertinence de la méthodologie d'exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Critère de qualité (nom): Sous-critère e A: Adéquation des moyens humains et matériels mis à disposition pour l'exécution des prestations: 40 % Sous-critère B: Pertinence de la méthodologie d'exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-12-18 📅
Nom: Valsud
Adresse postale: 41 chemin Vicinal de la Millière Saint-Menet
Commune postale: Marseille 11
Code postal: 13011
Pays: France 🇫🇷
Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 1 170 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2020-12-07 📅
Nom: Onyx méditerranée
Adresse postale: 41 chemin Vicinal de la Millière
Commune postale: Marseille Cedex 11
Code postal: 13380
Valeur totale du marché: 2 293 520 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Référence
Informations complémentaires

Critère de jugement des offres:

— lot 1 et lot 2: prix: 70 %,

— valeur technique: 30 %,

— lot 3: prix: 70 %,

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— un recours en référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comite consultatif interrégional de règlement amiable
Adresse postale: Préfecture de Région — boulevard Paul Peytral
Source: OJS 2021/S 007-012131 (2021-01-07)

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