Services de télécommunications de données au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services de télécommunications de données au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Il s'agit des services de télécommunications suivants:
1) réseaux privés virtuels de niveau 2;
2) réseaux privés virtuels de niveau 3;
3) accès internet.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-01-11. L'appel d'offres a été publié le 2020-11-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2020-11-10 Avis de marché
2021-05-28 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2020-11-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de télécommunications
Numéro de référence: 72200257
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services de télécommunications de données au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Il s'agit des services de télécommunications suivants: 1) réseaux privés virtuels de niveau 2; 2) réseaux privés virtuels de niveau 3; 3) accès internet.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de télécommunications 📦
Code CPV supplémentaire: Services de télécommunications 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://www.ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: ld-direction-marches.paysdaix@ampmetropole.fr 📧
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4869&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4869&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-11-10 📅
Date limite de soumission: 2021-01-11 📅
Date de publication: 2020-11-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 222-544941
Numéro JO-S: 222
Informations complémentaires
L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. La présente consultation n'est pas allotie. Montants minimal et maximal: l'accord-cadre est passé pour un montant minimal de commandes de 2 000 000 EUR HT et pour un montant maximal de 6 000 000 EUR HT. Le critère valeur technique sera apprécié au regard du cadre de mémoire technique en fonction des sous-critères pondérés indiqués ci-dessous: — sous-critère A: qualité des infrastructures et des solutions techniques mises en œuvre pour l'exécution des prestations (infrastructures de raccordement au réseau de l'opérateur, infrastructures de raccordement au réseau client, apports fonctionnels de la solution pour les réseaux privés virtuels et les accès internet, apports fonctionnels de la solution pour la gestion de la sécurité de l'accès à internet): 10 %; — sous-critère B: qualité de la mise en œuvre lors de la phase d'initialisation (organisation, ressources techniques et humaines, calendrier prévisionnel de déploiement) et de la migration du réseau client (reprise de l'existant, continuité de service, garanties de non régression): 20 %; — sous-critère C: qualité des prestations du service client (services de support, outils de gestion administrative et techniques des prestations, accompagnement personnalisé en phase opérationnelle, dispositif d'escalade): 10 % conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. Celle-ci devra être effectuée dans les conditions présentées ci-dessous. Tout autre mode de transmission est interdit. La plate-forme de dématérialisation des marchés publics est accessible sur internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr/. Les candidats devront se référer aux indications portées sur le guide de la dématérialisation annexé au présent règlement de consultation afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée. Le pli dématérialisé devra contenir les éléments relatifs à la candidature et à l'offre: — les éléments relatifs à la candidature sont listés à l'article «Pièces de la candidature» du présent règlement de consultation; — les éléments relatifs à l'offre sont listés à l'article «Pièces de l'offre» du présent règlement de consultation. L'accord-cadre sera traité à prix unitaires. Les prix unitaires sont listés au bordereau des prix unitaires. Commande sur catalogue pour toutes les fournitures qui n'auraient pas été mentionnées dans le bordereau de prix unitaire, il sera fait application des prix indiqués dans le catalogue (ou liste) des tarifs publics ou fournisseur après application des taux de remise ou de majoration fixés en annexe de l'acte d'engagement «taux de remise ou majoration». Les commandes sur catalogue ne pourront excéder 10 % du montant maximal de l'accord-cadre. Le profil acheteur met à la disposition des candidats un coffre-fort électronique. Les modalités d'utilisation sont précisées dans le guide de la dématérialisation joint au présent règlement de consultation. Le formulaire DUME est disponible sur plate-forme de dématérialisation: https://marchespublics.ampmetropole.fr
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services de télécommunications de données au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Il s'agit des services de télécommunications suivants:
1) réseaux privés virtuels de niveau 2;
2) réseaux privés virtuels de niveau 3;
3) accès internet.
Valeur totale estimée: 4 530 000 EUR 💰
Brève description:
Ces services comprennent notamment:
— fourniture des équipements de raccordement d'extrémité (CPE);
— raccordement physique des équipements d'extrémité (CPE) jusqu'au Point de présence (POP) de l'opérateur;
— raccordement des équipements d'extrémité sur les équipements réseaux, services d'interconnexion de réseaux;
— services à valeur ajoutée liés au transport des informations sur le réseau de l'opérateur (sécurisation, qualité de service);
— service de raccordement au réseau internet, services à valeur ajoutée liés au raccordement au réseau internet (@ ip publiques, gestion de noms de domaine, relais de messagerie, solution et services de sécurité managée);
— prestations de services liées au suivi de la mise en œuvre du réseau, à la migration des réseaux existants vers le nouveau réseau, au suivi de son exploitation et de ses évolutions (tableaux de bords, outils de supervision);
— prestations d'études, d'audit et d'analyse liées à la mise en œuvre des réseaux et à leur exploitation, prestations de suivi régulier technique et commercial pendant la durée du marché, fourniture de l'ensemble des documentations, prestations associées de tests et recettes.
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Durée de l'accord: 48 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole Aix-Marseille-Provence.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les déclarations, certificats et attestations prévus aux R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel):
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— une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire;
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— une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
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Situation économique et financière:
Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur:
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— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
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Capacité technique et professionnelle:
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
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— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— documents aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle: compte tenu de son objet, l'accord-cadre est réservé aux opérateurs qui sont en mesure de justifier d'un agrément de capacité spécifique les autorisant à exercer l'activité d'opérateur de télécommunications. À ce titre, le candidat ou le groupement candidat devra fournir obligatoirement la copie de la licence d'opérateur de télécommunications L. 33-1 ou L. 34-1 du code des postes et communications électroniques délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) ou une copie de l'extrait du Journal officiel en attestant l'attribution. Les entreprises étrangères peuvent fournir des certificats équivalents délivrés par les organismes de leur état d'origine. Dans le cas d'une candidature sous forme de groupement, l'un au moins des membres du groupement doit justifier de cet agrément de capacité.
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-01-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: Date prévisionnelle; séance non publique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4869&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2025.
L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. La présente consultation n'est pas allotie. Montants minimal et maximal: l'accord-cadre est passé pour un montant minimal de commandes de 2 000 000 EUR HT et pour un montant maximal de 6 000 000 EUR HT. Le critère valeur technique sera apprécié au regard du cadre de mémoire technique en fonction des sous-critères pondérés indiqués ci-dessous:
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— sous-critère A: qualité des infrastructures et des solutions techniques mises en œuvre pour l'exécution des prestations (infrastructures de raccordement au réseau de l'opérateur, infrastructures de raccordement au réseau client, apports fonctionnels de la solution pour les réseaux privés virtuels et les accès internet, apports fonctionnels de la solution pour la gestion de la sécurité de l'accès à internet): 10 %;
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— sous-critère B: qualité de la mise en œuvre lors de la phase d'initialisation (organisation, ressources techniques et humaines, calendrier prévisionnel de déploiement) et de la migration du réseau client (reprise de l'existant, continuité de service, garanties de non régression): 20 %;
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— sous-critère C: qualité des prestations du service client (services de support, outils de gestion administrative et techniques des prestations, accompagnement personnalisé en phase opérationnelle, dispositif d'escalade): 10 % conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. Celle-ci devra être effectuée dans les conditions présentées ci-dessous. Tout autre mode de transmission est interdit. La plate-forme de dématérialisation des marchés publics est accessible sur internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr/. Les candidats devront se référer aux indications portées sur le guide de la dématérialisation annexé au présent règlement de consultation afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée. Le pli dématérialisé devra contenir les éléments relatifs à la candidature et à l'offre:
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— les éléments relatifs à la candidature sont listés à l'article «Pièces de la candidature» du présent règlement de consultation;
— les éléments relatifs à l'offre sont listés à l'article «Pièces de l'offre» du présent règlement de consultation.
L'accord-cadre sera traité à prix unitaires. Les prix unitaires sont listés au bordereau des prix unitaires. Commande sur catalogue pour toutes les fournitures qui n'auraient pas été mentionnées dans le bordereau de prix unitaire, il sera fait application des prix indiqués dans le catalogue (ou liste) des tarifs publics ou fournisseur après application des taux de remise ou de majoration fixés en annexe de l'acte d'engagement «taux de remise ou majoration». Les commandes sur catalogue ne pourront excéder 10 % du montant maximal de l'accord-cadre. Le profil acheteur met à la disposition des candidats un coffre-fort électronique. Les modalités d'utilisation sont précisées dans le guide de la dématérialisation joint au présent règlement de consultation. Le formulaire DUME est disponible sur plate-forme de dématérialisation: https://marchespublics.ampmetropole.fr
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
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— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois, ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
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— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);
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— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable
Adresse postale: préfecture de région, boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 222-544941 (2020-11-10)
Avis d'attribution de marché (2021-05-28)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services de télécommunications de données au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Il s'agit des services de télécommunications suivants: 1) réseaux privés virtuels de niveau 2; 2) réseaux privés virtuels de niveau 3; 3) accès internet.
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Valeur totale du marché: 2 956 039 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-05-28 📅
Date de publication: 2021-06-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 105-277020
Se réfère à l'avis: 2020/S 222-544941
Numéro JO-S: 105
Informations complémentaires
Le montant du marché du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix unitaires du bordereau aux quantités réellement exécutées.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services de télécommunications de données au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Il s'agit des services de télécommunications suivants:
— raccordement physique des équipements d'extrémité (CPE) jusqu'au point de présence (POP) de l'opérateur;

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-04-27 📅
Nom: Sfr
Adresse postale: Support marchés publics, bâtiment Ouest B3262, 16 rue du Général Alain de Boissieu
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 187269587 📞
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: http://www.sfr.fr 🌏
Nom: Completel SAS
Adresse postale: Support marchés publics, bâtiment Ouest B3262, 16 rue du Général Alain Boissieu
Valeur totale du marché: 2 956 039 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative);
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— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);
Afficher plus
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (conseil d'État, ASS, 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
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Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Préfecture de Région, boulevard Paul Peytral
Source: OJS 2021/S 105-277020 (2021-05-28)
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Région:
France Provence-Alpes-Côte d’Azur Provence-Alpes-Côte d’Azur Bouches-du-Rhône Var Vaucluse
Fournisseurs:
Completel SAS SFR
Produits/services:
Services des postes et télécommunications Services de télécommunications