Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services de télécommunications de données au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Il s'agit des services de télécommunications suivants:
1) réseaux privés virtuels de niveau 2;
2) réseaux privés virtuels de niveau 3;
3) accès internet.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-01-11.
L'appel d'offres a été publié le 2020-11-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Services de télécommunications de données au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence
72200257”
Produits/services: Services de télécommunications📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services de télécommunications de données au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Il...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services de télécommunications de données au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Il s'agit des services de télécommunications suivants:
1) réseaux privés virtuels de niveau 2;
2) réseaux privés virtuels de niveau 3;
3) accès internet.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de télécommunications📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Lieu d'exécution: Vaucluse🏙️
Lieu d'exécution: Var🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole Aix-Marseille-Provence.
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services de télécommunications de données au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Il...”
Description du marché
Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services de télécommunications de données au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Il s'agit des services de télécommunications suivants:
1) réseaux privés virtuels de niveau 2;
2) réseaux privés virtuels de niveau 3;
3) accès internet.
Ces services comprennent notamment:
— fourniture des équipements de raccordement d'extrémité (CPE);
— raccordement physique des équipements d'extrémité (CPE) jusqu'au Point de présence (POP) de l'opérateur;
— raccordement des équipements d'extrémité sur les équipements réseaux, services d'interconnexion de réseaux;
— services à valeur ajoutée liés au transport des informations sur le réseau de l'opérateur (sécurisation, qualité de service);
— service de raccordement au réseau internet, services à valeur ajoutée liés au raccordement au réseau internet (@ ip publiques, gestion de noms de domaine, relais de messagerie, solution et services de sécurité managée);
— prestations de services liées au suivi de la mise en œuvre du réseau, à la migration des réseaux existants vers le nouveau réseau, au suivi de son exploitation et de ses évolutions (tableaux de bords, outils de supervision);
— prestations d'études, d'audit et d'analyse liées à la mise en œuvre des réseaux et à leur exploitation, prestations de suivi régulier technique et commercial pendant la durée du marché, fourniture de l'ensemble des documentations, prestations associées de tests et recettes.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les déclarations, certificats et attestations prévus aux R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le...”
Liste et brève description des conditions
Les déclarations, certificats et attestations prévus aux R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel):
— une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire;
— une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— documents aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle: compte tenu de son objet, l'accord-cadre est réservé aux opérateurs qui sont en mesure de justifier d'un agrément de capacité spécifique les autorisant à exercer l'activité d'opérateur de télécommunications. À ce titre, le candidat ou le groupement candidat devra fournir obligatoirement la copie de la licence d'opérateur de télécommunications L. 33-1 ou L. 34-1 du code des postes et communications électroniques délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) ou une copie de l'extrait du Journal officiel en attestant l'attribution. Les entreprises étrangères peuvent fournir des certificats équivalents délivrés par les organismes de leur état d'origine. Dans le cas d'une candidature sous forme de groupement, l'un au moins des membres du groupement doit justifier de cet agrément de capacité.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-01-11
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2021-01-12
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Date prévisionnelle; séance non publique.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2025.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées...”
L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. La présente consultation n'est pas allotie. Montants minimal et maximal: l'accord-cadre est passé pour un montant minimal de commandes de 2 000 000 EUR HT et pour un montant maximal de 6 000 000 EUR HT. Le critère valeur technique sera apprécié au regard du cadre de mémoire technique en fonction des sous-critères pondérés indiqués ci-dessous:
— sous-critère A: qualité des infrastructures et des solutions techniques mises en œuvre pour l'exécution des prestations (infrastructures de raccordement au réseau de l'opérateur, infrastructures de raccordement au réseau client, apports fonctionnels de la solution pour les réseaux privés virtuels et les accès internet, apports fonctionnels de la solution pour la gestion de la sécurité de l'accès à internet): 10 %;
— sous-critère B: qualité de la mise en œuvre lors de la phase d'initialisation (organisation, ressources techniques et humaines, calendrier prévisionnel de déploiement) et de la migration du réseau client (reprise de l'existant, continuité de service, garanties de non régression): 20 %;
— sous-critère C: qualité des prestations du service client (services de support, outils de gestion administrative et techniques des prestations, accompagnement personnalisé en phase opérationnelle, dispositif d'escalade): 10 % conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. Celle-ci devra être effectuée dans les conditions présentées ci-dessous. Tout autre mode de transmission est interdit. La plate-forme de dématérialisation des marchés publics est accessible sur internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr/. Les candidats devront se référer aux indications portées sur le guide de la dématérialisation annexé au présent règlement de consultation afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée. Le pli dématérialisé devra contenir les éléments relatifs à la candidature et à l'offre:
— les éléments relatifs à la candidature sont listés à l'article «Pièces de la candidature» du présent règlement de consultation;
— les éléments relatifs à l'offre sont listés à l'article «Pièces de l'offre» du présent règlement de consultation.
L'accord-cadre sera traité à prix unitaires. Les prix unitaires sont listés au bordereau des prix unitaires. Commande sur catalogue pour toutes les fournitures qui n'auraient pas été mentionnées dans le bordereau de prix unitaire, il sera fait application des prix indiqués dans le catalogue (ou liste) des tarifs publics ou fournisseur après application des taux de remise ou de majoration fixés en annexe de l'acte d'engagement «taux de remise ou majoration». Les commandes sur catalogue ne pourront excéder 10 % du montant maximal de l'accord-cadre. Le profil acheteur met à la disposition des candidats un coffre-fort électronique. Les modalités d'utilisation sont précisées dans le guide de la dématérialisation joint au présent règlement de consultation. Le formulaire DUME est disponible sur plate-forme de dématérialisation: https://marchespublics.ampmetropole.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunaladministratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable
Adresse postale: préfecture de région, boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen»...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois, ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 222-544941 (2020-11-10)
Avis d'attribution de marché (2021-05-28) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services de télécommunications de données au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Il...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services de télécommunications de données au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Il s'agit des services de télécommunications suivants:
1) réseaux privés virtuels de niveau 2;
2) réseaux privés virtuels de niveau 3;
3) accès internet.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 956 039 💰
Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services de télécommunications de données au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Il...”
Description du marché
Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services de télécommunications de données au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Il s'agit des services de télécommunications suivants:
1) réseaux privés virtuels de niveau 2;
2) réseaux privés virtuels de niveau 3;
3) accès internet.
Ces services comprennent notamment:
— fourniture des équipements de raccordement d'extrémité (CPE);
— raccordement physique des équipements d'extrémité (CPE) jusqu'au point de présence (POP) de l'opérateur;
— raccordement des équipements d'extrémité sur les équipements réseaux, services d'interconnexion de réseaux;
— services à valeur ajoutée liés au transport des informations sur le réseau de l'opérateur (sécurisation, qualité de service);
— service de raccordement au réseau internet, services à valeur ajoutée liés au raccordement au réseau internet (@ ip publiques, gestion de noms de domaine, relais de messagerie, solution et services de sécurité managée);
— prestations de services liées au suivi de la mise en œuvre du réseau, à la migration des réseaux existants vers le nouveau réseau, au suivi de son exploitation et de ses évolutions (tableaux de bords, outils de supervision);
— prestations d'études, d'audit et d'analyse liées à la mise en œuvre des réseaux et à leur exploitation, prestations de suivi régulier technique et commercial pendant la durée du marché, fourniture de l'ensemble des documentations, prestations associées de tests et recettes.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 222-544941
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z210102F00
Titre:
“Service de télécommunication de données pour les besoins de la Métropole Aix-Marseille Provence”
Date de conclusion du contrat: 2021-04-27 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Sfr
Adresse postale:
“Support marchés publics, bâtiment Ouest B3262, 16 rue du Général Alain de Boissieu”
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 187269587📞
Région: Paris🏙️
URL: http://www.sfr.fr🌏
Le contractant est une PME
Nom: Completel SAS
Adresse postale: Support marchés publics, bâtiment Ouest B3262, 16 rue du Général Alain Boissieu
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 4 530 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 956 039 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
“Le montant du marché du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de...”
Le montant du marché du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix unitaires du bordereau aux quantités réellement exécutées.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Préfecture de Région, boulevard Paul Peytral
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen»...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (conseil d'État, ASS, 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 105-277020 (2021-05-28)