Recouvrement amiable de créances délictuelles ou quasi-délictuelles

Fonds Garantie Assur OBL de Dommages

Le marché, passé en procédure d'appel d'offres restreinte, est décomposé en cinq lots:
— lot nº 1: prestation de recouvrement amiable de créances pour le FGAO;
— lot nº 2: prestation de recouvrement amiable de créances pour le FGTI;
— lot nº 3: prestation de recouvrement amiable de créances pour le Sarvi Mandat;
— lot nº 4: prestation de recouvrement amiable de créances pour le Sarvi Subro;
— lot nº 5: prestation de recouvrement amiable de créances pour les réactivations de pertes.
Les lots n 1, 2 et 5 de l'accord-cadre sont mono-attributaire. Les lots n 3 et 4 de l'accord-cadre sont multi-attributaires. Deux titulaires seront retenus sous réserve d'un nombre suffisant d'offres recevables.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-01-15. L'appel d'offres a été publié le 2020-12-02.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2020-12-02 Avis de marché
2021-01-13 Informations complémentaires
Avis de marché (2020-12-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services des agences de recouvrement
Numéro de référence: Dop2020-01
Brève description:
Le marché, passé en procédure d'appel d'offres restreinte, est décomposé en cinq lots: — lot nº 1: prestation de recouvrement amiable de créances pour le FGAO; — lot nº 2: prestation de recouvrement amiable de créances pour le FGTI; — lot nº 3: prestation de recouvrement amiable de créances pour le Sarvi Mandat; — lot nº 4: prestation de recouvrement amiable de créances pour le Sarvi Subro; — lot nº 5: prestation de recouvrement amiable de créances pour les réactivations de pertes. Les lots n
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services des agences de recouvrement 📦
Code CPV supplémentaire: Services des agences de recouvrement 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Fonds garantie assur obl de dommages
Adresse postale: 64 bis avenue Aubert
Code postal: 94682
Commune postale: Vincennes
Contact
Adresse Internet: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 143987730 📞
URL des documents: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-02 📅
Date limite de soumission: 2021-01-15 📅
Date de publication: 2020-12-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 238-588452
Numéro JO-S: 238
Informations complémentaires
Lot mono-attributaire.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché, passé en procédure d'appel d'offres restreinte, est décomposé en cinq lots:
— lot nº 1: prestation de recouvrement amiable de créances pour le FGAO;
— lot nº 2: prestation de recouvrement amiable de créances pour le FGTI;
— lot nº 3: prestation de recouvrement amiable de créances pour le Sarvi Mandat;
— lot nº 4: prestation de recouvrement amiable de créances pour le Sarvi Subro;
— lot nº 5: prestation de recouvrement amiable de créances pour les réactivations de pertes.
Les lots n
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Prestation de recouvrement amiable de créances pour le FGAO
Numéro du lot: 1
Brève description: Prestation de recouvrement amiable de créances pour le FGAO.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Le contrat est conclu pour une durée de douze mois à compter de l'envoi du premier bon de commande, reconductible trois fois douze mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.
Informations complémentaires: Lot mono-attributaire.
Intitulé du lot: Prestation de recouvrement amiable de créances pour le FGTI
Numéro du lot: 2
Brève description: Prestation de recouvrement amiable de créances pour le FGTI.
Intitulé du lot: Prestation de recouvrement amiable de créances pour le Sarvi Mandat
Numéro du lot: 3
Brève description: Prestation de recouvrement amiable de créances pour le Sarvi Mandat.
Description des renouvellements: Le contrat est conclu pour une durée de douze mois à compter de l'envoi du 1
Informations complémentaires: Lot multi-attributaires: deux titulaires.
Intitulé du lot: Prestation de recouvrement amiable de créances pour le Sarvi Subro
Numéro du lot: 4
Brève description: Prestation de recouvrement amiable de créances pour le Sarvi Subro.
Intitulé du lot: Prestation de recouvrement amiable de créances pour les réactivations de pertes
Numéro du lot: 5
Brève description: Prestation de recouvrement amiable de créances pour les réactivations de pertes.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le candidat se rapporte aux informations énoncées dans le règlement de la consultation.
Situation économique et financière:
Le candidat se rapporte aux informations énoncées dans le règlement de la consultation.
Capacité technique et professionnelle:
Le candidat se rapporte aux informations énoncées dans le règlement de la consultation.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 6
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
Énoncés dans le règlement de la consultation. Le nombre minimal et maximal de candidats s'entend par lot.
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2021-02-18 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 78439456100129
Autre type de pouvoir adjudicateur: Autre
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
URL des documents: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.fondsdegarantie.fr — Les candidats pourront se positionner sur tous les lots, néanmoins, en application de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique, deux lots maximum pourront être attribués à un même candidat.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Créteil
Adresse postale: rue Pasteur Vallery Radot
Commune postale: Créteil
Code postal: 94011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149811600 📞
Courrier électronique: tgi-creteil@justice.fr 📧
Fax: +33 149811903 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours: Voir le greffe du tribunal de grande instance à l'adresse ci-dessus.
Source: OJS 2020/S 238-588452 (2020-12-02)
Informations complémentaires (2021-01-13)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-13 📅
Date limite de soumission: 2021-01-19 📅
Date de publication: 2021-01-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 011-023317
Se réfère à l'avis: 2020/S 238-588452
Numéro JO-S: 11
Source: OJS 2021/S 011-023317 (2021-01-13)
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Région:
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Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services divers aux entreprises et... Services des agences de recouvrement