La mission du prestataire consiste à prendre le relais de l'agent comptable de l'Anses après une 1 mise en demeure infructueuse. Ce dernier sera chargé de mettre en œuvre toutes les diligences de nature à permettre un recouvrement de ces créances, la difficulté résidant dans le fait que les créanciers sont situés à l'étranger. L'objectif est la recherche d'un recouvrement amiable dans les meilleurs délais. Elle sera éventuellement suivie d'une phase judiciaire après concertation avec l'agent comptable.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-01-08.
L'appel d'offres a été publié le 2020-11-18.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services de recouvrement de créances à l'étranger
20FCS040
Produits/services: Services des agences de recouvrement📦
Brève description:
“La mission du prestataire consiste à prendre le relais de l'agent comptable de l'Anses après une 1 mise en demeure infructueuse. Ce dernier sera chargé de...”
Brève description
La mission du prestataire consiste à prendre le relais de l'agent comptable de l'Anses après une 1 mise en demeure infructueuse. Ce dernier sera chargé de mettre en œuvre toutes les diligences de nature à permettre un recouvrement de ces créances, la difficulté résidant dans le fait que les créanciers sont situés à l'étranger. L'objectif est la recherche d'un recouvrement amiable dans les meilleurs délais. Elle sera éventuellement suivie d'une phase judiciaire après concertation avec l'agent comptable.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services des agences de recouvrement📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les créances se situent notamment au Royaume Uni, aux Etats-unis d'Amérique, en Chine et au Canada.”
Description du marché: Prestations de services de recouvrement de créances à l'étranger.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Délais
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée initiale de douze mois. À l'issue de cette période initiale, il est reconduit...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée initiale de douze mois. À l'issue de cette période initiale, il est reconduit expressément au maximum un fois pour une période successive de douze mois. Sa durée ne saurait excéder deux ans.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Cf. article 5.1 du règlement de consultation.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: Cf. article 5.1 du règlement de consultation.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-01-08
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2021-01-11
10:00 📅
“Marché de services passé en procédure d'appel d'offres ouvert. Cette procédure est dématérialisée:les candidats doivent déposer leur candidature et offre...”
Marché de services passé en procédure d'appel d'offres ouvert. Cette procédure est dématérialisée:les candidats doivent déposer leur candidature et offre par voie dématérialisée sur la plateforme du profil acheteur de l'anses (dépôt électronique standard ou DUME électronique). La signature électronique n'est pas requise. Aucun dépôt papier n'est autorisé. Le DCE peut être consulté et retiré directement sur le profil acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=664532&orgAcronyme=h8j — sommes dues payées par virement sur un compte du titulaire suivant les règles de la comptabilité publique dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de réception des demandes de paiement. Prix unitaires fermes et actualisables. Paiement direct sous-traitants de 1 rang.
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Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle, case postale 8630
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) avant la signature du contrat;
— recours en contestation de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) avant la signature du contrat;
— recours en contestation de validité du marché conclu dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées;
— référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants) dans un délai de 31 jours à compter de la parution de l'avis d'attribution ou à défaut de parution six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché.
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Source: OJS 2020/S 228-562063 (2020-11-18)
Avis d'attribution de marché (2021-03-15) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Anses
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La mission du prestataire consiste à prendre le relais de l'agent comptable de l'anses après une 1 mise en demeure infructueuse. Ce dernier sera chargé de...”
Brève description
La mission du prestataire consiste à prendre le relais de l'agent comptable de l'anses après une 1 mise en demeure infructueuse. Ce dernier sera chargé de mettre en œuvre toutes les diligences de nature à permettre un recouvrement de ces créances, la difficulté résidant dans le fait que les créanciers sont situés à l'étranger.
L'objectif est la recherche d'un recouvrement amiable dans les meilleurs délais. Elle sera éventuellement suivie d'une phase judiciaire après concertation avec l'agent comptable.
Afficher plus Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les créances se situent notamment au Royaume Uni, aux États-Unis d'Amérique, en Chine et au Canada.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 228-562063
Attribution du marché
1️⃣
Titre: Prestations de services de recouvrement de créances à l'étranger
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé pré-contractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) avant la signature du contrat;
— recours en contestation de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé pré-contractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) avant la signature du contrat;
— recours en contestation de validité du marché conclu dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées;
— référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants) dans un délai de 31 jours à compter de la parution de l'avis d'attribution ou à défaut de parution six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché.
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Source: OJS 2021/S 055-138394 (2021-03-15)