Prestations de services d'insertion professionnelle de type «Accélèr'Emploi» (ACL) à mettre en œuvre auprès des demandeurs d'emploi de la région Réunion et du département de Mayotte
Les marchés à conclure prennent la forme d'accords-cadres exécutés par émission de bons de commande (articles R. 2162-4 à R. 262-6 et R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique). Ils sont conclus avec un unique titulaire et avec un minimum en quantité, défini en nombre de bénéficiaires à prendre en charge. Ce minimum est défini pour chaque lot au présent avis pour la 1 période contractuelle d'exécution du marché. Pour les 2 et 3 périodes contractuelles d'un an d'exécution du marché en cas de reconduction, les minimums sont indiqués dans la décision de reconduction dans les conditions fixées dans les documents de la consultation. La prestation est d'une durée de deux mois.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-06-29.
L'appel d'offres a été publié le 2020-05-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services d'insertion professionnelle de type «Accélèr'Emploi» (ACL) à mettre en œuvre auprès des demandeurs d'emploi de la région Réunion et...”
Titre
Prestations de services d'insertion professionnelle de type «Accélèr'Emploi» (ACL) à mettre en œuvre auprès des demandeurs d'emploi de la région Réunion et du département de Mayotte
acl-2020
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Produits/services: Services de formation professionnelle📦
Brève description:
“Les marchés à conclure prennent la forme d'accords-cadres exécutés par émission de bons de commande (articles R. 2162-4 à R. 262-6 et R. 2162-13 et R....”
Brève description
Les marchés à conclure prennent la forme d'accords-cadres exécutés par émission de bons de commande (articles R. 2162-4 à R. 262-6 et R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique). Ils sont conclus avec un unique titulaire et avec un minimum en quantité, défini en nombre de bénéficiaires à prendre en charge. Ce minimum est défini pour chaque lot au présent avis pour la 1 période contractuelle d'exécution du marché. Pour les 2 et 3 périodes contractuelles d'un an d'exécution du marché en cas de reconduction, les minimums sont indiqués dans la décision de reconduction dans les conditions fixées dans les documents de la consultation. La prestation est d'une durée de deux mois.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Acceler emploi région Réunion — arrondissements Nord-Est de la Réunion
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'orientation et de conseil professionnel📦
Produits/services supplémentaires: Services de formation professionnelle📦
Lieu d'exécution: La Réunion 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Région Réunion — arrondissements Nord-Est de la Réunion.
Description du marché:
“Lieux d'intervention obligatoires: St-Denis et St-André. Nombre minimal de bénéficiaires à prendre en charge au titre de la première période contractuelle:...”
Description du marché
Lieux d'intervention obligatoires: St-Denis et St-André. Nombre minimal de bénéficiaires à prendre en charge au titre de la première période contractuelle: 1 040. Nombre d'heures de travail à réaliser au titre de l'engagement d'insertion professionnelle pour la première période contractuelle: 1 025.
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations complémentaires:
“Les critères d'attribution sont énoncés dans les documents de la consultation. Niveau minimal de capacité financière: 366 169 EUR.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Acceler emploi région Réunion — arrondissements Sud-Ouest de la Réunion
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Région Réunion — arrondissements Sud-Ouest de la Réunion.
Description du marché:
“Lieux d'intervention obligatoires: Le Port, St-Paul, St-Louis, St-Pierre et Le Tampon. Nombre minimal de bénéficiaires à prendre en charge au titre de la 1...”
Description du marché
Lieux d'intervention obligatoires: Le Port, St-Paul, St-Louis, St-Pierre et Le Tampon. Nombre minimal de bénéficiaires à prendre en charge au titre de la 1 période contractuelle: 1 200. Nombre d'heures de travail à réaliser au titre de l'engagement d'insertion professionnelle pour la première période contractuelle: 1 367.
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Informations complémentaires:
“Les critères d'attribution sont énoncés dans les documents de la consultation. Niveau minimal de capacité financière: 488 178 EUR.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Acceler emploi Département de Mayotte
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Lieu d'exécution: Mayotte🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département de Mayotte.
Description du marché:
“Lieux d'intervention obligatoires: Mamoudzou. Nombre minimal de bénéficiaires à prendre en charge au titre de la 1 période contractuelle: 150. Nombre...”
Description du marché
Lieux d'intervention obligatoires: Mamoudzou. Nombre minimal de bénéficiaires à prendre en charge au titre de la 1 période contractuelle: 150. Nombre d'heures de travail à réaliser au titre de l'engagement d'insertion professionnelle pour la 1 période contractuelle: 204.
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Informations complémentaires:
“Les critères d'attribution sont énoncés dans les documents de la consultation. Niveau minimal de capacité financière: 72 873 EUR.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les critères de capacité économique et financière, technique et professionnelle sont mentionnés dans les documents de la consultation. Dans l'examen des...”
Liste et brève description des règles et critères
Les critères de capacité économique et financière, technique et professionnelle sont mentionnés dans les documents de la consultation. Dans l'examen des candidatures, pôle emploi accorde une attention particulière au chiffre d'affaires: ne sont pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre annuel global moyen sur les trois derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur au niveau minimal de capacité financière indiqué au présent avis pour chaque lot. Les plis sont transmis par voie électronique ou sous forme papier dans les conditions fixées dans les documents de la consultation.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions applicables aux actions de formation professionnelle continue, en particulier le livre III de la 6...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions applicables aux actions de formation professionnelle continue, en particulier le livre III de la 6 partie du code du travail, notamment l'article L. 6351-1 relatif à la déclaration d'activité.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les lieux d'intervention obligatoires (communes sur le territoire desquelles le titulaire doit disposer de locaux pour l'exécution du marché) sont indiqués...”
Conditions d'exécution du contrat
Les lieux d'intervention obligatoires (communes sur le territoire desquelles le titulaire doit disposer de locaux pour l'exécution du marché) sont indiqués au présent avis pour chaque lot. Les candidats ont également la possibilité d'affecter à l'exécution du marché des locaux additionnels, en dehors des lieux d'intervention obligatoires et dans des communes distinctes entre elles, ainsi que des lieux permettant d'intervenir au plus près des bénéficiaires dans les conditions fixées dans les documents de la consultation. Pour certains lots, pôle emploi met également des locaux à la disposition du titulaire pour la réalisation des prestations dans les conditions fixées dans les documents de la consultation.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“Procédure adaptée prévue à l'article R. 2123-1 3) du code de la commande publique, selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur. Sous...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
Procédure adaptée prévue à l'article R. 2123-1 3) du code de la commande publique, selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur. Sous réserve de la recevabilité des offres, pour chaque lot, pôle emploi engage des négociations avec l'ensemble des candidats ayant présenté une offre. Pôle emploi se réserve cependant la possibilité d'attribuer le marché sans négociation.
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-06-29
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“1) Les prix unitaires par bénéficiaires proposés par le candidat ne peuvent être supérieurs aux prix plafonds définis dans les documents de la...”
1) Les prix unitaires par bénéficiaires proposés par le candidat ne peuvent être supérieurs aux prix plafonds définis dans les documents de la consultation;
2) Une offre ne présentant pas de locaux dans un lieu d'intervention obligatoire ou un prix unitaire supérieur au prix plafond stipulé dans les documents de la consultation sera en particulier déclarée irrégulière;
3) À peine d'irrégularité, la proposition méthodologique et relative aux moyens n'excède pas 100 pages en format A4;
4) Le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une période ferme courant jusqu'au 31.8.2022 puis reconductible deux fois pour une période d'un an calendaire. La date de prise d'effet du marché est fixée au 1.9.2020.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de la Réunion
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon, CS 61107
Commune postale: St-Denis Cedex
Code postal: 97404
Pays: France 🇫🇷
URL: http://la-reunion.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“A) Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
A) Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R. 421-1 du même code dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code;
B) Après la conclusion du contrat:
1) recours sur la base de l'article L. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat;
2) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la décision expresse ou implicite de rejet.
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Source: OJS 2020/S 102-246871 (2020-05-25)
Avis d'attribution de marché (2021-02-08) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: centre d'affaires Cadjee — bat C — CS 52008 — 62 boulevard du Chaudron
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services d'insertion professionnelle de type «AccélèR'Emploi» (ACL) à mettre en œuvre auprès des demandeurs d'emploi de la Région Réunion et...”
Titre
Prestations de services d'insertion professionnelle de type «AccélèR'Emploi» (ACL) à mettre en œuvre auprès des demandeurs d'emploi de la Région Réunion et du département de Mayotte
acl-2020
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 086 510 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: AccélèR'Emploi Région Réunion — arrondissements Nord-Est de la Réunion
Description
Lieu d'exécution: La Réunion🏙️
Description du marché:
“Lieux d'intervention obligatoires: Saint-Denis et Saint-André — nombre minimal de bénéficiaires à prendre en charge au titre de la première période...”
Description du marché
Lieux d'intervention obligatoires: Saint-Denis et Saint-André — nombre minimal de bénéficiaires à prendre en charge au titre de la première période contractuelle: 1 040, nombre d'heures de travail à réaliser au titre de l'engagement d'insertion professionnelle pour la première période contractuelle: 1 025.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: AccélèR'emploi Région Réunion — arrondissements Sud-Ouest de la Réunion
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Arrondissements Sud-Ouest de la Réunion.
Description du marché:
“Lieux d'intervention obligatoires: le Port, Saint-Paul, Saint-Louis, Saint- Pierre et Le Tampon. Nombre minimal de bénéficiaires à prendre en charge au...”
Description du marché
Lieux d'intervention obligatoires: le Port, Saint-Paul, Saint-Louis, Saint- Pierre et Le Tampon. Nombre minimal de bénéficiaires à prendre en charge au titre de la première période contractuelle: 1 200, nombre d'heures de travail à réaliser au titre de l'engagement d'insertion professionnelle pour la première période contractuelle: 1 367.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: AccélèR'emploi département de Mayotte
Description
Description du marché:
“Lieux d'intervention obligatoires: Mamoudzou. Nombre minimal de bénéficiaires à prendre en charge au titre de la première période contractuelle: 150, nombre...”
Description du marché
Lieux d'intervention obligatoires: Mamoudzou. Nombre minimal de bénéficiaires à prendre en charge au titre de la première période contractuelle: 150, nombre d'heures de travail à réaliser au titre de l'engagement d'insertion professionnelle pour la première période contractuelle: 204.
Procédure
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“Procédure adaptée prévue à l'article R. 2123-1 3º du code de la commande publique, selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur. Sous...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
Procédure adaptée prévue à l'article R. 2123-1 3º du code de la commande publique, selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur. Sous réserve de la recevabilité des offres, pour chaque lot, pôle emploi engage des négociations avec l'ensemble des candidats ayant présenté une offre. Pôle emploi se réserve cependant la possibilité d'attribuer le marché sans négociation.
Afficher plus Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 102-246871
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: AccélèR'emploi Région Réunion — arrondissements Nord-Est de la Réunion
Date de conclusion du contrat: 2020-08-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Retravailler EGP
Adresse postale: 23 rue Olivier Metra
Commune postale: Paris
Code postal: 75020
Pays: France 🇫🇷
Région: Ile-de-France🏙️
URL: http://Pasdadresse.fr🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: Apifpam
Adresse postale: Centre Maharajah, BP 679
Commune postale: Mamoudzou
Code postal: 97600
Région: Mayotte🏙️
Nom: Retravailler dans l'Ouest
Adresse postale: 21 rue d'Athènes — CS 73641
Commune postale: Nantes
Code postal: 44336
Région: Loire-Atlantique🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 424 320 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: AccélèR'emploi département de Mayotte
Date de conclusion du contrat: 2020-11-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Oidf
Adresse postale: impasse du Jardin Fleuri — BP 64
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 83 790 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: AccélèR'emploi Région Réunion — arrondissements Sud-Ouest de la Réunion
Nom et adresse du contractant
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 578 400 💰
“a) date de conclusion du marché [points V.2.1)] = date de signature;
b) la valeur totale finale du marché du lot indiquée au point V.2.4) pour chaque lot...”
a) date de conclusion du marché [points V.2.1)] = date de signature;
b) la valeur totale finale du marché du lot indiquée au point V.2.4) pour chaque lot correspond au prix proposé par le titulaire pour la période ferme, soit deux ans. La valeur totale du marché figurant au point II.1.7), correspond à l'addition des montants figurant aux points V.2.4) de chacun des lots;
c) les candidats ont la possibilité de, sur demande expresse de RDV, consulter le marché, les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30, à l'adresse suivante: direction régionale, pôle emploi Réunion centre d'affaires Cadjee, 62 boulevard du Chaudron, bâtiment C, CS 52008, 97744, Saint-Denis Cedex 9.
Seules les pièces non couvertes par des secrets protégés par la loi sont consultables dans ce cadre. Seuls le contrat (expurgé des coordonnées bancaires ou postales du compte sur lequel le sommes dues en exécution du marché sont à verser) et le CCFT pourront être consultés.
Afficher plus Organe de révision
Commune postale: Saint-Denis Cedex
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“a) avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
a) avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R. 421-1 du même code dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code;
b) après la conclusion du contrat:
1) recours sur la base de l'article L. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat;
2) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la décision expresse ou implicite de rejet.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 030-075141 (2021-02-08)