Appel d'offres ouvert passé conformément à l'article R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP.
L'accord-cadre est passé pour une durée de 12 mois à compter de sa notification. Il sera renouvelable 3 fois 1 an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. La date prévisionnelle de début des prestations est le 13.8.2020.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-04-07.
L'appel d'offres a été publié le 2020-03-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de réparation et d'entretien des engins de travaux agricoles et de travaux publics et de leurs équipements spéciaux de la Métropole
71200090”
Produits/services: Services de réparation et d'entretien📦
Brève description:
“Appel d'offres ouvert passé conformément à l'article R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un accord-cadre au sens des...”
Brève description
Appel d'offres ouvert passé conformément à l'article R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP.
L'accord-cadre est passé pour une durée de 12 mois à compter de sa notification. Il sera renouvelable 3 fois 1 an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. La date prévisionnelle de début des prestations est le 13.8.2020.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de réparation et d'entretien📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Locaux titulaire, Ateliers mécaniques et sites CT1 et CT 6.
Description du marché:
“L'accord-cadre est passé sans montant minimal et pour un montant maximal annuel de 200 000,00 EUR HT.
Estimation annuelle de l'administration: 132 500 EUR...”
Description du marché
L'accord-cadre est passé sans montant minimal et pour un montant maximal annuel de 200 000,00 EUR HT.
Estimation annuelle de l'administration: 132 500 EUR HT.
Adresses des Ateliers mécaniques, récupération et de restitution des engins de la Métropole:
CT1: territoire Marseille Provence
Direction logistique et flotte technique
— atelier Rivoire et Carret — 49 avenue du Dr Heckel, 13011 Marseille;
— atelier Cabucelle — traverse Mardirossian, 13015 Marseille;
— atelier Rabatau — boulevard des Aciéries, 13010 Marseille;
— atelier Cassis — chemin du Pertus, 13260 Cassis;
— atelier Châteauneuf — rue de l'Homme à la Fenêtre, 13220 Châteauneuf-les-Martigues.
CT6: territoire du Pays de Martigues
— collecte des déchets, avenue Charles Moulet 13500 Martigues;
— Régie des eaux et assainissement, avenue Urdy Milou, BP 90007 13691 Martigues;
— Centre de traitement des déchets, site du vallon du Fou, Chemin des Olives — Lavera 13500 Martigues.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
En cas de non-reconduction, le...”
Description des renouvellements
Le marché sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
En cas de non-reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, deux mois avant la fin de l'accord-cadre.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-04-07
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2020-04-08
09:30 📅
“Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du CCP, permettant de...”
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du CCP, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 8.1 du règlement de la consultation.
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés suivants:
— sous-critère 1: la qualité des moyens humains affectés à la réalisation des prestations: 50 %;
— sous-critère 2: la qualité et les caractéristiques techniques des moyens matériels affectés à la réalisation des prestations: 50 %.
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier: dossier disponible sur la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr
La remise des offres sous forme dématérialisée est obligatoire et sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché, ce recours n'est plus ouvert. (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 049-116319 (2020-03-06)
Informations complémentaires (2020-03-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Appel d'offres ouvert passé conformément à l'article R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un accord-cadre au sens des...”
Brève description
Appel d'offres ouvert passé conformément à l'article R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. L'accord-cadre est passé pour une durée de douze mois à compter de sa notification. Il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. La date prévisionnelle de début des prestations est le 13.8.2020.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 049-116319
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-04-07 📅
L'heure: 16:30
Nouvelle valeur
Date: 2020-04-28 📅
L'heure: 16:30
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-04-08 📅
L'heure: 09:30
Nouvelle valeur
Date: 2020-04-29 📅
L'heure: 09:30
Source: OJS 2020/S 057-136703 (2020-03-17)
Informations complémentaires (2020-04-08)
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-04-28 📅
L'heure: 16:30
Nouvelle valeur
Date: 2020-05-07 📅
L'heure: 16:30
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-04-29 📅
L'heure: 09:30
Nouvelle valeur
Date: 2020-05-11 📅
L'heure: 09:30
Source: OJS 2020/S 072-172798 (2020-04-08)
Informations complémentaires (2020-04-10) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: Direction de la commande publique-service des marchés
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.4)
Emplacement du texte à modifier: Description des prestations
Ancienne valeur
Texte:
“L'accord-cadre est passé sans montant minimal et pour un montant maximal annuel de 200 000,00 EUR HT. Estimation annuelle de l'administration: 132 500 EUR...”
Texte
L'accord-cadre est passé sans montant minimal et pour un montant maximal annuel de 200 000,00 EUR HT. Estimation annuelle de l'administration: 132 500 EUR HT. Adresses des ateliers mécaniques, récupération et de restitution des engins de la Métropole:
CT1: territoire Marseille Provence
Direction logistique et flotte technique
— atelier Rivoire et Carret — 49 avenue du Docteur Heckel, 13011 Marseille;
— atelier Cabucelle — traverse Mardirossian, 13015 Marseille;
— atelier Rabatau — boulevard des Aciéries, 13010 Marseille;
— atelier Cassis — chemin du Pertus, 13260 Cassis;
— atelier Châteauneuf — rue l'Homme la Fenêtre, 13220 Châteauneuf-les-Martigues.
CT6: territoire du Pays de Martigues
— collecte des déchets, avenue Charles Moulet, 13500 Martigues;
— Régie des eaux et assainissement, avenue Urdy Milou, BP 90007, 13691 Martigues;
— Centre de traitement des déchets, site du vallon du Fou, Chemin des Olives — Lavera 13500 Martigues.
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“L'accord-cadre est passé pour un montant minimal annuel de 50 000 EUR HT et pour un montant maximal annuel de 200 000,00 EUR HT. Estimation annuelle de...”
Texte
L'accord-cadre est passé pour un montant minimal annuel de 50 000 EUR HT et pour un montant maximal annuel de 200 000,00 EUR HT. Estimation annuelle de l'administration: 132 500 EUR HT. Adresses des ateliers mécaniques, récupération et de restitution des engins de la Métropole:
CT1: territoire Marseille Provence
Direction logistique et flotte technique
— atelier Rivoire et Carret — 49 avenue du Docteur Heckel, 13011 Marseille;
— atelier Cabucelle — traverse Mardirossian, 13015 Marseille;
— atelier Rabatau — boulevard des Aciéries, 13010 Marseille;
— atelier Cassis — chemin du Pertus, 13260 Cassis;
— atelier Châteauneuf — rue l'Homme la Fenêtre, 13220 Châteauneuf-les-Martigues.
CT6: territoire du Pays de Martigues
— collecte des déchets, avenue Charles Moulet, 13500 Martigues;
— Régie des eaux et assainissement, avenue Urdy Milou, BP 90007, 13691 Martigues;
— Centre de traitement des déchets, site du vallon du Fou Chemin des Olives — Lavera 13500 Martigues.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 074-177005 (2020-04-10)
Avis d'attribution de marché (2020-09-30) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 58 boulevard Charles-Livon
Commune postale: Marseiille
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Appel d'offres ouvert passé conformément à l'article R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un accord-cadre au sens des...”
Brève description
Appel d'offres ouvert passé conformément à l'article R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. L'accord-cadre est passé pour une durée de douze mois à compter de sa
Notification. Il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale puisse excéder quatre ans.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 157152.47 💰
Description
Description du marché:
“L'accord-cadre est passé pour un montant minimum annuel de 50 000 EUR HT et pour un montant maximum annuel de 200 000,00 EUR HT. Estimation annuelle de...”
Description du marché
L'accord-cadre est passé pour un montant minimum annuel de 50 000 EUR HT et pour un montant maximum annuel de 200 000,00 EUR HT. Estimation annuelle de l'administration: 132 500 EUR HT. Adresses des ateliers mécaniques, récupération et de restitution des engins de la Métropole: CT1: Territoire Marseille Provence, direction logistique et flotte technique atelier Rivoire et Carret, 49 avenue du Docteur-Heckel, 13011 Marseille. Atelier Cabucelle, traverse Mardirossian, 13015 Marseille. Atelier Rabatau, boulevard des aciéries, 13010 Marseille. Atelier Cassis, chemin du Pertus, 13260 Cassis. Atelier châteauneuf, rue l'Homme la Fenêtre, 13220 Châteauneuf-les-Martigues. CT6: Territoire du Pays de Martigues, Collecte des déchets, avenue Charles-Moulet, 13500 Martigues. Régie des eaux et assainissement, avenue Urdy-Milou, BP 90007, 13691 Martigues. Centre de traitement des déchets, site du Vallon du Fou Chemin des Olives, lavera 13500 Martigues.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30 %
Prix (pondération): 70 %
Description
Informations complémentaires:
“Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante: MAMP DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc, 13002 marseille,...”
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante: MAMP DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc, 13002 marseille, tél: +33 491997194, fax: +33 491997196 du Lundi au Vendredi sauf jours fériés de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP, BP 48014, 13567 Marseille Cedex 2.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 049-116319
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z200235F00
Date de conclusion du contrat: 2020-09-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Techni Hydro
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13854
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 157152.47 💰
“Précisions concernant les délais d'introduction des recours: un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article...”
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du CJA au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois, ce recours n'est pas ouvert au demandeur qui a fait usage du recours prévu à l'art L. 551-1 dès lors que le PA a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Afficher plus Organe de révision
Commune postale: Marseille Cedex 6
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— UN recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— UN recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'un seule prorogation;
— Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'article R. 421-1 du CJA;
— Un référé-suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'article L. 521-1 du CJA Conseil d'État Ass. 4.4.14 Tarn-et-Garonne n 358994. Tout tiers à un contrat adm. susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des TX publics dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 du CJA. Pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'article 127 du CMP, préf. de région, BD P.-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, tel: +33 484354000 internet:http://www.paca.pref.gouv.fr
Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» depuis le site internet ww.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Commune postale: Marseille Cedex 6
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 193-467123 (2020-09-30)