Cet accord-cadre sera un accord-cadre mixte: une partie sous forme de marché et une partie sous forme d'accord-cadre. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Prestations réglées par prix forfaitaire et prix unitaires. Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement 30 jours. Aucune clause de garantie financière prévue. Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-12-18.
L'appel d'offres a été publié le 2020-11-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de gardiennage et de télésurveillance pour l'ensemble des sites de Neoma Business School
2020-Fcs-Nbs-0020/Jo”
Produits/services: Services de gardiennage📦
Brève description:
“Cet accord-cadre sera un accord-cadre mixte: une partie sous forme de marché et une partie sous forme d'accord-cadre. Il donnera lieu à l'émission de bons...”
Brève description
Cet accord-cadre sera un accord-cadre mixte: une partie sous forme de marché et une partie sous forme d'accord-cadre. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Prestations réglées par prix forfaitaire et prix unitaires. Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement 30 jours. Aucune clause de garantie financière prévue. Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 770 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Gardiennage et de télésurveillance — campus de Rouen
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de gardiennage📦
Produits/services supplémentaires: Services de surveillance📦
Produits/services supplémentaires: Services de sécurité📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Description du marché:
“Gardiennage et de télésurveillance — campus de Rouen. Le lot 1 est constitué de deux tranches:
— une tranche à prix forfaitaire: tranche A,
— une tranche à...”
Description du marché
Gardiennage et de télésurveillance — campus de Rouen. Le lot 1 est constitué de deux tranches:
— une tranche à prix forfaitaire: tranche A,
— une tranche à prix unitaires et bons de commande: tranche B.
La tranche A du marché est traitée à prix global et forfaitaire.
La tranche B du marché est fractionnée à bons de commandes.
Ces prestations seront exécutées par émission de bons de commande successifs, selon les besoins, sans fixation de minimum, ni de maximum.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 681 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2021-03-01 📅
Date de fin: 2022-03-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à deux. La durée de chaque période de reconduction...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à deux. La durée de chaque période de reconduction est d'un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de trois ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Gardiennage et télésurveillance — campus de Reims C1 et C2
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 2
Description
Description du marché:
“Gardiennage et de télésurveillance — campus de Reims C1 et C2. Le lot 2 est constitué de deux tranches:
— une tranche à prix forfaitaire: tranche A,
— une...”
Description du marché
Gardiennage et de télésurveillance — campus de Reims C1 et C2. Le lot 2 est constitué de deux tranches:
— une tranche à prix forfaitaire: tranche A,
— une tranche à prix unitaires et bons de commande: tranche B.
La tranche A du marché est traitée à prix global et forfaitaire.
La tranche B du marché est fractionnée à bons de commandes.
Ces prestations seront exécutées par émission de bons de commande successifs, selon les besoins, sans fixation de minimum, ni de maximum.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Gardiennage et télésurveillance – campus Paris (6 rue Vandrezanne, 9 rue d'Athènes)” Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 3
Description
Description du marché:
“Gardiennage et télésurveillance — campus Paris (6 rue Vandrezanne, 9 rue d'Athènes). Le lot 3 est constitué de trois tranches:
— une tranche à prix...”
Description du marché
Gardiennage et télésurveillance — campus Paris (6 rue Vandrezanne, 9 rue d'Athènes). Le lot 3 est constitué de trois tranches:
— une tranche à prix forfaitaire: tranche A,
— une tranche à prix unitaires et bons de commande: tranche B,
— une tranche à prix unitaires et bons de commande: tranche C.
La tranche A du marché est traitée à prix global et forfaitaire, les tranches B et C du marché sont fractionnées à bons de commandes. Ces prestations seront exécutées par émission de bons de commande successifs, selon les besoins, sans fixation de minimum, ni de maximum.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 489 000 💰
Description
Informations complémentaires: La tranche A démarrera à partir de l'émission d'un ordre de service.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;
— déclaration sur l'honneur pour...”
Liste et brève description des conditions
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du contrat;
— déclaration indiquant les effectifs...”
Liste et brève description des critères de sélection
— indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du contrat;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
— indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité;
— les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de trois ans seront pris en compte;
— habilitations ou diplômes supplémentaires aux obligations réglementaires de gardiennage et sécurité incendie (électrique H0b0, Diplôme Sauveteur secouriste du travail, dégagement des personnes bloquées dans un ascenseur…);
— pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-12-18
11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-12-18
11:30 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Le prochain marché devrait être publié en novembre 2023.
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://agysoft.marches-publics.info — La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: 2020-fcs-nbs-0020. Une visite sur site est obligatoire. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière.
Les conditions de visites sont les suivantes: dans le cadre des visites obligatoires sur les différents campus, et pour être conforme aux réglementations concernant les regroupements de personnes et conserver une certaine distanciation, il sera demandé à chaque entreprise présente de n'envoyer qu'une seule personne pour les visites. Pour rappel, le port du masque sera obligatoire. Le candidat devra obligatoirement visiter chacun des sites pour lesquels il présente une offre. Pour chaque visite, le candidat devra se présenter à l'heure indiquée devant l'entrée du campus concerné.
Site de Rouen: adresse: 1 rue du Maréchal Juin, 76130 Mont-Saint-Aignan. Date: lundi 30 novembre (14h00).
Site de Reims: adresse: 59 rue Pierre Taittinger, 51100 Reims. Date: mercredi 2 décembre (14h00).
Site de Paris: attention seul le campus «rue Vandrezanne» devra faire l'objet d'une visite, pour l'autre campus 9 rue d'Athènes, le candidat devra faire son chiffrage d'après les plans qui lui seront fournis sur demande. Adresse: 6 rue Vandrezanne, 75013 Paris. Date: jeudi 26 novembre (16h30).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Rouen
Adresse postale: 34 rue aux Juifs
Commune postale: Rouen
Code postal: 76037
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235528752📞
Courrier électronique: tgi-rouen@justice.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2020/S 227-558344 (2020-11-17)
Avis d'attribution de marché (2021-03-10) Pouvoir adjudicateur Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: autre
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Cet accord-cadre sera un accord-cadre mixte: une partie sous forme de marché et une partie sous forme d'accord-cadre. Il donnera lieu à l'émission de bons...”
Brève description
Cet accord-cadre sera un accord-cadre mixte: une partie sous forme de marché et une partie sous forme d'accord-cadre. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Prestations réglées par prix forfaitaire et prix unitaires.
Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat.
Délai global de paiement 30 jours.
Aucune clause de garantie financière prévue.
Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 770 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Gardiennage et de télésurveillance — campus de Rouen.
Le lot 1 est constitué de deux tranches une tranche à prix forfaitaire:
— tranche A une tranche à prix...”
Description du marché
Gardiennage et de télésurveillance — campus de Rouen.
Le lot 1 est constitué de deux tranches une tranche à prix forfaitaire:
— tranche A une tranche à prix unitaires et bons de commande;
— tranche B:
—— la tranche A du marché est traitée à prix global et forfaitaire;
—— la tranche B du marché est fractionnée à bons de commandes, ces prestations seront exécutées par émission de bons de commande successifs, selon les besoins, sans fixation de minimum, ni de maximum.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Description
Description du marché:
“Gardiennage et de télésurveillance — campus de Reims C1 et C2.
Le lot 2 est constitué de deux tranches une tranche à prix forfaitaire:
— tranche A une...”
Description du marché
Gardiennage et de télésurveillance — campus de Reims C1 et C2.
Le lot 2 est constitué de deux tranches une tranche à prix forfaitaire:
— tranche A une tranche à prix unitaires et bons de commande;
— tranche B:
—— la tranche A du marché est traitée à prix global et forfaitaire;
—— la tranche B du marché est fractionnée à bons de commandes, ces prestations seront exécutées par émission de bons de commande successifs, selon les besoins, sans fixation de minimum, ni de maximum.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Gardiennage et télésurveillance - campus Paris (6 rue Vandrezanne, 9 rue d'athènes)” Description
Description du marché:
“Gardiennage et de télésurveillance — campus Paris (6 rue Vandrezanne, 9 rue d'Athènes).
Le lot 3 est constitué de trois tranches une tranche à prix...”
Description du marché
Gardiennage et de télésurveillance — campus Paris (6 rue Vandrezanne, 9 rue d'Athènes).
Le lot 3 est constitué de trois tranches une tranche à prix forfaitaire:
— tranche A une tranche à prix unitaires et bons de commande;
— tranche C:
—— la tranche A du marché est traitée à prix global et forfaitaire;
—— les tranches B et C du marché sont fractionnées à bons de commandes, ces prestations seront exécutées par émission de bons de commande successifs, selon les besoins, sans fixation de minimum, ni de maximum.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 227-558344
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021fcs0014
Numéro d'identification du lot: Lot 1
Titre: Gardiennage et de télésurveillance — campus de Rouen
Date de conclusion du contrat: 2021-02-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Nom et adresse du contractant
Nom: Atlas sécurité
Adresse postale: 239 rue du Mont-Perreux
Commune postale: Mont-Saint-Aignan
Code postal: 76130
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Maritime🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 681 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2021fcs0015
Numéro d'identification du lot: Lot 2
Titre: Gardiennage et télésurveillance — campus de Reims C1 et C2
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: En toute sécurité
Adresse postale: Immeuble 1 Axe Paris Pleyel — 32 Ter boulevard Ornano
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 93200
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 600 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2021fcs0016
Numéro d'identification du lot: Lot 3
Titre:
“Gardiennage et télésurveillance — campus Paris (6 rue Vandrezanne, 9 rue d'Athènes)” Nom et adresse du contractant
Nom: France security privée
Adresse postale: 9-11 avenue Michelet
Commune postale: Saint-Ouen
Code postal: 93400
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 489 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Rouen
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 051-129060 (2021-03-10)