La présente consultation a pour objet le service de Collecte des déchets ménagers et le service de Propreté sur la zone Ouest du territoire Marseille Provence. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-06-22.
L'appel d'offres a été publié le 2020-05-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de collecte des déchets ménagers et de propreté de la zone ouest du territoire Marseille Provence
71200082”
Produits/services: Services de collecte des ordures ménagères📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet le service de Collecte des déchets ménagers et le service de Propreté sur la zone Ouest du territoire Marseille...”
Brève description
La présente consultation a pour objet le service de Collecte des déchets ménagers et le service de Propreté sur la zone Ouest du territoire Marseille Provence. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de collecte des ordures ménagères📦
Produits/services supplémentaires: Services de balayage des rues📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire Marseille Provence.
Description du marché:
“Le présent marché concerne: - le service de Collecte des déchets ménagers sur les communes de: Carry le Rouet, Chateauneuf les Martigues, Ensues la Redonne,...”
Description du marché
Le présent marché concerne: - le service de Collecte des déchets ménagers sur les communes de: Carry le Rouet, Chateauneuf les Martigues, Ensues la Redonne, Gignac-la-Nerthe, le Rove, Marignane, st Victoret, Sausset les Pins — le service de Propreté sur les communes de: Marignane, Gignac-la-Nerthe, Chateauneuf-Les-Martigues. Concernant la collecte: pour les Ordures ménagères résiduelles (OMR), le service comprend: la collecte des résidus urbains et assimilés. La collecte des marchés et manifestations publiques. La collecte des encombrants et jets clandestins. Pour les déchets ménagers recyclables (Verre, Papier/Journaux/Revues/Magazines, Emballages), le service comprend: la collecte sélective en porte à porte. La collecte sélective en points d'apport volontaire. Les missions de suivi, d'optimisation et de développement de la collecte sélective. Concernant la propreté, le service comprend un service mécanisé et/ou un service manuel, sur les trois communes de Marignane, Gignac-La-Nerthe et Châteauneuf-Les-Martigues.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 51
Informations complémentaires:
“Estimation des prestations de collecte des déchets: 17 512 997 EUR HT. Estimation des prestations de propreté: 8 558 022 EUR (HT).”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article deux.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article deux.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article trois.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article trois.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants: liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique en prévoyant des...”
Conditions d'exécution du contrat
Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique en prévoyant des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-06-22
12:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Conditions d'ouverture des offres: 2020-06-22
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Reprise de personnel: dans l'hypothèse où le titulaire entrant se trouverait soumis à la convention collective des activités du déchet du 11.5.2000, il...”
Reprise de personnel: dans l'hypothèse où le titulaire entrant se trouverait soumis à la convention collective des activités du déchet du 11.5.2000, il devra se conformer à ses obligations en matière de reprise du personnel du titulaire sortant telles qu'elles découlent de l'annexe 5 de ladite convention modifiée par l'avenant n cinquante-trois du 15.6.2015 à la convention collective précitée. Le détail et les caractéristiques du personnel à reprendre figurent en annexe du RC. Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 8.1 du Règlement de la consultation. Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous-critères pondérés indiqués ci-dessous: sous-critère A: adéquation de l'organisation et des moyens humains et matériels affectés à la réalisation des prestations de collecte des ordures ménagères et assimilées (ordures ménagères résiduelles, marchés et manifestations publiques, encombrants et jets clandestins): vingt-cinq %. Sous-critère B: adéquation de l'organisation et des moyens humains et matériels affectés à la réalisation des prestations de collecte sélective (en porte à porte, en points d'apport volontaire et les missions de suivi, d'optimisation et de développement de la collecte sélective) vingt-cinq %. Sous-critère C: adéquation de l'organisation et des moyens humains et matériels affectés à la réalisation des prestations de propreté de la voirie: trente %. Sous-critère D: pertinence des dispositions prises pour assurer la qualité des prestations, la régularité et la continuité du service ainsi que le contrôle et le suivi des prestations: vingt %. Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier sur la plateforme électronique: https://marchespublics.ampmetropole.fr/
Il sera demandé au candidat effectuant un retrait direct de nous fournir une adresse mail. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Les demandes de renseignements devront être adressées par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée. Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée. Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'etat, ass., 4.4.2014, « Département de Tarn-et-Garonne », n 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏
Source: OJS 2020/S 091-217253 (2020-05-06)
Informations complémentaires (2020-06-09) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Personne de contact: Direction de la commande publique — service marchés
Courrier électronique: marches.marseilleprovence@ampmetropole.fr📧
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente consultation a pour objet le service de collecte des déchets ménagers et le service de propreté sur la zone Ouest du territoire Marseille...”
Brève description
La présente consultation a pour objet le service de collecte des déchets ménagers et le service de propreté sur la zone Ouest du territoire Marseille Provence. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 091-217253
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-06-22 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-07-01 📅
L'heure: 14:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-06-22 📅
L'heure: 12:30
Nouvelle valeur
Date: 2020-07-01 📅
L'heure: 12:30
Source: OJS 2020/S 112-272477 (2020-06-09)
Avis d'attribution de marché (2020-11-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 BD Charles-Livon
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente consultation a pour objet le service de collecte des déchets ménagers et le service de propreté sur la zone ouest du territoire Marseille...”
Brève description
La présente consultation a pour objet le service de collecte des déchets ménagers et le service de propreté sur la zone ouest du territoire Marseille Provence. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 25597338.24 💰
Description
Description du marché:
“Le présent marché concerne:
— le service de collecte des déchets ménagers sur les communes de: Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne,...”
Description du marché
Le présent marché concerne:
— le service de collecte des déchets ménagers sur les communes de: Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe, le Rove, Marignane, Saint-Victoret, Sausset les Pins;
— le service de propreté sur les communes de: Marignane, Gignac-la-Nerthe, Châteauneuf-les-Martigues.
Concernant la collecte: pour les ordures ménagères résiduelles (OMR), le service comprend:
— la collecte des résidus urbains et assimilés,
— la collecte des marchés et manifestations publiques,
— la collecte des encombrants et jets clandestins.
Pour les déchets ménagers recyclables (verre, papier/journaux/revues/magazines, emballages), le service comprend:
— la collecte sélective en porte à porte,
— la collecte sélective en points d'apport volontaire,
— les missions de suivi, d'optimisation et de développement de la collecte sélective.
Concernant la propreté, le service comprend un service mécanisé et/ou un service manuel, sur les trois communes de Marignane, Gignac-la-Nerthe et Châteauneuf-les-Martigues.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc, 13002 Marseille,...”
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc, 13002 Marseille, tél.: +33 491997194, télécopieur +33 491997196 du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou télécopieur à MAMP, BP 48014, 13567 Marseille Cedex 2.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 091-217253
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z200275F00
Titre:
“Prestations de collecte des déchets ménagers et de propreté de la zone ouest du territoire Marseille Provence”
Date de conclusion du contrat: 2020-10-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Silim Environnement
Adresse postale: 58 avenue de Boisbaudran ZI de la Delorme
Commune postale: Marseille
Code postal: 13015
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 25597338.20 💰
“— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours...”
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art. R. 421-1 du CJA;
— un référé-suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art. L. 521-1 du CJA Conseil d'État Ass. 4.4.14 Tarn-et-Garonne n 358994. Tout tiers à un contrat ADM susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des TX publics dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du CJA pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'article 127 du CMP préfecture de région BD P.-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, tel.: +33 484354000 internet:http://www.paca.pref.gouv.fr - Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» depuis le site internet ww.telerecours.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché, ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois, ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— Un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», n 358994).
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 229-564809 (2020-11-19)