Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations d'impression de documents de communication pour les besoins de la CCI de région Hauts-de-France (en chacune de ses composantes). En effet, cet accord-cadre concerne aussi bien le siège de la CCI de région Hauts-de-France, la CCI Amiens-Picardie, la CCI Aisne, la CCI Oise, la CCI Grand Lille, la CCI Artois, la CCI Grand Hainaut, la CCI Littoral Hauts-de-France, ainsi que que d'autres structures gérées telles que le groupe formation Hauts-de-France, les écoles, etc. Les caractéristiques techniques des prestations sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-02-12.
L'appel d'offres a été publié le 2020-01-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'impression pour documents de communication pour les besoins de la CCI de région Hauts-de-France
CCIR-DRCOM-2019-62”
Produits/services: Services d'impression📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations d'impression de documents de communication pour les besoins de la CCI de région...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations d'impression de documents de communication pour les besoins de la CCI de région Hauts-de-France (en chacune de ses composantes). En effet, cet accord-cadre concerne aussi bien le siège de la CCI de région Hauts-de-France, la CCI Amiens-Picardie, la CCI Aisne, la CCI Oise, la CCI Grand Lille, la CCI Artois, la CCI Grand Hainaut, la CCI Littoral Hauts-de-France, ainsi que que d'autres structures gérées telles que le groupe formation Hauts-de-France, les écoles, etc. Les caractéristiques techniques des prestations sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Impression offset en gros volumes (à partir de 1 001 exemplaires commandés) et cartes de visite en web to print” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services relatifs à l'impression📦
Produits/services supplémentaires: Services d'impression et de livraison📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-France🏙️
Description du marché:
“Les caractéristiques techniques des prestations sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Les modalités des reconductions sont précisées à l'article 1.6 du cahier des clauses administratives particulières.” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, conformément à l'article R. 2122-7 du CCP, de passer sous forme de marchés négociés sans publicité...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, conformément à l'article R. 2122-7 du CCP, de passer sous forme de marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence des marchés de services ou travaux ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire du marché.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Ce lot concerne les volumes d'impression en offset à partir de 1 001 exemplaires commandés et l'impression de cartes de visite/de correspondance en web to...”
Informations complémentaires
Ce lot concerne les volumes d'impression en offset à partir de 1 001 exemplaires commandés et l'impression de cartes de visite/de correspondance en web to print. Il couvre l'ensemble du périmètre de la CCI de région Hauts-de-France en chacune de ses composantes. Le lot 1 est établi sans montant minimal ni montant maximal sur sa durée totale (3 ans).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Impression numérique et petite signalétique (kakémonos, bâches, panneaux, vinyles, stickers) en petits volumes (de 1 à 1000 exemplaires commandés)” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'impression numérique📦
Informations complémentaires:
“Ce lot concerne les volumes d'impression de 1 à 1 000 exemplaires. Il est décomposé en sous-lots géographiques:
— 2a — secteur(s) littoral HDF,
— 2b — s....”
Informations complémentaires
Ce lot concerne les volumes d'impression de 1 à 1 000 exemplaires. Il est décomposé en sous-lots géographiques:
— 2a — secteur(s) littoral HDF,
— 2b — s. Lille Métropole (dont Grand Lille, siège de la CCI de Région),
— 2c — s. Artois,
— 2d — s.Grand Hainaut,
— 2e — s. Amiens Picardie (Amiens Métropole + Péronne),
— 2f — s. Aisne,
— 2g — s. Oise. Ce lot est établi sans montant minimal ni maximal sur les 3 ans.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“La lettre de candidature «Modèle DC1» joint au présent marché public (ou équivalent) dûment complété, comprenant notamment la déclaration sur l'honneur du...”
Liste et brève description des conditions
La lettre de candidature «Modèle DC1» joint au présent marché public (ou équivalent) dûment complété, comprenant notamment la déclaration sur l'honneur du candidat attestant que celui-ci n'entre pas dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (cf. rubrique F1 du DC1 à cocher). La déclaration du candidat «Modèle DC2» joint au présent marché (ou équivalent) dûment rempli.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-02-12
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2020-02-12
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Lille.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.
“L'accord-cadre alloti est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles R. 2124-2-1º et R. 2113-1 du code de...”
L'accord-cadre alloti est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles R. 2124-2-1º et R. 2113-1 du code de la commande publique. Il prendra la forme d'un accord-cadre mono-attributaire (1 attributaire pour le lot 1 et 1 attributaire par sous-lot du lot 2) qui donnera lieu à l'émission de bons de commande, conformément aux dispositions de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique. Cet accord-cadre (chaque lot) est établi sans montant minimal ni montant maximal sur sa durée totale (3 ans), conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa notification (périodes de reconduction comprises) dans les conditions fixées à l'article 1.6 du CCAP. Les modalités relatives aux délais d'exécution sont précisées à l'article 1.7 du CCAP. Les dates prévisionnelles de notification et de commencement des prestations sont fixées au mois avril 2020. La sous-traitance est autorisée conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 du CCP. La cotraitance est autorisée dans les conditions fixées à l'article 4.9 du RC. Le contenu du dossier de consultation des entreprises est précisé à l'article 6.1 du RC. Le contenu de la candidature et de l'offre est précisé à l'article 7 du RC. Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui serait nécessaire à l'étude du dossier, les candidats doivent faire parvenir leurs questions au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, soit avant le 4.4.2020 à 12:00. Une réponse sera alors adressée au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres (soit avant le 6.2.2020 à 12:00), à tous les candidats ayant retiré le dossier, par la publication d'un fichier questions-réponses sur la Plate-forme des achats de l'État (Place). Jugement des offres: le marché est attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-après avec leur pondération:
— pour le lot 1: valeur technique de l'offre (pondération: 45 points); prix (pondération: 45 points); délais maximaux de réalisation des prestations (impression et livraison comprises) (pondération: 10 points),
— pour le lot 2: valeur technique de l'offre (pondération: 40 points); prix (pondération: 40 points); délais maximaux de réalisation des prestations (impression et livraison comprises) (pondération: 20 points). Les modalités de mise en œuvre de ces critères sont précisées à l'article 8.2.1 du RC. L'acheteur peut, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général. Les modalités d'attribution sont indiquées à l'article 10 du RC.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 320631300📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 320306840 📠
URL: http://Lille.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus:
— référé précontractuel (article L. 551-1 du CJA), la requête devant être introduite avant la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus:
— référé précontractuel (article L. 551-1 du CJA), la requête devant être introduite avant la signature du contrat notamment par les candidats évincés et potentiels,
— référé contractuel (article L. 551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat),
— recours en contestation de validité du contrat et des actes détachables du contrat préalable à sa conclusion (recours de pleine juridiction prévu par la décision CE Ass, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, nº 358994) par tout tiers sans considération de sa qualité susceptible d'être lésé dans ses intérêts. Ce recours est assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires pouvant intervenir après sa formation. Il doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché,
— recours pour excès de pouvoir (article R. 421-1 et suivants du CJA) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée (son champ est restreint depuis la décision département de Tarn-et-Garonne de 2014).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 320631300📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 320306840 📠
URL: http://Lille.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2020/S 007-011295 (2020-01-07)
Avis d'attribution de marché (2020-04-22) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Direction régionale des achats, 299 boulevard de Leeds, CS 90028
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'impression pour documents de communication pour les besoins de la CCI de région Hauts de France
CCIR-DRCOM-2019-62”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 700 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Impression offset en gros volumes (à partir de 1001 exemplaires commandés) et cartes de visite en web to print” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom):
“Délais maximums de réalisation des prestations (impression et livraison comprises)”
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 45
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 40
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 007-011295
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: CCIR-DRCOM-2019-62
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Impression offset en gros volumes (a partir de 1001 exemplaires commandes) et cartes de visite en web to print”
Date de conclusion du contrat: 2020-04-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Imprimerie Delezenne
Adresse postale: 19 rue Louis Leblond
Commune postale: Dourges
Code postal: 62119
Pays: France 🇫🇷
Région: Pas-de-Calais🏙️
URL: https://www.societe.com/societe/sarl-imprimerie-delezenne-326117959.html🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 178909
Offre la plus élevée: 343598
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2A
Titre:
“Impression numérique et petite signalétique (kakemonos, bâches, panneaux, vinyles, stickers) en petits volumes (de 1 à 1000 exemplaires commandes) — lot 2a...”
Titre
Impression numérique et petite signalétique (kakemonos, bâches, panneaux, vinyles, stickers) en petits volumes (de 1 à 1000 exemplaires commandes) — lot 2a — secteur Littoral Hauts-de-France
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Reprocolor
Adresse postale: ZAC du Moulin Lamblin, 630 rue des Bourreliers
Commune postale: Hallennes-lez-Haubourdin
Code postal: 59230
Région: Nord🏙️
URL: https://www.reprocolor.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 54630.80
Offre la plus élevée: 75230.54
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 2B
Titre:
“Impression numérique et petite signalétique (…) en petits volumes (de 1 à 1000 exemplaires commandes) — lot 2b — secteur Lille métropole (dont Grand Lille,...”
Titre
Impression numérique et petite signalétique (…) en petits volumes (de 1 à 1000 exemplaires commandes) — lot 2b — secteur Lille métropole (dont Grand Lille, siège de la CCI de Région)
Afficher plus Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 2C
Titre:
“Impression numérique et petite signalétique (…) en petits volumes (de 1 à 1000 exemplaires commandes) — lot 2c — secteur Artois” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 2D
Titre:
“Impression numérique et petite signalétique (…) en petits volumes (de 1 à 1000 exemplaires commandes) — lot 2d — secteur Grand Hainaut” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 2E
Titre:
“Impression numérique et petite signalétique (…) en petits volumes (de 1 à 1000 exemplaires commandes) — lot 2e — secteur Amiens Picardie (Amiens métropole + Péronne)”
Titre
Impression numérique et petite signalétique (…) en petits volumes (de 1 à 1000 exemplaires commandes) — lot 2e — secteur Amiens Picardie (Amiens métropole + Péronne)
Afficher plus Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 2F
Titre:
“Impression numérique et petite signalétique (…) en petits volumes (de 1 à 1000 exemplaires commandes) — lot 2f — secteur Aisne” Nom et adresse du contractant
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 2G
Titre:
“Impression numérique et petite signalétique (…) en petits volumes (de 1 à 1000 exemplaires commandes) — lot 2g — secteur Oise” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
“La valeur totale finale du marché tel que renseignée à la rubrique II.1.7) dans le présent avis est le montant estimatif du marché (tous lots confondus) sur...”
La valeur totale finale du marché tel que renseignée à la rubrique II.1.7) dans le présent avis est le montant estimatif du marché (tous lots confondus) sur sa durée totale (trois ans). En tout état de cause, cet accord cadre (chaque lot) est établi sans montant minimum ni montant maximum sur sa durée totale (trois ans), conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire — CS 62039
Téléphone: +33 359542342📞
Fax: +33 359542445 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus:
— référé contractuel (article L. 551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus:
— référé contractuel (article L. 551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de six mois à compter de la conclusion du contrat);
— recours en contestation de validité du contrat et des actes détachables du contrat préalable à sa conclusion (recours de pleine juridiction prévu par la décision CE, ASS, 4.4. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, nº 358994) par tout tiers sans considération de sa qualité susceptible d'être lésé dans ses intérêts. Ce recours est assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires pouvant intervenir après sa formation. Il doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché;
— recours pour excès de pouvoir (article R. 421-1 et suivants du CJA) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée (son champ est restreint depuis la décision département de Tarn-et-Garonne de 2014).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire — CS 62039
Téléphone: +33 359542342📞
Fax: +33 359542445 📠
Source: OJS 2020/S 082-193995 (2020-04-22)