Réalisation de travaux de grosses réparations, de rénovations du réseau d'éclairage public de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le territoire de la ville de Marseille comprenant principalement la construction de réseaux souterrains, la pose de réseaux aériens, la dépose d'installations existantes, la mise en place de matériels d'éclairage.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-04.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Opérations de grosses réparations, de rénovations du réseau d'éclairage public de la Métropole sur le territoire de la ville de Marseille
71200194”
Produits/services: Installation de matériel d'éclairage public📦
Brève description:
“Réalisation de travaux de grosses réparations, de rénovations du réseau d'éclairage public de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le territoire de la...”
Brève description
Réalisation de travaux de grosses réparations, de rénovations du réseau d'éclairage public de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le territoire de la ville de Marseille comprenant principalement la construction de réseaux souterrains, la pose de réseaux aériens, la dépose d'installations existantes, la mise en place de matériels d'éclairage.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Opérations de grosses réparations, de rénovations du réseau d'éclairage public de la Métropole sur le territoire de la ville de Marseille — secteur sud” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Éclairage public📦
Produits/services supplémentaires: Installation de matériel d'éclairage public📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Description du marché:
“Opérations de grosses réparations, de rénovations du réseau d'éclairage public de la Métropole sur le territoire de la ville de Marseille, dans les 4, 5, 6,...”
Description du marché
Opérations de grosses réparations, de rénovations du réseau d'éclairage public de la Métropole sur le territoire de la ville de Marseille, dans les 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12 arrondissements — secteur sud.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 296 677 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est reconductible par période d'un an, dans la limite de trois reconductions. La reconduction du marché se fera de manière tacite.”
Informations complémentaires:
“Montant minimal annuel: 60 000 EUR HT. Montant maximal annuel: pas de montant maximal.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Opérations de grosses réparations, de rénovations du réseau d'éclairage public de la Métropole sur le territoire de la ville de Marseille — secteur nord” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Marseille.
Description du marché:
“Opérations de grosses réparations, de rénovations du réseau d'éclairage public de la Métropole sur le territoire de la ville de Marseille, dans les 1, 2, 3,...”
Description du marché
Opérations de grosses réparations, de rénovations du réseau d'éclairage public de la Métropole sur le territoire de la ville de Marseille, dans les 1, 2, 3, 7, 13, 14, 15, 16 arrondissements — secteur nord.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 301 674 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisés au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Les entreprises nouvellement créées ne pouvant produire les chiffres d'affaires des trois derniers exercices devront fournir:
— une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises (pour vérifier la date de création de l'entreprise);
— le montant de leur capital social (pour justifier de leurs capacités économiques et financières).
“Sous peine de rejet, le candidat devra justifier d'un chiffre d'affaires annuel minimal de 160 000 EUR dans le domaine d'activité du marché pour chacune des...”
Sous peine de rejet, le candidat devra justifier d'un chiffre d'affaires annuel minimal de 160 000 EUR dans le domaine d'activité du marché pour chacune des trois dernières années disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus...”
Liste et brève description des critères de sélection
Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Certificat(s) de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants:
— Qualifelec TN 4 délivrée par l'ATPEE ou équivalent si le...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Certificat(s) de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants:
— Qualifelec TN 4 délivrée par l'ATPEE ou équivalent si le candidat ne possède pas la qualification demandée il devra fournir, au moins quatre références de travaux de moins de quatre ans pour des chantiers au delà de 50 foyers lumineux, prouvées par des attestations de maître d'ouvrage;
— attestation de formation SS4 à jour ou des recyclages le cas échéant, conforme aux dispositions de l'arrêté «Formation amiante» du 23.2.2012, pour a minima un encadrant technique et deux opérateurs de chantier.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-04
12:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-04
14:30 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Marseille.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande...”
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 5.1 du règlement de la consultation.
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous-critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous:
— sous-critère 1: pertinence de la méthode d'organisation de travail pour la réalisation du marché: 40 %;
— sous-critère 2: démarche engagée, pour la bonne exécution du marché, en vue de respecter les principes de développement durable (social, environnemental): 20 %;
— sous-critère 3: adéquation et pertinence des moyens humains dédiés à la bonne exécution du marché y compris pour les travaux concernant l'amiante sous-section 4: 20 %;
— sous-critère 4: adéquation et pertinence des moyens techniques dédiés à la bonne exécution du marché: 20 %.
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier sur la plate-forme électronique: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ — il sera demandé au candidat effectuant un retrait de nous fournir une adresse mail. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.
Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/
S'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les modalités d'attribution d'émission des bons de commande figurent au CCAP.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +334 91811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, ASS, 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +334 91811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏
Source: OJS 2020/S 142-348378 (2020-07-20)
Avis d'attribution de marché (2021-06-28) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 BD Charles-Livon
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Operations de grosses réparations, de rénovations du réseau d'éclairage public de la métropole sur le territoire de la ville de Marseille
71200194”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1168565.58 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Opérations de grosses réparations, de rénovations du réseau d'éclairage public de la métropole sur le territoire de la ville de Marseille — secteur Sud” Description
Description du marché:
“Operations de grosses réparations, de rénovations du réseau d'éclairage public de la métropole sur le territoire de la ville de Marseille, dans les 4, 5, 6,...”
Description du marché
Operations de grosses réparations, de rénovations du réseau d'éclairage public de la métropole sur le territoire de la ville de Marseille, dans les 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12 arrondissements — secteur Sud.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Operations de grosses réparations, de rénovations du réseau d'éclairage public de la métropole sur le territoire de la ville de Marseille — secteur Nord” Description
Description du marché:
“Operations de grosses réparations, de rénovations du réseau d'éclairage public de la métropole sur le territoire de la ville de Marseille, dans les 1, 2, 3,...”
Description du marché
Operations de grosses réparations, de rénovations du réseau d'éclairage public de la métropole sur le territoire de la ville de Marseille, dans les 1, 2, 3, 7, 13, 14, 15, 16 arrondissements — secteur nord.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 142-348378
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z210105F00
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Secteur Sud
Date de conclusion du contrat: 2021-04-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Cegelec Infras Sud-Est
Adresse postale: 9 rue de Lisbonne, CS 80230
Commune postale: Vitrolles Cedex
Code postal: 13746
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 496103396📞
Fax: +33 496103391 📠
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Provelec Sud
Adresse postale: 410 avenue de l'Europe
Commune postale: Six-Fours-les-Plages
Code postal: 83140
Téléphone: +33 494105620📞
Fax: +33 494307969 📠
Région: Var🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 551781.70 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 579954.38 💰
2️⃣
Numéro de contrat: Z210106F00
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Secteur Nord
Nom et adresse du contractant
Nom: Bouygues Énergies & Services
Adresse postale: 595 rue P.-Berthier
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13591
Téléphone: +33 413645800📞
Le contractant est une PME
Nom: Sgetas tp
Adresse postale: 69 rue Le Chatelier
Commune postale: Marseille
Code postal: 13015
Téléphone: +33 491602304📞 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 561781.70 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 588581.20 💰
“L'accord-cadre a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 14.4.2021. Les pièces constitutives de l'AC sont consultables à la Direction...”
L'accord-cadre a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 14.4.2021. Les pièces constitutives de l'AC sont consultables à la Direction de la commande publique après prise de rendez-vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions des articles L. 2132-I et R. 2183-5 du code la commande publique. Le montant de l'accord-cadre indiqué à la rubrique Ii.1.7 et V.2.4 du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées dans la limite des seuils minimum et maximum fixés au marché.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché, ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnés à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— Un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);
— Un référé-suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);
— Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «département de Tarn-et-Garonne», n 358994).
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Source: OJS 2021/S 126-330586 (2021-06-28)