Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Noyelles-Godault — construction d'une maison relais de 18 chambres rue Isabelle Hainaut — relance de l'ensemble des lots”
Produits/services: Travaux de gros œuvre📦
Brève description: Construction d'une maison relais de 18 chambres.
Valeur estimée hors TVA: EUR 1040306.22 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fondations — gros œuvre
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de gros œuvre📦
Lieu d'exécution: Pas-de-Calais🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Noyelles-Godault.
Description du marché: Travaux de fondations et gros œuvre.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Prix (pondération): 55
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 7
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Charpente
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de charpente📦
Description du marché: Travaux de charpente.
Durée de l'accord: 2
Informations sur les options
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires..
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Couverture — bardage
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de couverture📦
Description du marché: Travaux de couverture et bardage.
Durée de l'accord: 3
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Menuiseries extérieures — serrurerie
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de menuiserie📦
Description du marché: Menuiseries extérieures — serrurerie.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Plâtrerie isolation faux plafonds
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de plâtrerie📦
Description du marché: Plâtrerie isolation faux plafonds.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Menuiseries intérieures
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: Menuiseries intérieures.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Revêtements de sols scellés et associés
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de pose de revêtements de sols📦
Description du marché: Revêtements de sols scellés et associés.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Revêtements de sols souples
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de pose de revêtements de sols souples📦
Description du marché: Revêtements de sols souples.
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Peintures — revêtements muraux
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de peinture📦
Description du marché: Peintures — revêtements muraux.
Durée de l'accord: 4
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Électricité
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'équipement électrique📦
Description du marché: Électricité.
Durée de l'accord: 13
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Plomberie — chauffage — vmc
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de plomberie📦
Description du marché: Plomberie — chauffage — VMC.
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: VRD — aménagements extérieurs
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'aménagement paysager📦
Description du marché: VRD — aménagements extérieurs.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Lettre de candidature en original, datée par la personne habilitée à engager le candidat, et en cas de groupements, mentionnant les coordonnées de chacun...”
Liste et brève description des conditions
Lettre de candidature en original, datée par la personne habilitée à engager le candidat, et en cas de groupements, mentionnant les coordonnées de chacun des membres du groupement, le nom du mandataire, la répartition des prestations à exécuter entre les membres du groupement (pour les groupements conjoints) l'habilitation éventuelle du mandataire à signer la candidature (DC1 ou équivalent).
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Caractéristiques des prix: prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix: révision mensuelle. Une avance de 30,00 % sera accordée dans les...”
Conditions d'exécution du contrat
Caractéristiques des prix: prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix: révision mensuelle. Une avance de 30,00 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités définies au contrat. Le délai global de paiement est de 30 jours. Les marchés débuteront à compter de la date fixée par l'ordre de service. Les candidats pourront proposer un autre délai, sans toutefois dépasser le délai maximum précité.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-03-03
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-03-05
14:00 📅
“Critères de sélection des candidatures: garanties et capacités économiques et financières, capacité techniques et professionnelles et aptitude à exercer...”
Critères de sélection des candidatures: garanties et capacités économiques et financières, capacité techniques et professionnelles et aptitude à exercer l'activité professionnelle. Le dossier est à retirer uniquement et obligatoirement sur le site www.pasdecalais-habitat.fr — espaces fournisseurs — les offres doivent être transmises par voie électronique uniquement. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont indiqués dans le règlement de consultation. La signature électronique est exigée, chaque document doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Conformément à l'arrêté du 12.4.2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique, la signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen nº 910/2014 du 23.7.2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (EIDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur expiration.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: voies et délais des recours dont dispose le candidat:
— référé précontractuel prévu aux articles...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: voies et délais des recours dont dispose le candidat:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 029-066058 (2020-02-07)
Avis d'attribution de marché (2021-01-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Pas-de-Calais Habitat
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Noyelles-Godault — construction d'une maison relais de dix-huit chambres, rue Isabelle-Hainaut — relance de l'ensemble des lots”
Brève description: Construction d'une maison relais de dix-huit chambres.
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1084887.46 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Fondations — Gros œuvre
Titre: Couverture — Bardage
Titre: Plâtrerie — isolation — faux plafonds
Description
Description du marché: Plâtrerie — isolation — faux plafonds.
Informations sur les options
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Afficher plus
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Plomberie — chauffage — VMC
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 029-066058
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: MH21-0559-01
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Fondations — gros œuvre
Date de conclusion du contrat: 2021-01-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: SA Anquez
Numéro d'enregistrement national: 37220051900018
Commune postale: Noyelles-Godault
Pays: France 🇫🇷
Région: Pas-de-Calais🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1040306.22 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 368671.65 💰
2️⃣
Numéro de contrat: MH21-0560-02
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Charpente
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Charpent'Ideal
Numéro d'enregistrement national: 39782473100020
Commune postale: Ailly-le-Haut-Clocher
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1040306.22 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 22524.48 💰
3️⃣
Numéro de contrat: MH21-0561-03
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Couverture — bardage
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: SAS BSD Couverture
Numéro d'enregistrement national: 83350815300016
Commune postale: Lens
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1040306.22 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 42645.41 💰
4️⃣
Numéro de contrat: MH21-0562-04
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Menuiseries extérieures — serrurerie
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Paralu Menuiserie
Numéro d'enregistrement national: 43528780000021
Commune postale: Arras
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1040306.22 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 66551.20 💰
5️⃣
Numéro de contrat: MH21-0563-05
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Plâtrerie — isolation — faux plafonds
Nom et adresse du contractant
Nom: Cannata
Numéro d'enregistrement national: 35145520900012
Commune postale: Avion
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1040306.22 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 92 500 💰
6️⃣
Numéro de contrat: MH21-0564-06
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Menuiseries intérieures
Nom et adresse du contractant
Nom: SARL Lefetz
Numéro d'enregistrement national: 31200886500023
Commune postale: Mont-Saint-Éloi
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1040306.22 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 46 600 💰
7️⃣
Numéro de contrat: MH21-0565-07
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Revêtements de sols scellés et associés
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Carrelage Marbre Transformation Rénovation
Numéro d'enregistrement national: 79414196000011
Commune postale: Vendin-le Vieil
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1040306.22 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16241.50 💰
8️⃣
Numéro de contrat: MH21-0566-08
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Revêtements de sols souples
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Top Van Dooren
Numéro d'enregistrement national: 58608024400047
Commune postale: Saint-Quentin
Région: Aisne🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1040306.22 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 43334.85 💰
9️⃣
Numéro de contrat: MH21-0567-09
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: Peintures — revêtements muraux
Nom et adresse du contractant
Nom: SPIB Bauduin
Numéro d'enregistrement national: 30065002500038
Commune postale: Aniche
Région: Nord🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1040306.22 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 36 100 💰
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: MH21-0568-10
Numéro d'identification du lot: 10
Titre: Électricité
Nom et adresse du contractant
Nom: SARL Pierre Noe
Numéro d'enregistrement national: 33460995500037
Commune postale: Saint-Laurent-Blangy
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1040306.22 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 99410.88 💰
1️⃣1️⃣
Numéro de contrat: MH21-0569-11
Numéro d'identification du lot: 11
Titre: Plomberie — chauffage — VMC
Nom et adresse du contractant
Nom: SARL Effet d'O
Numéro d'enregistrement national: 48522835700052
Commune postale: Aix-Noulette
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1040306.22 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 148377.49 💰
1️⃣2️⃣
Numéro de contrat: MH21-0570-12
Numéro d'identification du lot: 12
Titre: VRD — aménagements extérieurs
Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Établissement Robert Witrant
Numéro d'enregistrement national: 70192020900023
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1040306.22 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 101 930 💰
“Critères de sélection des candidatures: garanties et capacités économiques et financières, capacité techniques et professionnelles et aptitude à exercer...”
Critères de sélection des candidatures: garanties et capacités économiques et financières, capacité techniques et professionnelles et aptitude à exercer l'activité professionnelle. Le dossier est à retirer uniquement et obligatoirement sur le site www.pasdecalais-habitat.fr, espaces fournisseurs. Les offres doivent être transmises par voie électronique uniquement. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont indiqués dans le règlement de consultation. La signature électronique est exigée, chaque document doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Conformément à l'arrêté du 12.4.2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique, la signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le Règlement européen n 910/2014 du 23.7.2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur expiration.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: voies et délais des recours dont dispose le candidat:
— référé précontractuel prévu aux articles...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: voies et délais des recours dont dispose le candidat:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire
Source: OJS 2021/S 006-008848 (2021-01-06)