L'Agglomération Grand Paris Sud, en collaboration étroite avec la ville d'Évry-Courcouronnes souhaite confier au titulaire du présent marché la mise en œuvre d'un plan d'actions vis-à-vis des copropriétés dégradées du quartier des Pyramides à travers une mission de suivi-animation d'une OPAH travaux pour quatre copropriétés dégradées dans le quartier des Pyramides à Évry-Courcouronnes.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-11-06.
L'appel d'offres a été publié le 2020-10-01.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de suivi-animation de l'OPAH copropriétés nº 2 du quartier des Pyramides à Évry-Courcouronnes
CP20-062”
Produits/services: Études de faisabilité, service de conseil, analyse📦
Brève description:
“L'Agglomération Grand Paris Sud, en collaboration étroite avec la ville d'Évry-Courcouronnes souhaite confier au titulaire du présent marché la mise en...”
Brève description
L'Agglomération Grand Paris Sud, en collaboration étroite avec la ville d'Évry-Courcouronnes souhaite confier au titulaire du présent marché la mise en œuvre d'un plan d'actions vis-à-vis des copropriétés dégradées du quartier des Pyramides à travers une mission de suivi-animation d'une OPAH travaux pour quatre copropriétés dégradées dans le quartier des Pyramides à Évry-Courcouronnes.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Études de faisabilité, service de conseil, analyse📦
Produits/services supplémentaires: Services immobiliers📦
Lieu d'exécution: Essonne🏙️
Description du marché:
“L'Agglomération Grand Paris Sud, en collaboration étroite avec la ville d'Évry-Courcouronnes souhaite confier au titulaire du présent marché la mise en...”
Description du marché
L'Agglomération Grand Paris Sud, en collaboration étroite avec la ville d'Évry-Courcouronnes souhaite confier au titulaire du présent marché la mise en œuvre d'un plan d'actions vis-à-vis des copropriétés dégradées du quartier des Pyramides à travers une mission de suivi-animation d'une OPAH travaux pour quatre copropriétés dégradées. Le présent marché a pour objet le suivi et l'animation du dispositif OPAH en faveur de quatre copropriétés dégradées dans le quartier des Pyramides à Évry-Courcouronnes listées ci-après:
— Dragon Quai aux Fleurs;
— Balcon des Loges;
— Rosenberg,
— Villa Claudel.
Le détail de la mission et de ses attendus techniques est donné au CCTP.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Note méthodologique permettant d'apprécier la compréhension de la mission et de ses enjeux”
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Moyens humains et technicités (avec CV) affectés à la mission
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Adéquation moyens humains et temps passé par tranche par rapport à la mission
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Rendus et livrables proposés
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Marchés à tranches optionnelles: le présent marché fait l'objet d'une décomposition en tranches:
— tranche ferme: mission de suivi-animation de l'OPAH deux...”
Description des options
Marchés à tranches optionnelles: le présent marché fait l'objet d'une décomposition en tranches:
— tranche ferme: mission de suivi-animation de l'OPAH deux sur trois ans;
— tranche optionnelle: mission de suivi-animation de l'OPAH deux sur deux ans supplémentaires.
Marchés reconductibles: le marché n'est pas reconductible.
Marchés de prestations similaires: le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du code de la commande publique).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession;
— liste et...”
Liste et brève description des conditions
— habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession;
— liste et description succincte des conditions:
1) déclaration du candidat DC1;
2) déclaration du candidat DC2;
— déclarations dûment complétées et accompagnées des documents mentionnés.les formulaires DC1 et DC2 sont téléchargeables en suivant le lien suivant: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
— déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de...”
Liste et brève description des critères de sélection
— indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public;
— description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
L'équipe présentera notamment les compétences suivantes:
— pilotage, suivi, animation des dispositifs;
— animation des Copil et Cotech;
— connaissances et savoirs dans les domaines techniques du bâtiment de formation architecte;
— connaissances et savoirs dans le domaine social de type conseillère en économie sociale et familiale;
— connaissances et savoirs dans les domaines de gestion financière et le fonctionnement de la copropriété, connaissances des financements publics (ANAH, CDC, région IDF);
— connaissances et savoirs dans le domaine juridique de la copropriété.
Les candidats pourront éventuellement proposer des compétences supplémentaires dont la pertinence et la qualité seront jugées au critère d'analyse des offres «Moyens humains et technicités».
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'équipe présentera notamment les compétences suivantes:
— pilotage, suivi, animation des dispositifs;
— animation des Copil et Cotech;
— connaissances et...”
Conditions d'exécution du contrat
L'équipe présentera notamment les compétences suivantes:
— pilotage, suivi, animation des dispositifs;
— animation des Copil et Cotech;
— connaissances et savoirs dans les domaines techniques du bâtiment de formation architecte;
— connaissances et savoirs dans le domaine social de type conseillère en économie sociale et familiale;
— connaissances et savoirs dans les domaines de gestion financière et le fonctionnement de la copropriété, connaissances des financements publics (ANAH, CDC, région IDF);
— connaissances et savoirs dans le domaine juridique de la copropriété.
Les candidats pourront éventuellement proposer des compétences supplémentaires dont la pertinence et la qualité seront jugées au critère d'analyse des offres «Moyens humains et technicités».
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-11-06
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-11-06
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard dix...”
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard dix jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à www.achatpublic.com — Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres. Modalités de financement et de paiement: financement: budget de l'agglomération de Grand Paris Sud, l'ANAH et la Banque des Territoires. Paiement: avance conformément aux articles R. 2191-3 à 19 du code de la commande publique, acomptes, prix forfaitaire, paiement dans les 30 jours par mandat administratif. Forme juridique de l'attributaire: les candidats peuvent soumissionner en entreprise seule ou sous forme de groupement momentané d'entreprises. L'attention du soumissionnaire est attirée sur la nécessité de disposer impérativement des compétences suivantes pour la présente consultation:
— pilotage, suivi, animation des dispositifs;
— animation des Copil et Cotech;
— connaissances et savoirs dans les domaines techniques du bâtiment de formation architecte;
— connaissances et savoirs dans le domaine social de type conseillère en économie sociale et familiale;
— connaissances et savoirs dans les domaines de gestion financière et le fonctionnement de la copropriété, connaissances des financements publics (ANAH, CDC, région IDF);
— connaissances et savoirs dans le domaine juridique de la copropriété les candidats pourront éventuellement proposer des compétences supplémentaires dont la pertinence et la qualité seront jugées au critère d'analyse des offres «Moyens humains et technicités (avec curriculum vitae détaillés) affectés à la mission». Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du code de la commande publique.
Critères de sélection des candidatures:
1) capacité économique et financière;
2) capacités techniques et professionnelles.
Les critères relatifs à la valeur technique de l'offre sont notés sur 60 points.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 58011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
Fax: +33 139205487 📠
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (article L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (article L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):
— jusqu'au 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution;
— dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014, nº 358994 Tarn-et-Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (article L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (article L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2020/S 194-469226 (2020-10-01)
Avis d'attribution de marché (2021-08-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: CA Grand Paris Sud
Numéro d'enregistrement national: 20005922800011
Adresse postale: 500 place des Champs-Élysées
Commune postale: Evry-Courcouronnes
Personne de contact: Jean HARTZ, Vice-Président
Courrier électronique: commande.publique@grandparissud.fr📧
URL: www.grandparissud.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de suivi-animation de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH 2) - quartier des Pyramides à Evry-Courcouronnes
CP21-011”
Brève description:
“Mise en œuvre d’un plan d’actions vis-à-vis des copropriétés dégradées du quartier des Pyramides à travers une mission de suivi-animation d’une deuxième...”
Brève description
Mise en œuvre d’un plan d’actions vis-à-vis des copropriétés dégradées du quartier des Pyramides à travers une mission de suivi-animation d’une deuxième OPAH pour 4 copropriétés, succédant à une première OPAH CD qui s’est déroulée de juin 2015 à juin 2020.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 390 390 💰
Description
Description du marché:
“L’objectif premier de cette OPAH est l’accompagnement des travaux pendant leur réalisation et la poursuite du travail concernant la gestion et les impayés...”
Description du marché
L’objectif premier de cette OPAH est l’accompagnement des travaux pendant leur réalisation et la poursuite du travail concernant la gestion et les impayés déjà initié dans le précédent dispositif.
Le présent marché a pour objet le suivi et l’animation du dispositif OPAH en faveur de quatre copropriétés dégradées dans le quartier des Pyramides à Evry-Courcouronnes listées ci-après :
- Dragon Quai aux Fleurs
- Balcon des Loges
- Rosenberg
- Villa Claudel
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère technique : Note méthodologique permettant d’apprécier la compréhension de la mission et de ses enjeux”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère technique : Moyens humains et technicités (avec CV) affectés à la mission”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère technique : Adéquation moyens humains et temps passé par tranche par rapport à la mission”
Critère de qualité (nom): Sous-critère technique : Rendus et livrables proposés
Informations sur les options
Description des options:
“Options au sens de la réglementation européenne :Marchés à tranches optionnelles.
Le présent marché fait l’objet d’une décomposition en tranche dont l’objet...”
Description des options
Options au sens de la réglementation européenne :Marchés à tranches optionnelles.
Le présent marché fait l’objet d’une décomposition en tranche dont l’objet est le suivant :
- Tranche ferme : mission de suivi animation de l’OPAH 2 sur 3 ans
- Tranche optionnelle : mission de suivi animation de l’OPAH 2 sur 2 ans supplémentaires
Marchés reconductibles : Sans objet
Marchés de prestations similaires :
Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires (article R.2122-7 du Code de la commande publique).
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le présent marché est conclu pour une durée ferme de 3 ans à compter de sa notification, correspondant à la tranche ferme du marché.
Une seconde période de...”
Informations complémentaires
Le présent marché est conclu pour une durée ferme de 3 ans à compter de sa notification, correspondant à la tranche ferme du marché.
Une seconde période de 2 ans correspondant à la tranche optionnelle du marché pourra être affermie.
Montant de la tranche ferme sur 3 ans : 269 190 € HT
Montant de la tranche optionnelle sur 2 ans : 121 200 € HT
Procédure Attribution d'un marché sans publication préalable d'un appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne dans les cas suivants
Le marché public n'entre pas dans le champ d'application de la directive
Type de procédure
Attribution d'un marché sans publication préalable d'un appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne (explication):
“Relance en procédure avec négociation suite à une première procédure déclarée sans suite pour infructuosité.” Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 194-469226
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021M034
Titre:
“Mission de suivi-animation de l'opération programée d'amélioration de lhabitat (OPAH 2) - Quartier des Pyramides à Evry-Courcouronnes”
Date de conclusion du contrat: 2021-06-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Urbanis sas
Adresse postale: 115 rue de Faubourg Poissonnière
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 390 390 💰
“Financement : budget de l'agglomération de Grand Paris Sud, l’Anah et la Banque des Territoires.” Organe de révision
Code postal: 78011
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux, lequel interrompt le cours de ce délai. Les candidats évincés peuvent, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours « Tropic » Conseil d'Etat " Tropic travaux signalisations " du 16 juillet 2007 et Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne).
Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.
La saisine du tribunal peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 166-435340 (2021-08-24)