La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique (CCP). Le marché est à prix global et forfaitaire. Le présent marché s'applique à une opération de réhabilitation d'infrastructure. Le maître d'ouvrage estime à 1 600 000 EUR HT le montant des travaux nécessaires à cette sécurisation. Il est décomposé en une tranche ferme et deux tranches optionnelles (cf. rubrique renseignements complémentaires). La durée du marché est fixée à trois an(s) à compter de l'OS de lancement de l'AVP. L'affermissement de la tranche optionnelle 1 aura lieu au plus tard dans les quatre mois qui suivent le lancement des travaux tranche ferme. La tranche optionnelle 2 sera affermie au plus tard dans les six mois qui suivent le lancement des travaux TF.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-05-25.
L'appel d'offres a été publié le 2020-04-22.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de maîtrise d'œuvre pour la mise en sécurité définitive de l'ouvrage des chemins de fer de Provence nº 878 tunnel de la Clue Chabrière (04)
2020-143”
Produits/services: Services d'architecture📦
Brève description:
“La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique (CCP). Le marché est...”
Brève description
La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique (CCP). Le marché est à prix global et forfaitaire. Le présent marché s'applique à une opération de réhabilitation d'infrastructure. Le maître d'ouvrage estime à 1 600 000 EUR HT le montant des travaux nécessaires à cette sécurisation. Il est décomposé en une tranche ferme et deux tranches optionnelles (cf. rubrique renseignements complémentaires). La durée du marché est fixée à trois an(s) à compter de l'OS de lancement de l'AVP. L'affermissement de la tranche optionnelle 1 aura lieu au plus tard dans les quatre mois qui suivent le lancement des travaux tranche ferme. La tranche optionnelle 2 sera affermie au plus tard dans les six mois qui suivent le lancement des travaux TF.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'architecture📦
Lieu d'exécution: Provence-Alpes-Côte d’Azur🏙️
Description du marché:
“La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique (CCP). Le marché est...”
Description du marché
La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique (CCP). Le marché est à prix global et forfaitaire. Le présent marché s'applique à une opération de réhabilitation d'infrastructure. Le maître d'ouvrage estime à 1 600 000 EUR HT le montant des travaux nécessaires à cette sécurisation. Il est décomposé en une tranche ferme et deux tranches optionnelles (cf. rubrique renseignements complémentaires). La durée du marché est fixée à trois an(s) à compter de l'OS de lancement de l'AVP. L'affermissement de la tranche optionnelle 1 aura lieu au plus tard dans les quatre mois qui suivent le lancement des travaux tranche ferme. La tranche optionnelle 2 sera affermie au plus tard dans les six mois qui suivent le lancement des travaux TF.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: Le marché est susceptible de bénéficier d'un cofinancement européen.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante:...”
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la...”
Liste et brève description des critères de sélection
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— la liste complète des éléments demandés au titre de la candidature figure à l'article 3 du RC.
L'attention des candidats est attirée sur le point suivant: sont éliminées les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence. À ce propos le bureau de maîtrise d'œuvre ou le groupement de maîtrise d'œuvre devra présenter un chiffre d'affaires annuel minimal de 250 000 EUR HT pour cette étude.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Le bureau de maîtrise d'œuvre ou le groupement de maîtrise d'œuvre devra présenter un chiffre d'affaires annuel minimal de 250 000 EUR HT pour cette étude.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-05-25
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2020-05-26
09:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://achat.maregionsud.fr
Les prestations feront l'objet d'un marché unique. En application de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique, le choix de ne pas allotir ce marché est justifié par le motif suivant: la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. En effet, conformément à l'article
L. 2431-1 du code de la commande publique, la mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération. Dans un souci de cohérence et d'harmonisation, la mission doit être menée dans sa globalité par un seulet même prestataire qui sera l'interlocuteur unique de la Région sur l'ensemble des phases de diagnostic/confortément et mise en sécurité. De plus, l'infrastructure sur laquelle portent les missions de maîtrise d'œuvre est de nature «ouvrage d'art» ce qui implique une indispensable cohérence et continuité dans le suivi des prestations qui ne peuvent être garanties que par un prestataire unique. Le marché est décomposé en tranches: Tranche ferme (TF) relative à la réalisation de la protection définitive des 40 premiers mètres de l'ouvrage. Tranche optionnelle 1 (TO1) relative au ragréage des maçonneries de l'ouvrage, Tranche optionnelle 2 (TO2) relative au traitement de la voute dans les zones à risque la consistance de ces tranches et les modalités concernant leur rémunération et affermissement éventuel figure dans l'AE. Le marché est susceptible de bénéficier d'un cofinancement européen. Sont éliminées les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence. À ce propos le bureau de maîtrise d'œuvre ou le groupement de maîtrise d'œuvre devra présenter un chiffre d'affaires annuel minimal de 250 000 EUR HT pour cette étude. Le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse selon les critères de jugement suivants:
— 60 %: la valeur technique appréciée à partir du mémoire technique qui couvrira aussi bien la tranche ferme que les tranches optionnelles;
—30 %: méthodologie détaillée sur l'ensemble des objectifs attendus sur les différentes phases de l'étude et du suivi des travaux — organisation envisagée pour notamment respecter les délais de l'acte d'engagement et produire les rendus demandés compte-tenu des conditions techniques et d'interface décrites au CCTP;
— 20 %: moyens humains affectés sur site et en bureau d'étude par phase pour les études et travaux (le curriculum vitae de chaque intervenant prévu pour l'exécution de la mission). Seront appréciés ici l'expérience, les qualifications, le rôle et les tâches de chacun de ces moyens humains;
— 10 %: moyens matériels (logiciels de modélisation, outils de mesures de débit etc.) mobilisés pour l'exécution du marché (études et travaux);
— 40 %: le prix des prestations
Le prix sera analysé au travers du montant forfaitaire total hors taxes indiqué dans l'acte d'engagement. Pour l'analyse du critère prix, celui-ci sera considéré au regard du montant forfaitaire total du marché en euro(s) HT (tranche ferme + tranche optionnelle 1 + tranche optionnelle 2).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif Interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral): préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour...”
Nom
Comité consultatif Interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral): préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour les affaires régionales
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Adresse postale: place Félix-Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 484354554📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr📧
Fax: +33 484354460 📠
URL: http://www.paca.pref.gouv.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, dans...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, dans les conditions de l'article
L. 551-1 et suivants dudit code. Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire un référé contractuel, dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code.
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Source: OJS 2020/S 082-193729 (2020-04-22)
Informations complémentaires (2020-05-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adresse postale: Hotel de Région, 27 place Jules Guesde
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de maitrise d'œuvre pour la mise en sécurité définitive de l'ouvrage des chemins de fer de Provence n 878 Tunnel de la Clue Chabrière (04)
2020-143”
Brève description:
“La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique (CCP). Le marché est...”
Brève description
La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique (CCP). Le marché est à prix global et forfaitaire le présent marché s'applique à une opération de réhabilitation d'infrastructure. Le maître d'ouvrage estime à 1 600 000 EUR HT le montant des travaux nécessaires à cette sécurisation. Il est décomposé en une tranche ferme et deux tranches optionnelles (cf. rubrique renseignements complémentaires). La durée du marché est fixée à trois an(s) à compter de l'os de lancement de l'AVP. L'affermissement de la tranche optionnelle 1 aura lieu au plus tard dans les quatre mois qui suivent le lancement des travaux tranche ferme. La tranche optionnelle 2 sera affermie au plus tard dans les 6 mois qui suivent le lancement des travaux TF.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 082-193729
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-05-25 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-06-02 📅
L'heure: 16:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-05-26 📅
L'heure: 09:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-06-03 📅
Source: OJS 2020/S 095-227778 (2020-05-12)
Avis d'attribution de marché (2020-08-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Hotel de Région, 27 place Jules-Guesde
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de maîtrise d'œuvre pour la mise en sécurité définitive de l'ouvrage des chemins de fer de Provence n 878 tunnel de la Clue de Chabrière (4)
2020-143”
Brève description:
“La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique (CCP). Le marché est...”
Brève description
La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique (CCP). Le marché est à prix global et forfaitaire. Le présent marché s'applique à une opération de réhabilitation d'infrastructure. Le maître d'ouvrage estime à 1 600 000 EUR HT le montant des travaux nécessaires à cette sécurisation. Il est décomposé en une tranche ferme et deux tranches optionnelles (cf. rubrique «Renseignements complémentaires»). La durée du marché est fixée à trois ans à compter de l'OS de lancement de l'AVP. L'affermissement de la tranche optionnelle 1 aura lieu au plus tard dans les quatre mois qui suivent le lancement des travaux tranche ferme. La tranche optionnelle 2 sera affermie au plus tard dans les six mois qui suivent le lancement des travaux TF.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 130 000 💰
Description
Description du marché:
“La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique (CCP). Le marché est...”
Description du marché
La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique (CCP). Le marché est à prix global et forfaitaire. Le présent marché s'applique à une opération de réhabilitation d'infrastructure. Le maître d'ouvrage estime à 1 600 000 EUR HT le montant des travaux nécessaires à cette sécurisation. Il est décomposé en une tranche ferme et deux tranches optionnelles (cf. rubrique «Renseignements complémentaires»). La durée du marché est fixée à trois ans à compter de l'OS de lancement de l'AVP. L'affermissement de la tranche optionnelle 1 aura lieu au plus tard dans les quatre mois qui suivent le lancement des travaux tranche ferme. La tranche optionnelle 2 sera affermie au plus tard dans les six mois qui suivent le lancement des travaux TF.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 082-193729
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-08-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Lombardi Ingénierie
Adresse postale: 70 rue de la Villette
Commune postale: Lyon
Code postal: 69425
Pays: France 🇫🇷
Région: Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 130 870 💰
“Durée du marché: trois ans à compter de l'OS. Le marché et ses pièces constitutives sont consultables dans le respect des secrets protégés par la loi au...”
Durée du marché: trois ans à compter de l'OS. Le marché et ses pièces constitutives sont consultables dans le respect des secrets protégés par la loi au service de la commande publique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur: bureau 528, 5 étage, bâtiment Alpes, 34 rue Sainte-Barbe, 13001 Marseille, sur prise de rendez-vous 72 heures avant, compétence juridictionnelle: tribunal administratif de Marseille: 22 rue Breteuil, 13006 Marseille. Renseignements complémentaires: hôtel de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, service des marchés: 27 place Jules-Guesde, 13481 Marseille Cedex 20, tél: +33 491575152, fax: +33 491575064.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif Interrégional de règlement amiable des Litiges (CCIRAL): préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour...”
Nom
Comité consultatif Interrégional de règlement amiable des Litiges (CCIRAL): préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour les affaires régionales
Afficher plus
Adresse postale: Place Félix-Baret, CS 80001
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, dans...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants dudit code. Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire un référé contractuel, dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code.
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Source: OJS 2020/S 159-388441 (2020-08-13)