Mission de diagnostics et repérages des matériaux et produits contenant de l'amiante et du plomb sur le patrimoine Sytral. Contrôles extérieurs des travaux de désamiantage | Sytral

Date	Document
2020-09-18	Avis de marché

Titre

Mission de diagnostics et repérages des matériaux et produits contenant de l'amiante et du plomb sur le patrimoine Sytral. Contrôles extérieurs des travaux de désamiantage
20s0106

Brève description

— accord-cadre mono-attributaire exécuté par l'émission de bons de commande en application des articles R. 2162-2, R. 2162-4 à R. 2162-6; R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il est conclu sans minimum ni maximum pour une période initiale de deux ans à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant le démarrage de sa durée contractuelle et pourra être reconduit tacitement deux fois deux ans. La dépense globale est estimée à 1 000 000,00 EUR HT pour toute sa durée, reconductions comprises;
— l'accord-cadre a pour objet la réalisation, sur le bâtiment, la voirie, les équipements et le matériel roulant, de prestations de repérage, d'identification, de contrôle extérieur et de diagnostics réglementaires en matière de matériaux contenant de l'amiante, du plomb et des Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).

Description du marché

Description des renouvellements

L'accord-cadre pourra être reconduit tacitement deux fois deux années sauf décision de non reconduction notifiée au titulaire au plus tard un mois avant l'échéance de la période en cours.

Description des options

Le Sytral se réserve la possibilité de conclure un ou des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires avec le titulaire en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique.

Liste et brève description des conditions

— la lettre de candidature (imprimé DC1 ou document équivalent) permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques;
— une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;
— preuve de l'aptitude du candidat à exercer l'activité professionnelle:
—— inscription sur le registre professionnel ou le registre du commerce pertinent de l'état membre dans lequel il est établi: extrait K, extrait K-bis, extrait D1 ou équivalent;
—— indication de l'autorisation spécifique dont le candidat doit être doté ou de l'organisation spécifique dont il doit être membre pour pouvoir fournir, dans son pays d'origine, le service concerné;
— certificats des personnes physiques réalisant des diagnostics techniques selon l'arrêté du 2.7.2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification:
—— dans le domaine plomb: certificats de compétence des personnes physiques opérateurs des Constats de risque d'exposition au plomb (CREP);
—— dans le domaine amiante: certificats de compétence des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examens visuels après travaux dans les immeubles bâtis avec mention «missions spécifiques, bâtiments complexes».

Liste et brève description des critères de sélection

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (formulaire DC2 ou équivalent);
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents.

Liste et brève description des critères de sélection

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public;
— indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public;
— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; pour toute pièce demandée, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent.

Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)

— seuil minimal exigé de capacité technique: capacité à fournir les services de deux opérateurs de diagnostics certifiés minimum pour chacune des prestations suivantes:
—— constats de risque d'exposition au plomb;
—— études de présence d'amiante dans les différents matériaux et produits au sein des établissements recevant du public (ERP) et/ou dans des bâtiments industriels. Cette capacité pourra être attestée par la fourniture de deux certificats nominatifs minimum de compétence des personnes physiques (certificats avec mention pour le domaine amiante) pour chacun des diagnostics décrits ci-dessus en cours de validité à la date de remise des offres ou, pour les candidats non établis en France, par tout moyen de preuve équivalent offrant des garanties similaires;
— seuil minimal exigé de capacité professionnelle: capacité à réaliser des diagnostics du type:
—— constats de risque d'exposition au plomb;
—— diagnostic amiante avant travaux ou démolition.
Cette capacité pourra être attestée par la fourniture de références ou par tout moyen de preuve équivalent.

Dépôts et garanties exigés

En cas de versement d'une avance, le titulaire devra fournir la garantie à première demande prévue à l'article R. 2191-7 du code de la commande publique et couvrant 100 % du montant de l'avance.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Articles R. 2191-1 à R. 2191-63 du CCP. Modalités de financements: les prestations seront rémunérées par les fonds propres du Sytral. Les prix de l'accord-cadre sont révisables selon les modalités du CCAP. Caractéristiques des prix: prix unitaires. Une avance de sera accordée sur la base du montant de chaque bon de commande dans les conditions de l'article R. 2191-16 du CCP et du CCAP. Modalité de règlement des comptes: selon CCAG PI et CCAP. Paiements effectués par virement administratif dans les 30 jours à compter de la réception de la demande par l'acheteur selon les articles R. 2192-10 à R. 2192-36 du CCP.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En cas de groupement, aucune forme ne sera imposée par le maître d'ouvrage. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique pour l'exécution. Pour un même marché, les candidats n'ont pas la possibilité de soumissionner en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupement(s). La participation à plusieurs groupements, pour un même marché, est également interdite.

Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente

En conformité avec les articles L. 1334-1-1 et R. 1334-23 du code de la santé publique ainsi que des articles R. 271-1 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, la participation à la consultation est réservée aux personnes physiques ou aux personnes morales employant des salariés ou constituée de personnes physiques disposant des certificats suivants(ou, pour les candidats non établis en France, par tout moyen de preuve équivalent offrant des garanties similaires):
— certificats des personnes physiques réalisant des diagnostics techniques;
— dans le domaine plomb: certificats de compétence des personnes physiques opérateurs des Constats de risque d'exposition au plomb (CREP) selon l'arrêté du 2.7.2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification;
— dans le domaine amiante: certificats de compétence des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examens visuels après travaux dans les immeubles bâtis avec mention «missions spécifiques, bâtiments complexes» selon l'arrêté du 2.7.2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification.

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info — Le règlement de la consultation apporte toutes les informations complémentaires au présent avis. L'indication de valeur estimée figurant à l'article II.1.5) du présent avis est à lire comme étant l'estimation de la dépense globale estimée par le Sytral toutes périodes confondues. L'indication de durée de 24 mois figurant au II.2.7) du présent avis est à lire comme étant la durée de la période initiale. Selon les dispositions de l'article R. 2143-4 du CCP, l'acheteur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d'un DUME (Document unique de marché européen) en lieu et place de l'ensemble des documents et renseignements justifiant de leurs capacités. Dans ce cas, il est précisé que l'acheteur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le DUME qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci. Le DUME devra obligatoirement être rédigé en français. Les candidats pourront candidater avec un DUME en suivant les instructions figurant en annexe du règlement de la consultation.