Mise à disposition de caissons et transport vers les centres de traitement

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

La présente consultation porte sur la mise à disposition en tout point des territoires du Pays d'Aix (lot 1) et du Pays Salonais (lot 2) de caissons de 5 à 40 m pour des durées d'un jour, une semaine, un mois, un an pour le transport de tout type de déchets ménagers et assimilés, du lieu de dépôt au point de traitement qui pourra être un centre de stockage, un centre de tri, une filière de valorisation. Le traitement de certains déchets peut également être demandé.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-06-29. L'appel d'offres a été publié le 2020-05-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Pasini SAS
• SASU Suez R&V Méditerranée

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement › Services liés aux déchets et aux ordures

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Vaucluse

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-05-15	Avis de marché
2020-11-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-05-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services liés aux déchets et aux ordures
Numéro de référence: 72200114
Brève description:

La présente consultation porte sur la mise à disposition en tout point des territoires du Pays d'Aix (lot 1) et du Pays Salonais (lot 2) de caissons de 5 à 40 m

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Code CPV supplémentaire: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://www.ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: ld-direction-marches.paysdaix@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 488788800 📞
Fax: +33 488788808 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4277&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4277&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-05-15 📅
Date limite de soumission: 2020-06-29 📅
Date de publication: 2020-05-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 098-234414
Numéro JO-S: 98
Informations complémentaires
Date prévisionnelle, séance non publique.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 5 076 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Mise à disposition de caissons et transport vers les centres de traitement — territoire du Pays d'Aix
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le lot 1 a pour objet:

— la mise à disposition en tout point du territoire du Pays d'Aix de caissons de 5 à 40 m

— le transport de ces caissons du lieu de dépôt au point de traitement qui pourra être un centre de stockage, un centre de tri, une filière de valorisation. La prestation sera rémunérée à l'échange en fonction de la distance,

— la location d'un camion à bras hydraulique, d'un tractopelle, d'un attelage fond mouvant alternatif avec chauffeur afin de réaliser des rotations de bennes. La prestation sera rémunérée à l'heure, à la journée ou à la semaine et comprendra les transports à réaliser durant cette durée,

— la mise à disposition de caissons adaptés à la récupération des déchets des marchés forains de la ville d'Aix-en-Provence (Encagnane, Jean-Jaurès), leur dépose le matin vers 5 heures et leur enlèvement avant 14 heures chaque jour de marché, du lundi au dimanche.

Valeur estimée hors TVA: 2 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

La durée de l'accord-cadre est de 24 mois et court à compter de la date de notification du marché au titulaire. Il est reconductible une fois par reconduction tacite pour une période identique sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois.

Intitulé du lot: Mise à disposition de caissons, transport vers les centres de traitement et traitement de certains déchets —Territoire du Pays Salonais
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le lot 2 a pour objet:

— la mise à disposition de bennes pour les services techniques municipaux du territoire du Pays Salonais,

— le transport des déchets déposés dans ces bennes,

— le traitement des déchets de bois, ferrailles, végétaux, algues, cartons / papiers, plâtre, pneumatiques et gravats ferraillés (type blocs de béton armé).

Valeur estimée hors TVA: 3 076 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Territoire du Pays d'Aix.

Territoire du Pays Salonais.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les déclarations, certificats et attestations prévus aux R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel):

— une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché et le numéro du lot.

Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire,

— une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et

L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

— Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2).

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

— une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années,

— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre,

— récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route des déchets.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2020-06-29 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires: Date prévisionnelle, séance non publique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4277&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2024.

L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.

Reprise du personnel pour le lot 2: le titulaire devra se conformer à ses obligations en matière de reprise du personnel du titulaire sortant du marché telles qu'elles découlent de l'avenant nº 42 du 5.4.2012 annexé à la convention collective nationale des activités du déchet du 11.5.2000. Le détail et les caractéristiques du personnel à reprendre sont joints en annexes du règlement de consultation.

La masse salariale et le nombre de personnes à reprendre sont: 2 personnels affectés à reprendre.

Masse salariale annuelle: 51 510,68 EUR pour le lot 1: la valeur technique de l'offre (coefficient 30 %) sera examinée au regard du mémoire technique sur la base des sous- critères pondérés indiqués ci-après:

— sous-critère nº1 : 40 %, adéquation de l'organisation, mise en place en vue de respecter le délai proposé pour la mise en place et l'enlèvement d'un nouveau caisson,

— sous-critère nº 2 : 30 %, qualité du matériel (caisson, véhicule) mis en place: volume des caissons, date de 1

— sous-critère nº 3 : 30 %, qualité de l'organisation du suivi administratif, de la gestion des données et des modalités d'accès à la donnée en fonction du descriptif fourni dans le mémoire technique pour le lot 2: le critère prix (coefficient 60 %) sera apprécié au regard des trois sous-critères suivants:

—— total du DQE: 80 % — prix de reprise pour les papiers et cartons: 10 %.

Total analysé sur la base du coefficient d'intéressement sur lequel s'engage le candidat dans l'acte d'engagement,

——pour les papiers et cartons — prix de reprise pour les ferrailles: 10 %.Total analysé sur la base du coefficient d'intéressement sur lequel s'engage le candidat dans l'acte d'engagement,

—— pour les ferrailles la valeur technique de l'offre (coefficient 40 %) sera examinée au regard du mémoire technique sur la base des sous- critères pondérés indiqués ci-après:

——— sous-critère nº1 : 40 % — adéquation des moyens matériels spécifiquement affectés à l'exécution des prestations objet du marché, notamment: bennes (nombre, âge, volumes disponibles, dimensions, caractéristiques techniques), véhicules (nombre, âge, type),

——— sous-critère nº 2 : 30 % — adéquation des moyens humains spécifiquement mis en œuvre pour l'exécution du marché (chauffeur, agent de maîtrise, service d'entretien, suivi administratif et interlocuteur), les autorisations de circulation et agréments,

——— sous-critère nº 3 : 20 %, pertinence des filières de traitement / valorisation proposées, arrêtés préfectoraux d'exploitation,

——— sous-critère nº 4 : 10 %, pertinence des démarches qualité, sécurité et environnement spécifiquement proposées dans le cadre des prestations objet du présent accord-cadre. Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. Celle-ci devra être effectuée dans les conditions présentées ci-dessous. Tout autre mode de transmission est interdit. La plate-forme de dématérialisation des marchés publics est accessible sur internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr/

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative),

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative),

— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable
Adresse postale: Préfecture de région, boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2020/S 098-234414 (2020-05-15)

Avis d'attribution de marché (2020-11-12)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 2375463.10 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-11-12 📅
Date de publication: 2020-11-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 224-551285
Se réfère à l'avis: 2020/S 098-234414
Numéro JO-S: 224
Informations complémentaires

Les pièces constitutives du marché sont consultables à la direction de la commande publique après prise de rendez-vous préalable dans le respect des dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique. Le montant du marché du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix aux quantités réellement exécutées.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— la location d'un camion à bras hydraulique, d'un tractopelle, d'un attelage Fond Mouvant Alternatif avec chauffeur afin de réaliser des rotations de bennes. La prestation sera rémunérée à l'heure, à la journée ou à la semaine et comprendra les transports à réaliser durant cette durée;

— la mise à disposition de caissons adaptés à la récupération des déchets des marchés forains de la Ville d'Aix-en-Provence (Encagnane, Jean Jaurès), leur dépose le matin vers 5h00 et leur enlèvement avant 14h00 chaque jour de marché, du lundi au dimanche.

Intitulé du lot: Mise à disposition de caissons, transport vers les centres de traitement et traitement de certains déchets — territoire du Pays Salonais
Brève description:

— la mise à disposition de bennes pour les services techniques municipaux du territoire du Pays Salonais;

— le transport des déchets déposés dans ces bennes;

— le traitement des déchets de bois, ferrailles, végétaux, algues, cartons/papiers, plâtre, pneumatiques et gravats ferraillés (type blocs de béton armé).

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-10-30 📅
Nom: Pasini SAS
Adresse postale: 421 avenue du Baron D Larrey, 83210 La Farlède
Commune postale: La Farlède
Code postal: 83210
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 931868.86 EUR 💰
Nom: SASU Suez R&V Méditerranée
Adresse postale: 957 avenue d'Avignon
Commune postale: Montfavet
Code postal: 84140
Valeur totale du marché: 1443594.24 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
1

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);

— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (conseil d'État, ASS, 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: préfecture de région, boulevard Paul Peytral
Source: OJS 2020/S 224-551285 (2020-11-12)

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