Le marché a pour objet la gestion d'un service téléphonique d'écoute, d'information et d'orientation sur le champ des violences sexistes et sexuelles. Le titulaire mettra à la disposition de l'état, pour satisfaire à cette activité, une plate-forme téléphonique. Il est attendu que ce service téléphonique assure des missions d'écoute anonyme, de délivrance d'informations et d'orientation à destination des victimes de violences sexistes et sexuelles (notamment les violences conjugales, violences sexuelles, harcèlement sexuel notamment au travail, mariage forcé, mutilations sexuelles féminines), de leur entourage et des professionnels. Le marché porte exclusivement sur des services sociaux au sens de l'article L. 2113-15 du code de la commande publique (classe CPV 8531 «Services d'action sociale»).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-01.
L'appel d'offres a été publié le 2020-12-15.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Marché public relatif à la gestion d'un service téléphonique d'écoute, d'information et d'orientation sur le champ des violences sexistes et...”
Titre
Marché public relatif à la gestion d'un service téléphonique d'écoute, d'information et d'orientation sur le champ des violences sexistes et sexuelles
DGCS-SDFE-2020-PT
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Produits/services: Services d'orientation et de conseil professionnel📦
Brève description:
“Le marché a pour objet la gestion d'un service téléphonique d'écoute, d'information et d'orientation sur le champ des violences sexistes et sexuelles. Le...”
Brève description
Le marché a pour objet la gestion d'un service téléphonique d'écoute, d'information et d'orientation sur le champ des violences sexistes et sexuelles. Le titulaire mettra à la disposition de l'état, pour satisfaire à cette activité, une plate-forme téléphonique. Il est attendu que ce service téléphonique assure des missions d'écoute anonyme, de délivrance d'informations et d'orientation à destination des victimes de violences sexistes et sexuelles (notamment les violences conjugales, violences sexuelles, harcèlement sexuel notamment au travail, mariage forcé, mutilations sexuelles féminines), de leur entourage et des professionnels. Le marché porte exclusivement sur des services sociaux au sens de l'article L. 2113-15 du code de la commande publique (classe CPV 8531 «Services d'action sociale»).
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'orientation et de conseil professionnel📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Les prestations attendues du titulaire incluent notamment: le marché comporte une tranche ferme et une tranche optionnelle (article R. 2113-4 du code de la...”
Description du marché
Les prestations attendues du titulaire incluent notamment: le marché comporte une tranche ferme et une tranche optionnelle (article R. 2113-4 du code de la commande publique). La tranche ferme porte pour l'essentiel sur la gestion d'un service téléphonique d'écoute, d'information et d'orientation sur le champ des violences sexistes et sexuelles, incluant la mise à disposition d'une plateforme téléphonique, et la prise en charge et le traitement de la totalité des appels reçus par ladite plate-forme. Elle contient quelques prestations administratives décrites au CCTP du marché et indissociables de la gestion du service téléphonique. Cette plate-forme fonctionnera 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et assurera une réponse gratuite et non traçable depuis les téléphones fixes et mobiles sur l'ensemble du territoire (Métropole et DOM). La tranche ferme est rémunérée est rémunérée pour partie par des prix forfaitaires et pour partie par des prix unitaires. La tranche optionnelle porte sur la mise en place d'un accès à la plate-forme via un outil de tchat. La tranche optionnelle est rémunérée pour partie par des prix forfaitaires et pour partie par des prix unitaires.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 7 500 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Conformément aux dispositions des articles L. 2113-15 et L. 2113-16 du code de la commande publique, le marché est réservé aux entreprises de l'économie...”
Liste et brève description des règles et critères
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-15 et L. 2113-16 du code de la commande publique, le marché est réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1 de la loi nº 2014-856 du 31.7.2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il incombe à chaque candidat, ainsi que le cas échéant à chaque membre du groupement candidat, de produire l'ensemble des justificatifs démontrant qu'il constitue une entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens de la disposition susvisée pour pouvoir candidater et, le cas échéant, se voir attribuer le marché.
Afficher plus Informations sur les contrats réservés
La participation à la procédure est réservée aux organisations poursuivant une mission de service public et remplissant les conditions fixées à l'article 77, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-01
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du DUME ou en transmettant une lettre de candidature ou formulaire DC1 ou équivalent ainsi...”
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du DUME ou en transmettant une lettre de candidature ou formulaire DC1 ou équivalent ainsi qu'une déclaration du candidat ou formulaire DC2 ou équivalent. La forme du groupement n'est pas imposée.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Le comité consultatif compétent est: Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: Bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss, télédoc 353
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Pays: France 🇫🇷
URL: https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/ccra/contacts/comite_national%2024%20fevrier%202020.pdf🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Recours contentieux ouverts aux candidats:
— référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat (CJA, articles L. 551-1 et s.);
— référé contractuel à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Recours contentieux ouverts aux candidats:
— référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat (CJA, articles L. 551-1 et s.);
— référé contractuel à l'issue de la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée (CJA, articles L. 551-13 et s.);
— recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass., 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2020/S 247-614732 (2020-12-15)
Avis d'attribution de marché (2021-01-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Numéro d'enregistrement national: 13001119000027
Personne de contact: Jean-Baptiste Picot, 14 avenue Duquesne, F — 75007 Paris, tél. +33 140568004
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le marché a pour objet la gestion d'un service téléphonique d'écoute, d'information et d'orientation sur le champ des violences sexistes et sexuelles. Le...”
Brève description
Le marché a pour objet la gestion d'un service téléphonique d'écoute, d'information et d'orientation sur le champ des violences sexistes et sexuelles. Le titulaire mettra à la disposition de l'état, pour satisfaire à cette activité, une plate-forme téléphonique. Il est attendu que ce service téléphonique assure des missions d'écoute anonyme, de délivrance d'informations et d'orientation à destination des victimes de violences sexistes et sexuelles (notamment les violences conjugales, violences sexuelles, harcèlement sexuel notamment au travail, mariage forcé, mutilations sexuelles féminines), de leur entourage et des professionnels. Le marché porte exclusivement sur des services sociaux au sens de l'article L. 2113-15 du code de la commande publique (classe CPV 8531 «services d'action sociale»).
Afficher plus Description
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“Les prestations attendues du titulaire incluent notamment: le marché comporte une tranche ferme et une tranche optionnelle (article R. 2113-4 du code de la...”
Description du marché
Les prestations attendues du titulaire incluent notamment: le marché comporte une tranche ferme et une tranche optionnelle (article R. 2113-4 du code de la commande publique). La tranche ferme porte pour l'essentiel sur la gestion d'un service téléphonique d'écoute, d'information et d'orientation sur le champ des violences sexistes et sexuelles, incluant la mise à disposition d'une plateforme téléphonique, et la prise en charge et le traitement de la totalité des appels reçus par ladite plateforme. Elle contient quelques prestations administratives décrites au CCTP du marché et indissociables de la gestion du service téléphonique. Cette plateforme fonctionnera 24 h sur 24, 7 jours sur 7 et assurera une réponse gratuite et non traçable depuis les téléphones fixes et mobiles sur l'ensemble du territoire (Métropole et DOM). La tranche ferme est rémunérée est rémunérée pour partie par des prix forfaitaires et pour partie par des prix unitaires. La tranche optionnelle porte sur la mise en place d'un accès à la plate-forme via un outil de tchat. La tranche optionnelle est rémunérée pour partie par des prix forfaitaires et pour partie par des prix unitaires.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 247-614732
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: DGCS-SDFE-2020-PT
Titre:
“Marché public relatif à la gestion d'un service téléphonique d'écoute, d'information et d'orientation sur le champ des violences sexistes et sexuelles” Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Le comité consultatif compétent est: comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss, Télédoc 353
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Recours contentieux ouverts aux candidats:
— le référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat (CJA, article L. 551-1 et s);
— référé contractuel à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Recours contentieux ouverts aux candidats:
— le référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat (CJA, article L. 551-1 et s);
— référé contractuel à l'issue de la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée (CJA, article L. 551-13 et s.);
— recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass., 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, nº 358994).
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Source: OJS 2021/S 021-051023 (2021-01-27)