Réalisation de l'opération d'aménagement dénommée «Sous-le-Bois à Maubeuge et Louvroil» sous la forme d'une concession d'aménagement, sans transfert de risque, définie aux articles R. 300-11-1 à R. 300-11-3 du code de l'urbanisme après mise en œuvre d'une procédure de dialogue compétitif.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-12-21.
L'appel d'offres a été publié le 2020-11-18.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché en dialogue compétitif en vue de la concession d'aménagement, sans transfert de risque, «Sous-le-Bois» à Maubeuge et Louvroil
AM20.19”
Produits/services: Services immobiliers📦
Brève description:
“Réalisation de l'opération d'aménagement dénommée «Sous-le-Bois à Maubeuge et Louvroil» sous la forme d'une concession d'aménagement, sans transfert de...”
Brève description
Réalisation de l'opération d'aménagement dénommée «Sous-le-Bois à Maubeuge et Louvroil» sous la forme d'une concession d'aménagement, sans transfert de risque, définie aux articles R. 300-11-1 à R. 300-11-3 du code de l'urbanisme après mise en œuvre d'une procédure de dialogue compétitif.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection📦
Produits/services supplémentaires: Services immobiliers📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Quartier «Sous-le-Bois» sur les communes de Maubeuge et Louvroil.
Description du marché:
“Marché en dialogue compétitif en vue de la concession d'aménagement, sans transfert de risque, «Sous-le-Bois» à Maubeuge et Louvroil.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 30 100 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 108
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Conformément à l'article R. 2142-17 du code de la commande publique, le nombre de candidats admis à soumissionner est limité par le pouvoir adjudicateur au...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Conformément à l'article R. 2142-17 du code de la commande publique, le nombre de candidats admis à soumissionner est limité par le pouvoir adjudicateur au nombre minimal de trois et au nombre maximum de trois. Toutefois, conformément à l'article R. 2142-18 du CCP, lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection était inférieur au nombre minimum indiqué, l'acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats. Critères de sélection des candidatures:
— les références présentées (Capacité du candidat à traiter des opérations de même nature, capacités à imposer des qualités de réalisations pour les espaces libres et les réalisations immobilières): 60 points;
— les moyens humains et matériels, les capacités financières, techniques et professionnelles du candidat: 40 points.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le dossier à remettre par les candidats devra comprendre les pièces suivantes:
— la lettre de candidature du dirigeant, démontrant de son engagement...”
Liste et brève description des conditions
Le dossier à remettre par les candidats devra comprendre les pièces suivantes:
— la lettre de candidature du dirigeant, démontrant de son engagement vis-à-vis de la poursuite des ambitions exprimées par la collectivité (formulaire DC1 ou équivalent) accompagnée des documents habilitant à la signature;
— la déclaration sur l'honneur certifiant:
1) que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment le ou les certificat(s) mentionné(s) à l'article R. 3123-17 du code de la commande publique en ce qui concerne la démonstration de ce que le candidat a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique;
2) que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique, sont exacts;
— la déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-11 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés (ou DC1);
— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (ou DC1);
— si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents (ou DC1);
— la déclaration de candidature (formulaire DC2);
— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (ou DC2);
— un extrait K-Bis de moins de trois mois. Si la société exerce son activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises;
— si la société est une filiale, l'organigramme présentant la structure juridique et le rattachement au groupe;
— si la société est nouvelle, tous éléments ou documents disponibles;
— conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code la commande publique. En ce qui concerne les conditions de participation, le candidat n'est pas autorisé à se limiter à indiquer dans le Document unique de marché européen qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises. En conséquence, il est demandé aux candidats de remettre les renseignements et documents mentionnés aux «capacités économiques et financières» et «capacités techniques et professionnelles».
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et la part concernant les prestations similaires, objet de la présente consultation...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et la part concernant les prestations similaires, objet de la présente consultation réalisée au cours des cinq derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début de l'activité de l'opérateur économique;
— bilans et comptes de résultats concernant les trois dernières années;
— garanties financières et/ou bancaires et/ou tous autres éléments de nature à permettre d'apprécier les capacités financières du candidat à porter jusqu'à son terme l'ensemble de la concession d'aménagement compte tenu de la valeur estimée mentionnée au présent avis;
— tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financières ainsi que les capacités d'emprunt et d'autofinancement du candidat;
— preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents;
— structure juridique et capital social des entreprises qui s'engagent — les sociétés nouvellement créées communiquent les documents disponibles relatifs à l'exercice ou aux exercices réalisés;
— les sociétés se prévalant de l'appartenance à un groupe produisent les comptes consolidés dudit groupe.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— un dossier présentant au maximum trois concessions d'aménagement ou autres opérations de même nature (mentionnant la date de signature et d'échéance, le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— un dossier présentant au maximum trois concessions d'aménagement ou autres opérations de même nature (mentionnant la date de signature et d'échéance, le niveau des charges et des produits totaux engagés, le niveau des participations publiques reçues). Pour chaque référence (sur 1 page recto/verso au maximum) il sera présenté:
—— les principales caractéristiques physiques de l'opération d'aménagement (dont la surface traitée),
—— les produits immobiliers développés (en précisant la SDP par produit immobilier),
—— les caractéristiques spécifiques de l'opération (pouvant avoir trait au montage, à la gouvernance, aux prescriptions techniques mises en place…);
—— des visuels;
— un dossier présentant:
—— l'organigramme de la société,
—— l'indication des moyens en personnels, matériels et certifications du candidat pour assurer des opérations similaires les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées sont admises à présenter une candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Les documents exigés ci-dessus devront émaner de leurs membres. Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat de concession. En cas de groupement, le candidat devra remettre toutes les pièces énoncées ci-dessus pour tous les membres du groupement.
Procédure Type de procédure
Dialogue compétitif
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-12-21
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 7
“L'opération d'aménagement a pour objet de rechercher l'aménageur qui:
— offrira le plus de garanties pour la réalisation de l'opération d'aménagement...”
L'opération d'aménagement a pour objet de rechercher l'aménageur qui:
— offrira le plus de garanties pour la réalisation de l'opération d'aménagement «Sous-le-Bois» à Maubeuge et Louvroil,
— proposera l'organisation la plus cohérente au meilleur coût pour la réalisation des missions intégrées dans le projet de concession d'aménagement. La concession d'aménagement porte sur une emprise opérationnelle principale de 13,5 Ha incluant la majorité des actions et située sur Maubeuge et Louvroil et un périmètre secondaire de 0,96 Ha sur la commune de Louvroil. L'objectif principal de la concession est de remettre le quartier dans une dynamique positive en intervenant sur plusieurs thématiques avec les actions suivantes:
— la poursuite du traitement de l'habitat indigne avec la démolition d'environ 137 logements privés;
— la réalisation de programmes immobiliers en logements intermédiaires ou individuels en logement social pour permettre l'accueil d'une nouvelle population et permettre des relogements sur place;
— la réalisation de programmes ayant pour objectif une plus grande mixité au sein du quartier avec la réalisation d'activités, de surfaces commerciales et de nouveaux équipements publics;
— un important programme de renouvellement de l'espace public sur les différentes voies du quartier;
— le traitement spécifique des centralités du quartier avec la création d'un nouvel espace vert et le traitement de l'espace public autour de la gare sur Louvroil ainsi que la restructuration de la place de l'industrie sur Maubeuge;
— la définition du programme prévisionnel s'inscrit dans les ambitions portées au sein du projet de renouvellement urbain d'ensemble portant sur l'ensemble de l'agglomération. Une présentation synthétique de l'opération est jointe à la présente consultation. Le programme sera davantage précisé dans le dossier de consultation transmis en phase offre et accompagné de prescriptions urbaines, architecturales environnementales et paysagères ainsi que des prescriptions en matière d'aménagement des espaces publics.
Les missions objet de la concession d'aménagement se déclinent ainsi:
— acquisitions des biens auprès des bailleurs sociaux, de l'EPF, des villes de Maubeuge et Louvroil et éventuellement auprès de propriétaires privés;
— la gestion temporaire de biens nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement;
— la mise en œuvre d'études complémentaires techniques nécessaires à l'accomplissement des démarches, procédures administratives et réglementaires;
— la conduite d'études de maîtrise d'œuvre nécessaires à la réalisation des travaux, aménagement des espaces publics et de mise en état des sols (démolition, dépollution ou tout autre procédé y contribuant);
— la réalisation des travaux, aménagement des espaces publics et de mise en état des sols (démolition, dépollution ou tout autre procédé y contribuant);
— la gestion administrative, financière et comptable de l'opération;
— la cession de droits à construire et la rétrocession des espaces publics;
— la recherche d'éventuelles subventions complémentaires, et la gestion des subventions obtenues de l'ANRU et de la Région des Hauts-de-France;
— le suivi des projets de construction et de leurs réalisations;
— la coordination des différents acteurs et le suivi du planning nécessaire à la bonne fin de l'opération, en copilotage avec la CAMVS et des villes de Maubeuge et Louvroil;
— la contribution à la communication auprès des habitants et usagers du quartier, sous couvert de la CAMVS et des villes de Maubeuge et Louvroil.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
Source: OJS 2020/S 228-562030 (2020-11-18)
Avis d'attribution de marché (2022-01-18) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: agglomération Maubeuge Val de Sambre
Adresse postale: 1 place du pavillon bp 50234
Personne de contact: M. Benjamin Saint Huile, Président
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“marché en dialogue compétitif en vue de la Concession d'aménagement, sans transfert de risque, " Sous-Le-Bois " à Maubeuge et Louvroil
AM20.19”
Brève description:
“marché en dialogue compétitif en vue de la Concession d'aménagement, sans transfert de risque, " Sous-Le-Bois " à Maubeuge et Louvroil”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 30 100 000 💰
Description
Description du marché:
“l'Objet de la présente consultation est de confier à un aménageur la réalisation de l'opération d'aménagement dénommée " Sous-Le-Bois " à Maubeuge et...”
Description du marché
l'Objet de la présente consultation est de confier à un aménageur la réalisation de l'opération d'aménagement dénommée " Sous-Le-Bois " à Maubeuge et Louvroil sous la forme d'une concession d'aménagement après mise en oeuvre d'une procédure de dialogue compétitif
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La qualité des propositions faites par le candidat pour mener à bien sa mission
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom):
“Léquipe proposée par le candidat pour mener à bien sa mission et le prix de la mission de laménageur”
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): La pertinence des propositions du candidat sur le volet insertion
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Loptimisation des conditions financières dexécution de lopération
Critère de coût (pondération): 25
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 228-562030
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: AM20.19
Date de conclusion du contrat: 2022-01-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: saeml nordsem
Commune postale: Lesquin
Code postal: 59814
Pays: France 🇫🇷
Région: Nord🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 24 598 268 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039
Source: OJS 2022/S 015-035083 (2022-01-18)