Maintenance preventive, curative et vérifications périodiques

Communauté d'agglomération Vienne Condrieu

La présente consultation est lancée dans le cadre d'un groupement de commandes entre Vienne Condrieu agglomération et la Ville de Vienne. Vienne Condrieu agglomération est désignée par convention, coordonnateur du groupement de commandes. Cette opération est passée pour assurer la maintenance et les vérifications périodiques de l'ensemble des installations et bâtiments de Vienne Condrieu agglomération, de la Ville de Vienne, concernés par la règlementation ERP en vigueur et la protection des travailleurs. Appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, passé sans minimum ni maximum en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Prestations réparties en 7 lots. Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre qui sera attribué à un opérateur économique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-07-15. L'appel d'offres a été publié le 2020-06-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Communauté d'agglomération Vienne Condrieu

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-06-09	Avis de marché
2020-06-24	Informations complémentaires
2020-12-15	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-06-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de maintenance de systèmes
Numéro de référence: 20vca10/Jo
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de maintenance de systèmes 📦
Code CPV supplémentaire: Services de maintenance de systèmes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Isère 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Vienne Condrieu
Adresse postale: Espace Saint-Germain — bâtiment Antarès, 30 avenue Général Leclerc
Code postal: 38200
Commune postale: Vienne
Contact
Adresse Internet: https://www.vienne-condrieu-agglomeration.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 427878001 📞
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
URL pour la participation: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-09 📅
Date limite de soumission: 2020-07-15 📅
Date de publication: 2020-06-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 113-274315
Numéro JO-S: 113
Informations complémentaires

Pour tous les lots l'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa notification. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat toutes périodes confondues est de 48 mois.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Maintenance et vérification des ascenseurs, monte-charges et monte PMR
Numéro du lot: 1
Brève description:

Vérifications périodiques des ascenseurs et monte-charges et élévateurs de personnes, maintenance curative.

Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements: Marché d'un an reconductible 3 fois un an.
Description des options: Marché d'un an reconductible 3 fois un an.
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Maintenance et vérification des moyens de secours et systèmes de sécurité incendie
Numéro du lot: 2
Brève description:

Outre les contrôles réglementaires la prestation devra garantir la sécurité des personnes quant à l'utilisation des installations.

Intitulé du lot: Maintenance et vérification des portes et portails automatiques, rideaux automatiques et barrières automatiques
Numéro du lot: 3
Brève description:

Effectuer tous les contrôles réglementaires et vérification et contrôle de l'état de fonctionnement, essais, nettoyage, réglage.

Intitulé du lot: Maintenance et vérification des aires collectives de jeux et équipements sportifs
Numéro du lot: 4
Brève description:

Tous les contrôles réglementaires sont à faire ainsi que toutes les prestations permettant de garantir la sécurité des personnes quant à l'utilisation des aires de jeux.

Intitulé du lot: Maintenance et vérification des défibrillateurs automatises externes
Numéro du lot: 5
Brève description:

Toutes les prestations de vérification et remplacement, d'échange de mises à jour.

Intitulé du lot: Maintenance chauffage ventilation climatisation (y compris vérification gaz et appareils de cuisson)
Numéro du lot: 6
Brève description:

L'entretien des installations selon la réglementation en vigueur, prestations P2 dans le cadre de visites annuelles, semestrielles, (fournitures comprises dans la prestation) utilisation des documents d'exploitation, programmation de la maintenance, conseils, assistance.

Intitulé du lot: Maintenance et vérification des toitures terrasse
Numéro du lot: 7
Brève description: L'entretien des toitures, terrasses, gouttières et chéneaux, maintenance.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.

Situation économique et financière:

Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

Liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

Qualifications requises:

— lot 1: maintenance et vérification des ascenseurs, monte-charges et élévateurs PMR. Les intervenants et encadrants doivent tous être titulaires, à minima du Certificat de qualification professionnelle de la métallurgie, (CQPM) «Agent Qualifié de Maintenance en Ascenseurs», ou du titre professionnel «Agent de Maintenance d'ascenseurs» délivré par un centre AFPA, ou d'un Bac Pro avec mention complémentaire «ascensoriste» ou équivalent;

— lot 2: maintenance et vérification des moyens de secours et systèmes de sécurité incendie les intervenants et encadrants doivent tous être titulaires, à minima, du titre professionnel de «Technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie» délivré par un centre AFPA ou équivalent;

— lot 3: maintenance et vérification des portes et portails automatiques, rideaux automatiques et barrières automatiques les intervenants et encadrants doivent tous être titulaires, à minima du Certificat de qualification professionnelle de la métallurgie, (CQPM) «Agent qualifié de maintenance en portes automatiques» ou équivalent;

— lot 4: maintenance et vérifications des aires collectives de jeux et équipements sportifs les intervenants et encadrants doivent tous être titulaires, à minima d'un diplôme de niveau 3 (Dnb, Cap, Bep) et d'une attestation de formation «contrôle de la sécurité et maintenance des aires de jeux et des équipements sportifs» délivrée par un organisme de formation agréé ou équivalent;

— lot 5: maintenance et vérification des défibrillateurs automatisés externes. Les intervenants et encadrants doivent tous être titulaires, à minima d'une habilitation à la maintenance des défibrillateurs délivrée par les fabricants;

— lot 6: maintenance et vérification des installations de chauffage, ventilation et climatisation, installations de gaz et appareils de cuisson les intervenants et encadrants doivent tous être titulaires, à minima du titre professionnel de «Technicien de Maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables» délivré par un centre AFPA, ou d'un Cap «Installation et maintenance chauffage climatisation», ou d'un Bep «Maintenance des systèmes énergétiques et climatiques» ou d'un Bac Pro «Technicien du froid et du conditionnement d'air, et des systèmes énergétiques, Option Maintenance, dépannage et surveillance des installations de chauffage, froid, climatisation» ou équivalent;

— lot 7: contrôle et entretien des toitures terrasse les intervenants et encadrants doivent tous être titulaires, à minima d'un diplôme de niveau 3 (Dnb, Cap, Bep) et d'une attestation de formation «Entretien des couvertures et toitures-terrasses» délivrée par un organisme de formation agréé ou équivalent. Attestation d'agrément Apsad; certificat ANSM.

Pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Début d'exécution de l'accord-cadre: à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables annuellement. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Aucune clause de garantie financière n'est prévue. Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Garantie à première demande couvrant 100 % le montant de l'avance. Modalités de financement des prestations: ressources propres de Vienne Condrieu agglomération et de la Ville de Vienne. Pour tous les lots l'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa notification. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat toutes périodes confondues est de 48 mois. Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande et selon un planning établi avec la maitrise d'ouvrage conformément aux stipulations des pièces du marché.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-07-15 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20007701400013
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Printemps 2024.

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info

La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: 20vca10. Le pouvoir adjudicateur applique le principe «Dites-le nous une fois». Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Fax: +33 476422269 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Source: OJS 2020/S 113-274315 (2020-06-09)

Informations complémentaires (2020-06-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation est lancée dans le cadre d'un groupement de commandes entre Vienne Condrieu Agglomération et la ville de Vienne et Vienne Condrieu Agglomération est désignée par convention, coordonnateur du groupement de commandes. Cette opération est passée pour assurer la maintenance et les vérifications périodiques de l'ensemble des installations et bâtiments de Vienne Condrieu Agglomération, de la ville de Vienne, concernés par la réglementation ERP en vigueur et la protection des travailleurs. Appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, passé sans minimum ni maximum en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Prestations réparties en sept lots. Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre qui sera attribué à un opérateur économique.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CA Vienne Condrieu
Adresse postale: espace Saint-Germain — bâtiment Antarès, 30 avenue Général Leclerc

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-24 📅
Date de publication: 2020-06-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 122-300052
Se réfère à l'avis: 2020/S 113-274315
Numéro JO-S: 122
Source: OJS 2020/S 122-300052 (2020-06-24)

Avis d'attribution de marché (2020-12-15)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation est lancée dans le cadre d'un groupement de commandes entre Vienne Condrieu Agglomération et la ville de Vienne, et Vienne Condrieu Agglomération est désignée par convention coordonnateur du groupement de commandes. Cette opération est passée pour assurer la maintenance et les vérifications périodiques de l'ensemble des installations et bâtiments de Vienne Condrieu Agglomération, de la ville de Vienne, concernés par la règlementation ERP en vigueur et la protection des travailleurs. Appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1

Valeur totale du marché: 892 484 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Espace Saint-Germain, bâtiment Antarès, 30 avenue Général-Leclerc

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-15 📅
Date de publication: 2020-12-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 247-613557
Numéro JO-S: 247
Informations complémentaires

Pour tous les lots, l'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa notification. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La durée de chaque période de reconduction est de douze mois. La durée maximale du contrat toutes périodes confondues est de quarante-huit mois.

Objet
Champ d'application du marché
Description des options: Marché d'un an reconductible trois fois un an.
Informations complémentaires:

Brève description:

Outre les contrôles réglementaires, la prestation devra garantir la sécurité des personnes quant à l'utilisation des installations.

Informations complémentaires:

Pour tous les lots l'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa notification. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La durée de chaque période de reconduction est de douze mois. La durée maximale du contrat toutes périodes confondues est de quarante-huit mois.

Brève description:

L'entretien des installations selon la réglementation en vigueur, prestations P2 dans le cadre de visites annuelles, semestrielles, (fournitures comprises dans la prestation), utilisation des documents d'exploitation, programmation de la maintenance, conseils, assistance.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution, et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-11-02 📅
Nom: Otis
Adresse postale: 5 rue de Maupertuis
Commune postale: Eybens
Code postal: 38320
Pays: France 🇫🇷
Isère 🏙️
Valeur totale du marché: 48 240 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2020-10-07 📅
Nom: Protect Securité
Adresse postale: B6, 18-22 rue d'Arras
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92000
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 61 992 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2020-10-29 📅
Nom: Citec
Adresse postale: 36 route Nationale 6
Commune postale: Lissieu
Code postal: 69380
Pays: Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 120 504 EUR 💰
Nom: Divers Cite Services
Adresse postale: 2507 avenue de l'Europe
Commune postale: Rillieux-la-Pape
Code postal: 69140
Valeur totale du marché: 63 796 EUR 💰
Nom: D-Securité
Adresse postale: 3 rue Armand-Peugeot
Commune postale: Genas
Code postal: 69740
Valeur totale du marché: 5 120 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2020-10-08 📅
Nom: Axima Concept
Adresse postale: 30 rue de la Poudrette
Commune postale: Villeurbanne
Code postal: 69100
Valeur totale du marché: 492 880 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2020-10-13 📅
Nom: Tinaurenov
Adresse postale: ZA de Louze
Commune postale: Auberives-sur-Varèze
Code postal: 38550
Valeur totale du marché: 99 952 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
2
5
4
3

Référence
Informations complémentaires

Accord-cadre à bons de commande passé en groupement de commandes sans montant minimum ni maximum; valeurs selon commandes comparatives.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;

— Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Source: OJS 2020/S 247-613557 (2020-12-15)

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