M20tphib22 — Maintien en condition opérationnelle (MCO) des engins de débarquement amphibies

Marine/DCSSF/DSSF Toulon

Le présent avis concerne un accord-cadre à marchés subséquents portant sur «le maintien en condition opérationnelle des engins de débarquement amphibies» conformément aux dispositions des articles L. 2325-1.1º et R. 2362-1 et R. 2362-2 et R. 2362-4 à 8 du code de la commande publique. Il s'inscrit dans une procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-3 et R. 2324-3 et R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.
Cet accord-cadre emporte la passation d'un unique marché subséquent relatif aux prestations de maintien en condition opérationnelle desdits bâtiments.
Ce marché subséquent constitue l'objet de l'accord-cadre et pourra s'exécuter comme suit:
— en application de l'article R. 2362-7 du code de la commande publique, le marché subséquent précisera les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre et qui seront réalisées soit dans le cadre d'une part ferme soit au moyen de bons de commande;
— en application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique, ce marché subséquent comportera une part provisionnelle pour commandes de fournitures ou services pour subvenir aux éventuels aléas techniques.
Il a pour objet la réalisation, pièces et main d'œuvre, dont notamment:
— l'entretien préventif majeur, intermédiaire et courant (principalement dans les domaines: coque, propulsion, électricité, automatisme, auxiliaires, froid…);
— des interventions sur avaries (expertises et/ou réparation);
— des prestations de maîtrise d'œuvre industrielle d'ensemble;
— des prestations de chantier et de sûreté;
— la fourniture et la réparation de rechanges, ainsi que le soutien logistique associé;
— des prestations de hot line;
— des prestations d'ingénierie de maintenance (gestion de configuration, des obsolescences).
Ces prestations sont principalement effectuées sur la façade méditerranéenne et de façon ponctuelle à l'étranger.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-11-30. L'appel d'offres a été publié le 2020-10-28.

Qui ?

• Marine/DCSSF/DSSF Toulon

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de réparation et d'entretien des matériels de défense et de sécurité › Services de réparation et d'entretien des navires de guerre

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-10-28	Avis de marché

Avis de marché (2020-10-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien des navires de guerre
Quantité ou étendue:

Les prestations réalisées au travers du projet de marché ont pour finalité d'assurer le MCO (Maintenance corrective préventive et évolutions) et la disponibilité de quatre Engins de débarquement amphibies rapide (EDAR-R) et de neuf Chalands de transport de matériel (CTM).En cours de consultation, la constitution du parc de CTM peut être amenée à évoluer en fonction des retraits du service actif de CTM.En fonction des engins concernés, le marché s'articule suivant trois types d'engagement:— groupe 1 (quatre EDA-R basés à Toulon): entretien préventif et correctif forfaitaire correspondant à un engagement de disponibilité de parc compte tenu des missions et du besoin opérationnel associé;— groupe 2 (six CTM basés à Toulon): entretien préventif forfaitaire et correctif sur bons de commande;— groupe 3 (deux CTM basés à Djibouti et 1 CTM basé à Mayotte): fourniture de rechanges et interventions exceptionnelles d'entretien traitées uniquement par bons de commande.Le périmètre inclut 9 AT de sécurisation de CTM traités en achats masse.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien des navires de guerre 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Marine/DCSSF/DSSF Toulon
Adresse postale: BCRM de Toulon — DSSF Toulon — BP 25
Code postal: 83800
Commune postale: Toulon Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Téléphone: +33 422427297 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-28 📅
Date limite de soumission: 2020-11-30 📅
Date de publication: 2020-11-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 213-522961
Numéro JO-S: 213
Informations complémentaires

Pour les candidats établis dans l'Union européenne hors France: 1) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant de que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2341-1, L. 2341-4 à L. 2341-5, du code de la commande publique; 2) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2341-2 du code de la commande publique; 3) un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve sus mentionnés, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat. En outre, les candidats doivent transmettre: 4) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France; 5) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) nº 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale; 6) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants: a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription; b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel; c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Documents et informations demandés dans le cadre de la protection du secret (articles R. 2343-4 à R. 2343-6 et R. 2343-13 du code de la commande publique): La recevabilité de la candidature est subordonnée à la production des renseignements et pièces exigés ci-après: Pour les Marchés sensibles (MS) Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l'article 78 de l'IGI. Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir: — s'il est non habilité: —— un extrait du registre du commerce et des sociétés (Kbis) ou équivalent datant de moins de trois mois; —— une demande de contrôle élémentaire (Caz) (se trouvant sur https: //www.ixarm.com/fr/ procedures-dhabilitation) à remplir par chaque dirigeant de droit de la personne morale en deux exemplaires: un sous format numérique PDF (non scanné) — non signé/un dactylographié et signé (scanné); — s'il est habilité: un certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation en tant que personne morale accompagnée d'une attestation de non-changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation. Les éléments peuvent être déposés sur la PLACE ou adressés à l'officier de sécurité de l'autorité contractante sous réserve d'être préalablement chiffrés avec le logiciel ACID V7. Les clés publiques des destinataires peuvent être obtenus à l'adresse suivante: Toulon: dssf-toulon.off-secu.fct@intradef.gouv.fr Pour les soumissionnaires ne disposant pas du logiciel ACID V7, les documents comportant une mention de protection doivent être transmis par plis séparé par voie postale. L'enveloppe intérieure contenant les pièces demandées doit porter la mention du soumissionnaire, l'objet de la consultation, la référence de la publication et la mention «Ne pas ouvrir». BCRM de Toulon — DSSF Toulon — BRPS — BP 25 — 83800 Toulon Cedex 9. Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d'habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations peuvent être obtenus auprès de l'officier de sécurité. Toulon: dssf-toulon.off-secu.fct@intradef.gouv.fr Date prévisionnelle de notification du marché La date prévisionnelle de notification du marché envisagée est le 1 Sous-traitance Les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions des articles R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s'il fait l'objet de l'une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L. 2341-1 à L. 2341-5 du code de la commande publique ou s'il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l'aptitude à exécuter le marché public, etc. Mise à disposition des documents de la consultation L'attention du candidat est appelée sur le fait qu'en cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou depuis les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com Le candidat doit s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise. Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible avec la procédure. À cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l'absence de boite fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation. La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner. Modalités de transmission des candidatures Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres. Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. L'administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation. Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (article R. 2332-11 du code de la commande publique). Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Plis par voie électronique: Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la plate-forme des achats de l'état accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr — Les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plate-forme des achats de l'état. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu'un courrier électronique sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs. Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants: — certificat numérique: Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature proposé par la plate-forme des achats de l'état, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature; — copie de sauvegarde: Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «copie de sauvegarde». Il doit être transmis par voie postale à l'adresse figurant au point I.1) de l'avis; — format: Les documents transmis doivent être compressés. L'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2000, Pdf/A 1b, JPG, ZIP (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats. Langue Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.10.2020.

Informations complémentaires

Pour les candidats établis dans l'Union européenne hors France:

1) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant de que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2341-1, L. 2341-4 à L. 2341-5, du code de la commande publique;

2) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2341-2 du code de la commande publique;

3) un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve sus mentionnés, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat.

En outre, les candidats doivent transmettre:

4) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France;

5) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) nº 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale;

6) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:

a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription;

b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;

c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Documents et informations demandés dans le cadre de la protection du secret (articles R. 2343-4 à R. 2343-6 et R. 2343-13 du code de la commande publique):

La recevabilité de la candidature est subordonnée à la production des renseignements et pièces exigés ci-après:

Pour les Marchés sensibles (MS)

Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l'article 78 de l'IGI.

Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir:

— s'il est non habilité:

—— un extrait du registre du commerce et des sociétés (Kbis) ou équivalent datant de moins de trois mois;

—— une demande de contrôle élémentaire (Caz) (se trouvant sur https: //www.ixarm.com/fr/ procedures-dhabilitation) à remplir par chaque dirigeant de droit de la personne morale en deux exemplaires: un sous format numérique PDF (non scanné) — non signé/un dactylographié et signé (scanné);

— s'il est habilité: un certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation en tant que personne morale accompagnée d'une attestation de non-changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation.

Les éléments peuvent être déposés sur la PLACE ou adressés à l'officier de sécurité de l'autorité contractante sous réserve d'être préalablement chiffrés avec le logiciel ACID V7. Les clés publiques des destinataires peuvent être obtenus à l'adresse suivante:

Toulon: dssf-toulon.off-secu.fct@intradef.gouv.fr

Pour les soumissionnaires ne disposant pas du logiciel ACID V7, les documents comportant une mention de protection doivent être transmis par plis séparé par voie postale.

L'enveloppe intérieure contenant les pièces demandées doit porter la mention du soumissionnaire, l'objet de la consultation, la référence de la publication et la mention «Ne pas ouvrir».

BCRM de Toulon — DSSF Toulon — BRPS — BP 25 — 83800 Toulon Cedex 9.

Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d'habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations peuvent être obtenus auprès de l'officier de sécurité.

Toulon: dssf-toulon.off-secu.fct@intradef.gouv.fr

Date prévisionnelle de notification du marché

La date prévisionnelle de notification du marché envisagée est le 1

Sous-traitance

Les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions des articles R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s'il fait l'objet de l'une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L. 2341-1 à L. 2341-5 du code de la commande publique ou s'il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l'aptitude à exécuter le marché public, etc.

Mise à disposition des documents de la consultation

L'attention du candidat est appelée sur le fait qu'en cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou depuis les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com

Le candidat doit s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise.

Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible avec la procédure. À cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l'absence de boite fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation.

La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Modalités de transmission des candidatures

Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres.

Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.

L'administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation.

Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (article R. 2332-11 du code de la commande publique).

Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.

Plis par voie électronique:

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la plate-forme des achats de l'état accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr — Les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plate-forme des achats de l'état. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu'un courrier électronique sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs.

Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants:

— certificat numérique:

Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature proposé par la plate-forme des achats de l'état, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature;

— copie de sauvegarde:

Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «copie de sauvegarde». Il doit être transmis par voie postale à l'adresse figurant au point I.1) de l'avis;

— format:

Les documents transmis doivent être compressés. L'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2000, Pdf/A 1b, JPG, ZIP (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats.

Langue

Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.10.2020.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Cet accord-cadre emporte la passation d'un unique marché subséquent relatif aux prestations de maintien en condition opérationnelle desdits bâtiments.

Ce marché subséquent constitue l'objet de l'accord-cadre et pourra s'exécuter comme suit:

— en application de l'article R. 2362-7 du code de la commande publique, le marché subséquent précisera les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre et qui seront réalisées soit dans le cadre d'une part ferme soit au moyen de bons de commande;

— en application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique, ce marché subséquent comportera une part provisionnelle pour commandes de fournitures ou services pour subvenir aux éventuels aléas techniques.

Il a pour objet la réalisation, pièces et main d'œuvre, dont notamment:

— l'entretien préventif majeur, intermédiaire et courant (principalement dans les domaines: coque, propulsion, électricité, automatisme, auxiliaires, froid…);

— des interventions sur avaries (expertises et/ou réparation);

— des prestations de maîtrise d'œuvre industrielle d'ensemble;

— des prestations de chantier et de sûreté;

— la fourniture et la réparation de rechanges, ainsi que le soutien logistique associé;

— des prestations de hot line;

— des prestations d'ingénierie de maintenance (gestion de configuration, des obsolescences).

Ces prestations sont principalement effectuées sur la façade méditerranéenne et de façon ponctuelle à l'étranger.

Quantité ou étendue:

En cours de consultation, la constitution du parc de CTM peut être amenée à évoluer en fonction des retraits du service actif de CTM.

En fonction des engins concernés, le marché s'articule suivant trois types d'engagement:

— groupe 1 (quatre EDA-R basés à Toulon): entretien préventif et correctif forfaitaire correspondant à un engagement de disponibilité de parc compte tenu des missions et du besoin opérationnel associé;

— groupe 2 (six CTM basés à Toulon): entretien préventif forfaitaire et correctif sur bons de commande;

— groupe 3 (deux CTM basés à Djibouti et 1 CTM basé à Mayotte): fourniture de rechanges et interventions exceptionnelles d'entretien traitées uniquement par bons de commande.

Le périmètre inclut 9 AT de sécurisation de CTM traités en achats masse.

Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: M20TPHIB22
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Base navale de Toulon, 83800 Toulon.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les documents demandés peuvent être regroupés dans les formulaires téléchargeables sur le site https://www.economie.gouv.fr/entreprises dans la rubrique «Formulaires».

Le candidat (ou chaque membre du groupement) devra produire:

— le formulaire DC1 dans son intégralité, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes et une déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique;

— un formulaire DC2, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent;

— en cas en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l'article R. 2343-9 du code de la commande publique;

— production d'un extrait K ou Kbis ou extrait D1 datant de moins de trois mois;

— tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément à l'article R. 2343-3.3

— une attestation fiscale justifiant de la régularité fiscale;

— une attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf ou par le RSI, justifiant que votre société a satisfait aux obligations sociales datant de moins de six mois;

— une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat est en règle avec l'article L. 2312-27 du code du travail concernant le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme sur la consultation en matière de politique sociale (si le candidat emploie plus de onze salariés);

— un certificat attestant de la régularité au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (si le candidat emploie plus de vingt salariés);

— une liste nominative des salariés étrangers employés, s'ils sont soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail, précisant pour chacun d'entre eux: date d'embauche, nationalité, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail (article D. 8254-4 du code du travail) datant de moins de six mois.

Pour les candidats établis dans l'Union européenne hors France: se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires.

Les candidatures n'ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par l'article R. 2342-4 à R. 2342-6 du code de la commande publique.

Tout sous-traitant au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela le candidat transmet le formulaire DC4 dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr./daj/formulaires-declaration-candidat ou une déclaration mentionnant les informations prévues à l'article R. 2393-25 du code de la commande publique et une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner conformément à l'article R. 2393-25.6

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans les domaines définis ci-dessous seront éliminés:

— maîtrise des interventions techniques sur structure en aluminium;

— expertise dans les opérations de maintenance sur installations hydrauliques (moyens techniques et humains);

— capacité de déploiement en dehors du territoire national pour réaliser des interventions de maintenance corrective;

— capacité d'intervention sur les installations de propulsion et de production d'énergie et leur contrôle commande;

— liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services dans le domaine du MCO naval effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).

Les livraisons et les prestations de service les plus importantes sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

— description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public;

— des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques, ou toutes autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité;

— les éléments mentionnés à la section VI.3) du présent avis.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines d'activités définis au III.2.3) de l'AAC liés à l'objet du marché définis ci-dessus seront éliminés.

Capacité technique et professionnelle:

Présentation d'une liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du sous-traitant.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Les sous-traitants n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines d'activités définis au point III.2.3) de l'AAC relatifs aux prestations sous-traitées seront rejetés.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Conformément aux articles L. 2391-7 et R. 2391-21 à R. 2391-24 du code de la commande publique, le marché peut prévoir une retenue de garantie.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les règlements s'effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum conformément à l'article L. 2392-10 du CCP.

Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l'état.

La monnaie de compte est l'euro.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.

En application de l'article R. 2342-12 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.

De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

En cas de groupement d'opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d'un groupement d'entreprise solidaire.

Pour l'exécution de l'accord-cadre, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

La constitution d'un groupement et la modification d'un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Autres conditions particulières:

Conformément aux dispositions de l'article 78 de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, l'exécution du marché relève des contrats sensibles. Ainsi, les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) devant effectivement exécuter les prestations doivent faire l'objet d'une enquête administrative de sécurité préalablement au début d'exécution des prestations du marché et d'une autorisation administrative délivrée pour chaque exécutant par l'officier de sécurité responsable de la zone (type imprimé modèle Caz). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 6
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: mr le directeur du service de soutien de la flotte de toulon
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Marine/DCSSF/DSSF Toulon
Adresse postale: BCRM Toulon — DSSF Toulon — SDFC/DOMA — BP 25
Point de contact: M. le directeur du service de soutien de la flotte de toulon
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Appel à candidatures
Adresse postale: Appel à candidatures
Commune postale: Xxxxxx
Code postal: 00000
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Pour les candidats établis dans l'Union européenne hors France:

1) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant de que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2341-1, L. 2341-4 à L. 2341-5, du code de la commande publique;

2) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2341-2 du code de la commande publique;

3) un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve sus mentionnés, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat.

En outre, les candidats doivent transmettre:

4) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France;

5) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) nº 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale;

6) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:

a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription;

b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;

c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Documents et informations demandés dans le cadre de la protection du secret (articles R. 2343-4 à R. 2343-6 et R. 2343-13 du code de la commande publique):

La recevabilité de la candidature est subordonnée à la production des renseignements et pièces exigés ci-après:

Pour les Marchés sensibles (MS)

Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l'article 78 de l'IGI.

Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir:

— s'il est non habilité:

—— un extrait du registre du commerce et des sociétés (Kbis) ou équivalent datant de moins de trois mois;

—— une demande de contrôle élémentaire (Caz) (se trouvant sur https: //www.ixarm.com/fr/ procedures-dhabilitation) à remplir par chaque dirigeant de droit de la personne morale en deux exemplaires: un sous format numérique PDF (non scanné) — non signé/un dactylographié et signé (scanné);

— s'il est habilité: un certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation en tant que personne morale accompagnée d'une attestation de non-changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation.

Les éléments peuvent être déposés sur la PLACE ou adressés à l'officier de sécurité de l'autorité contractante sous réserve d'être préalablement chiffrés avec le logiciel ACID V7. Les clés publiques des destinataires peuvent être obtenus à l'adresse suivante:

Toulon: dssf-toulon.off-secu.fct@intradef.gouv.fr

Pour les soumissionnaires ne disposant pas du logiciel ACID V7, les documents comportant une mention de protection doivent être transmis par plis séparé par voie postale.

L'enveloppe intérieure contenant les pièces demandées doit porter la mention du soumissionnaire, l'objet de la consultation, la référence de la publication et la mention «Ne pas ouvrir».

BCRM de Toulon — DSSF Toulon — BRPS — BP 25 — 83800 Toulon Cedex 9.

Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d'habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations peuvent être obtenus auprès de l'officier de sécurité.

Date prévisionnelle de notification du marché

La date prévisionnelle de notification du marché envisagée est le 1

Sous-traitance

Les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions des articles R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s'il fait l'objet de l'une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L. 2341-1 à L. 2341-5 du code de la commande publique ou s'il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l'aptitude à exécuter le marché public, etc.

Mise à disposition des documents de la consultation

L'attention du candidat est appelée sur le fait qu'en cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou depuis les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com

Le candidat doit s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise.

Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible avec la procédure. À cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l'absence de boite fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation.

La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Modalités de transmission des candidatures

Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres.

Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.

L'administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation.

Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (article R. 2332-11 du code de la commande publique).

Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.

Plis par voie électronique:

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la plate-forme des achats de l'état accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr — Les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plate-forme des achats de l'état. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu'un courrier électronique sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs.

Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants:

— certificat numérique:

Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature proposé par la plate-forme des achats de l'état, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature;

— copie de sauvegarde:

Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «copie de sauvegarde». Il doit être transmis par voie postale à l'adresse figurant au point I.1) de l'avis;

— format:

Les documents transmis doivent être compressés. L'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2000, Pdf/A 1b, JPG, ZIP (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats.

Langue

Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.10.2020.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Jean Racine — BP 40510
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr 🌏
Fax: +33 494427989 📠
Source: OJS 2020/S 213-522961 (2020-10-28)

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