Infrastructures lignes et dépôts dans le cadre du renouvellement des rames de métro et des systèmes nécessaires à leur exploitation future en pilotage automatique intégral du métro (opération Neomma)
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique. Le maître de l'ouvrage agit en qualité d'entité adjudicatrice.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-15.
L'appel d'offres a été publié le 2020-06-22.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Infrastructures lignes et dépôts dans le cadre du renouvellement des rames de métro et des systèmes nécessaires à leur exploitation future en pilotage...”
Titre
Infrastructures lignes et dépôts dans le cadre du renouvellement des rames de métro et des systèmes nécessaires à leur exploitation future en pilotage automatique intégral du métro (opération Neomma)
71200013
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Produits/services: Installation de dispositifs de sécurité📦
Brève description:
“Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique. Le maître de...”
Brève description
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique. Le maître de l'ouvrage agit en qualité d'entité adjudicatrice.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Travaux de métallerie (étanchéité des sites et passerelles)
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Installation de dispositifs de sécurité📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Marseille.
Description du marché: Travaux de métallerie (étanchéité des sites et passerelles).
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2425739.12 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 65
Informations complémentaires:
“Le délai d'exécution du marché est le suivant à compter de la date de réception par le titulaire de l'ordre de service de démarrage des travaux, ou de la...”
Informations complémentaires
Le délai d'exécution du marché est le suivant à compter de la date de réception par le titulaire de l'ordre de service de démarrage des travaux, ou de la date mentionnée dans cet ordre de service si cette dernière est postérieure à la réception de l'ordre de service: lot 1: cinq ans et cinq mois (soit 65 mois).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux courants faibles sonorisation et installation de vidéo dans les stations et dépôts” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Systèmes de sonorisation📦
Produits/services supplémentaires: Système de surveillance vidéo📦
Description du marché:
“Travaux courants faibles sonorisation et installation de vidéo dans les stations et dépôts.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1537309.76 💰
Description
Durée de l'accord: 22
Informations complémentaires:
“Le délai d'exécution du marché est le suivant à compter de la date de réception par le titulaire de l'ordre de service de démarrage des travaux, ou de la...”
Informations complémentaires
Le délai d'exécution du marché est le suivant à compter de la date de réception par le titulaire de l'ordre de service de démarrage des travaux, ou de la date mentionnée dans cet ordre de service si cette dernière est postérieure à la réception de l'ordre de service: lot 2: un an et dix mois (soit 22 mois).
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Travaux courants forts (prises ateliers)
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'installations électriques📦
Description du marché: Travaux courants forts (prises ateliers).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 434537.60 💰
Description
Durée de l'accord: 47
Informations complémentaires:
“Le délai d'exécution du marché est le suivant à compter de la date de réception par le titulaire de l'ordre de service de démarrage des travaux, ou de la...”
Informations complémentaires
Le délai d'exécution du marché est le suivant à compter de la date de réception par le titulaire de l'ordre de service de démarrage des travaux, ou de la date mentionnée dans cet ordre de service si cette dernière est postérieure à la réception de l'ordre de service: lot 3: trois ans et onze mois (soit 47 mois).
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'aménagement ferroviaires — heurtoirs
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Barrières de sécurité📦
Description du marché: Travaux d'aménagement ferroviaires — heurtoirs.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 271 775 💰
Description
Durée de l'accord: 27
Informations complémentaires:
“Le délai d'exécution du marché est le suivant à compter de la date de réception par le titulaire de l'ordre de service de démarrage des travaux, ou de la...”
Informations complémentaires
Le délai d'exécution du marché est le suivant à compter de la date de réception par le titulaire de l'ordre de service de démarrage des travaux, ou de la date mentionnée dans cet ordre de service si cette dernière est postérieure à la réception de l'ordre de service: lot 4: deux ans et trois mois (soit 27 mois).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
“Les candidats devront justifier, au titre de leur capacité financière, d'un chiffre d'affaire annuel minimal au moins égal à:
— 4 000 000 EUR pour le lot nº...”
Les candidats devront justifier, au titre de leur capacité financière, d'un chiffre d'affaire annuel minimal au moins égal à:
— 4 000 000 EUR pour le lot nº 1,
— 2 000 000 EUR pour le lot nº 2,
— 750 000 EUR pour le lot nº 3,
— 450 000 EUR pour le lot nº 4.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants: liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Les travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants:
— pour le lot nº 1:
—— qualification Qualibat 1111 — démolition...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants:
— pour le lot nº 1:
—— qualification Qualibat 1111 — démolition (technicité courante) ou équivalent,
—— qualification Qualibat 4411 — métallerie (technicité courante) ou équivalent,
—— qualification Qualibat 4382 — clôture, filage ou équivalent,
— pour le lot nº 2: Qualifelec: courants faibles: Cf3 domaines TC et GT ou équivalent,
— pour le lot nº 3: Qualification: 1420: ingénierie en électricité complexe ou équivalent,
— pour le lot nº 4: certification Moody ISO 9001 ou accréditation Cofrac nº 4-0014 — système de management de la qualité sur la conception et fabrication ou équivalent l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-15
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-16
09:30 📅
“— les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande...”
— les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 9.1 du règlement de la consultation;
— le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s)pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous:
—— sous-critère A: qualité de l'organisation, structure et fonctionnement de l'équipe projet au vu des éléments fournis dans le chapitre 1 du mémoire technique: 20 %;
—— sous-critère B: qualité de la méthodologie générale de travail dans un environnement métro en exploitation, au vu des éléments fournis dans le chapitre 2 du mémoire technique: 20 %;
—— sous-critère C: adéquation des moyens humains et techniques mis en œuvre pour respecter le calendrier de l'opération au vu des éléments fournis dans les chapitres 3 et 4 du mémoire technique: 25 %;
—— sous-critère D: qualité de la solution technique proposée au vu de la fourniture proposée et son implémentation dans l'environnement métro, à partir des éléments fournis dans les chapitres 5 et 6 du mémoire technique: 35 %;
— tous les documents seront remis gratuitement.
Pour obtenir le dossier:
— par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée.
L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Les demandes de renseignements devront être adressées par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr — à la rubrique correspondant à la consultation référencée. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée.
— conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ — pour tous les lots, les visites groupées s'effectueront sur rendez-vous fixées par la maîtrise d'ouvrage après sollicitation des candidats et se dérouleront en présence de la maîtrise d'ouvrage, de l'exploitant (RTM) et de la maîtrise d'œuvre (Parsons). Chaque visite fera l'objet d'une attestation de visite. Les visites sur site sont obligatoires. Les candidats ne seront pas autorisés à poser des questions pendant les visites (article 10.4 du règlement de consultation).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-5 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-5 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏
Source: OJS 2020/S 121-293845 (2020-06-22)
Informations complémentaires (2020-08-27)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 121-293845
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-09-15 📅
L'heure: 16:30
Nouvelle valeur
Date: 2020-09-30 📅
L'heure: 16:30
Source: OJS 2020/S 169-408555 (2020-08-27)
Avis d'attribution de marché (2021-02-08) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2191271.90 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 121-293845
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 000000000
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Travaux de métallerie
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
2️⃣
Numéro de contrat: Z200383F00
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Travaux courants faibles (sonorisation et installation de vidéo dans les stations et dépôts)”
Date de conclusion du contrat: 2021-01-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Santerne
Adresse postale: 1 avenue Héroult
Commune postale: Marseille
Code postal: 13015
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 496162470📞
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Istal Énergies
Adresse postale: 57 montée de Saint-Menet
Code postal: 13011
Téléphone: +33 484891020📞 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1513773.21 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 389 227 💰
3️⃣
Numéro de contrat: Z200377F00
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Travaux courants forts
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Ineo PACA
Adresse postale: 165 rue Georges Claude
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13797
Téléphone: +33 442165800📞
Fax: +33 442165803 📠 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 427884.76 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 363940.90 💰
4️⃣
Numéro de contrat: Z200378F00
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Travaux d'aménagements ferroviaires — heurtoirs
Nom et adresse du contractant
Nom: Etf
Adresse postale: 40 boulevard de l'Europe
Commune postale: Vitrolles
Code postal: 13127
Téléphone: +33 442892587📞
Fax: +33 442895478 📠 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 268370.90 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 438 104 💰
“Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc, 13002 Marseille,...”
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc, 13002 Marseille, tél. +33 491997194, télécopieur +33 491997196 du lundi au vendredi sauf J. Fériés de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou télécopieur à MAMP, BP 48014, 13567 Marseille Cedex 2.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'article L. 551-13 du CJA au plus tard le 31 jour suivant la publication...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'article L. 551-13 du CJA au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur qui a fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le PA a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'article R. 421-1 du CJA;
— un référé-suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'article L. 521-1 du CJA, Conseil d'État, Ass. 4.4.2014, Tarn-et-Garonne nº 358994. Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat;
— un recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des taux publics dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'article 127 du CMP, préfecture de région, boulevard P. Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, tél. +33 484354000, internet: http://www.paca.pref.gouv.fr
Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» depuis le site internet ww.telerecours.fr
Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille Cedex 6, tél. +33 491134813 / 491811387.
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Source: OJS 2021/S 030-071267 (2021-02-08)