Impression, façonnage et livraison de supports de communication et d'information de la ville de Décines-Charpieu et du Centre culturel «Le Toboggan»

Commune de Décines-Charpieu

La présente consultation est lancée en groupement de commandes constitué des entités suivantes: Commune de Décines-Charpieu et le Centre culturel Le Toboggan. Le coordinateur du groupement de commandes est la Commune de Décines-Charpieu. Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes (articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique). Montants minimaux et maximaux annuels (y compris pour les périodes de reconduction):
— montant minimal annuel: 50 000 EUR HT,
— montant maximal annuel: 150 000 EUR HT.
À titre informatif, le montant estimatif global du marché s'élève à 89 250 EUR HT annuels. L'accord-cadre concerne l'impression de magazines et de divers supports de communication et d'information en différents volumes et formats pour la Commune de Décines-Charpieu et le Centre culturel du Toboggan. Impression d'affiches, bandeaux, brochures, cartes de vœux, dépliants, flyers, photos, cartes de visites, enveloppes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-01-18. L'appel d'offres a été publié le 2020-12-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2020-12-15 Avis de marché
2021-01-08 Informations complémentaires
2021-07-07 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2020-12-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'impression
Numéro de référence: 202010
Brève description:
La présente consultation est lancée en groupement de commandes constitué des entités suivantes: Commune de Décines-Charpieu et le Centre culturel Le Toboggan. Le coordinateur du groupement de commandes est la Commune de Décines-Charpieu. Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes (articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique). Montants minimaux et maximaux annuels (y compris pour les périodes de reconduction): — montant minimal annuel: 50 000 EUR HT, — montant maximal annuel: 150 000 EUR HT. À titre informatif, le montant estimatif global du marché s'élève à 89 250 EUR HT annuels. L'accord-cadre concerne l'impression de magazines et de divers supports de communication et d'information en différents volumes et formats pour la Commune de Décines-Charpieu et le Centre culturel du Toboggan. Impression d'affiches, bandeaux, brochures, cartes de vœux, dépliants, flyers, photos, cartes de visites, enveloppes.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'impression 📦
Code CPV supplémentaire: Services relatifs à l'impression 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Décines-Charpieu
Adresse postale: Hôtel de Ville — place Roger Salengro
Code postal: 69151
Commune postale: Décines-Charpieu
Contact
Adresse Internet: http://www.decines.fr/ 🌏
Courrier électronique: marches.publics@mairie-decines.fr 📧
Téléphone: +33 472933030 📞
URL des documents: http://www.marchespublics.grandlyon.com 🌏
URL pour la participation: http://www.marchespublics.grandlyon.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-15 📅
Date limite de soumission: 2021-01-18 📅
Date de publication: 2020-12-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 247-613074
Numéro JO-S: 247
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics.grandlyon.com — Modalités essentielles de financement et de paiement: budget communal section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget. Délai global de paiement fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture. Le taux des intérêts moratoires est le taux marginal de la BCE majoré de 8 points. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR. Variante facultative autorisée à l'initiative du candidat pour les deux références du bordereau de prix BR5: Décines Mag en 24 pages et BR6: Décines Mag en 28 pages (exigences minimales précisées à l'article IV.4) du RC 202010). Au sens du droit français: le marché prévoit quatre options non-obligatoires (Prestations supplémentaires éventuelles non obligatoires — PSE) (voir article IV.4) du RC 202010). Remise d'échantillons obligatoire (voir liste à l'article IV.2) du RC 2020 10). Forme juridique du groupement: le candidat peut se présenter seul ou en groupement. Il peut faire partie de plusieurs groupements mais ne peut être mandataire que d'un seul. Le marché sera notifié au seul mandataire, qui représente l'ensemble des membres du groupement. En cas de groupement conjoint, un mandataire solidaire sera exigé. En cas de groupement solidaire, un compte bancaire unique ouvert au nom du groupement sera exigé. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: — en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; — en qualité de membres de plusieurs groupement.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation est lancée en groupement de commandes constitué des entités suivantes: Commune de Décines-Charpieu et le Centre culturel Le Toboggan. Le coordinateur du groupement de commandes est la Commune de Décines-Charpieu. Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes (articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique). Montants minimaux et maximaux annuels (y compris pour les périodes de reconduction):
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— montant minimal annuel: 50 000 EUR HT,
— montant maximal annuel: 150 000 EUR HT.
À titre informatif, le montant estimatif global du marché s'élève à 89 250 EUR HT annuels. L'accord-cadre concerne l'impression de magazines et de divers supports de communication et d'information en différents volumes et formats pour la Commune de Décines-Charpieu et le Centre culturel du Toboggan. Impression d'affiches, bandeaux, brochures, cartes de vœux, dépliants, flyers, photos, cartes de visites, enveloppes.
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Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Durée du présent accord-cadre: un an reconductible tacitement trois fois, pour une durée identique d'un an à chaque fois. La durée totale d'exécution ne pourra excéder quatre ans. L'accord-cadre débute à compter de la date de réception du courrier de notification. Début d'exécution des prestations: 1.4.2021.
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Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (utilisation du formulaire DC1 ou format libre);
— documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat;
— copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire;
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique (formulaire DC1 ou équivalent);
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Situation économique et financière:
Capacités financières — chiffre d'affaires total annuel distinct réalisé sur les trois derniers exercices comptables disponibles, ainsi que le chiffre d'affaires annuel distinct du domaine d'activité faisant l'objet du marché public réalisé sur les trois derniers exercices comptables disponibles.
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Capacité technique et professionnelle:
— capacités professionnelles: références de prestations similaires exécutées sur les trois dernières années détaillant les prestations effectuées, leur nature et leur montant;
— capacités professionnelles: moyens humains sur les trois dernières années (effectif, qualification du personnel exécutant et d'encadrement);
— capacités professionnelles: moyens techniques (locaux, parc machines, logistique, brevets, équipement informatique, etc.).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-01-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Hôtel de Ville — Décines-Charpieu.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 55
Prix (pondération): 45

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21690275900010
Code postal: 69150
Pays: Rhône 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre culturel Le Toboggan
Adresse postale: 14 avenue Jean Macé
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marchespublics.grandlyon.com 🌏
URL des documents: http://www.marchespublics.grandlyon.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
En cas de renouvellement de l'accord-cadre, publication d'un avis de publicité au cours du dernier trimestre 2024.
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics.grandlyon.com — Modalités essentielles de financement et de paiement: budget communal section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget. Délai global de paiement fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture. Le taux des intérêts moratoires est le taux marginal de la BCE majoré de 8 points. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR. Variante facultative autorisée à l'initiative du candidat pour les deux références du bordereau de prix BR5: Décines Mag en 24 pages et BR6: Décines Mag en 28 pages (exigences minimales précisées à l'article IV.4) du RC 202010). Au sens du droit français: le marché prévoit quatre options non-obligatoires (Prestations supplémentaires éventuelles non obligatoires — PSE) (voir article IV.4) du RC 202010). Remise d'échantillons obligatoire (voir liste à l'article IV.2) du RC 2020 10). Forme juridique du groupement: le candidat peut se présenter seul ou en groupement. Il peut faire partie de plusieurs groupements mais ne peut être mandataire que d'un seul. Le marché sera notifié au seul mandataire, qui représente l'ensemble des membres du groupement. En cas de groupement conjoint, un mandataire solidaire sera exigé. En cas de groupement solidaire, un compte bancaire unique ouvert au nom du groupement sera exigé. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
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— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
— en qualité de membres de plusieurs groupement.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Fax: +33 478141065 📠
Adresse Internet: http://telerecours.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel devant le tribunal administratif de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants, et R. 551-1 et suivants, du code de justice administrative;
— référé contractuel devant le tribunal administratif de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L. 551-I-3 et suivants, et R. 551-7 et suivants, du code de justice administrative;
— recours en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État en date du 4.4.2014, nº 358994.
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Source: OJS 2020/S 247-613074 (2020-12-15)
Informations complémentaires (2021-01-08)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation est lancée en groupement de commandes constitué des entités suivantes: Commune de Décines-Charpieu et le centre culturel Le Toboggan. Le coordinateur du groupement de commandes est la Commune de Décines-Charpieu. Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes(articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R.162-14 du code de la commande publique). Montants minimal et maximal annuels (y compris pour les périodes de reconduction): — montant minimal annuel: 50 000 EUR HT, — montant maximal annuel: 150 000 EUR Ht. À titre informatif, le montant estimatif global du marché s'élève à 89 250 EUR HT annuels. L'accord-cadre concerne l'impression de magazines et de divers supports de communication et d'information en différents volumes et formats pour la Commune de Décines-Charpieu et le centre culturel du Toboggan. Impression d'affiches, bandeaux, brochures, cartes de vœux, dépliants, flyers, photos, cartes de visites, enveloppes .
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'impression et de livraison 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-08 📅
Date limite de soumission: 2021-01-25 📅
Date de publication: 2021-01-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 008-014940
Se réfère à l'avis: 2020/S 247-613074
Numéro JO-S: 8

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation est lancée en groupement de commandes constitué des entités suivantes: Commune de Décines-Charpieu et le centre culturel Le Toboggan.
Le coordinateur du groupement de commandes est la Commune de Décines-Charpieu.
Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes(articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R.162-14 du code de la commande publique).
Montants minimal et maximal annuels (y compris pour les périodes de reconduction):
— montant maximal annuel: 150 000 EUR Ht.
À titre informatif, le montant estimatif global du marché s'élève à 89 250 EUR HT annuels.
L'accord-cadre concerne l'impression de magazines et de divers supports de communication et d'information en différents volumes et formats pour la Commune de Décines-Charpieu et le centre culturel du Toboggan.
Impression d'affiches, bandeaux, brochures, cartes de vœux, dépliants, flyers, photos, cartes de visites, enveloppes .
Source: OJS 2021/S 008-014940 (2021-01-08)
Avis d'attribution de marché (2021-07-07)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché concerne l'impression de magazines et autres supports de communication et d'information en différents volumes et formats pour les services de la ville et du Centre culturel Le Toboggan. La durée du présent accord-cadre est d'un an reconductible tacitement trois fois, pour une durée identique d'un an à chaque fois. La durée totale d'exécution ne pourra excéder quatre ans.
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Valeur totale du marché: 617 872 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-07 📅
Date de publication: 2021-07-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 132-351629
Numéro JO-S: 132
Informations complémentaires
Groupement de commandes: ville de Décines-Charpieu et le Centre culturel Le Toboggan. Le coordonnateur du groupement est la ville de Décines-Charpieu. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Il est conclu avec les montants minimaux et maximaux annuels suivants, y compris pour les périodes de reconduction:montant minimal 50 000 EUR HT et montant maximal 150 000 EUR HT. Le montant estimatif du détail quantitatif estimatif est de 154 468,10 EUR HT. Les pièces constitutives du marché nº 2020 10 sont consultables sur place et sur RDV aux jours et heures d'ouverture de l'Hôtel de Ville, place Roger Salengro, 69150 Décines-Charpieu du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h00, le mardi jusqu'à 18h15.
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-03-26 📅
Nom: Imprimerie Courand et Associés
Adresse postale: 82 route de Cremieu
Commune postale: Tignieu-Jameyzieu
Code postal: 38230
Pays: France 🇫🇷
Isère 🏙️
Valeur totale du marché: 154 468 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel devant le tribunal administratif de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants, et R. 551-1 et suivants,du code de justice administrative;
— recours en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées dans les conditions prévues par l'arrêt du conseil d'État en date du 4.4.2014, nº 358994. Date d'envoi
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Source: OJS 2021/S 132-351629 (2021-07-07)
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Région:
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