Exécution de prestations d'impression et la livraison d'articles de papeterie personnalisés tel que le papier à entête, enveloppes… pour les services de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-07-02.
L'appel d'offres a été publié le 2020-05-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Impression et livraison d'articles de papeterie personnalisés pour les services de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
CP20-034”
Produits/services: Services d'impression📦
Brève description:
“Exécution de prestations d'impression et la livraison d'articles de papeterie personnalisés tel que le papier à entête, enveloppes… pour les services de la...”
Brève description
Exécution de prestations d'impression et la livraison d'articles de papeterie personnalisés tel que le papier à entête, enveloppes… pour les services de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 1: Impression des passes partout, papier à entête, feuilles de paie, factures, cartes de visite” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'impression📦
Lieu d'exécution: Essonne🏙️
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Description du marché:
“Le lot 1 a pour objet l'exécution de prestations d'impression et la livraison d'articles de papeterie personnalisés tel que le papier à entête, suite de...”
Description du marché
Le lot 1 a pour objet l'exécution de prestations d'impression et la livraison d'articles de papeterie personnalisés tel que le papier à entête, suite de lettre, feuille de paie, passe-partout facture, cartes de visite, cartes de correspondance et cartons d'invitation pour les services de GPS. Cet accord-cadre est mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum annuel.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 30 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Chaque accord-cadre, issu de la présente consultation pourra être reconduit tacitement trois fois à date anniversaire de sa notification au titulaire pour une année.”
Description des renouvellements
Chaque accord-cadre, issu de la présente consultation pourra être reconduit tacitement trois fois à date anniversaire de sa notification au titulaire pour une année.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“L'accord-cadre, issu de la présente consultation, ne comporte pas de tranche optionnelle au sens des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du code de la commande...”
Description des options
L'accord-cadre, issu de la présente consultation, ne comporte pas de tranche optionnelle au sens des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du code de la commande publique. Chaque accord-cadre, issu de la présente consultation pourra être reconduit tacitement trois fois à date anniversaire de sa notification au titulaire pour une année. Chaque accord-cadre prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du code de la commande publique).
Afficher plus Description
Informations complémentaires: Le montant annuel estimé pour le lot 1 est de 30 000 EUR HT.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2: Impression d'enveloppes et de pochettes
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le lot 2 a pour objet l'exécution de prestations d'impression et la livraison d'articles de papeterie personnalisés tel que les enveloppes et pochettes pour...”
Description du marché
Le lot 2 a pour objet l'exécution de prestations d'impression et la livraison d'articles de papeterie personnalisés tel que les enveloppes et pochettes pour les services de GPS. Cet accord-cadre est mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum annuel.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Description
Informations complémentaires: Le montant annuel estimé pour le lot 2 est de 20 000 EUR HT.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) déclaration du candidat DC 1;
2) déclaration du candidat DC 2.
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur: les candidats ont la...”
Liste et brève description des conditions
1) déclaration du candidat DC 1;
2) déclaration du candidat DC 2.
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur: les candidats ont la possibilité de se présenter individuellement ou dans le cadre d'un groupement conjoint ou solidaire défini à l'article R. 2142-20 du code de la commande publique. Néanmoins, si le groupement est conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement pour l'exécution du marché conformément aux dispositions de l'article R. 2142-24 du code de la commande publique.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“3) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
3) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
4) déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“5) une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et...”
Liste et brève description des critères de sélection
5) une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
6) description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public;
7) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les prestations d'impression sont réalisées dans les locaux du titulaire du présent marché. Les livraisons sont à effectuer principalement sur différents...”
Conditions d'exécution du contrat
Les prestations d'impression sont réalisées dans les locaux du titulaire du présent marché. Les livraisons sont à effectuer principalement sur différents points du territoire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud. La liste des points de livraison est détaillée à l'article I.1 du CCP.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-07-02
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-07-02
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2024.
Informations complémentaires
“Le dossier de consultation est disponible par voie électronique, conformément aux articles R. 2132-1 à R. 2132-3 du code de la commande publique, à...”
Le dossier de consultation est disponible par voie électronique, conformément aux articles R. 2132-1 à R. 2132-3 du code de la commande publique, à l'adresse suivante: www.achatpublic.com
Les prestations, objet du marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au titulaire seront versées par mandat administratif, dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Les sommes dues sont financées sur les crédits ouverts au budget de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud.
Compléments à apporter au cahier des charges: les candidats n'ont pas à apporter de compléments ou modifications aux documents de la consultation. En cas de problème ou d'incohérence, le candidat devra saisir la communauté d'agglomération via son profil d'acheteur à l'adresse www.achatpublic.com — dans la rubrique «questions-réponses». Les conditions d'envoi ou de remise des plis sont détaillées à l'article V.5 du règlement de la Consultation.
Les offres pour chacun des lots seront jugées selon les critères pondérés suivants: les sous-critères de la valeur technique sont décrits comme suit:
— 1.1) valeur technique (20 points):
—— 1.1.1) moyens humains et matériels dédiés à l'exécution des prestations (5 points);
—— 1.1.2) proposition méthodologique pour les modalités de commande de suivi et services annexes proposés (5 points);
—— 1.1.3) méthodologie de livraison (5 points);
——1.1.4) modalités de service après-vente (5 points);
— 1.2) valeur environnementale (20 points):
—— 1.2.1) politique de développement durable (4 points);
—— 1.2.2) valeur environnementale des prestations (fiche labels environnementaux et attestations) (8 points);
—— 1.2.3) valeur environnementale des articles (fiches techniques des produits) (8 points);
— 2.1) prix au regard d'un détail quantitatif estimatif, fondé sur les prix portés au bordereau des prix unitaires (60 points).
Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante: euro(s). Modification de détail au dossier de consultation: le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard dix jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Ces modifications seront signifiées par courrier électronique aux soumissionnaires identifiés et ayant téléchargé le dossier de consultation sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (article L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (article L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (article L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):
— jusqu'au 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution;
— dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours «Tropic» conseil d'État «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, nº 358994). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (article L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (article L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2020/S 103-248568 (2020-05-25)
Avis d'attribution de marché (2020-11-17) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Exécution de prestations d'impression et la livraison d'articles de papeterie personnalisés tel que le papier à entête, enveloppes… Pour les services de la...”
Brève description
Exécution de prestations d'impression et la livraison d'articles de papeterie personnalisés tel que le papier à entête, enveloppes… Pour les services de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 1 — Impression des passes partout, papier à entête, feuilles de paie, factures, cartes de visite” Description
Description du marché:
“Le lot 1 a pour objet l'exécution de prestations d'impression et la livraison d'articles de papeterie personnalisés tel que le papier à entête, suite de...”
Description du marché
Le lot 1 a pour objet l'exécution de prestations d'impression et la livraison d'articles de papeterie personnalisés tel que le papier à entête, suite de lettre, feuille de paie, passe-partout facture, cartes de visite, cartes de correspondance et cartons d'invitation pour les services de GPS. Cet accord-cadre est mono-attributaire à bons de commande sans montant minimal ni montant maximal annuel.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“L'accord-cadre, issu de la présente consultation, ne comporte pas de tranche optionnelle au sens des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du code de la commande...”
Description des options
L'accord-cadre, issu de la présente consultation, ne comporte pas de tranche optionnelle au sens des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du code de la commande publique. Chaque accord-cadre, issu de la présente consultation pourra être reconduit tacitement 3 (trois) fois à date anniversaire de sa notification au titulaire pour une année. Chaque accord-cadre prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du code de la commande publique).
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Lot 2 — Impression d'enveloppes et de pochettes
Description
Description du marché:
“Le lot 2 a pour objet l'exécution de prestations d'impression et la livraison d'articles de papeterie personnalisés tel que les enveloppes et pochettes pour...”
Description du marché
Le lot 2 a pour objet l'exécution de prestations d'impression et la livraison d'articles de papeterie personnalisés tel que les enveloppes et pochettes pour les services de GPS. Cet accord-cadre est mono-attributaire à bons de commande sans montant minimal ni montant maximal annuel.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 103-248568
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20M075-01
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Impression et la livraison des passes partout, papier à entête, feuilles de paie, factures, cartes de visite… Pour les services de la Communauté d'agglomération”
Titre
Impression et la livraison des passes partout, papier à entête, feuilles de paie, factures, cartes de visite… Pour les services de la Communauté d'agglomération
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Date de conclusion du contrat: 2020-11-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Desbouis Grésil
Adresse postale: 10 rue Mercure, ZI du Bac d'Ablon
Commune postale: Ablon
Code postal: 91230
Pays: France 🇫🇷
Région: Essonne🏙️
URL: http://www.desbouis-gresil.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 20M075-02
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Impression et la livraison d'enveloppes et de pochettes pour les services de la Communauté d'agglomération”
Date de conclusion du contrat: 2020-11-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Société GPV France
Adresse postale: 18 avenue de la Gare
Commune postale: Annonay Cedex
Code postal: 07105
Région: Ardèche🏙️
URL: https://www.gpvfrance.fr/fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
“Les accords-cadres sont conclus sans montant minimal ni montant maximal. Les accords-cadres sont conclus à compter de leur date de notification au titulaire...”
Les accords-cadres sont conclus sans montant minimal ni montant maximal. Les accords-cadres sont conclus à compter de leur date de notification au titulaire pour une durée de 1 (un) an. Ils pourront être reconduits tacitement 3 (trois) fois à date anniversaire de leur notification pour une durée identique sans pouvoir excéder 4 (quatre) années.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les candidats évincés peuvent, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les candidats évincés peuvent, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):
— jusqu'au 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution;
— dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014, nº 358994). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (article L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (article L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2020/S 227-558826 (2020-11-17)