Groupement de commandes pour la fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison inférieurs ou égaux à 36 kVA — 2021-2022 (segment C5)
Groupement de commandes: fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison inférieurs ou égaux à 36 kVA de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, et des communes de Laroque-des-Albères, Montesquieu-des-Albères, Palau-del-Vidre et Saint-André.
Accord-cadre sans minimum ni maximum. Attribution d'un marché unique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-11-02.
L'appel d'offres a été publié le 2020-10-02.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris: Monsieur le président
Adresse postale: 3 impasse Charlemagne
Commune postale: Argelès-sur-Mer
Téléphone: +33 468818429📞
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info/🌏
Nom: Mairie de Laroque-des-Albères: Monsieur le maire
Adresse postale: 18 rue du Docteur Carbonneil
Commune postale: Laroque-des-Albères
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 66740
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Mairie de Palau-del-Vidre: Monsieur le maire
Adresse postale: place de la République
Commune postale: Palau-del-Vidre
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 66690
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Mairie de Montesquieu des Albères: Madame le maire
Adresse postale: 3 Grand Rue
Commune postale: Montesquieu-des-Albères
Nom: Mairie de Saint-André: Monsieur le maire
Adresse postale: allée de la Liberté
Commune postale: Saint-André
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Groupement de commandes pour la fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison inférieurs ou égaux à 36 kVA —...”
Titre
Groupement de commandes pour la fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison inférieurs ou égaux à 36 kVA — 2021-2022 (segment C5)
2020f30elec/Jo
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Produits/services: Approvisionnement en électricité📦
Brève description:
“Groupement de commandes: fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison inférieurs ou égaux à 36 kVA de la...”
Brève description
Groupement de commandes: fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison inférieurs ou égaux à 36 kVA de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, et des communes de Laroque-des-Albères, Montesquieu-des-Albères, Palau-del-Vidre et Saint-André.
Accord-cadre sans minimum ni maximum. Attribution d'un marché unique.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Électricité📦
Produits/services supplémentaires: Distribution d'électricité et services connexes📦
Lieu d'exécution: Occitanie🏙️
Description du marché:
“Groupement de commandes: fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison inférieurs ou égaux à 36 kVA de la...”
Description du marché
Groupement de commandes: fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison inférieurs ou égaux à 36 kVA de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, et des communes de Laroque-des-Albères, Montesquieu-des-Albères, Palau-del-Vidre et Saint-André.
Accord-cadre sans minimum ni maximum Attribution d'un marché unique.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 100 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
— si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3º du code du travail);
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire...”
Liste et brève description des critères de sélection
— bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public et/ou privé). Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
— preuve que le prestataire est titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour l'activité d'achat d'électricité pour revente.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix actualisables. Aucune...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix actualisables. Aucune avance prévue. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: autofinancement. Aucune clause de garantie financière prévue.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 5
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-11-02
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-11-03
08:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Cc acvi.
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/ — La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique;
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: non renseigné. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Numéro de la consultation: 2020f30elec.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467547410 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2020/S 195-471037 (2020-10-02)
Avis d'attribution de marché (2020-12-22) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison inférieurs ou égaux à 36 KVA pour la Argelès-sur-Mer (MS issu du...”
Titre
Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison inférieurs ou égaux à 36 KVA pour la Argelès-sur-Mer (MS issu du groupement de commandes — 2020f30elec/jo)
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Brève description:
“Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison inférieurs ou égaux à 36 KVA — 2021/2022 (segment C5).
Pour la...”
Brève description
Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison inférieurs ou égaux à 36 KVA — 2021/2022 (segment C5).
Pour la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 400 000 💰
Description
Description du marché:
“Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison inférieurs ou égaux à 36 KVA — 2021/2022 (segment C5).
Pour la...”
Description du marché
Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison inférieurs ou égaux à 36 KVA — 2021/2022 (segment C5).
Pour la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 195-471037
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-12-14 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Edfsa
Adresse postale: 7 rue André Allar
Commune postale: Marseille
Code postal: 13015
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 400 000 💰
Source: OJS 2020/S 251-629221 (2020-12-22)
Avis d'attribution de marché (2020-12-21) Pouvoir adjudicateur (supplémentaire) Nom et adresse
Nom: Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris: Mr le président
Nom: Mairie de Laroque des Albères: Mr le maire
Commune postale: Laroque-des-Alberes
Nom: Mairie de Palau Del Vidre: Mr le maire
Commune postale: Palau Del Vidre
Nom: Mairie de Montesquieu des Albères: Mme le maire
Nom: Mairie de Saint-André: Mr le maire
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Groupement de commandes pour la fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison inférieurs ou égaux à 36 KVA —...”
Titre
Groupement de commandes pour la fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison inférieurs ou égaux à 36 KVA — 2021/2022 (segment C5)
2020f30elec/Jo
Afficher plus
Brève description:
“Groupement de commandes: fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison inférieurs ou égaux à 36 KVA de la...”
Brève description
Groupement de commandes: fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison inférieurs ou égaux à 36 KVA de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, et des communes de Laroque-des-Albères, Montesquieu-des-Albères, Palau-del-Vidre et Saint-André.
Accord-Cadre sans minimum ni maximum.
Attribution d'un marché unique.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 800 000 💰
Description
Description du marché:
“Groupement de commandes: fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison inférieurs ou égaux à 36 KVA de la...”
Description du marché
Groupement de commandes: fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison inférieurs ou égaux à 36 KVA de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, et des communes de Laroque-des-Albères, Montesquieu-des-Albères, Palau-del-Vidre et Saint-André.
Accord-Cadre sans minimum ni maximum.
Attribution d'un marché unique.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-11-05 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Total direct énergie
Adresse postale: 2 bis rue Louis Armand
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 800 000 💰
2️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 800 000 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2020/S 251-629456 (2020-12-21)