La présente consultation s'inscrit dans le contexte de la fin des tarifs réglementés de l'électricité à compter du 1.1.2021. Le contrat concerné est un accord-cadre sans montant minimal ni maximal en valeur ou en quantité qui sera conclu avec plusieurs titulaires. Il a pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer (marché subséquents) pour:
— la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison alimentant les bâtiments du pouvoir adjudicateur (y compris branchements provisoires, raccordement interlocatif);
— l'accès au réseau public de distribution et son utilisation pour les points de livraison dans le cadre d'un contrat unique;
— la mission de responsable d'équilibre incluse dans le prix de la fourniture en énergie électrique;
— les services associés.
L'accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents après remise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-16.
L'appel d'offres a été publié le 2020-08-06.
Avis de marché (2020-08-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Habitats de Haute-Alsace
Numéro d'enregistrement national: 48375551800014
Adresse postale: 73 rue de Morat
Commune postale: Colmar
Code postal: 68001
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 389229310📞
Courrier électronique: service.marches@hha.fr📧
Région: Haut-Rhin🏙️
URL: http://www.hha.fr🌏 Communication
URL des documents: http://marchespublics.hha.fr🌏
URL de participation: http://marchespublics.hha.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Autre
Objet Champ d'application du marché
Titre: Fourniture et acheminement d'énergie électrique
2020dp0032
Produits/services: Électricité📦
Brève description:
“La présente consultation s'inscrit dans le contexte de la fin des tarifs réglementés de l'électricité à compter du 1.1.2021. Le contrat concerné est un...”
Brève description
La présente consultation s'inscrit dans le contexte de la fin des tarifs réglementés de l'électricité à compter du 1.1.2021. Le contrat concerné est un accord-cadre sans montant minimal ni maximal en valeur ou en quantité qui sera conclu avec plusieurs titulaires. Il a pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer (marché subséquents) pour:
— la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison alimentant les bâtiments du pouvoir adjudicateur (y compris branchements provisoires, raccordement interlocatif);
— l'accès au réseau public de distribution et son utilisation pour les points de livraison dans le cadre d'un contrat unique;
— la mission de responsable d'équilibre incluse dans le prix de la fourniture en énergie électrique;
— les services associés.
L'accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents après remise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 3 600 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Points de livraison secteur Haut-Rhin (hors Huningue et Colmar)
Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Électricité📦
Produits/services supplémentaires: Distribution d'électricité et services connexes📦
Lieu d'exécution: Haut-Rhin🏙️
Description du marché:
“Ce secteur géographique comporte 880 points de raccordement RAE (quantité indicative non contractuelle). Les consommations annuelles indicatives et non...”
Description du marché
Ce secteur géographique comporte 880 points de raccordement RAE (quantité indicative non contractuelle). Les consommations annuelles indicatives et non contractuelles en kwh sont de 3 020 000.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Points de livraison secteur Huningue
Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Description du marché:
“Ce secteur géographique comporte 90 points de raccordement RAE (quantité indicative non contractuelle). Les consommations annuelles indicatives et non...”
Description du marché
Ce secteur géographique comporte 90 points de raccordement RAE (quantité indicative non contractuelle). Les consommations annuelles indicatives et non contractuelles en kwh sont de 360 000.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Points de livraison secteur Colmar
Titre
Numéro d'identification du lot: 03
Description
Description du marché:
“Ce secteur géographique comporte 50 points de raccordement RAE (quantité indicative non contractuelle). Les consommations annuelles indicatives et non...”
Description du marché
Ce secteur géographique comporte 50 points de raccordement RAE (quantité indicative non contractuelle). Les consommations annuelles indicatives et non contractuelles en kwh sont de 360 000.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— autorisation de fourniture délivrée...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— autorisation de fourniture délivrée par le ministre chargé de l'énergie exigée en vertu du décret nº 2004-388 du 30.4.2004.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des principales références effectuées au cours des trois dernières années.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le présent accord-cadre a une durée de validité de quatre ans à compter de la date de notification.
La durée des marchés passés sur la base de l'accord...”
Conditions d'exécution du contrat
Le présent accord-cadre a une durée de validité de quatre ans à compter de la date de notification.
La durée des marchés passés sur la base de l'accord cadre sera fixée dans les marchés subséquents.
L'accord-cadre est conclu sans montant minimal et sans montant maximal. Le prix ne pourra en aucun cas être subordonné à un engagement de consommation minimale ou maximale sur une quelconque période.
Les prix sont fermes. Le délai global de paiement est de 30 jours.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-16
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-16
16:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2 semestre 2024.
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du service DUME.
Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublics.hha.fr
— La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site internet: www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME);
— La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Fax: +33 388364466 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne», qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
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Source: OJS 2020/S 154-376552 (2020-08-06)